Commission des affaires économiques
Séance du 14 novembre 2007 à 16h00
La séance
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
La commission a entendu Mme Laure de la Raudière, présidente de la sous-commission Consommation - commerce - artisanat - entreprises – communications électroniques et poste sur le programme de travail de la sous-commission.
a indiqué que la sous-commission avait commencé ses travaux le 31 juillet dernier et qu'elle avait décidé en septembre de procéder à un premier cycle d'auditions sur la couverture numérique du territoire, compte tenu de la défaillance de l'installation du haut débit dans certains territoires et de la problématique de déploiement de la fibre optique dans d'autres. Il a été convenu d'entendre sur les divers aspects de cette question l'ARCEP, un opérateur de téléphonie mobile, un opérateur WiMax et un opérateur de fibre optique. L'ARCEP, en la personne de Mme Gabrielle Gauthey, membre du collège, a déjà été entendue, ainsi qu'un opérateur mobile ; les 2 auditions d'opérateurs restantes sont programmées les 21 et 28 novembre prochains.
Il faut ajouter que la commission a apporté un soutien fort à la démarche de la sous-commission sur ce secteur, en entendant le 10 octobre dernier le Président de l'ARCEP, en partie sur les thèmes qu'elle analyse.
Soucieuse d'apporter des éléments concrets et territoriaux dans ce domaine, la sous-commission a prévu d'entendre aussi l'un des conseils généraux particulièrement cités pour l'efficacité de leur démarche. Il devrait s'agir des représentants du conseil général de la Manche. La sous-commission pourra ensuite, si la commission le souhaite, lui faire part de ses conclusions à compter de la mi-décembre.
La sous-commission a d'autant plus vocation à continuer à s'intéresser à la couverture numérique du territoire que la commission du dividende numérique devra se pencher sur la réaffectation des fréquences de la télévision analogique et que les deux députés de la commission, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, qui en ont été nommés membres, sont tous deux membres de la sous-commission.
La sous-commission a aussi dégagé un autre axe de travail dans le domaine des télécommunications. Il s'agit de la problématique du 4ème opérateur mobile, compte tenu de l'appel d'offre infructueux pour la quatrième licence. La sous-commission s'interrogera sur l'opportunité d'avoir ou non ce quatrième opérateur et les besoins existant en la matière. Des conclusions pourraient être présentées à la mi-décembre à la Commission sur ce sujet. Les membres de la sous-commission se sont également penchés sur les dispositions spécifiques aux télécommunications du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, grâce aux contacts pris avec les opérateurs.
Le président Patrick Ollier a souligné qu'il était indispensable que les groupes politiques puissent également s'exprimer sur le thème du quatrième opérateur et qu'il serait envisageable d'avoir un débat sur ce sujet en commission plénière.
a ajouté que la sous-commission allait par ailleurs engagé une réflexion sur l'adaptation du savoir-faire des PME du bâtiment aux nouvelles exigences posées par le Grenelle de l'environnement et la formation des jeunes entrant dans ces métiers. La sous-commission se saisira aussi d'autres sujets suivant le contenu du futur projet de loi de modernisation de l'économie. Mais la sous-commission a considéré qu'elle devait situer ses travaux le plus en amont possible des travaux législatifs et qu'elle n'avait donc pas vocation à balayer tous les sujets traités dans ce projet de loi mais seulement à se concentrer sur certains d'entre eux pour les étudier à fond.
Le Président Patrick Ollier a estimé que ce programme allait permettre d'anticiper et de préparer le travail de la Commission.
a précisé que la sous-commission pourrait présenter ses conclusions dans le domaine des télécommunications d'ici la mi-décembre mais que les travaux engagés dans d'autres secteurs feraient l'objet de communications ultérieures.
a suggéré que les sous-commissions consacrent un groupe de travail à l'audition des présidents des autorités de régulation, afin qu'un premier bilan soit tiré du fonctionnement de ces autorités.
Le Président Patrick Ollier a trouvé cette suggestion intéressante et ce débat tout à fait d'actualité. Cette audition pourrait se faire dans le cadre des réunions habituelles de la Commission, si l'agenda et l'ordre du jour le permettent, ou à défaut dans le cadre d'une séance des « Jeudis de l'économie ».
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Puis, la commission a examiné, sur le rapport de M. Michel Raison, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 351).
a souhaité insister sur l'état d'esprit dans lequel travaillent actuellement les parlementaires. Ceux-ci partagent la même analyse des dysfonctionnements actuels et des buts à atteindre. En revanche, il n'y a pas de consensus sur les moyens à utiliser pour parvenir à ces objectifs. Si le gouvernement a déposé rapidement un texte rapidement devant le Parlement, c'est parce qu'il est urgent de donner un signe et un certain nombre d'outils pour faire avancer les négociations entre fournisseurs et producteurs et permettre des répercussions rapides sur les prix payés par les consommateurs. Il est par ailleurs indispensable de ne pas surcharger ce texte par un nombre élevé d'amendements, sachant que la loi de modernisation économique sera examinée par le Parlement dans les premiers mois de l'année 2008.
S'exprimant au nom du groupe UMP, M. Jean-Paul Charié a regretté que le Parlement ne dispose pas à ce jour, malgré les promesses faites en ce sens par le gouvernement, du bilan de l'application du volet relatif aux relations commerciales de la loi en faveur des PME. Il n'est pas normal que le Parlement ne puisse s'appuyer sur un bilan de l'existant avant de voter une nouvelle loi.
Il a ajouté que les députés avaient conscience que ce projet de loi était déjà très sensiblement remis en cause dans le cadre de réunions qui se sont tenues sans représentants du Parlement. Les personnes auditionnées ce matin ont mis en avant la perspective de l'examen d'une nouvelle loi début 2008 par le Parlement. Le groupe UMP ne proposera donc qu'un nombre limité d'amendements.
