Lionel Tardy
Question N° 109087 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'importance de l'appui apporté aux petites communes par les directions des territoires des préfectures pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Les moyens de ces collectivités territoriales ne leur permettent pas d'instruire elle-même les demandes sur une matière très complexe et bien souvent, seule la DDT est à même de leur rendre ce service. Il est donc crucial que cette compétence soit prioritaire pour les services de la préfecture, afin d'éviter la délivrance de permis de construire tacites, faute d'avoir rendu une décision dans les délais. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour faire en sorte que les délais soient respectés pour les instructions d'autorisation d'urbanisme réalisées par les services de l'État, pour le compte de collectivités territoriales.
Réponse émise le 27 mars 2012
Selon les termes de l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme, le maire d’une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d’un EPCI compétent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement de l’assistance technique des services déconcentrés de l’Etat. La charge d’instruire les permis de construire pour les communes incombe dans ce cas aux directions départementales des territoires. Les conventions passées entre les services de l’Etat et les collectivités locales ont pour objet d’organiser cette mise à disposition. Dans les cas où les services de l’Etat sont mis à disposition des collectivités pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme, ceux-ci transmettent au maire les projets de décision huit jours au moins avant la date limite d’instruction, pour signature et notification aux demandeurs. Il appartient alors au maire d’adresser ces projets de décisions aux pétitionnaires et c’est ce dernier qui définit avec les services de l’Etat le niveau de service attendu au regard des moyens disponibles. Afin d’assurer les meilleures conditions possibles d’instruction, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a par ailleurs prévu un certain nombre d’actions notamment sur l’introduction de la numérisation des supports nécessaires à l’instruction des demandes.
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