Lionel Tardy
Question N° 34836 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le nombre de plus en plus important de femmes se rendant à l'étranger pour bénéficier de règles plus souples en matière de procréation médicalement assistée. En France, la procréation médicalement assistée est refusée aux femmes de plus de 42 ans, car on considère qu'au delà de cette limite, les risques sanitaires sont trop élevés, pour la mère et pour l'enfant à naître. D'autres pays, notamment la Grèce et la Belgique, sont plus souples sur cette limite. Il apparaît souhaitable qu'une harmonisation européenne soit menée sur cette question, pour éviter que les ressortissantes d'un pays ayant une législation stricte à ce sujet ne soient tentées d'aller pratiquer une insémination artificielle dans le pays voisin, mettant ainsi leur santé en danger, sans parler du fort risque d'accoucher d'enfants anormaux. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 17 mars 2009
Certaines femmes qui, en raison de leur âge, ne sont plus éligibles aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur le sol français, contournent effectivement la législation nationale et se rendent à l'étranger où elles peuvent bénéficier d'une AMP, le plus souvent avec don d'ovocytes. Le désir d'enfant de ces femmes les entraîne ainsi à prendre des risques au plan de la sécurité sanitaire, selon les pays dans lesquels elles se rendent, et à transgresser les principes éthiques nationaux par le recours à un don d'ovocytes, rémunéré le plus souvent. De retour sur le territoire national, ces femmes bénéficient d'un suivi par les équipes françaises ce qui n'empêche pas la possible survenue de complications redoutables, celles-là mêmes qui justifient la non-éligibilité aux techniques d'AMP au-delà du 43e anniversaire. La ministre de la santé et des sports est préoccupée par cette situation, d'autant que la libre circulation des personnes ne permet aucun contrôle sur ce « tourisme procréatif ». Par ailleurs, il ne serait pas concevable de laisser ces femmes sans encadrement médical lorsqu'elles reviennent en France pour la poursuite de leur grossesse et leur accouchement. Une information du public et des professionnels semble être la solution à privilégier. Les états généraux de la bioéthique qui vont se dérouler au 1er semestre 2009 en vue de la révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 seront l'occasion de débattre de manière approfondie et rigoureuse sur cette grave question.
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