Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : impôt sur le revenu ; investissements immobiliers locatifs neufs ; bail. durée. réglementation

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui donner des précisions sur la date de fin d'une obligation de location résultant de la loi Besson. Cette loi imposait une location pendant neuf ans, de date à date. Un bail entré en vigueur un 1er janvier arrive à échéance un 31 décembre. Il souhaite savoir si la signature de l'acte authent...

Thèmes : droit pénal ; infractions ; statistiques. publication

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diffusion des statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. La lutte contre la corruption figure, au plan international, comme l'une des grandes causes au même titre que la lutte contre le terrorisme ou le trafic de stupéfiants. À la le...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, de lui donner des indications sur les mesures qui ont été prises depuis 2008 pour renforcer la sécurité aux passages à niveau. À la suite d'accidents dramatiques en 2008, notamment en Haute-Savoie, un rapport avait été remis au Premier min...

Thèmes : droit pénal ; infractions ; statistiques. publication

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diffusion des statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Le 5 décembre 2011, le Gouvernement a procédé à l'ouverture du portail data.gouv.fr destiné à recueillir l'ensemble des données, notamment statistiques, produites par l'État et...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. coût de fonctionnement

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui donner des indications sur l'activité et le coût de fonctionnement du conseil supérieur de l'éducation routière. Il souhaite également connaître ses éventuels projets de réforme concernant cet organisme consultatif.

Thèmes : Parlement ; lois ; simplification. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des sports de lui donner des indications sur les initiatives qu'elle compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; jeux de 2018. candidature d'Annecy

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui donner sa position sur la candidature d'Annecy pour l'organisation des jeux olympiques d'hiver en 2018. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour aider à la préparation et à la défense de cette candidature.

Thèmes : travail ; conflits individuels ; conciliation. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de développer la médiation à l'occasion des ruptures de contrat de travail. La conciliation obligatoire avant le passage devant les prud'hommes n'est souvent que la simple constatation du désaccord entre les parties, sans que de réels efforts de conciliatio...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de lui donner des informations sur les suites qu'elles entend donner aux réflexions du groupe de travail « société et vieillissement », mis en place au sein de son ministère en 2011. Il souhaite en particulier connaître les initiatives qu'elle compte prendre dans le domaine social afin d'encourager les formes de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui donner des indications sur le comité interministériel des droits de la femme. Il souhaite connaître le bilan de l'activité de cette instance ainsi que ses coûts de fonctionnement pour 2006 et 2007.

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; calcul

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités retenues pour fixer la masse salariale entrant en compte dans le calcul de l'assiette du crédit impôt recherche. Actuellement, une pratique des services fiscaux consiste à ne retenir que les salariés détenteurs d'un diplôme technique. Or, l'innovation et la recherche...

Thèmes : communes ; urbanisme ; autorisations d'urbanisme. instruction. aides de l'État

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'importance de l'appui apporté aux petites communes par les directions des territoires des préfectures pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Les moyens de ces collectivités territoriales ne leur permettent pas d'instruire elle-même les demande...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; coût

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur les dépenses de communication sur Internet engagées par ses services. Il souhaite notamment connaître le montant, pour 2009, des dépenses destinées à accroître la visibilité de la communication institutionnelle de son ministère sur Internet, comme par exemple l'achat de mots clés ou l...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre toujours croissant de vols de métaux. Des mesures ont été prises, comme le plafonnement des transactions en numéraire par des particuliers, mais cela semble insuffisant, le nombre de vols continuant à augmenter. Il serait nécessaire d'interdire l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; cybercriminalité. lutte et prévention. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les mesures de sécurité informatique prises dans son ministère, afin d'éviter les intrusions extérieures et les vols de données numériques. Il souhaite savoir s'il fait appel, pour ces missions, à des prestataires extérieurs, ainsi que le coût de ces prest...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; fraudes. sanctions. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, de lui donner des informations sur son action pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Il souhaite notamment connaître le nombre d'infractions relevées dans les services gérés par la SNCF et la RATP, ainsi que le nombre ...

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnemen...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'étendue du droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les infirmiers peuvent prescrire des dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par voie réglementaire. L'espri...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. stationnement. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de réglementer le stationnement des camping-cars. Ce mode d'hébergement touristique est en plein essor,...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par nombre de travailleurs indépendants, dans le traitement de leur dossier par le régime social des indépendants (RSI). Il souhaite connaître l'analyse qu'il fait des dysfonctionnements du RSI, ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer son fonction...