Lionnel Luca
Question N° 129622 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mars 2012
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application des dispositions de l'article LO 132 du code électoral fixant les conditions d'inéligibilité relatives aux élections sénatoriales et législatives. Au terme de cet article, les collaborateurs de cabinet d'une collectivité locale au sein d'une circonscription sont déclarés inéligibles dans cette circonscription, s'ils ont exercé leur fonction depuis moins d'un an à la date du premier tour de scrutin. Constatant que la date du premier tour a été fixée au 10 juin 2012 en conseil des ministres du 11 mai 2011, il apparaît impossible à tout collaborateur de cabinet de respecter le délai d'un an prévu par la loi, compte tenu des délais de préavis d'un mois. Considérant l'écart trop faible entre les dates imposées, puisque même avec la plus grande diligence, un collaborateur de cabinet qui aurait donné sa démission le 11 mai 2011, dès connaissance du calendrier électoral, ne cesserait au mieux ses fonctions que le 11 juin 2011, soit à une journée près moins d'un an avant le premier tour, les conditions d'éligibilité requises par le code électoral ne peuvent être remplies. Il lui demande par conséquent, dans la mesure où il est trop tard pour poser une question prioritaire de constitutionalité, s'il ne vaudrait pas mieux donner instruction aux préfets de ne pas saisir le tribunal administratif dans les cas où certains collaborateurs de cabinet étaient en fonction pour ces raisons après le 10 juin 2011.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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