D'autre part, il n'y a pas de loi efficace sans communication. Or, ce texte vise à faire baisser les marges arrière dans un contexte où cette baisse n'est escomptée par aucun des acteurs économiques. De même, ce texte a pour objet de favoriser la baisse des prix, alors que les prix vont vraisemblablement augmenter dans les prochains mois. Il serait regrettable que certains imputent demain à l'action du Parlement la hausse des prix. En outre, ce projet de loi va-t-il réellement animer la concurrence ? Enfin, il y aura un débat sur le rapport entre fournisseurs et distributeurs et certains auront le sentiment qu'une grande protection a été accordée à la distribution. Or, les pratiques des grandes surfaces pour inciter toujours plus leurs clients à la consommation ne doivent pas être occultées. Il est également difficile de justifier l'existence dans le même texte d'une plus grande sévérité à l'égard des opérateurs de téléphonie mobile et de dispositions protectrices pour la grande distribution.
a approuvé les propos de M. Jean-Paul Charié et déploré la précipitation avec laquelle ce texte venait devant le Parlement. Il s'agit en l'occurrence d'une pratique qui relève davantage de l'affichage. Une date est présentée comme impérative, le 1er janvier, mais le risque est grand de faire du mauvais travail législatif. Il va y avoir certes une suite, comme l'ont appris ce matin aux membres de la Commission les représentants de la grande distribution. Ce projet de loi reste en outre éloigné des propositions de M. Luc Chatel, lorsqu'il était parlementaire, ce qui montre l'ampleur des pressions qu'il a dû subir. Il est dommage à cet égard que l'on ne retrouve plus dans ce texte la création d'une action de groupe, qui pourrait être le pendant de l'octroi par le projet de loi de certains assouplissements des règles appliquées aux professionnels. De même, la question du surendettement est évacuée du texte alors que les difficultés rencontrées sur le terrain sont souvent le résultat des politiques offensives menées par la grande distribution. Il est clair que même si M. Leclerc a ajusté son discours, la grande distribution saura trouver et profiter des failles de ce texte.
S'exprimant au nom du groupe Nouveau Centre, M. Jean Dionis du Séjour a réagi au message du rapporteur sur le découpage du calendrier parlementaire en deux temps. Le rapporteur prend acte de ce découpage mais celui-ci peut ouvrir un débat. De même, il est paradoxal d'inciter au dépôt d'un nombre réduit d'amendements, alors qu'il s'agit d'un texte consacré à la consommation et qui s'adresse donc à un public potentiel très nombreux. 53 millions de personnes, par exemple, disposent d'un téléphone portable.
a souhaité apporter un éclairage de droit comparé. Il a désapprouvé les propos de M. Jacques Attali de ce matin sur la situation particulière de la France et considéré que notre pays était de moins en moins un cas à part. Plusieurs pays européens ont ainsi déjà interdit la revente à perte. L'Allemagne, confrontée à une montée en puissance de la grande distribution et à sa concentration en quatre ou cinq groupes, connaît désormais les mêmes difficultés que la France. Ce projet de loi est utile mais il ne constitue qu'une première étape avant une remise à plat.
a soulevé le problème de l'équilibre entre production et distribution. Actuellement, le gouvernement s'interroge sur les problèmes de consommation. Mais le déficit français est-il plus lié à la demande qu'à l'offre ? Si ce déficit est plutôt lié à un problème d'offre, alors il faut être attentif au soutien accordé aux PME. Et à ce titre, M. Leclerc n'est sans doute pas le meilleur défenseur pour le développement d'une politique industrielle.
Par ailleurs, la question de la grande distribution renvoie à une vision plus générale de l'urbanité et de l'urbanisme, qu'il ne convient pas d'occulter. De même, ce projet de loi ne doit pas seulement se focaliser sur des problèmes techniques de distribution mais nous renvoyer à des choix de société.
a indiqué que les membres du groupe socialiste seraient attentifs à l'équilibre du texte. Le diagnostic ne fait actuellement pas consensus et des désaccords persistent sur l'analyse des causes. Le terrain n'est donc pas déminé avant l'examen de ce projet de loi. Michel-Edouard Leclerc n'a pas tort lorsqu'il s'interroge sur l'impact de cette loi. Ce texte va traiter des conditions de production dans un système de plus en plus concentré. Comment va-t-il répondre à la demande d'une plus grande protection des conditions générales de vente ? Comment ce projet de loi pourra-t-il être utilisé par les producteurs ?
Le Président Patrick Ollier a indiqué que les réponses à l'ensemble de ces questions seraient fournies par le ministre en séance.
Le rapporteur a convenu qu'il aurait été préférable de disposer du bilan d'application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avant l'examen du texte en commission, tout en soulignant que les députés avaient néanmoins eu communication oralement par le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme des éléments de ce bilan. Quant à la question du surendettement, c'est un sujet qui mérite qu'on y consacre plus de temps et l'adoption du projet de loi est urgente. Enfin, sur les conditions générales de vente, les règles actuelles ne sont pas modifiées par le projet de loi, qui ne préjuge cependant en rien des recommandations qui pourraient être adoptées par la Commission Attali.
Le Président Patrick Ollier a rappelé que la mission d'information sur les relations commerciales, présidée par M. Luc Chatel et avec pour rapporteurs MM. Jean-Paul Charié, Michel Raison et Jean Dionis du Séjour, avait permis d'apporter un éclairage technique et chiffré sur l'évolution des prix, et que par ailleurs, il était avéré que les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME avaient permis une diminution des prix de l'ordre de 3,52 %. Puis il a invité les commissaires à passer à l'examen des amendements sur le projet de loi.
