Lionnel Luca
Question N° 120682 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen. Au refus opposé par la Direction générale des finances publiques de virer les pensions de retraites de français sur un compte bancaire ouvert en Italie au lieu et place de leur compte bancaire ouvert en France et à la seule compétence de la Trésorerie générale pour l'étranger, sise à Nantes, d'effectuer le paiement des pensions de retraites vers l'étranger, pour les pensionnés domiciliés hors de France, revient à dire que le domicile fiscal fixerait le lieu de virement bancaire. Les personnes concernées sont par ailleurs suspectées par avance de fraude même s'ils ne s'opposent pas à un contrôle à posteriori sur les virements. Il lui demande si ces règles ne sont pas contraires aux accords de Schengen prévoyant la libre circulation des biens et des personnes et à la présomption d'innocence fiscale.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La situation de certains de nos compatriotes qui se seraient vu opposer un refus de la part de la direction générale des finances publiques à la perception de leur pension de retraite sur un compte bancaire ouvert en Italie fait l'objet d'une attention particulière du ministère des affaires étrangères et européennes. Des premiers éléments communiqués à mes services par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, il ressort que le code des pensions ne fait pas mention du paiement à l'étranger des pensions de retraités résidant en France. Mais il ne l'interdit pas. Le non-paiement de pensions sur des comptes en Italie procèderait moins d'un problème réglementaire que d'un blocage technique. Il semblerait en effet que l'application nationale de paiement des pensions, créée dans les années 1980, ne permet pas de paiements hors France, sauf dans le cas de pensionnés résidant à l'étranger. Les services compétents du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État se sont, à ma demande, saisis de ce problème pour expertise.
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