Lionnel Luca
Question N° 129869 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 mars 2012
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services tandis que le FMI relève les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. N'ayant toujours pas été débattu en deuxième lecture, à la veille de la fin de la session parlementaire et de la législature, il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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