Article additionnel avant le titre premier
La commission a examiné un amendement de M. Jean Gaubert relatif à la taille des caractères de police des publicités portant sur des promotions relatives au taux de crédit : cet amendement vise à imposer la même taille de caractères pour l'ensemble de la publicité, y compris pour la mention du taux effectif global (TEG), qui apparaît généralement aujourd'hui en plus petit caractère, ce qui nuit à la bonne information du consommateur sur l'ensemble des éléments relatifs au crédit. M. Jean Gaubert a indiqué que cet amendement, ainsi que les suivants, avait pour objectif de moraliser la publicité pour le crédit. Le rapporteur a toutefois estimé que ces dispositions, qui ne concernent que les supports publicitaires écrits, étaient incomplètes et relevaient en tout état de cause du domaine réglementaire. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté le deuxième amendement de M. Jean Gaubert visant à instaurer un délai de rétractation de sept jours francs à l'occasion de la souscription d'un crédit renouvelable, le rapporteur ayant précisé que l'amendement était déjà satisfait par les dispositions de l'article L. 311-15 du code de la consommation. La Commission a ensuite examiné le troisième amendement de M. Jean Gaubert prévoyant que dans les publicités portant sur des opérations de crédit à la consommation, quel que soit leur support, les mentions relatives au coût du crédit, au TEG et au montant des remboursements doivent être présentées de la même manière. Le rapporteur ayant considéré que ces dispositions étaient de nature réglementaire, la Commission a rejeté l'amendement, ainsi que l'amendement suivant du même auteur visant à interdire toute publicité pour le crédit renouvelable.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Gaubert visant à rendre inopposable la créance à laquelle un des membres de la communauté ou de l'indivision n'a pas expressément consenti et ce afin de sauvegarder les intérêts communs du couple. Le rapporteur a indiqué que cette proposition soulèverait de nombreuses difficultés pratiques en requérant systématiquement la présence des deux conjoints lors de la souscription d'un crédit et donc se traduirait par des contraintes excessives pour le consommateur. En outre elle porte atteinte aux droits des tiers et aboutirait enfin à un résultat contraire à l'objectif affiché en offrant à chaque époux un niveau de protection sur ses biens propres inférieur à celui qui résulte du code civil. Le Président Patrick Ollier a toutefois estimé qu'il était urgent de régler cette question et M. François Brottes a rappelé qu'une telle disposition avait déjà été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale lors de la discussion de la proposition de loi de M. Luc Chatel et de M. Jacques Barrot tendant à redonner confiance au consommateur, avant d'être supprimée au Sénat. M. Jean Gaubert, après avoir proposé de réécrire son amendement afin qu'il satisfasse la majorité des commissaires, l'a retiré.
Puis la commission a examiné un amendement de M. Jean Gaubert visant, d'une part, à interdire le démarchage et la publicité pour le crédit renouvelable ainsi que la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables dans les mêmes enceintes que celles où l'on procède à l'achat de biens de consommation et, d'autre part, à prohiber le démarchage à domicile pour la souscription de crédits renouvelables. M. Jean Gaubert a souligné que la part du crédit « facile » pesait très lourd dans le surendettement des ménages. Le rapporteur a considéré que la proposition compliquerait la réglementation sans toutefois permettre de régler le problème, puisqu'il suffirait de sortir de ladite enceinte pour souscrire une offre de crédit. M. Jean Dionis du Séjour a pour sa part estimé que l'idée était intéressante et pourrait contribuer à limiter les achats d'impulsion. En outre, elle est limitée au crédit renouvelable dont le rôle est pointé dans l'ensemble des travaux sur les causes du surendettement. M. François Brottes a souligné qu'il appartenait au législateur de définir certains périmètres de protection, comme c'est le cas par exemple pour l'ouverture des débits de boisson. M. Jean-Paul Charié a indiqué que s'il était d'accord avec le groupe socialiste sur la nécessité que le conjoint soit informé des crédits souscrits par l'autre conjoint et était très attaché à résoudre le problème du surendettement, il tenait également à ne pas compliquer la démarche du crédit au service du consommateur. Le Président Patrick Ollier a également exprimé son désaccord, considérant que cette disposition ne permettrait pas de résoudre le problème du surendettement. La Commission a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean Gaubert rendant obligatoire la mention dans l'offre préalable à la souscription du taux d'usure correspondant aux prêts ou crédits proposés. Le rapporteur a émis un avis défavorable en raison des difficultés pratiques que poserait un tel dispositif, le taux d'usure étant variable, puisque déterminé trimestriellement. Par ailleurs, il n'a aucune signification économique. M. Jean Gaubert a indiqué que si on pouvait tenir les consommateurs informés sur les crédits à taux variable, il devait être possible de donner également le taux d'usure en vigueur. M. Arnaud Montebourg a estimé qu'il s'agissait d'une mesure régulatrice sur le chemin de l'endettement, et qui par ailleurs va dans le même sens que le projet de loi, puisqu'elle tend à prévenir le consommateur, à l'informer des surcoûts éventuels auxquels il s'expose. En effet, le taux d'usure n'est autre que le taux maximal autorisé par l'État : en informer les consommateurs permettrait à ces derniers de se rendre compte que les taux pratiqués par les banques sont très proches des maxima autorisés. A contrario, si on n'intervient pas en amont, les consommateurs risquent de se retrouver face à des problèmes en cascade qui se régleront in fine devant les tribunaux d'instance, qui ont à juger des conflits avec la commission de surendettement, ou encore devant les services sociaux. M. Michel Piron a proposé, pour passer outre les difficultés liées à la détermination du taux d'usure en vigueur, de préciser qu'il s'agissait du dernier taux connu. M. Alain Gest a souligné que tout le monde avait intérêt à faire en sorte que le problème du surendettement soit pris en considération et estimé qu'il conviendrait que les députés y travaillent en vue de l'examen au printemps prochain du projet de loi relatif à la modernisation de l'économie. La Commission a ensuite rejeté l'amendement.
