Interventions en commissions de Laure de La Raudière

Il s'agit d'ouvrir le régime d'auto-entrepreneur aux activités agricoles. Jusqu'à présent, elles font exception à cet égard, et c'est dommage, notamment pour des jeunes. Ce régime étant aligné sur celui de la micro-entreprise, il n'y aurait pas de perte de revenus pour l'État ni pour les comptes sociaux, mais tout au plus un décalage en trésore...

Il ne faut pas se tromper de débat. Il s'agit non pas de permettre à un agriculteur exploitant d'être auto-entrepreneur, mais d'ouvrir ce régime aux activités agricoles. Nous y reviendrons en séance publique. L'amendement CE 1094 est retiré. Article additionnel après l'article 11 septies : Modalités relatives à la transmission d'exploitations...

Je comprends bien les difficultés des jeunes agriculteurs pour se loger, mais les jeunes entrepreneurs ou les jeunes salariés rencontrent les mêmes ! Pourquoi donner la priorité aux uns, et pas aux autres ? Tous doivent être soumis aux mêmes critères, de revenu par exemple.

La filière agro-alimentaire est puissante en France. Il faudra veiller, dans l'élaboration du décret, à prendre en compte la compétitivité internationale, c'est-à-dire à ne pas imposer à nos entreprises françaises des réglementations auxquelles ne seraient pas soumis des pays voisins.

Monsieur Lemétayer, nul ne méconnaît le rôle majeur que l'Europe doit jouer dans le désastre que subissent aujourd'hui toutes les filières agricoles. La baisse des revenus atteint 32 % en moyenne elle est encore plus élevée en Eure-et-Loir où elle a atteint les 100 millions d'euros. En ce qui concerne le secteur céréalier, sur quel type d'in...

Je ne suis pas favorable à l'amendement. Le premier alinéa contient suffisamment d'orientations, qui seront autant de contraintes pour les rédacteurs du SCOT. La notion de diversité commerciale risque de devenir source de contentieux.

Les notions de consommation courante et non courante de l'amendement du rapporteur ne sont effectivement pas définies juridiquement. En revanche, sans doute faut-il en effet reprendre sa dernière phrase précisant que le décret en Conseil d'État tient compte de la fréquence et de l'importance des déplacements induits, ce qui répond au souci de S...

Je n'ai rien contre, mais pourquoi lui ? Nous passons notre temps à lui rajouter des missions alors que la révision générale des politiques publiques lui ôte des moyens.

Je reviens à la question de M. Brottes sur la durée de l'obligation de réserve. À mon sens, l'autorité indépendante doit s'exprimer d'une seule voix quand elle le fait en son nom, et ses membres doivent être soumis à un devoir de confidentialité, comme tout salarié d'une entreprise. Afin qu'ils ne puissent pas nuire au fonctionnement de l'autor...

Y a-t-il une raison précise de ne pas passer à quatre semaines, comme un problème de trésorerie pour les petits opérateurs ?

Effectivement ! Nous ne voyons dans nos permanences qu'un seul des deux cas.

En application de l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale, le rapporteur demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 7 du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, tel qu'il résulte du vote de la Commission des affaires économiques de ce matin. Je vous rappelle, mes chers collègu...

La question est posée par des politiques. Il y a donc parfois des divergences !

Dans le contexte de la crise économique, la mesure de l'efficacité des dispositions prises supposerait que l'on puisse disposer d'une comparaison internationale.

Pour appuyer l'observation faite par mon collègue Philippe-Armand Martin, j'aimerais savoir si l'on a envisagé la possibilité de créer une chambre consulaire unique regroupant CCI et chambres des métiers au niveau territorial et, si oui, pourquoi cette hypothèse n'a pas été retenue.

Le fait d'imposer un délai oblige à repasser par la loi pour pérenniser l'expérimentation. Je suis donc favorable à l'amendement.

Je souhaite tout d'abord saluer la décision du Président de la République de créer un tel dispositif de médiation du crédit, sa déclinaison départementale ainsi que la qualité de l'action que vous menée qui est reconnue de manière unanime. Je voudrais insister sur le fait que le succès escompté de la création de l'entrepreneur individuel à res...

Je crois également qu'il serait bienvenu de changer le nom de l'IFP. Par ailleurs, je souhaiterais avoir votre avis sur les possibilités d'exploitation de ressources de petite capacité que l'on pourrait multiplier en différents lieux. On pourrait en effet imaginer des centrales hydroélectriques de petite taille ou des micro-éoliennes, qui alime...

Pour ma part, monsieur le président, j'avais envie de vous féliciter pour votre pragmatisme. Il me semble en effet préférable que le ministre réponde globalement aux questions. Je constate que la situation européenne valide les choix politiques qu'a faits le Gouvernement pour lutter contre la crise même si je conviens que celle-ci n'est pas ...

M. Gaubert a raison du point de vue linguistique. Cependant, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, la jurisprudence du Conseil d'État distingue toujours deux types de biens : les éléments affectés par nature à l'exercice de la profession ; les éléments non affectés par nature à l'exercice de la profession mais utilisés dans le cadre...