Interventions de Louis Cosyns

L'amendement CE 97 a pour objet d'abroger le texte proposé pour l'article L. 332-1 du code de la consommation qui précise que s'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L.332-2, le juge donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission après en avoir vérifié la régularité. Tel qu'il existe actuellement, le cont...

Dans la pratique, les principaux acteurs du crédit refusent catégoriquement de prêter à une personne inscrite au FICP. Il est donc proposé par cet amendement de ramener la durée de conservation des informations de cinq à deux ans.

Dans mon département, malgré l'existence de 155 points de contact, dont 71 agences communales et 12 relais commerçants, 5 % de la population demeure éloignée du service public postal. Pouvez-vous dresser un bilan de l'utilisation du fonds de péréquation territorial ? Les deux tiers de la somme prévue dans le plan de relance ont déjà été affect...

Ma question pourrait s'adresser à pas moins de sept ministres, tant le dispositif des EPIDE, établissements publics d'insertion de la défense, semble dispersé. Créés en 2005, ces établissements jouent un rôle majeur en matière d'insertion sociale et professionnelle, en faisant pour notre jeunesse le pari de la deuxième chance. Implantés sur l'...

Le budget 2010 pérennise un certain nombre de dispositifs mis en place pour assurer la solidarité de la nation vis-à-vis de ses anciens combattants et de leurs proches. Qu'il s'agisse de l'indice de retraite, de l'allocation différentielle, de l'augmentation de 32,23 % de la dotation de l'ONAC ou de l'abondement des rentes mutualistes, je croi...

L'attribution anticipée du FCTVA est une bonne mesure du plan de relance, comme en témoignent les chiffres figurant dans votre rapport. Prévoyez-vous, monsieur le ministre, de poursuivre cette mesure au-delà de 2010 ? Les communes ont agi par anticipation. Si vous arrêtiez cette disposition immédiatement, cela leur couperait leur élan. D'autre...

Le remboursement du FCTVA était fondé sur la moyenne des trois dernières années. Pour l'année 2009, nous avons donc pris pour référence les années 2006, 2007 et 2008. Au cas où le dispositif serait prolongé en 2010, quelles années de référence prendrez-vous ?

Il y a une différence de 1,3 milliard d'euros entre les engagements et les paiements !

Le remboursement était versé tous les deux ans. De ce fait, les communes n'ont plus de crédits pour les investissements en 2010.

Qu'en est-il du développement de l'urbanisme commercial dans les zones rurales, qui paraît pour le moins anarchique ?

La taxe carbone aux frontières me semble être un excellent dispositif. Or, la Commission européenne a présenté une liste des entreprises pouvant bénéficier de quotas d'émissions gratuits, sur laquelle des industries pourtant peu polluantes je songe à celle de la terre cuite n'ont pas été inscrites. Que comptez-vous faire pour corriger cette...

Que l'on avance le cheval de M. Goldberg !

S'agissant, monsieur le ministre, de l'enveloppe de 125 millions d'euros par an que vous avez allouée à la production ovine, soit une aide d'environ 24 euros par brebis, vous avez décidé une bonification de l'ordre de 3 euros par brebis pour les éleveurs adhérents à une organisation de producteurs. Mais, comme bien d'autres, mon département com...

L'article 3 vise à renforcer les pouvoirs du préfet. Il donne consécration législative à une situation qui existe déjà. En effet, le décret du 29 avril 2004 dispose que « le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ». Pourtant, il me semble que certaines précisions doivent être app...

La nécessaire mutualisation des moyens ne doit pas être synonyme de régression pour la sécurité de nos concitoyens. Il y a, en effet, un risque qu'entre la ville et la campagne, le fossé ne se creuse encore un peu plus en termes de présence des forces de l'ordre. Nous craignons que le préfet ne soit tenté, ou contraint, de redéployer les unité...

Vous préconisez que la Poste devienne un acteur majeur auprès des entreprises, notamment par le biais des colis express. En France, elle est leader dans ce domaine mais en Europe, le réseau a des lacunes. Quelles sont les alliances internationales envisageables ? Par ailleurs, en zone rurale, il arrive que le courrier parte vers un centre de t...

Cet amendement vise à abroger l'article 232 du code général des impôts. En effet, la taxe sur les logements vacants instituée par la loi SRU pour inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers n'est pas parvenue à faire baisser le nombre de ces logements. Nous souhaitons donc remplacer cette taxe par une mesure incitativ...

Je vais retirer cet amendement. Je vous remercie, madame la ministre, pour les informations que vous venez de nous donner, et que j'ignorais, sur la diminution du nombre de logements vacants et sur le produit de la taxe. (L'amendement n° 16 est retiré.)

Nous aussi !

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Il est nécessaire de maintenir les manifestations organisées autour des vignobles.