a présenté deux amendements : l'un subordonnant le recouvrement des créances par le prêteur à la vérification par celui-ci, préalablement à l'octroi du crédit, de la solvabilité de l'emprunteur ; l'autre visant à instituer un fichier national recensant les crédits consentis aux consommateurs pour protéger ceux-ci contre les risques de surendettement et à leur permettre de produire, à l'appui d'une demande de crédit, un certificat émis par la Banque de France, prouvant que le foyer concerné n'est pas surendetté.
Le rapporteur a jugé difficile d'imposer aux banques, à qui on reproche souvent d'être trop frileuses, une obligation de s'informer sur la solvabilité de l'emprunteur, selon des modalités restant à définir puisque l'accès du fichier positif prévu par le deuxième amendement leur serait interdit. Il a par ailleurs douté de l'utilité du certificat dans la mesure où celui-ci n'a pas vocation à rendre compte de la capacité de remboursement de l'emprunteur. Il a rappelé que 75 % des surendettés le devaient aux aléas de la vie et non à une volonté délibérée.
souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet amendement, dont le principe lui paraît judicieux mais dont la rédaction mériterait probablement d'être validée sur les plans juridique et technique.
Le président Ollier a rappelé qu'à plusieurs reprises déjà, l'Assemblée nationale s'était, sous diverses formes, penchée sur le problème du surendettement des ménages mais qu'elle n'avait jamais trouvé de solution satisfaisante.
a considéré qu'on mesurait mal la faisabilité des deux amendements et qu'en tout état de cause, il conviendrait d'établir un certificat par foyer et non par personne.
a estimé qu'il était envisageable et utile d'engager la responsabilité du prêteur qui ne s'informe pas de la solvabilité de l'emprunteur car il arrive que des emprunts soient proposés en incitant l'emprunteur au silence sur ses autres crédits ; il paraît souhaitable d'interroger le Gouvernement sur cette disposition, qui interdit à un prêteur d'exercer une procédure de recouvrement à l'égard d'un emprunteur dès lors que le premier ne s'est pas informé de la solvabilité du record.
a jugé que le point faible des amendements était de considérer le crédit au sens large, alors que la diversité des formules et des situations possibles interdit d'en parler de façon générique ; il serait utile de faire travailler une sous-commission à ce sujet.
Le président Ollier, jugeant que les amendements ne concernaient le présent projet de loi que d'assez loin, a suggéré que la question soit renvoyée à un prochain projet de loi et envisage que, dans l'intervalle, une éventuelle mission d'information soit créée sur la question du surendettement des ménages.
a estimé que le présent projet de loi n'était pas le cadre le mieux approprié pour traiter de cette question.
a rappelé que plusieurs propositions de loi avaient été déposées sur le sujet y compris, au cours de la précédente législature, par M. Luc Chatel. Le système proposé par les amendements a déjà été adopté par la moitié des pays européens, dont plusieurs grands pays bancaires ; en France, il se heurte à l'opposition des banques qui renâclent à partager l'information. C'est pourquoi, il convient d'approfondir la question.
a rappelé que le sujet, maintes fois abordé, méritait un amendement d'appel qui fasse réagir le Gouvernement et qu'il conviendrait de lutter contre l'irresponsabilité des organismes qui poussent les foyers à se surendetter.
Le président Ollier et M. Jean-Paul Charié ont indiqué que la commission devait rester concentrée sur l'examen du texte et que les amendements proposés devraient faire l'objet d'une expertise juridique.
Après quoi ces deux amendements ont été rejetés.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean Gaubert prévoyant que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de service.
A la demande du président Patrick Ollier, la commission a également examiné deux amendements de M. Michel Piron portant article additionnel après l'article 5, prévoyant de porter le délai de paiement pour l'un à vingt jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, et pour l'autre à 45 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits alimentaires, à l'exception des achats de produits visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce et également, comme dans le premier cas, des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture.
Le rapporteur, M. Michel Raison, a présenté les observations suivantes sur les trois amendements :
– les délais de paiement sont un sujet stratégique, qu'il convient d'aborder avec prudence ;
– en France, ces délais sont plus longs que dans les pays voisins, et il est clair que la grande distribution n'est jamais très pressée de régler ses dettes. De plus, les pratiques de contournement des règles se multiplient, du fait notamment de la confusion du code de commerce : ainsi les règles fixées par les articles L. 441-6 ou L. 443-1 pour le point de départ des délais de paiement ne coïncident pas ;
– la modification des délais de paiement a des conséquences sur les fonds de roulement des petits commerces. En outre, certains fournisseurs préfèrent être payés plus tard, mais plus cher ;
– une réforme de la réglementation aurait également des répercussions sur les prix, et donc sur l'équilibre entre les différentes formes de commerce ;
– le code de commerce s'applique à l'ensemble des secteurs de l'économie, pas seulement à la grande distribution ;
– il importe de garder des marges de manoeuvre au cas où les grands distributeurs obtiendraient la négociabilité des conditions générales de vente ;
– enfin, le Gouvernement travaille sur cette question, et les conclusions qui pourraient être tirées des travaux de l'Observatoire des délais de paiement trouveront leur place dans le projet de loi annoncé pour la modernisation de l'économie ;
Le rapporteur a donc donné pour ces raisons un avis défavorable aux trois amendements relatifs aux délais de paiement, malgré sa préoccupation devant l'importance du problème.
