Commission des affaires économiques
Séance du 4 février 2009 à 16h15
La séance
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
La Commission a examiné, sur le rapport pour avis de M. André Flajolet, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 1210).
TITRE IER
MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Article 12 (articles L. 6132-1 à L. 6132-15 du code de la santé publique) : Communautés hospitalières de territoire
La commission adopte deux amendements présentés par le rapporteur tendant respectivement à permettre aux établissements médico-sociaux publics d'adhérer à une communauté hospitalière de territoire (CHT) et à accorder un soutien financier ponctuel aux hôpitaux membres d'une CHT, dans le cadre d'un dispositif incitatif à la constitution d'une telle communauté.
La commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 (articles L. 6133-1 à L. 6133-9 du code de la santé publique et articles L. 6131-1 à L. 6131-5 du même code) : Simplification du droit des groupements de coopération sanitaire (GCS)
La commission adopte deux amendements du rapporteur tendant solidairement à supprimer le groupement de coopération sanitaire-établissement de santé prévu dans le présent projet de loi et à rétablir la possibilité initialement prévue par les textes d'exploitation par le GCS d'une autorisation détenue par un de ses membres ou d'exploitation par les membres du GCS d'une autorisation détenue par un de ses membres.
La commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 13 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 13 (article 2 de la loi n°86-33) : Accès des personnels des GCS à la formation continue et à l'action sociale destinées aux agents de la fonction publique hospitalière
La commission adopte un amendement présenté par le rapporteur visant à rendre les personnels des GCS et des GCS médico-sociaux de droit éligibles aux dispositifs de formation continue et d'action sociale dont bénéficient les agents de la fonction publique hospitalière.
TITRE II
ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ
Article additionnel avant l'article 14
La commission examine un amendement présenté par M. André Chassaigne demandant la mise en oeuvre d'un plan national de construction de structures d'accueil des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer.
J'observe que cet amendement est déjà satisfait puisque la mise en oeuvre du plan est en cours : les moyens financiers sont là, seuls manquent les opérateurs.
La commission rejette l'amendement.
Article 14 (abrogation des articles L. 1411-11 à L. 1411-18 du code de la santé publique ; articles [nouveaux] L. 1411-11 à L. 1411-12 du même code ; article L. 1411-19 du même code ; article L. 4130-1 [nouveau] du même code) : Principes d'organisation de l'offre de soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours
La commission adopte un amendement du rapporteur tendant à intégrer les centres de santé à l'offre de soins de premier secours.
Elle examine ensuite un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à implanter au moins une maison de santé au sein de chaque bassin d'urgence médicale.
Il s'agit de garantir le maintien d'une activité pluridisciplinaire et de veiller à ce que l'État n'abandonne pas ses obligations régaliennes au détriment des collectivités territoriales et par voie de conséquence des contribuables locaux. Le risque est d'assister à la fin des maisons de santé et de voir aussi bien les élus locaux que l'assurance maladie muselés.
L'amendement n'est pas pertinent car il reviendra précisément aux agences régionales de santé d'identifier les bassins d'urgence sur le terrain.
La commission rejette l'amendement.
Elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 14 ainsi modifié.
Article 15 (article L. 631-1 du code de l'éducation, article L. 632-2 du même code ; abrogation des articles L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-3, L. 632-9, l. 632-10 et L. 632-11 du même code ; suppression des 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 632-5 du même code) :Régulation territoriale de la démographie médicale par le numerus clausus de première année, répartition des postes d'internes par spécialité
Sur avis favorable du rapporteur, la commission adopte à l'unanimité un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à prendre en compte les médecins généralistes lors de l'évaluation du nombre d'internes à former par spécialité et par subdivision territoriale.
Elle examine un amendement du rapporteur permettant aux centres de santé d'accueillir les internes en médecine générale en stage.
Y exerceront-ils réellement leur activité ou ne s'agira-t-il que d'un accueil au sens restrictif du terme ?
Ils y exerceront réellement.
La commission adopte l'amendement et donne un avis favorable à l'adoption de l'article 15 ainsi modifié.
