Lionnel Luca
Question N° 78721 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 18 mai 2010

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur les obligations des élus de la République quel que soit leur mandat électif d'arborer dans les manifestations officielles les écharpes tricolores bleu, blanc, rouge, à l'exclusion de toute autre. Constatant qu'il n'est pas rare de voir des conseillers régionaux se présenter dans des cérémonies régionales avec des écharpes aux couleurs de la région, il lui demande quelles sont les obligations des élus aux cérémonies officielles quels que soient leurs mandats électifs.

Réponse émise le 14 février 2012

L'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose que les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à frange d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent et représentent le maire en application des articles L.2122-17 et L.2122-18. Il en va de même pour les conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L.2122-17 oulorsqu'ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire.

Par ailleurs, le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 (Journal officiel du 23 décembre 2000) a fixé un dispositif laissant aux élus communaux la liberté de porter l'écharpe en ceinture ou en écharpe, et précise l'ordre dans lequel doivent être portées les couleurs. L'ordre retenu, faisant figurer le bleu près du col, a pris en compte les observations historiques, iconographiques et les usages anciens les plus répandus, par différenciation avec l'ordre adopté par les parlementaires, depuis plus d'un siècle, qui place le rouge près du col. La modification réglementaire présente donc l'avantage de distinguer optiquement un parlementaire d'un maire, étant entendu qu'en cas de cumul de mandat (député-maire, sénateur-maire) c'est le mandat national qui prévaut.

Le port de l'écharpe tricolore n'est pas une obligation, mais fait partie d'une coutume nationale et républicaine.

Aucun texte législatif ou réglementaire n'autorise le port d'écharpes tricolores (bleu, blanc, rouge) par les conseillers régionaux et les conseillers généraux à l'occasion des cérémonies officielles. Le port de telles écharpes par des élus n'en ayant pas le droit constitue une usurpation de signes, et est passible des sanctions prévues par l'article L.433-14 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros le fait d'user, publiquement et sans droit, d'un insigne réglementé par l'autorité publique.

S'agissant des écharpes aux couleurs d'une région, elles ne présentent aucune valeur officielle.