a avoué que les arguments du rapporteur augmentaient sa perplexité. Que les délais de paiement aient des conséquences sur le fond de roulement des entreprises est une évidence. Quant à leur influence sur les prix, l'effet des amendements serait nul pour le consommateur, puisque les conséquences d'une réforme pour les fournisseurs et pour les distributeurs s'équilibreraient.
a indiqué que la réduction de quinze jours des délais de paiement dans le secteur de la construction automobile avait permis de dégager un milliard d'euros. Des pressions considérables sont nécessaires pour obtenir de tels résultats, et il n'est pas sûr que la loi y suffise, car bien souvent les fournisseurs ne sont pas en position pour s'en prévaloir.
s'est dit d'accord sur le fond avec les intervenants précédents, mais a considéré que l'amendement proposé par le groupe socialiste ne réglait rien, et que la perspective sectorielle de ceux proposés par M. Michel Piron restaient insuffisants : le sujet nécessite une réflexion globale.
a rappelé que les délais de paiement à 30, 60 ou 90 jours constituaient l'une des pratiques condamnables inventées par les entreprises de la grande distribution, leur permettant, du fait du niveau de l'inflation à l'époque où ces délais avaient été fixés, de gagner davantage grâce au placement de cet argent que par la vente des produits. Toutefois le problème n'est pas spécifique à ce secteur de l'économie. En Allemagne, il n'existe aucune loi sur le sujet, et les délais sont partout limités à 30 jours. Alors que leur longueur explique de nombreuses faillites de PMI, il est faux de dire que la réduction de ces délais irait contre les intérêts des PME et serait source d'inflation. Cela étant, il est très regrettable que le Gouvernement n'ait prévu aucune disposition sur les délais de paiement dans le projet de loi.
En l'absence d'étude d'impact, et même s'il est certain que la réduction des délais de paiement bénéficierait aux consommateurs, il n'est pas possible de voter ces amendements aujourd'hui.
a rappelé que les représentants de la grande distribution auditionnés le matin par la commission s'étaient prononcés pour la réduction des délais de paiement, à la condition d'obtenir la négociabilité des conditions générales de vente. Le législateur n'a pas à entrer dans ce genre de raisonnements. Les délais de paiement sont l'un des trois piliers du dispositif de réforme des relations commerciales, avec les marges arrière et les conditions générales de vente. De ce fait, on ne peut dire qu'il soit prématuré de traiter cette question. Quant à l'urgence dans laquelle les débats ont lieu, elle est le fait du Gouvernement, pas du Parlement.
En réponse à une question de M. Yves Albarello, il a précisé que l'amendement du groupe socialiste visait bien l'ensemble des secteurs de l'économie.
Il a souligné que l'amendement du groupe socialiste et ceux de M. Michel Piron étaient complémentaires, les uns étant relatifs au délai, les autres à la date butoir, et proposé au président Patrick Ollier la discussion d'un amendement faisant la synthèse de ces propositions.
s'est associée à la volonté de ses collègues de moraliser les pratiques de la grande distribution, mais a donné un avis défavorable à l'amendement du groupe socialiste, de nombreuses PME n'effectuant des rôles de facturation que tous les quinze jours.
a souligné l'ampleur des marges réalisées par les entreprises de la grande distribution, du fait de la hausse importante des taux d'intérêt.
Le président Patrick Ollier a estimé que l'on pouvait faire confiance au Gouvernement pour s'attaquer à ce problème, demandé que les trois amendements soient retirés pour être retravaillés avant la séance publique et que dans le cas contraire, la commission les rejette.
Ces amendements ont été retirés.
Titre premier
dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales
Article 1er : Modification de la définition du seuil de revente à perte
La commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne tendant, pour le premier, à la suppression de l'article 1 et, pour le second, à calculer le seuil de revente à perte par l'application au prix net unitaire d'un coefficient multiplicateur de 0,9 et la soustraction des avantages financiers.
Par la suite, un amendement rédactionnel du rapporteur a été adopté. La Commission a en revanche rejeté la proposition de M. André Chassaigne de mentionner en pied de la facture d'achat les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur.
Un amendement du rapporteur a proposé de codifier l'article 47-II de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Cet article abaisse de 10 % le seuil de revente à perte pour les grossistes qui distribuent des produits aux petits commerçants indépendants. La Commission a adopté l'amendement.
Suivant ensuite l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté l'article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 1er : Abrogation de l'article 47-II de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
La commission a examiné deux amendements identiques de MM. Jean-Paul Charié et Antoine Herth. M. Jean-Paul Charié a affirmé que si un coefficient de 0,90 % au bénéfice des grossistes pouvait s'avérer légitime sous l'empire des anciennes procédures, ce n'est plus le cas avec l'instauration du trois fois net. Ne pourront appliquer l'ensemble des marges arrière que les grossistes dits généralistes ou pratiquant le principe du « payé emporté » au détriment des opérateurs spécialisés dans une filière déterminée. Il faut donc supprimer l'article 47-II. La concurrence n'est pas la concentration des moyens sur quelques acteurs mais, au contraire, l'atomicité du marché.
a souhaité que l'on apporte la preuve du caractère pénalisant du coefficient de 0,9 %. Par ailleurs, la disposition en discussion apparaît absolument contraire à l'amendement voté précédemment sur l'article 1er.
a souligné que, dans la suite du débat, il est important que le rapporteur argumente son avis lorsque ses propositions ne relèvent ni de la précision rédactionnelle ni d'une démarche de codification.
