Amendements de Lionel Tardy

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'irrévocabilité du président du Conseil des ventes une des conditions impo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente.». Exposé sommaire : La collégialité constitue un élément essentiel de l'efficacité des autorités indépendantes de la nature du Conseil. Les dispositions proposées s'inscrivent dans l'...

À l'alinéa 11, après le mot : « justice, » insérer les mots : « après avis de la commission compétente de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le rapport (n°2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administrat...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissement d'utilité publique doté », les mots : « autorité publique indépendante, dotée ». Exposé sommaire : Il résulte du rapport (n° 2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les aut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question de son domaine de compétences. ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la revalorisation du rôle du Parlement, il convient de faire bénéficier ses commissions permanentes des compétences collégialement assuré...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne peuvent porter que sur son identité. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de prévoir que, pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne pourront porter que sur son identité.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieure ou égale à un an », les mots : « au moins égale à deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La gard...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La garde à vue. Documents...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses compétences et dont le principe vient d'être renforcé par le nouveau paquet de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « débats et des ». Exposé sommaire : L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « et L.45-3 », les mots : « L.45-3 et L.45-5 ». Exposé sommaire : L'article L.45-5 établit l'obligation pour les bureaux d'enregistrement de publier leurs tarifs. Ils participent également à la collecte des données d'identification. Il est essentiel que le contrôle de l'activité des bureaux accrédités ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « « La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir qu'après que l'office d'enregistrement a mis le titulaire en mesure de régulariser la situation. ». Exposé sommaire : L'article L....

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.45-2 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.45-6 met en place des procédures permettant aux titulaires de droits (marques, mais aussi collectivités territoriales ou même personnes physiques pour les droits de la personnalité) de demande...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , à l'exception de l'article L.45-3 qui entre en vigueur le 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.45-3 précise que sont éligibles à l'enregistrement de noms de domaine dans les extensions françaises, c'est-à-dire .fr, .re pour la Réunion ou .mq pour la Martinique, les personnes moral...

À l'alinéa 18, après le mot : « intervenir », insérer les mots : « , pour l'un des motifs prévus au présent article, ». Exposé sommaire : L'article L.45-2 tel que proposé dans l'amendement de la rapporteur(e) pour avis énumère les cas dans lesquels l'enregistrement d'un nom de domaine peut être refusé ou supprimé. Il pose le principe que l...