Article 16 (articles [nouveaux] L. 6314-1 à L. 6314-3 du code de la santé publique ; abrogation du 2° de l'article L. 4163-7 du même code ; article [nouveau] L. 4163-11 du même code ; abrogation de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) : Organisation et gestion de la permanence des soins ambulatoires
La commission examine un amendement du rapporteur affirmant la vocation de tout praticien, quel que soit son statut et son exercice professionnel, à participer à la permanence des soins, selon des modalités fixées par contrat avec l'agence régionale de santé.
Compte tenu de la situation présente de la démographie médicale, quelles sont les conditions de réalisation de cette participation ? Je m'opposerais à l'adoption de cet amendement s'il devait conduire à un volontariat forcé des praticiens concernés.
Soit cette participation constitue une obligation, auquel cas elle n'est pas recevable ; soit elle constitue une possibilité fondée sur le volontariat, auquel cas, il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi.
Certains ne peuvent participer à la permanence des soins en raison de leur statut. Mon amendement fait appel à la vocation des médecins, sur la base du volontariat et du contrat.
Il faut privilégier la voie contractuelle puisque certains secteurs manquent de praticiens alors que dans d'autres, l'installation d'une structure n'est pas possible. L'amendement du rapporteur apporte une solution qu'il convient de retenir.
La médecine libérale est placée sous conventionnement et c'est la sécurité sociale qui prend en charge les patients. Il est donc logique qu'une contrepartie soit demandée aux médecins par le biais d'un rappel à leur vocation. L'amendement est donc bienvenu.
Je suis favorable à l'adoption de cet amendement au nom de l'exigence de continuité du service public, Mme Jacqueline Fraysse déposera d'ailleurs un amendement allant dans ce sens à l'article 2.
L'amendement permet, par exemple, à un médecin en état de faillite personnelle, de continuer à exercer puisqu'il n'est pas suspendu par l'Ordre.
Cet amendement est bon puisqu'il permet de répondre à une situation qui sera longue à faire évoluer : il faut permettre aux praticiens dont le statut ne le permet pas aujourd'hui de participer à l'offre publique de soins.
La commission adopte l'amendement.
Deux amendements du rapporteur deviennent sans objet.
La commission examine un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à ce que les honoraires des médecins généralistes soient d'un montant comparable à ceux des autres spécialistes, grâce à la prise en compte du temps consacrés aux dossiers administratifs des patients.
Il s'agit de renforcer la démographie médicale en zone rurale en créant des conditions favorables au choix de l'orientation vers la médecine générale.
Il faut effectivement revaloriser les honoraires des médecins généralistes concernés, tout en prenant garde à ne pas voir les spécialistes demander, à leur tour, une évolution de leurs honoraires.
Adopté, cet amendement jouerait contre les maisons de santé et ne permettrait pas la nécessaire simplification administrative du traitement des dossiers.
Je suis défavorable à cet amendement car il tend à se substituer aux négociations contractuelles ; par ailleurs, il consacre l'accaparement des praticiens par des tâches administratives alors que le projet de loi veut les en libérer.
La commission rejette l'amendement et donne un avis favorable à l'adoption de l'article 16 ainsi modifié.
Article 17 (articles L. 4011-1 à L. 4011-3 [nouveaux] du code de la santé publique ; abrogation de l'article 131 de la loi n°2004-806) : Principe général de coopération entre professionnels de santé
La commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 17 (articles L. 162-1-7 et L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale) : Association des fédérations représentant les établissements de santé à la valorisation et à la hiérarchisation des actes médicaux
La commission adopte un amendement du rapporteur visant à associer les fédérations représentant les établissements de santé à la concertation sur la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux, puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 17 ainsi modifié.
Article 18 (article L. 1110-3 du code de la santé publique ; article [nouveau] L. 162-1-14-1 du même code ; suppression de la dernière phrase du 2ème alinéa de l'article L. 1111-3 du même code) : Limitation des refus de soins par les médecins et dentistes
La commission adopte un amendement du rapporteur visant à préciser la notion de refus de soin discriminatoire en alignant la définition de la discrimination au sens du présent article sur celle du code pénal.