Le rapporteur a considéré argumenter chaque fois que nécessaire. S'il estimait lui aussi souhaitable de supprimer l'article 47-II au début de ses travaux, les auditions menées ont changé sa position : les petits commerçants doivent pouvoir recourir à la vente à prix coûtant pour mettre en avant des produits d'appel.
a objecté que seul un grossiste pratiquant le « payé emporté » soutenait le mécanisme de l'article 47-II. Tous les autres y sont opposés.
Le président Patrick Ollier a mis au vote l'amendement en rappelant qu'il contredisait manifestement la rédaction retenue pour l'article 1er. La Commission a finalement, contre l'avis du rapporteur, adopté les amendements portant article additionnel après l'article 1er.
Après l'article 1
La commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne ayant pour but la prohibition de la pratique consistant à faire payer au fournisseur le référencement de son produit par le distributeur.
Article 2 : Convention unique formalisant le résultat de la négociation commerciale
La commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à supprimer les conventions de coopération commerciale et à ce que la totalité des engagements auxquels s'obligent les parties soit discutée de manière globale. Le projet de loi suit en effet le même mécanisme que la loi Dutreil qui n'avait eu pour effet que le passage des marges arrière de 37 % à 39 %.
Le rapporteur a remarqué que la modification proposée remettrait en cause le principe en vertu duquel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation. Mieux vaudrait, sur ce point, ne pas anticiper la future loi de modernisation de l'économie.
a souligné l'importance du principe de non-discrimination tarifaire dans les relations commerciales. Ce n'est pas parce que la loi est mal appliquée qu'il faut la changer, pour autant on ne peut exclure d'emblée l'opportunité d'une révision des règles relatives aux conditions générales de vente. La réforme doit pourtant être globale, on ne peut traiter seul un sujet fondamental comme celui-ci. La loi promise au printemps le permettra.
a considéré que ce sujet constituait le coeur du débat. Il est surprenant que chacun semble vouloir une suppression des marges arrière mais que les résolutions s'estompent à mesure que le moment du vote approche. Les mêmes sujets ont été débattus lors de la discussion de la loi Dutreil : la majorité avait alors opté pour des mesures de limitation dont l'effet a aujourd'hui disparu à la suite des innovations du secteur. L'alternative est simple : soit interdire maintenant, soit rediscuter le sujet dans trois ans et dans les mêmes conditions.
s'est déclaré convaincu que le choix du gouvernement de légiférer sur le seuil de revente à perte au triple net et de ne pas toucher aux marges arrière ne constitue pas une bonne solution. Il faut traiter le sujet dans son ensemble, maintenant ou au printemps.
a indiqué que les petits producteurs de sa circonscription sont attachés aux marges arrière, dernier espace de négociation dont ils disposent et ne souhaitent pas que l'on modifie le régime des conditions générales de vente.
Le président Patrick Ollier a rappelé qu'une vente ferait toujours l'objet de négociations sur le prix quel que soit le cadre législatif. Cet amendement contredit la stratégie retenue par le gouvernement. La mission d'information sur les relations commerciales a déjà permis d'obtenir des résultats importants. Nous en sommes aujourd'hui à la deuxième étape de l'action gouvernementale, qui sera suivie par un second projet de loi sous peu. La majorité ne doit pas négliger cette cohérence.
Le rapporteur a confirmé son avis défavorable. Les petites entreprises tiennent à la coopération commerciale car elle leur permet de faire connaître leurs marques et leurs produits, dans la mesure où elles ne disposent pas de la notoriété des grandes marques. Une intégration dans le prix global les priverait d'une partie de leur capacité de contrôle, puisqu'à l'heure actuelle, dans la mesure où la coopération commerciale est facturée par le distributeur, les fournisseurs peuvent refuser de payer si le versement demandé ne correspond à aucune contrepartie réelle en terme de services.
a relevé que la plainte d'un producteur auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'aboutirait qu'à lui faire perdre son client.
Suite à cet échange, la Commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jean-Paul Charié, visant à préciser que la convention unique retraçant le résultat de la négociation commerciale, la coopération commerciale et les services distincts est une convention écrite.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Paul Charié précisant que la négociation commerciale s'appuie sur les conditions générales de vente.
Puis, la commission a examiné en discussion commune quatre amendements :
– les deux premiers présentés par M. Jean Dionis du Séjour visant à la suppression totale des marges arrières, en contractualisant l'avantage obtenu sous forme de réductions de prix ;
– le troisième de M. Jean-Paul Charié visant à supprimer la coopération commerciale et les services distincts et à contractualiser tout avantage obtenu par le fournisseur sous forme de réduction de prix ;
– le quatrième du rapporteur, visant à éviter toute confusion dans la définition des services distincts, qui peuvent en réalité être détachables de la revente des produits, alors que la rédaction du projet de loi laisse entendre qu'ils doivent être rendus à l'occasion de la revente des produits.
a rappelé que le président de la République s'est dit favorable à une négociabilité des conditions générales de vente à partir d'avril 2008 ; il a estimé qu'il était incohérent de régler une partie du problème dans le présent projet de loi et une autre en avril. Il a en outre jugé que la loi Dutreil n'avait pas réduit les marges arrière, qui sont passées de 37 à 39 % depuis le vote de cette loi. Enfin, la négociabilité des conditions générales de vente n'a pas vocation à supprimer la coopération commerciale, qui doit exister mais dans un cadre juridique clair. M. Jean Dionis du Séjour a ensuite retiré ses amendements.
De même, M. Jean-Paul Charié a retiré son amendement.
Puis, la commission a adopté l'amendement du rapporteur.
