Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 4 février 2009 à 16h15
Commission des affaires économiques
Lionel Tardy :La mesure sera attachée à la personne et non véhicule. Elle pourra donc s'appliquer aussi bien aux conducteurs d'autocar, de bus ou de camion.
Article 25 (article L. 3511-2 du code de la santé publique) : Interdiction des « cigarettes bonbons »
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.
