Lionel Tardy
Question N° 40293 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui donner des indications sur sa politique en matière d'interruption volontaire de grossesse. Il souhaite savoir si elle entend étendre aux sages-femmes le droit de prescrire l'IVG médicamenteuse, et les conditions dans lesquelles se ferait cette éventuelle extension.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'extension du dispositif IVG « hors établissements de santé » aux centres de planification et aux centres de santé, autorisée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, permet un élargissement de l'offre pour cette activité et devrait faciliter l'accès aux actes. Une étude réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ainsi que les résultats d'une mission d'évaluation de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, menée actuellement par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), permettront de disposer, d'ici à la fin de l'année 2009, de nombreuses données concernant l'IVG en France. Ces données permettront de savoir si de nouvelles adaptations doivent être envisagées en matière d'offre, et notamment si la pratique de l'IVG par voie médicamenteuse par de nouveaux professionnels, les sages-femmes, pourrait être une hypothèse à expertiser.
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