Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; rémunération. conséquences

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la mise en place des comptes courants rémunérés par la Caisse d'épargne sur le montant de l'allocation adulte handicapé et des aides diverses dont l'une des conditions d'obtention est de percevoir l'AAH à taux plein qui elle-même est soumise à la condition de ne déclarer aucun rev...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; prix

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la déréglementation des médicaments et sur les conséquences qui en résulte pour les patients. Libérés des contraintes imposées par la sécurité sociale, ces médicaments voient leurs prix augmenter dans des proportions trop souvent considérables, créant une médecine à deux vitesses parti...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les collec...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 et de son décret d'application du 11 juin 2010 prévoyant la création d'une commission en charge de l'étude des dossiers d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette commission n'étant toujours pas mise en place à ce jour, il lui demande de bien...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression annoncée de l'adoption individuelle. En effet, en très grande majorité, les familles souhaitant adopter suivent la procédure en vigueur en France souvent longue et fastidieuse ; les aspirants parents se retrouvent alors sur les listes d'attente de l'agence française de l'adoption ou co...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommate...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédures de tra...

Thèmes : état civil ; actes ; reconstitution. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés que rencontrent les Français d'Algérie dans l'obtention des actes d'état civil établis par les autorités françaises avant l'indépendance de l'Algérie. Malgré l'absence de microfilmage d'une partie des actes des registres tenus en Algérie avant son indépendance, il lu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du programme des classes de première mise en place pour la rentrée 2011 et plus particulièrement sur le contenu de certains manuels de science et vie de la terre, affirmant que l'identité sexuelle est une construction culturelle relative au contexte du sujet. Cet...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives et sénatoriales ; conditions d'éligibilité. collaborateurs de cabinet. collectivités territoriales

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application des dispositions de l'article LO 132 du code électoral fixant les conditions d'inéligibilité relatives aux élections sénatoriales et législatives. Au terme de cet article, les collaborateurs de cabinet d'une collectivité locale au sein d'une ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L.  351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir qu'il...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues et cultures d'origine

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de la langue et de la culture d'origine à l'école. Les cours d'enseignement et de culture d'origine (ELCO) sont organisés à la suite d'accords bilatéraux avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Portugal, la Croatie et de procès verbaux de commissions mixtes ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont a...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; handicapés. expertise médicale. prise en charge

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation des parents de mettre leurs enfants handicapés mentaux et polyhandicapés dès 18 ans sous une mesure de sauvegarde de justice (tutelle ou curatelle). En effet, la loi impose aux enfants d'être mis sous tutelle dès 18 ans, et leurs parents sont obligés de constituer ces dossiers. Une consultation chez...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; écharpe tricolore. port. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur les obligations des élus de la République quel que soit leur mandat électif d'arborer dans les manifestations officielles les écharpes tricolores bleu, blanc, rouge, à l'exclusion de toute autre. Constatant qu'il n'est pas rare de voir des conseillers régionaux se présente...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédures de tra...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'adoption par la France après la déclaration de l'ONU de la « décennie de la biodiversité » de la « stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 ». L'absence de loi sur la protection de la faune sauvage et l'absence de la publication ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégra...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le st...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; virements à l'étranger. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen. Au refus opposé par la Direction générale des finances publiques de virer les pensions de retraites de français sur un compte bancaire ouvert en Italie au lieu et place de leur compte bancaire ouvert en France et à la seule co...