La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Michel Raison, rapporteur, un amendement de M. Antoine Herth, trois amendements de M. Jean-Paul Charié et un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, portant sur la convention unique.
a indiqué que son amendement visait à :
– éviter toute confusion dans la définition des services distincts, dont la rédaction actuelle laisse entendre qu'ils doivent être rendus à l'occasion de la revente des produits. Or ces services peuvent être détachables de la revente des produits, comme par exemple l'établissement de statistiques. Au demeurant, la souplesse actuelle de la définition des services distincts doit être ménagée afin que les pratiques nouvelles qui pourraient se développer en marge de la coopération commerciale stricto sensu puissent être contrôlées, en particulier s'agissant de la réalité des contreparties offertes par le distributeur, et être connues afin d'être réintégrées dans le seuil de revente à perte ;
– préciser que le formalisme de cette convention s'applique à la totalité des obligations qui en sont l'objet, et non aux seuls services de coopération commerciale et aux services distincts, par la substitution du mot « obligation » au mot « prestation » ;
– introduire une faculté de choix entre un document unique qui organise et fixe les principes de la relation commerciale pour toute l'année, et un contrat cadre décliné sous forme de contrats d'application, afin de pouvoir tenir compte des éléments d'imprévision propres à la relation commerciale en particulier s'agissant des services offerts par le distributeur. A l'heure actuelle, la majorité des grandes enseignes de la distribution propose en effet aux fournisseurs qu'elles référencent un contrat cadre annuel définissant les grandes catégories de services qui font l'objet d'une rémunération tout au long de l'année, par acomptes mensuels ou trimestriels le plus souvent, et dont le détail est décliné dans des contrats d'application.
Après avoir interrogé le rapporteur sur la différence entre la convention unique et le contrat cadre annuel, M. Jean-Paul Charié a indiqué que :
– le premier de ses amendements visait à ne pas imposer la date du 1er mars pour toutes les transactions commerciales, étant donné que cette date risque de s'appliquer difficilement non seulement aux clients étrangers, mais aussi à des produits aussi différents que les skis ou les maillots de bain. L'amendement prévoit donc que les transactions ont lieu au plus tard deux mois après la première livraison, car, dans le cas où la livraison prendrait plus de deux mois, le client pourra ainsi vérifier la qualité de la livraison.
Il a en outre estimé que la loi ne devait pas lister les éléments de vérification, car cela ouvrait la voie à son contournement. Il a estimé que la loi devait simplement fixer le cadre et le principe permettant de vérifier la bonne exécution de chaque prestation. Il a ajouté que les deux autres amendements.
– les deuxième et troisième amendements visaient respectivement à ce que le fournisseur puisse proposer des avenants lorsqu'il ne veut pas dévoiler ses projets de nouveaux produits lors de la signature de la convention annuelle, et à ce que les pénalités, prélèvements financiers et autres allongements de délais de paiement soient interdits entre le client et le fournisseur.
a indiqué que son amendement visait à prévoir une période plutôt qu'une date dans l'application de la convention, afin d'apporter de la souplesse au dispositif.
Le rapporteur a répondu que la possibilité de conclure un contrat cadre assorti de contrats d'application satisfait l'objectif de M. Jean Dionis du Séjour tout en prévoyant des conditions de forme suffisamment précises pour éviter toute dérive.
a précisé que, dans un contrat unique, tout était prévu et verrouillé pour une année, et le projet de loi se référait initialement uniquement à ce contrat. Or, il est souvent difficile de tout prévoir dès le début de l'année, notamment certains événements commerciaux. La coopération commerciale permet donc de prendre en compte ces événements. L'amendement du rapporteur est donc un amendement de sagesse, puisqu'il permet d'adopter le contrat cadre et les contrats d'application, ce qui correspond à une pratique courante.
a indiqué se poser de questions devant le décalage entre le projet de loi et la simplification voulue par les entreprises. Alors que les contrats de coopération commerciale faisaient 30 pages avec la loi Dutreil, on risque de les faire passer à 60 avec cette loi. On peut en outre se demander si la DGCCRF fait appliquer les lois existantes de manière uniforme selon les secteurs : le paiement des transporteurs s'effectue toujours en moins de 30 jours, alors que c'est rarement le cas dans les autres domaines. Il faudrait en outre vérifier l'effet du taux d'escompte.
Le rapporteur a indiqué que l'argumentation de M. Jean-Charles Taugourdeau allait dans le sens de son propre amendement : il faut en effet veiller à ne pas imposer un formalisme trop pesant et inadapté à la réalité des entreprises, et à cette fin, son amendement propose-t-il d'adopter la formule de contrat cadre. Pour autant, prévoir de manière trop vague le cadre d'élaboration des conventions risque d'entraîner des dérives au stade de leur exécution. Il faut donc trouver un équilibre.
La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur, rendant sans objet les autres amendements mis en discussion commune.
Puis, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Paul Charié, visant à asseoir le montant des amendements sur le chiffre d'affaires, plutôt que de retenir un chiffre fixe de 75 000 euros qui n'a pas du tout la même signification en fonction de la taille de l'entreprise.
Puis, la commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Modification du régime des contrats types agricoles
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à éviter toute confusion dans la définition des services distincts, ces services pouvant être détachables de la revente des produits.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à faire préciser la notion de fortes variations des cours des matières premières par voie réglementaire.
La commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 3 : Extension de la sanction de la pratique des prix abusivement bas aux situations de fortes variations des cours des matières premières.