Elle adopte un amendement du rapporteur précisant que l'organisme local d'assurance maladie informe l'organisme d'assurance complémentaire, lorsqu'il peut être identifié, de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction, puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 18 ainsi modifié.
Article 19 (articles L. 4133-1 à L. 4133-4 [nouveaux] du code de la santé publique ; article L. 4012-1 [nouveau] du même code ; articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code ; abrogation de l'article L. 162-5-12 du même code ; articles [nouveaux] L. 4143-1 à 4143-4 du même code ; articles [nouveaux] L. 4236-1 à L. 4236-4 du même code ; articles [nouveaux] L. 4153-1 à L. 4153-4 du même code ; articles L. 6155-1 à L. 6155-5 du même code ; article [nouveau] L. 4242-1 du même code ; articles [nouveaux]) : Formation continue des professions médicales, pharmaciens, auxiliaires de santé et préparateurs en pharmacie
La commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 19 sans modification.
Article additionnel après l'article 19 (article L. 161-38 du code de la sécurité sociale) : Certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale
La commission adopte à l'unanimité un amendement du rapporteur rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2010, la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale.
Article additionnel après l'article 19 (article 42 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 ; article L. 1421-1 du code de la santé publique) : Droit d'accès des inspecteurs de l'Inspection générale des affaires sociales aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral.
La commission adopte un amendement du rapporteur donnant aux membres de l'Inspection générale des affaires sociales le droit d'accéder aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral en disposant des mêmes prérogatives que celles qui leur sont accordées pour le contrôle des divers services ou organismes, seuls les agents ayant la qualité de médecin pouvant toutefois avoir accès à des données médicales individuelles
Article 20 : Réforme des laboratoires d'analyse de biologie médicale
Je m'étonne que les amendements qui ont été déposés sur cet article ne puissent être examinés aujourd'hui. En l'état, je ne peux que m'opposer à l'adoption de cet article car il est inacceptable.
Les amendements auxquels vous faites allusion ont été déposés hors délai. Je vous suggère de les redéposer au service de la Séance, en vue des débats en séance publique.
La commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.
Article 21 : Rapprochement des législations européennes des États membres relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, des qualifications des cycles d'études médicales et aux dispositifs médicaux implantables
La commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 21 (article L. 4113-15 du code de la santé publique) : Encadrement de la télémédecine
La commission examine un amendement du rapporteur visant à encadrer la télémédecine.
Il convient d'être attentif à ce que cette reconnaissance de la télémédecine ne traduise pas une logique d'accompagnement de la désertification médicale. L'accès aux soins suppose la présence de praticiens. En outre, il importe d'être précis dans les limites que l'on fixe à l'exercice de la télémédecine. Lorsque l'amendement précise que celle-ci permet de prescrire des actes, à quels actes fait-on allusion ? Cela inclut-il les actes chirurgicaux ?
Le rapporteur investit un sujet d'avenir avec cet amendement. Toutefois il me semblerait judicieux que l'amendement précise que ce système met en rapport, de manière sécurisée, un patient et des professionnels de santé, ou plusieurs professionnels de santé entre eux, et je propose donc de sous-amender l'amendement du rapporteur.
Je souhaiterais vous faire observer que mon amendement évoque les « pratiques médicales », et qu'il renvoie en outre à un décret. Il permet ainsi de sécuriser d'un point de vue juridique la télémédecine dans certains territoires ultramarins.
La commission adopte l'amendement du rapporteur ainsi modifié.
Après l'article 21
La commission examine un amendement de M. André Chassaigne, visant à clarifier la situation des aidants familiaux en leur conférant un statut légal.
Cette initiative trouverait sans doute davantage sa place dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de M. Jean Léonetti visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, et qui doit être examinée prochainement.
Je suis défavorable à cet amendement car il ne relève pas du domaine législatif.
La commission rejette l'amendement.
TITRE III
PRÉVENTION ET SANTÉ PUBLIQUE
Article additionnel avant l'article 22 (article préliminaire du code de la santé publique [nouveau]) : Insertion dans le code de la santé publique de la définition de la santé au sens de l'Organisation mondiale de la santé.
