Intervention de André Flajolet

Je suis défavorable à cet amendement car il tend à se substituer aux négociations contractuelles ; par ailleurs, il consacre l'accaparement des praticiens par des tâches administratives alors que le projet de loi veut les en libérer.

La commission rejette l'amendement et donne un avis favorable à l'adoption de l'article 16 ainsi modifié.

Article 17 (articles L. 4011-1 à L. 4011-3 [nouveaux] du code de la santé publique ; abrogation de l'article 131 de la loi n°2004-806) : Principe général de coopération entre professionnels de santé

La commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article additionnel après l'article 17 (articles L. 162-1-7 et L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale) : Association des fédérations représentant les établissements de santé à la valorisation et à la hiérarchisation des actes médicaux

La commission adopte un amendement du rapporteur visant à associer les fédérations représentant les établissements de santé à la concertation sur la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux, puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 17 ainsi modifié.

Article 18 (article L. 1110-3 du code de la santé publique ; article [nouveau] L. 162-1-14-1 du même code ; suppression de la dernière phrase du 2ème alinéa de l'article L. 1111-3 du même code) : Limitation des refus de soins par les médecins et dentistes

La commission adopte un amendement du rapporteur visant à préciser la notion de refus de soin discriminatoire en alignant la définition de la discrimination au sens du présent article sur celle du code pénal.

Elle adopte un amendement du rapporteur précisant que l'organisme local d'assurance maladie informe l'organisme d'assurance complémentaire, lorsqu'il peut être identifié, de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction, puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 18 ainsi modifié.

Article 19 (articles L. 4133-1 à L. 4133-4 [nouveaux] du code de la santé publique ; article L. 4012-1 [nouveau] du même code ; articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code ; abrogation de l'article L. 162-5-12 du même code ; articles [nouveaux] L. 4143-1 à 4143-4 du même code ; articles [nouveaux] L. 4236-1 à L. 4236-4 du même code ; articles [nouveaux] L. 4153-1 à L. 4153-4 du même code ; articles L. 6155-1 à L. 6155-5 du même code ; article [nouveau] L. 4242-1 du même code ; articles [nouveaux]) : Formation continue des professions médicales, pharmaciens, auxiliaires de santé et préparateurs en pharmacie

La commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 19 sans modification.

Article additionnel après l'article 19 (article L. 161-38 du code de la sécurité sociale) : Certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale

La commission adopte à l'unanimité un amendement du rapporteur rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2010, la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale.

Article additionnel après l'article 19 (article 42 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 ; article L. 1421-1 du code de la santé publique) : Droit d'accès des inspecteurs de l'Inspection générale des affaires sociales aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral.

La commission adopte un amendement du rapporteur donnant aux membres de l'Inspection générale des affaires sociales le droit d'accéder aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral en disposant des mêmes prérogatives que celles qui leur sont accordées pour le contrôle des divers services ou organismes, seuls les agents ayant la qualité de médecin pouvant toutefois avoir accès à des données médicales individuelles

Article 20 : Réforme des laboratoires d'analyse de biologie médicale