Amendement N° 104 (Retiré)

En posant une nouvelle obligation de verser une prime, en lien avec la progression des dividendes, à partir d'un seuil d'effectifs de 50 salariés, le présent projet de loi durcit l'effet de seuil, de nature à freiner le développement des PME au-delà de 49 salariés, sachant que seulement 16 % des PME versent effectivement des dividendes.

Le seuil de 50 salariés au-delà duquel le dispositif sera obligatoire constitue un effet de seuil très dissuasif alors que pendant la campagne de 2007, le Président de la République avait jugé que les seuils d'effectifs étaient un frein au développement des entreprises et qu'il avait même proposé d'en lisser les effets. Lors de sa Convention sur l'Emploi du 3 mai 2011, le parti majoritaire a refait les mêmes constats et proposé de doubler les seuils d'effectifs applicables aux entreprises de 10 et de 50 salariés (Proposition n°12). Alors que la volonté affichée du Gouvernement consiste à encourager les PME à grandir et à devenir des ETI (entreprises de taille intermédiaire) pour que la France puisse bénéficier d'un « Mittelstand » à l'allemande, de tels effets de seuils ne peuvent qu'être contradictoires avec cet objectif.

C'est pourquoi, afin d'éviter que le dispositif proposé apparaisse comme une mesure anti-PME et freine leur développement, il convient de relever le seuil de l'obligation de 50 à 500 salariés.