Lionel Tardy
Question N° 34872 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui donner des indications sur les suites qui ont été données au rapport Barthélemy sur la simplification de la règlementation des installations classées. Il souhaite également connaître ses projets sur cette question.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le rapport de l'inspection générale de l'environnement sur la simplification de la réglementation des installations classées, établi en janvier 2006, proposait, notamment, la création d'un régime intermédiaire entre autorisation et déclaration applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Lors du Conseil des ministres exceptionnel du 19 décembre 2008, le Gouvernement a ainsi effectivement décidé d'introduire, dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, une habilitation pour le Gouvernement à prendre par ordonnance « toutes mesures nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ». Le nouveau régime créé aura pour objectif de simplifier la procédure administrative d'autorisation pour certaines installations relativement simples et standardisées, tout en maintenant un haut degré de protection de l'environnement. Un délai de 4 mois est prévu pour la signature de l'ordonnance, ce qui permettra une mise en oeuvre rapide. Outre cette mesure, le rapport faisait d'autres propositions qui ont fait l'objet de modifications effectives de notre droit. On peut noter la mise en conformité de la nomenclature des installations classées, avec la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC), ainsi que le projet de modification de la nomenclature concernant les installations de traitement de déchets qui sont, à ce jour, au stade de la consultation.
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