Amendement N° 83 rectifié (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy, M. Gosselin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa du projet de loi supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention, qui doit être motivée.
Cela a pour effet de priver l'avocat de l'étranger d'une connaissance précise et immédiate des motifs qui ont justifié le placement en rétention.
Cette disposition porte atteinte au droit à un recours effectif garanti notamment par les articles 5, § 4 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
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