La commission adopte un amendement du rapporteur intégrant dans le code de la santé publique la définition de la santé donnée par l'Organisation mondiale de la santé en 1946, en vertu de laquelle celle-ci consiste en « un état complet de bien être physique, mental et social, et pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».
Article additionnel avant l'article 22 (article L. 1161-1 du code de la santé publique [nouveau]) : Affirmation du caractère prioritaire de la prévention comportementale et nutritionnelle
La commission adopte un amendement de son rapporteur tendant à indiquer que la prévention comportementale et nutritionnelle constitue une priorité de santé publique.
Avant l'article 22
La commission, suivant l'avis du rapporteur, rejette un amendement de M. André Chassaigne créant un Haut Conseil du maintien à domicile.
Elle examine ensuite un amendement de M. André Chassaigne créant un cinquième risque au sein de la Sécurité sociale, dédié aux personnes âgées et dépendantes.
Il s'agit d'un amendement de principe, que le champ de la saisine pour avis de la commission ne m'a pas permis d'insérer à l'endroit le plus approprié du texte qui nous est présenté.
Il s'agit là d'une bonne mesure.
Après avis défavorable de son Rapporteur, la commission rejette cet amendement.
Article 22 (articles [nouveaux] L. 1161-1 à 1161-4 du code de la santé publique ; article [nouveau] L. 1521-5 du même code ; article L. 1161-3 du même code] : Éducation thérapeutique du patient
La commission adopte un amendement du rapporteur visant à préciser la définition de l'éducation thérapeutique, puis donne un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 22 (article L. 114-3 du code du service national [nouveau]): Formation obligatoire à l'utilisation des défibrillateurs automatiques externes dans le cadre des journées d'appel et de préparation à la défense
La commission examine un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à rendre obligatoire la formation à l'utilisation des défibrillateurs automatiques dans le cadre des journées d'appel et de préparation à la défense.
Chaque année, 50 000 personnes meurent d'une fibrillation cardiaque. Seule une intervention très rapide peut sauver la vie en cas de survenue d'un tel malaise cardiaque. Nombre de communes disposent d'un défibrillateur automatique externe, mais encore faut-il savoir l'utiliser ! La journée d'appel et de préparation à la défense constitue le cadre le plus adapté pour une telle formation.
Après avis favorable de son rapporteur et avec le soutien du groupe SRC, la commission adopte cet amendement.
Article 23 (articles [nouveaux] L. 3342-1 à L. 3342-4 du code de la santé publique ; abrogation de l'article L. 3341-2 du même code ; article [nouveau] L. 3353-3 du même code) : Interdiction de vente d'alcool aux mineurs
La commission examine un amendement du rapporteur visant à soustraire aux sanctions l'offre de boissons alcoolisées à titre gratuit à un mineur dès lors que celle-ci intervient sous la responsabilité des parents et qu'elle consiste en un accompagnement d'un repas.
Entre la coercition et le laxisme, je propose une voie médiane qui repose sur l'éducation et met en avant la responsabilité des parents, lorsque ceux-ci souhaitent faire déguster un verre de bière, de vin ou de champagne à leur enfant au cours du repas.
La commission adopte cet amendement et donne un avis favorable à l'adoption de l'article 23 ainsi modifié.
Article 24 (article L. 3322-9 du code de la santé publique ; article L. 3331-4 du même code ; article L. 3351-6 du même code ; article [nouveau] L. 3512-4 ; article L. 1312-1 du même code ; article L. 1425-1 du même code) : Interdiction de la vente d'alcool au forfait, dans les stations-service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et de la vente à domicile, contrôle
La commission examine un amendement de son rapporteur tendant à préciser que l'interdiction d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but promotionnel ou de vendre des boissons alcooliques au forfait - pratique connue sous le nom d'open bar – s'applique entre vingt-et-une heures et huit heures.
J'approuve partiellement l'amendement de notre rapporteur. En effet, je crains qu'il ne pénalise certains événements gastronomiques comme les foires aux vins organisées par des vignerons indépendants. Interdire dès 21 heures d'offrir gratuitement et à volonté des boissons alcooliques dans un but promotionnel ou de vendre des boissons au forfait ne freinera pas nécessairement la consommation alcoolique des jeunes, qui commence généralement plus tard.
