Amendements de Lionel Tardy

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées » ; 2° La dernière phrase du b) du 2° est supprimée ; 3° Le 2° est complété par un e) et un f) ainsi rédigés : « e) Des pâtisseries et viennoiseries ; « f) Crèmes glacées et so...

I. - Le début du cinquième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des ...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...

Au IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 1% à 1,5% le taux de la taxe sur les dépenses de publicité, assise sur la réalisation et la distribution d'imprimés publicitaires, ainsi que sur les annonces et insertion...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'est pas » le mot : « est ». II. - En conséquence, compléter cette même phrase par les mots : « à hauteur de 33 % de ce prix forfaitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 50 à 33% la part de l'abonnement triple play éligible au taux réduit de T...

Après le mot : « Néanmoins, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les opérateurs, sous leur responsabilité, peuvent appliquer pour partie le taux réduit lorsqu'ils sont en mesure de démontrer selon une méthodologie simple, que la proportion retenue traduit la réalité économique de la prestation offerte conformément à l'article 268 bis du...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis enoeuvre les dispositifs individuels des mesur...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de plus de 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Il est proposé que seules les présidences des intercommunalités de plus de 100 000 habitants soient concernées par l'interdiction de cumul avec un mandat de député.

À l'alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « de la fonction de président ». Exposé sommaire : Seule la fonction de président d'une intercommunalité doit être visée par l'interdiction de cumul avec un mandat parlementaire.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou », les mots : « des fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de maire d'une ville de plus de 50 000 habitants ou de toute fonction exécutive au sein ». Exposé sommaire : La formulation du texte, v...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « de député ». Exposé sommaire : Il est contraire à la tradition républicaine que les députés légifèrent sur les conditions d'exercice du mandat des membres de l'autre assemblée. C'est aux sénateurs de déterminer les règles relatives au cumul des mandats les concernant. De pl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l'internet. La décision 2009-580 DC du Conseil constitutionnel impose l'intervention du juge judiciai...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L.323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « notifie », les mots : « peut saisir le juge des référés aux fins de notifier ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Con...