Lionnel Luca
Question N° 120530 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'adoption par la France après la déclaration de l'ONU de la « décennie de la biodiversité » de la « stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 ». L'absence de loi sur la protection de la faune sauvage et l'absence de la publication de la liste d'animaux classés nuisibles permettent à certains chasseurs de profiter de cette situation et de s'entraîner parfois à l'aide de méthodes cruelles sur certaines espèces qu'ils accusent de destruction ou autres. Par ailleurs, l'empoisonnement des nuisibles est une cause majeure de pollution et l'extermination par exemple des mustélidés et renards entraîne la prolifération des campagnols et autres à l'origine de la destruction des récoltes. Il lui demande s'il compte supprimer cette liste et quelles mesures sont envisagées afin de protéger la faune sauvage.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Dans le cadre de la conservation du patrimoine biologique, de très nombreuses espèces sont actuellement protégées, notamment des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens, des invertébrés. Il est alors interdit de les détruire ou de les capturer. La liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles comprend seulement 18 espèces, dont 12 mammifères et 6 oiseaux. Elle est fixée par un arrêté ministériel du 30 septembre 1988 et elle est mise en oeuvre au niveau départemental. De plus, un arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national, interdit la mutilation, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale des mustélidés, même lorsqu'ils sont classés nuisibles. Cependant leurs dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles. À la suite du rapport sur les nuisibles rédigé par le député Pierre Lang, la table ronde « chasse » a retenu notamment la proposition de modification des dispositifs de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux partenaires. Le projet de décret relatif aux animaux d'espèces nuisibles, ainsi que trois projets d'arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles ont obtenu l'avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 17 mars 2011. Le projet de décret est actuellement étudié par le Conseil d'État. Le premier arrêté vise cinq espèces exotiques envahissantes : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué, classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le deuxième projet d'arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier, le sanglier qui pourront être classés nuisibles, en fonction des particularités locales, par arrêté préfectoral annuel. Le troisième projet d'arrêté concerne les autres espèces mentionnées à l'arrêté du 30 septembre 1988, susceptibles d'être classés nuisibles pour trois ans sur proposition du préfet, sur des territoires qu'il délimite. Il n'est pas prévu de classer de nouvelles espèces. Les motifs de classement sont limités aux 4 suivants : dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; pour assurer la protection de la flore et de la faune ; pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. Ce motif ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux. Une formation spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est constituée afin de proposer le classement des animaux d'espèces nuisibles. Cette formation respecte, dans sa composition, l'équilibre entre les représentants de la chasse et de l'agriculture et les représentants des associations de protection de la nature. L'emploi de produits toxiques pour la destruction des animaux des espèces classées nuisibles sera interdit. Enfin il est prévu d'interdire également la destruction à tir du vison d'Amérique dans les onze départements qui pratiquent une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe, pour des raisons de confusion possible. Dans ces onze départements, les cages-pièges de catégorie 1 doivent être munies d'un dispositif permettant aux femelles de visons d'Europe de s'échapper.
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