L'idée de l'amendement est bonne, mais il soulève des difficultés d'application. La discussion sur un horaire est difficile. Sans doute vaudrait-il mieux raisonner en termes de nature de la manifestation, comme nous le proposerons dans l'un de nos amendements.
Je partage l'analyse de Mme Got car la nature de l'activité me parait être en effet un critère pertinent. Il faut distinguer l'open bar, qui présente un caractère festif, et les manifestations professionnelles organisées par des adultes qui connaissent les contraintes de leur activité.
Je souscris à ce qui vient d'être dit. Il est nécessaire de maintenir les manifestations organisées autour des vignobles.
L'amendement du rapporteur que nous devons examiner après celui-ci relève de cette approche par nature d'activité. Peut être pourrions nous reprendre cette rédaction pour régler le problème ?
Je rappelle que le texte du projet de loi ne comporte aucune disposition susceptible de satisfaire les objectifs que nous poursuivons tous. C'est la raison pour laquelle je défends des amendements qui proposent, dans un esprit de responsabilité, de répondre aux préoccupations des uns et des autres tout en tenant compte de la convivialité, de l'économie territoriale et de certaines situations régionales.
Je souscris pleinement à l'objectif de suppression des open bar, sur lequel il convient d'être très ferme. Mais il faudrait pouvoir cibler spécifiquement cette vente au forfait à la jeunesse sans contrepartie.
Il semble que la rédaction qui nous est présentée soit perfectible. Ne pourrions-nous pas réfléchir ensemble aux améliorations qui pourraient être apportées ?
La rédaction proposée par le rapporteur dans le prochain amendement qui va nous être soumis me paraît trop restrictive. Viser uniquement les boissons alcooliques provenant des aires de production situées dans la région du point de vente conduit à interdire la vente de telles boissons dans des foires ou des salons.
L'amendement auquel vous faites allusion vise en réalité à étendre aux stations services le régime applicable aux aires d'autoroute en matière de vente de boissons alcooliques.
Quant à l'amendement dont nous débattons, je suis prêt à le retirer afin que nous travaillions tous ensemble à une nouvelle rédaction.
L'amendement est retiré.
La commission adopte un amendement du rapporteur visant à permettre la promotion des boissons alcooliques régionales dans les stations services, à condition que les boissons concernées soient spécialement conditionnées et que leurs rayons de vente soient séparés des produits alimentaires.
Cette discrimination entre des produits qui, à l'instar du vin, sont naturels, me préoccupe.
La commission adopte un amendement présenté par le président Patrick Ollier, M. André Flajolet, rapporteur, et M. Jean-Pierre Nicolas, visant à permettre au maire de fixer par arrêté une heure, qui ne peut être établie en deçà de 21 heures, à compter de laquelle la vente de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.
La commission adopte un amendement du rapporteur prévoyant que nul ne peut se livrer à une activité de vente à distance de boissons alcooliques s'il n'est pas détenteur d'une licence à emporter, après que le rapporteur eut indiqué à M. Philippe-Armand Martin qu'un revendeur de tels produits doit également en posséder une.
Le rapporteur retire un amendement de cohérence visant à réglementer les open bar, puis la Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 24 ainsi modifié.
Après l'article 24
Le rapporteur retire un amendement visant à ce que les campagnes publicitaires mentionnent les seuils de consommation excessive des boissons alcoolisées.
Article additionnel après l'article 24 (article 41-2 du code de procédure pénale) : Lutte contre la conduite en état d'ébriété par l'installation d'éthylotests anti-démarreurs
La commission adopte à l'unanimité un amendement de M. Lionel Tardy visant à promouvoir, à côté des mesures de coercition, des actions d'accompagnement en faveur du changement des comportements, comme le suivi d'un programme de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest anti-démarreur.
La mesure sera attachée à la personne et non véhicule. Elle pourra donc s'appliquer aussi bien aux conducteurs d'autocar, de bus ou de camion.
