Lionnel Luca
Question N° 110760 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la mise en place des comptes courants rémunérés par la Caisse d'épargne sur le montant de l'allocation adulte handicapé et des aides diverses dont l'une des conditions d'obtention est de percevoir l'AAH à taux plein qui elle-même est soumise à la condition de ne déclarer aucun revenu. En effet, sans avoir été informé ni en avoir eu le choix, les comptes courants des personnes handicapées ont fait l'objet d'une rémunération par la Caisse d'épargne. Sur les comptes modestes, les modiques rémunérations (ex. : 3 euros l'année soit 0,25 euro par mois pour presque 8 euros annuel de frais de tenue de compte) sont considérées comme un revenu d'où la suppression d'une partie de l'AAH (ex. : 3 euros annuels de rémunération entraînent une diminution de plus de 100 euros mensuels de l'AAH) et la suppression des aides diverses qui y sont rattachées. Les conseillers de la Caisse d'épargne se fondant sur le texte de loi refusent de retirer les comptes courants des comptes rémunérés. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures concernant ces pratiques et des conditions qui apparaissent trop strictes comme par exemple en définissant un revenu de référence qui en cas de bénéfice permettrait d'égaler le montant de l'AAH (et de ne pas perdre les aides attachées) ou au mieux d'exonérer purement et simplement les handicapés de ces revenus du fait même du handicap les rendant incapable de travailler et donc de compléter leur revenu et de l'interdiction de cumuler plusieurs situations ouvrant des droits (ex : handicapé orphelin) ; voire même d'exclure les handicapés dont certains pourraient abuser de leurs faiblesses (manque de mobilité, prise de médicaments, manque de moyens financiers...) de tous types de pratiques ou contrats susceptibles de leur porter préjudice à moins qu'ils en aient expressément fait la demande après information.
Réponse émise le 8 mai 2012
Les liens entre les services fiscaux et les Caisses d'allocations familiales (CAF) permettent effectivement à celles-ci d'avoir connaissance de revenus tirés de comptes courants rémunérés, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans leur département, mais sans que les intéressés en soient informés. Cependant, ces intérêts perçus peuvent être dans certains cas particulièrement faibles, s'élevant à moins d'une dizaine d'euros parfois. Considérés comme des ressources, ils excluent d'office les allocataires du bénéfice de l'AAH à taux plein compte tenu des modalités de calcul de l'allocation prévues aux articles R821-4 et suivants du code de la sécurité sociale. Dès lors, certains allocataires peuvent perdre la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources, s'élevant respectivement à 104,77 euros et 179,31 euros par mois, ouverts aux seuls bénéficiaires de l'AAH à taux plein présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%. Toutefois, justementt pour ces personnes, un abattement forfaitaire s'applique sur les ressources des personnes âgées ou invalides (dit « PA/PI »). Le montant de cet abattement était fixé, en 2011, à 2 276 euros si le revenu global net n'excède pas 14 010 euros. Cette règle fiscale a pour conséquence de rétablir les droits au bénéfice d'une AAH à taux plein et de ses compléments de ressources. Or, les services fiscaux exigent depuis 2009 que les potentiels bénéficiaires de cet abattement fournissent un justificatif, en l'occurrence une copie de leur carte d'invalidité. Si cette carte est bien un droit lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, elle n'est pas nécessairement demandée et délivrée par la maison départementale des personnes handicapées. Sans justificatif, les allocataires restent exclus du bénéfice de l'AAH à taux plein et de ses compléments. C'est pourquoi les services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ont été saisis en vue de modifier le code général des impôts. L'objectif est de simplifier la rédaction des articles 157 et 157 bis du code général des impôts pour ne plus subordonner l'abattement fiscal à la détention et à la présentation d'une carte d'invalidité mais à la simple reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %.
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