Amendement N° 86 (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le président du tribunal administratif vérifie la légalité du placement en rétention ou de l'assignation à résidence. Il peut surseoir à statuer et saisir le juge judiciaire qui doit se prononcer dans les vingt-quatre heures. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, le juge administratif ne vérifie pas les conditions dans lesquelles l'arrestation de l'étranger s'est opérée, se contentant de vérifier la légalité de l'acte administratif frappant l'étranger.
Pourtant, la légalité de l'acte administratif peut être contestée lorsque l'arrestation de l'étranger s'est déroulée dans des conditions irrégulières ou déloyales. Les juges judiciaires, qui pratiquent ce contrôle, annulent beaucoup de placements en rétention pour des irrégularités lors des arrestations.
Si le juge judiciaire ne peut plus intervenir qu'au bout de 5 jours de rétention, et que le juge administratif, qui intervient avant, n'opère aucun contrôle, nombre d'irrégularités, parfois flagrantes et scandaleuses comme les arrestations en préfecture, ne seront pas sanctionnées, ce qui serait une atteinte manifeste aux libertés publiques.
Il convient donc de permettre au juge administratif, s'il intervient en premier sur un dossier, de saisir le juge judiciaire, gardien des libertés, afin que soit examinée la légalité du placement en rétention.
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