Amendements de Lionel Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de produire et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de 1986 oblige les candidats aux élections présidentielles à passer par la SFP pour produire leurs spots de la campagne officielle à la ...

Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration mentionne également ses activités professionnelles et toutes fonctions, rémunérées ou non rémunérées, ainsi que celles de son conjoint, ses participatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : « ainsi que des vérifications auxquelles ils ont pu procéder. ». » Exposé sommaire : Il est nécessair...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A Après le mot : « patrimoine », la fin du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimée. ». Exposé sommaire : Les modifications de la déclaration de patrimoine doivent intervenir à chaque change...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des résea...

Le début du premier alinéa de l'article L.52-1 du code électoral est ainsi rédigé : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure et jusqu'à (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dernier aliéna de l'article L.51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage en d...

À l'article L.50-1 du code électoral, les mots : « ou télématique » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.50-1 du code électoral interdit l'usage, lors des campagnes électorales, des numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits, en clairs de mentionner un numéro vert, et, si on pousse un peu le terme « télématique », un sit...

Le début du dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral est ainsi rédigé : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, tout affichage (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dernier aliéna de l'article L.51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage ...

Le deuxième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des ...

Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. - Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issu...

Après l'article L.O.135-3 du code électoral, il est inséré un article L.O.135-4 ainsi rédigé : « Art. L.O.135-4. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte où sont mentionnées se...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

Le dernier alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : L'article LO 146-1 du code électoral interdit à un député de commencer une activité de conseil qui n'était pas le sienne avant le début de son mandat. C'est une disposition déontologique importante, qui met les parlementaires à l'abri d'un soupçon de c...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sincère », insérer les mots : « , rendue publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publique la déclaration d'activité des députés. Il est normal que les citoyens puisse avoir une idée exacte des différentes activités exercées par leur représentant, afin d'apprécier la p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une estimation du nombre d'auto-entrepreneurs qui n'auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ». Exposé sommaire : Le rapport n'envisage qu'un aspect, celui de l'effet d'aubaine pour l'entrepreneur qui, de toute manière, aurait créé son activité, même si le statut d'a...