Interventions en commissions de Laure de La Raudière

Les biens à usage mixte peuvent avoir été financés par l'entreprise ou à titre personnel. L'appartenance à une catégorie ne dépend pas du mode de financement mais de l'usage.

Il n'y a aucune confusion, le texte est très clair : quand une voiture est achetée par la famille avant la création du patrimoine affecté, le crédit est gagé sur les deux patrimoines ; une créance n'est jamais affectée rétroactivement.

L'amendement CE 61 précise que le patrimoine affecté inclut les obligations. Cette possibilité n'entraîne pas la rétroactivité du dispositif puisque l'article L. 526-11 nouveau du code de commerce dispose que le droit de gage des créanciers ne sera restreint que si leurs créances sont nées après le dépôt de la déclaration constitutive.

Cet amendement vise à protéger les créanciers en donnant une base juridique à la tenue et à la publication de registres détaillant le patrimoine affecté des professions libérales.

Les instances gérant les registres chambres de métiers, chambres de commerce et greffes des tribunaux de commerce devront vérifier la présence de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du patrimoine affecté, sous peine d'irrecevabilité. Cet amendement modifie aussi l'architecture des alinéas 13 et 14 de l'article. Enfin, il a...

Les instances tenant les registres ne vérifieront pas la teneur des pièces mais leur présence. Pour chaque bien d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, cette vérification sera accomplie par le commissaire aux apports. Pour les biens immobiliers, un acte notarié sera établi. Un bien est dit « nécessaire » quand il est ...

Cet amendement n'est pas imprécis, bien au contraire : il complète utilement le texte en indiquant qui prononcera l'irrecevabilité.

Il s'agit de corriger une erreur matérielle.

L'amendement tend à fixer à 30 000 euros la valeur au-delà de laquelle l'affectation d'un bien impose le recours à un expert.

Le seuil de 30 000 euros s'applique aux seuls biens mobiliers, les biens immobiliers faisant l'objet d'actes notariés.

Je suis sans doute allée un peu vite dans mes explications. M. Gaubert a raison. Il reste que les biens immobiliers devront faire l'objet d'un acte notarié, ce qui permettra de définir précisément les biens concernés il pourra effectivement s'agir d'une simple parcelle.

Je rappelle qu'il y aura une expertise, comme pour tous les autres biens.

Le rapport annexé sera établi sous la responsabilité du professionnel concerné, que ce soit un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Sa responsabilité sera engagée. En outre, il n'est pas question d'apport, mais d'affectation de biens. Ni la logique ni le principe de simplicité ne commandent de faire appel à un commissaire aux apports.

Il s'agit de limiter, en cas de surévaluation du patrimoine affecté, la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel au montant de la surestimation éventuelle du bien.

Je rappelle que cette solution ne sera applicable qu'en cas de surévaluation, et dans la limite de la surévaluation.

L'amendement tend à supprimer une référence, désormais redondante, à l'irrecevabilité de la déclaration constitutive.

La notion de garanties à long terme n'a pas, en tant que telle, de portée juridique. Le texte restreint certes le droit de gage général, mais cela n'emporte pas de conséquences pour le droit de gage particulier : un banquier pourra demander une garantie sur un bien personnel en sus du patrimoine affecté. Afin de clarifier la situation, je propo...

Tel qu'il est actuellement rédigé, l'alinéa 25 permet de lever l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel en cas de fraude, ce qui paraît bien normal, ainsi qu'en cas de non-respect des règles d'affectation et de séparation du patrimoine. Étant donné qu'il existe déjà un contrôle de recevabilité et que des cas d'...

Je propose de préciser davantage ce que l'on entend par « séparation du patrimoine » en corrigeant ainsi l'amendement : « l'entrepreneur est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou de confusion des patrimoines affecté et non affecté ». Cela nous permettra d'éviter la levée de l'étanchéité des patrimoines en cas d...

Je précise que la deuxième partie de l'amendement prévoit l'inopposabilité de l'affectation du bien en cas de non respect des règles prévues, sanction bien qui est plus faible que la confusion du patrimoine.