Amendements de Lionel Tardy

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : Conformément au principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confiance dans l'économie numérique et des directives communautaires du paquet télécom de 2002 et 2009, en app...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'obliger tout conducteur perdant trois points ou plus à effectuer un stage de sensibilisation...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « à l'éditeur de ces contenus, à défaut aux personnes mentionnées au 2 du présent I, et enfin ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 a confirmé tout d'abord le régime de responsabilité pénale et civile de l'éditeur...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur un réseau de communication au public en ligne, ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont introduit un article additionnel pour sanctionner le trafic et la revente, à des prix excessifs, des billets de concert, de spectacles et d'évènements sportifs. Ces agissements sont effectivement répréhensibles, e...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'exposer en vue de la vente ». Exposé sommaire : Par sa rédaction actuelle, cet article risque de mettre en difficulté les sites internet qui se chargent, en toute légalité, de l'activité d'intermédiation pour la revente de billets. La rédaction de l'article issue de la commission réprime le fait de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « considération », insérer les mots : « ou à ses intérêts » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le délit d'usurpation d'identité et les peines prononcées aux tentatives d'escroquerie découlant de l'usurpation d'identité d'une entité telle qu'une banque ou un opérateur de communications électroniques (prat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 par Jacques Chirac a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur les routes françaises. Nous devons poursuivre nos efforts. Adopté par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, cet article réduit considérablement l...

Après le mot : « valoir », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'étranger doit pouvoir exercer ses droits dès son arrestation. Imposer qu'il ne puisse le faire qu'une fois arrivé sur le lieu de rétention est une privation de droits manifestement inconstitutionnelle.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 66 de la constitution prévoir que la contrôle des libertés par le juge judiciaire s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, la loi ne doit pas prévoir de dispositions ayant pour effet de limiter la portée du contrôle exercé par le juge judiciaire. La d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 introduit dans l'article L.552-2 du CESEDA des restrictions au pouvoir du juge judiciaire qui sont inconstitutionnelles. L'actuel article L.552-2 est satisfaisant, il n'y a pas lieu de le modifier.

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune obligation de quitter le territoire français ne peut être édictée à l'encontre d'un étranger dont l'irrégularité de la présence en France a été révélée par un contrôle de titre irrégulier. » Exposé sommaire ...

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun contrôle de titre ne peut être mis en oeuvre à l'égard d'une personne de nationalité étrangère venue déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou entendue comme victime ou comme témoin. ...

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l'alinéa précédent ne peut être fondé que sur des éléments objectifs d'extranéité déduits de circonstances extérieures à la...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le président du tribunal administratif vérifie la légalité du placement en rétention ou de l'assignation à résidence. Il peut surseoir à statuer et saisir le juge judiciaire qui doit se prononcer dans les vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : Actuellement, le juge administratif ne vérifie pa...

Après la deuxième occurrence du mot : « décision », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil. ». Exposé sommaire : Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étran...

Après le mot : « décision », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil. ». Exposé sommaire : Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étranger au centre de rétenti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Cet alinéa du projet de loi supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention, qui doit être motivée. Cela a pour effet de priver l'avocat de l'étranger d'une connaissanc...

Après l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 511-5 ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. - Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 511-1 du ...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire, notamment s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Or, ces alinéas 14 à 20 mettent e...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou manifestement infondée ou ». Exposé sommaire : Cette formulation laisse entendre qu'il y aurait des demandes de titre de séjour fantaisistes qui seraient en soi totalement infondées. Pourtant, l'article L. 313-14 du CESEDA (introduit en 2006) prévoit l'admission exceptionnelle au séjour pour les étra...