Amendement N° 1393 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. de Courson, M. Forissier, M. Giscard d'Estaing, M. Perruchot.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ».
2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 000 euros » et « 200 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La France accuse un retard de 5 millions d'emplois marchands par rapport à l'Allemagne et la Grande Bretagne. Nous créons des entreprises mais nous les créons vides d'emplois marchands. Cette carence est imputable pour une bonne part au « trou de financement » (« equity gap ») qui apparaît dès qu'une nouvelle entreprise démarre son activité. 95 % des entreprises qui ont un potentiel de développement allant au-delà de l'objectif d'employer leur créateur, ont tôt ou tard des besoins en fonds propres situés entre 100 000 euros et 1 million d'euros, mais les fonds investissent peu sur ce segment, où seuls les individus aisés, les Investisseurs Providentiels ou « Business Angels » peuvent être efficaces.
Le comblement du trou de démarrage n'a été réussi qu'en multipliant les Business Angels aux Etats-Unis, à travers leSmall Business Investment Act de 1958, et en Grande-Bretagne à travers l'Enterprise Investment Scheme (EIS) qui visent essentiellement les « gros » investisseurs providentiels, c'est-à-dire ceux qui investissent plus de 100 000 $.
Il est en effet essentiel que l'entrepreneur qui veut créer ou développer une entreprise puisse trouver par exemple ses 500 000 euros nécessaires avec 2 ou 3 actionnaires, sans passer par l'épreuve-marathon consistant à en réunir 20 ou 50.
Pour remédier partiellement à cette situation, une réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin » a été instaurée dès 1994. Cette réduction s'élève à 22 % du montant de la souscription dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire et de 40 000 euros pour les couples, sous condition de conservation des actions ou des parts pendant cinq ans. La fraction excédentaire des versements peut être reportée au titre des quatre années suivantes.
Ce dispositif a été amélioré en 2008 par un amendement de Nicolas Forissier portant les investissements à 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple à condition d'investir dans des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de total de bilan (Petites Entreprises Communautaires, PEC).
Le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui cible donc à la fois les PEC jusqu'à 50 salariés et les PME jusqu'à 250 salariés qui ont moins besoin de financements ou peuvent les trouver auprès du capital risque ou des investisseurs institutionnels. Afin d'orienter davantage cette incitation fiscale vers les plus petites entreprises en démarrage qui ont le plus besoin de financement et d'encourager fortement les personnes physiques à investir par le biais d'un véritable aiguillon à l'investissement direct, cet amendement vise à mettre en place une véritable politique publique en faveur des petites entreprises communautaires qui démarrent ou renforcent leurs activités.
Cette nouvelle politique nécessite une politique fiscale incitative qui permette à chaque individu de pouvoir investir en direct jusqu'à 100 000 € (et à un couple jusqu'à 200 000 €) déductible à 22 %. C'est la condition indispensable pour créer une véritable culture de l'investisseur providentiel dans notre pays.
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