Lionnel Luca
Question N° 90424 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 12 octobre 2010

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression annoncée de l'adoption individuelle. En effet, en très grande majorité, les familles souhaitant adopter suivent la procédure en vigueur en France souvent longue et fastidieuse ; les aspirants parents se retrouvent alors sur les listes d'attente de l'agence française de l'adoption ou contactent les organismes autorisés pour l'adoption, eux même débordés. L'instruction trop longue, la délivrance des agréments aléatoires et la proposition d'apparentement incertaine font qu'ils se tournent vers l'adoption individuelle qui leur permet de solliciter directement les organismes d'adoption étrangers dans les pays où ils existent ; ce, d'autant plus, quand l'attente trop longue fait qu'ils ne réunissent plus les conditions d'adoption (comme par exemple l'âge). Ainsi, l'adoption individuelle en France se place en seconde position après les OAA et avant l'AFA. Il lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées permettant l'adoption individuelle.

Réponse émise le 13 mars 2012

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale exclut, entre Etats signataires, les adoptions menées de manière individuelle. Elle n’autorise que les procédures conduites par l’intermédiaire des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) ou de l’Agence française de l’adoption (AFA) dans le cadre d’une délégation de l’Autorité centrale.

Cette exclusion est dictée par des considérations tirées de l’intérêt supérieur des enfants.

A cet égard, deux recommandations de la commission spéciale de la Convention de la Haye, intervenues en 2000 et 2005, incitent les pays signataires à appliquer les standards et garanties contenus dans la Convention aux pays non signataires. Ces recommandations ont été expressément rappelées lors de la dernière commission spéciale de la Convention de la Haye qui s’est tenue en juin dernier.

La généralisation de la Convention, à laquelle adhèrent désormais 85 pays, conduit mécaniquement à une diminution des adoptions individuelles.

Ainsi, le Kazakhstan, qui a récemment ratifié la Convention, met actuellement en place de nouvelles procédures d’adoption qui devront s’effectuer par l’intermédiaire d’organismes autorisés pour l’adoption (OAA).

Bien que la Russie n’ait pas ratifié la Convention de la Haye, des dispositions similaires figurent, à la demande même des autorités russes, dans l’accord bilatéral signé le 18 novembre dernier à Moscou par le ministre de la justice, à l’occasion du XVIème séminaire intergouvernemental franco-russe.

Les autorités haïtiennes ont également indiqué de façon unilatérale qu’elles ne donneraient plus suite aux adoptions individuelles.

La diminution du nombre des adoptions dites individuelles n’est donc pas le résultat d’une décision des autorités françaises, puisque la législation française permet de recourir à cette procédure, mais d’une évolution du contexte international et des exigences des Etats d’origine des enfants.

La France doit s’adapter à cette évolution. Son action se tourne vers un renforcement de l’AFA et des OAA. L’AFA a également reçu pour instruction d’améliorer l’efficacité de ses procédures et de développer ses implantations dans les pays d’origine des enfants. L’Etat fait par ailleurs tout son possible pour améliorer l’implantation de nouveaux OAA là où cela est nécessaire, et notamment en Russie.