Amendement N° 93 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 21 ter
L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l'alinéa précédent ne peut être fondé que sur des éléments objectifs d'extranéité déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé. »
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Les contrôles d'identité au faciès sont interdits dans notre droit. En revanche, les conditions auxquelles est soumis le contrôle du titre autorisant un étranger à circuler ou à séjourner en France sont moins clairement énoncées dans le CESEDA.
Cet amendement se borne à intégrer dans la loi les conditions que le Conseil constitutionnel avait posées en 1993 et que la Cour de cassation a précisées dans sa jurisprudence.
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