Lionnel Luca
Question N° 44333 au Ministère de la Santé

Question soumise le 17 mars 2009

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation des parents de mettre leurs enfants handicapés mentaux et polyhandicapés dès 18 ans sous une mesure de sauvegarde de justice (tutelle ou curatelle). En effet, la loi impose aux enfants d'être mis sous tutelle dès 18 ans, et leurs parents sont obligés de constituer ces dossiers. Une consultation chez un médecin psychiatre assermenté est obligatoire, est aussi facturée entre 200 et 270 euros et n'est pas remboursée ni par la CPAM, ni par les mutuelles ; cette visite obligatoire est donc à la charge totale et unique de la famille. Il lui demande si des mesures visant à financer cette consultation sont envisagées pour aider des parents qui ont déjà dû assumer un enfant différent.

Réponse émise le 21 février 2012

La demande d’ouverture d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Il en est de même lors du renforcement ou du renouvellement de la mesure de protection.

Parce que ce certificat est destiné à l’autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l’Assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin par la personne protégée. Afin d’harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu’un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 euros auxquels s’ajoutent d’éventuels frais de déplacement du médecin. 

Le remboursement de ces sommes peut être demandé à titre exceptionnel par les allocataires de la prestation de compensation du handicap auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.