Lionel Tardy
Question N° 49882 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 mai 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les fraudes à la TVA opérées par certains mandataires automobiles, qui font une utilisation abusive du régime de taxation sur la marge lorsque le véhicule a ouvert droit à déduction de la TVA dans un autre État de la communauté. Il lui demande ce qui a été mis en oeuvre pour lutter contre cette fraude et les résultats déjà obtenus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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