Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : consommation ; réglementation ; consommateur. définition juridique

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme de lui donner des indications précises sur le contenu de la notion juridique de consommateur.

Thèmes : ventes et échanges ; entreprises ; conditions générales de vente. différenciation. décret d'application. publication

M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, relatives aux possibilités de différenciation des conditions générales de vente selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services. Adoptées en 2005, ces dispositions devaient être précisé...

Thèmes : TVA ; déclaration ; mandataires automobiles. fraude. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les fraudes à la TVA opérées par certains mandataires automobiles, qui font une utilisation abusive du régime de taxation sur la marge lorsque le véhicule a ouvert droit à déduction de la TVA dans un autre État de la communauté. Il lui demande ce qui a été mis en oeuvre pour lutter...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir l'enseignement des langues anciennes dans le secondaire. Bien qu' a priori peu utile directement, cet enseignement est en fait fondamental pour l'apprentissage de méthodes de travail, pour le développement de la rigueur logique ainsi que pour la culture générale des élèves. Depuis des an...

Thèmes : avortement ; IVG ; IVG médicamenteuse. prescription

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui donner des indications sur sa politique en matière d'interruption volontaire de grossesse. Il souhaite savoir si elle entend étendre aux sages-femmes le droit de prescrire l'IVG médicamenteuse, et les conditions dans lesquelles se ferait cette éventuelle extension.

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la fragilité de la situation au Sud Soudan. Des accords de paix ont été signés en 2005, mais cette paix reste encore précaire et il est nécessaire de veiller à ce que les affrontements ne reprennent pas dans cette région ravagée. Il souhaite connaître les initiatives qu'il compte prendre pour favoris...

Thèmes : travail ; statut ; médiateurs internes à l'entreprise

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'intérêt d'étendre le statut de salarié protégé aux médiateurs internes à l'entreprise. Le médiateur est un tiers qui doit exercer en toute indépendance afin de rester impartial dans ses relations avec les parties et neutre quant à la solution. L'absence actuelle de pr...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; otages. libération et protection de Mme Bétancourt. coût

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les frais engagés, sur les budgets de son ministère, pour la protection de Madame Ingrid Betancourt depuis sa libération.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; escroqueries. campagne d'information. coût. statistiques

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le coût de la campagne médiatique lancée par ses services en janvier 2009, contre les escroqueries. Il souhaite connaître le coût total de cette campagne et notamment le coût de réalisation et de diffusion des supports vidéos de cette campagne de communic...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; polychlorobiphényle ; lutte et prévention. Lac d'Annecy

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la pollution au PCB qui touche le lac d'Annecy. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour lutter contre cette pollution, et notamment les moyens financiers qu'il entend y consacrer.

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; experts comptables et géomètres-experts. ouverture du capital. conséquences

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de préserver l'indépendance de certaines professions exerçant une délégation de service public. Certaines professions, notamment les experts-comptables et les géomètres-experts, se doivent d'être à l'abri de tout conflit d'intérêt et de toute pression. Cette indépendance passe par...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; harmonisation. politiques communautaires

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le nombre de plus en plus important de femmes se rendant à l'étranger pour bénéficier de règles plus souples en matière de procréation médicalement assistée. En France, la procréation médicalement assistée est refusée aux femmes de plus de 42 ans, car on considère qu'au del...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décalage qui existe entre les pensions d'invalidité des personnels de la Marine et celles des personnels pensionnés des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie. Il souhaite connaître les raisons de ce décalage, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour y mettre fin.

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des informations sur l'avenir des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS), ainsi que sur la manière dont seront assurées à l'avenir les missions de ces CREPS.

Thèmes : sécurité publique ; secours en montagne ; organisation. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de rationaliser l'organisation de la surveillance et des secours en montagne. Actuellement, la sécurité civile et la gendarmerie interviennent dans ce domaine par le biais d'hélicoptères. Les CRS, les gendarmes et les pompiers assurant un service de secours te...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages en entreprise. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté des élèves à trouver des stages en entreprises. Bien souvent, l'accès à certaines filières est conditionné à l'obtention d'un stage de longue durée. Des élèves, pourtant admissibles du fait de leurs notes et de leur dossiers ne peuvent pas intégrer ces filières, faute d'avoir obtenu un stage. Il appa...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; contrôles. réforme

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui donner des indications sur les suites qui ont été données au rapport Barthélemy sur la simplification de la règlementation des installations classées. Il souhaite également connaître ses projets sur cette question.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. concurrence. respect

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accord annoncé en juin dernier et qui prévoit que Google vende de l'espace publicitaire en ligne sur les pages de Yahoo. Cet accord entre les deux principaux moteurs de recherche va renforcer la position déjà dominante de Google sur le marché de la publicité sur Internet. Il crée donc une vé...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique et ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de mieux protéger les consommateurs face aux défaillances des commerçants en ligne ou par correspondance. En cas de défaillance et de dépôt de bilan, il est parfois difficile pour les clients ayant déjà réglé une commande de se faire rembourser. Quelques mesures permettraie...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui donner des informations sur les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour que la médecine vasculaire devienne une spécialité médicale. Il souhaite également connaître le coût que représenterait une telle reconnaissance de la médecine vasculaire comme spécialité médicale.