Amendement N° 105 (Rejeté)

Le II de l'article 1er pose la règle selon laquelle la prime doit être attribuée dès lors que le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Le versement d'une prime sur dividende relève d'un strict esprit d'équité.

Toutefois, les années retenues pour le calcul de la moyenne des dividendes versés intègrent l'année 2009. Il apparaît que le rendement de l'impôt et donc des dividendes versés est grandement affecté par la crise économique puisque le montant de l'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice est de 19 milliards d'euros alors que de manière linéaire le rendement moyen est de 45 à 49 milliards d'euros.

Tel est le cas pour les années 2007 et 2008 pour lesquels le rendement de cet impôt est respectivement de 49 milliards et 47 milliards.

Dans un souci de cohérence, cet amendement propose donc de retenir ces deux seules années et de neutraliser l'année 2009 affectée par des turbulences exceptionnelles.

Par ailleurs, il convient de souligner que l'intéressement est défini par le code du travail comme présentant un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou performances de l'entreprise (art L.3312.1). Par définition, il est prévu par un accord mais donne lieu à des versements qui ne peuvent ni ne doivent être déterminés à l'avance.