Interventions en commissions de Laure de La Raudière

a indiqué que plusieurs entreprises étaient actuellement en contentieux pour des cas qui n'ont en réalité pas de lien avec ces deux infractions. Le délit de marchandage doit donc être mieux lié à la notion de préjudice pour le salarié, tandis que le prêt de main d'oeuvre doit être plus clairement caractérisé par l'abandon général de la directio...

après avoir regretté que le chapitre Ier du titre III, qui a trait au développement de l'accès au très haut débit, ne fasse pas référence à un accès « pour tous », a noté que le projet de loi ne précise pas le lieu de la mutualisation où les différents opérateurs viendront se connecter au réseau de l'opérateur ayant fibré l'immeuble. En matière...

a indiqué que le dispositif de cet amendement était directement inspiré de celui de la « donation Sarkozy » mise en place en 2004 dans le cadre de la loi de soutien à la consommation.

a indiqué que cet amendement, présenté au nom du groupe UMP s'inspirait d'une proposition du « rapport Attali » fixant le délai maximum à 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. A la différence de cette proposition, l'amendement retient toutefois un passage progressif à ce délai, afin de laisser aux acteurs concernés...

a rappelé l'écart existant entre le délai moyen de remboursement de la TVA, qui s'élève aujourd'hui à 52 jours, et le délai de remboursement inférieur à 1 mois dont bénéficiaient les grandes entreprises grâce à un traitement centralisé au sein de la Direction Générale des Entreprises. Elle a précisé que le dispositif de cet amendement, présenté...

a suggéré de se rattacher aux documents transmis au greffe du tribunal de commerce et d'obliger par exemple les entreprises à faire figurer en annexe de leurs comptes la mention de ces indicateurs.

a également insisté sur la nécessité de projets globaux pour aider à recréer l'identité des centres villes. Les travaux d'aménagement urbain peuvent redonner souffle au commerce. Un cahier des charges de revitalisation pourrait en effet aider les communes et les communautés d'agglomération à bien conduire les opérations de rénovation, en favori...

a, au contraire, estimé que les membres d'une telle instance étaient tenus par ses avis, et qu'il leur fallait simplement démissionner pour retrouver leur liberté de parole.

a félicité, au nom du groupe UMP, le rapporteur pour la précision de son rapport, estimant qu'il est nécessaire d'harmoniser des redevances aujourd'hui disparates. Qu'en est-il des seuils mentionnés dans la proposition de résolution ? La proposition de directive prend-elle, par ailleurs, en compte la nécessité d'apporter des financements supplé...

, reprenant l'interrogation de Bernard Debré sur les OGM stériles, a demandé s'il existait des semences de maïs ou de colza OGM non stériles, ce qui permettrait de rassurer les agriculteurs intéressés ?

a salué le travail en profondeur réalisé par les membres de la commission, et les propositions concrètes qui en sont ressorties. Le calendrier est certes ambitieux, mais la France a besoin de se réformer rapidement. S'il est vrai que la concurrence peut favoriser le retour de la croissance, comment concilier concurrence et aménagement du terri...

s'exprimant au nom du groupe UMP, remercie Mme Laurence Parisot de venir témoigner de son expérience et livrer ses points de vue à la commission. Elle est très heureuse d'entendre que le développement de l'économie française passe par un changement culturel et qu'il faut transformer les mentalités françaises, attachées au passé et toujours prom...

considère que la grande distribution n'est pas forcément le secteur qui recèle le plus de potentiel de croissance. Comment faciliter l'accession au logement, qui représente une part croissante dans le budget des ménages ? En France, le coût du travail est cher et le taux de chômage reste relativement élevé. Quelles sont les pistes de réflexio...

a indiqué que la sous-commission avait commencé ses travaux le 31 juillet dernier et qu'elle avait décidé en septembre de procéder à un premier cycle d'auditions sur la couverture numérique du territoire, compte tenu de la défaillance de l'installation du haut débit dans certains territoires et de la problématique de déploiement de la fibre opt...

a ajouté que la sous-commission allait par ailleurs engagé une réflexion sur l'adaptation du savoir-faire des PME du bâtiment aux nouvelles exigences posées par le Grenelle de l'environnement et la formation des jeunes entrant dans ces métiers. La sous-commission se saisira aussi d'autres sujets suivant le contenu du futur projet de loi de mode...

a précisé que la sous-commission pourrait présenter ses conclusions dans le domaine des télécommunications d'ici la mi-décembre mais que les travaux engagés dans d'autres secteurs feraient l'objet de communications ultérieures.

a estimé que le présent projet de loi n'était pas le cadre le mieux approprié pour traiter de cette question.

s'est associée à la volonté de ses collègues de moraliser les pratiques de la grande distribution, mais a donné un avis défavorable à l'amendement du groupe socialiste, de nombreuses PME n'effectuant des rôles de facturation que tous les quinze jours.

a rappelé qu'au moment de la définition du service universel des télécommunications, la notion de haut débit, alors inexistante, n'y avait pas été incluse. N'est-il pas temps de reprendre ce dossier dans la mesure où le haut débit est devenu un besoin structurant pour l'ensemble de la population ? S'agissant du dividende numérique, il est en e...

s'étonne que les normes d'écoconditionnalité françaises dépassent les contraintes européennes. Après avoir proposé de revenir devant la commission pour traiter certains sujets de façon plus approfondie, M. le ministre apporte les éléments de réponse suivants : La dotation du FICIA de 2007 est identique à celle de 2006. Le plafond de 55 000 eu...