Article 25 (article L. 3511-2 du code de la santé publique) : Interdiction des « cigarettes bonbons »
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.
Après l'article 25
La Commission rejette un amendement de M. Paternotte visant à taxer le papier de cigarette à rouler.
Article additionnel après l'article 25 (article L. 5122-6 du code de la sécurité sociale) : Publicité adressée au grand public pour les vaccins
La Commission adopte à l'unanimité un amendement du rapporteur visant à supprimer l'exception concernant la publicité adressée au grand public pour les vaccins.
TITRE IV
ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ.
Chapitre Ier Création des agences régionales de santé.
Article 26 (articles [nouveaux] L. 1431-1 à L. 1431-4 du code de la santé publique ; articles [nouveaux] L. 1432-1 à L. 1432-11 du même code ; articles [nouveaux] L. 1433-1 à L. 1433-3 du même code ; articles [nouveaux] L. 1434-1 à L. 1434-15 du même code ; articles [nouveaux] L. 1435-1 à l. 1435-7 du même code) : Missions et organisation des agences régionales de santé (ARS)
La Commission adopte un amendement de précision du rapporteur, puis elle rejette un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les agences régionales de santé définissent des bassins d'urgence médicale afin d'assurer un maillage structurant de l'offre hospitalière.
Elle adopte un amendement du rapporteur interdisant, en vertu du principe de fongibilité asymétrique, le transfert des ressources affectées à la prévention et la promotion de la santé vers des activités de soin ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux.
Elle adopte un amendement du rapporteur visant à conférer aux ARS le soin d'attribuer les crédits relevant du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire.
Elle adopte un amendement du rapporteur prévoyant que les ARS disposent d'un droit d'alerte qui peut les conduire à demander des informations aux établissements de santé privés à but non lucratif.
Elle adopte un amendement du rapporteur tendant à ce que les groupements de collectivités puissent être représentés au sein des ARS, celles-ci venant se substituer aux groupements régionaux de santé publique (GRSP).
La commission adopte un amendement du rapporteur visant à intégrer des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire dans le conseil de surveillance de l'ARS. Elle adopte un amendement du rapporteur prévoyant la création d'un Agence nationale de santé, chargée de la coordination des agences régionales de santé. Elle adopte un amendement du rapporteur demandant que la programmation du projet régional de santé puisse prendre la forme de projets territoriaux de santé. Elle adopte un amendement du rapporteur visant à rappeler que l'organisation de l'offre de soins est fixée au regard des besoins de la population.
La commission adopte un amendement du rapporteur précisant que le directeur de l'ARS arrête le schéma régional de l'organisation des soins. Elle adopte un amendement du rapporteur visant à garantir la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé.
Elle adopte un amendement du rapporteur prévoyant que l'assurance maladie est territorialement organisée en cohérence avec les territoires de santé identifiés par les agences régionales de santé.
Elle adopte un amendement du rapporteur tendant à affirmer le caractère obligatoire de la création des conférences consultatives dans chaque territoire de santé.
Elle adopte un amendement du rapporteur prévoyant que les représentants des organisations gestionnaires d'établissements et services du secteur médico-social et du secteur sanitaire sont représentés au sein des conférences de territoire, aux côtés des représentants des usagers.
Elle adopte un amendement du rapporteur prévoyant que la conférence de territoire permet de mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programme nationaux de santé publique.
La Commission adopte un amendement du rapporteur visant à ce que les ARS soient associées à la conclusion des contrats urbains de cohésion sociale.
La Commission adopte un amendement du rapporteur prévoyant que l'ARS fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine.
La Commission adopte un amendement du rapporteur prévoyant que les ARS peuvent établir des conventions pluriannuelles avec les associations de prévention et de promotion de la santé.
Puis, la Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 26 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 26 (article L. 6121-6 du code de la santé publique) : Abrogation de l'article du code de la santé publique relatif aux communautés d'établissements de santé
La Commission adopte un amendement du rapporteur visant à abroger l'article du code de la santé publique relatif aux communautés d'établissements de santé, lesquelles ne peuvent plus être créées depuis 2003.