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à engager la responsabilité de l'acheteur qui imposerait au producteur des prix abusivement bas en situation de forte variation du cours des matières premières.
a indiqué que l'amendement du rapporteur faisait écho aux difficultés de certains producteurs affectés par la hausse du cours des matières premières et dans l'impossibilité, compte tenu des rapports de force dans la grande distribution, de répercuter ces hausses sur leurs prix. Il a souhaité savoir si la sanction pouvait être appliquée, par exemple pour les produits de la pêche, aux prix résultant d'une vente à la criée.
a souligné que l'on aurait également pu imaginer de prévoir des clauses de répercussion du prix des matières premières, comme cela se pratique dans de nombreux secteurs.
a estimé que le dispositif proposé s'avérerait certainement inopérant du fait de l'imprécision des notions de prix abusivement bas ou des fortes variations du cours des matières premières.
Le rapporteur a indiqué que de la qualité des textes d'application découlerait l'effectivité de cet article.
s'est interrogé sur la compatibilité de cet amendement avec le droit communautaire, cet argument ayant par ailleurs été invoqué par le gouvernement pour ne pas appliquer le dispositif de coefficient multiplicateur voté par la Parlement.
Après que le rapporteur a jugé que cet amendement ne soulevait pas ce genre de difficultés, celui-ci a été adopté par la Commission.
Article additionnel après l'article 3 : Modification du périmètre de l'interdiction des enchères inversées pour les produits agricoles.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à mieux définir les produits agricoles soumis à l'interdiction des enchères inversées en en fixant la liste par voie réglementaire. Seront notamment concernés les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasse ou les produits de la pêche et de l'aquaculture.
En réponse à M. Jean-Paul Charié qui s'est interrogé sur les difficultés d'application d'un dispositif franco-français dans un marché qui s'internationalise et à M. François Brottes qui souhaitait savoir si les ventes de coupes de bois seraient concernées, les enchères inversées pouvant parfois permettre d'écouler des stocks, le rapporteur a indiqué qu'il suivrait attentivement l'élaboration du décret et qu'il était favorable à ce que les ventes de coupes de bois figurent sur la liste des produits fixés.
Article 4 : Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente.
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur modifiant la rédaction du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code du commerce, puis elle a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à permettre aux distributeurs de négocier les conditions générales de vente des fournisseurs, avant d'adopter un amendement rédactionnel du rapporteur afférent à l'alinéa 3. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Gaubert visant à maintenir les deux derniers alinéas de l'article L. 441-6, puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
Article 5 : Possibilité de demander réparation du préjudice subi du fait de la non communication des conditions générales de vente.
Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. Jean Gaubert, la commission, suivant l'avis favorable du rapporteur, a adopté un amendement de M. Michel Piron visant à préciser les dispositions du b) du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce afin d'interdire spécifiquement le fait d'imposer à un partenaire commercial des « pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels », ces pratiques abusives étant en effet actuellement mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs. La commission a ensuite adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur à l'alinéa 2 puis l'article ainsi modifié.
Après l'article 5
La commission a examiné deux amendements de M. Michel Piron relatif aux délais de paiement des produits alimentaires périssables à leur fournisseur avant que leur auteur ne les retire, comme il s'y était engagé préalablement. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à établir un double affichage des prix (prix à payer par le consommateur et prix d'achat au producteur) ainsi qu'un amendement de M. Arnaud Montebourg proposant d'introduire dans le code civil les actions de groupe, c'est-à-dire la possibilité pour des victimes d'un même dommage de s'unir pour demander réparation, conformément aux propositions avancées par le secrétaire d'État chargé de la consommation, M. Luc Chatel, alors député, dans son rapport au Premier ministre remis en juillet 2003. Le rapporteur a indiqué que s'il n'était pas défavorable sur le fond, il estimait néanmoins que le véhicule législatif n'était pas adapté.
titre II
MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Chapitre premier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
Avant l'article 6
La commission a examiné un amendement de M. Jean Gaubert imposant l'accessibilité pour les consommateurs aux services après-vente, d'assistance technique ou de réclamation via des numéros de téléphone gratuit. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a rejeté trois amendements identiques présentés par M. André Chassaigne, M. Jean Gaubert et M. Jean Dionis du Séjour visant à rendre obligatoire l'envoi mensuel aux clients des opérateurs de téléphonie une information détaillée de leurs profils de consommation.
Puis la commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour modifiant l'article L. 121-20-2 du code de la consommation afin de permettre l'exercice du droit de rétractation « même si le bien ou la prestation de services ont été utilisés dans des conditions normales et raisonnablement prévisibles par le professionnel », de manière à ce que les consommateurs ne se voient plus imposés de retourner un produit dans son emballage d'origine non endommagé ou sous réserve que celui-ci n'ait pas été utilisé. Le rapporteur ayant fait remarquer que la disposition n'était pas assez précise quant à l'utilisation qui pourrait être faite du produit avant qu'il ne soit retourné, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Gaubert visant à obliger les fournisseurs de services de communications électroniques à informer les consommateurs des contreparties qui leur sont accordées en échange de la souscription d'une durée minimale d'engagement ou de l'imposition de frais de résiliation. Puis elle a examiné un autre amendement de M. Jean Gaubert prévoyant de préciser dans les contrats à quel titre sont dues les sommes forfaitaires imposées au consommateur en cas de résiliation de leurs contrats de services de communications électroniques. Le rapporteur ayant indiqué qu'il proposerait des mesures allant au-delà de ces dispositions, la commission a rejeté l'amendement.
Article 6 : Restitution des avances et préavis de résiliation.
La commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant, d'une part, à préciser que le remboursement des avances versées par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques a lieu après déduction des sommes restant dues et, d'autre part, à établir qu'à défaut, les sommes dues par le professionnel sont productives d'intérêts au taux légal alors que le texte du projet de loi prévoyait leur majoration de moitié. Mme Laure de la Raudière, après avoir indiqué qu'elle avait déposé un amendement proche de celui de M. Jean Dionis du Séjour dans sa première partie, a demandé une discussion commune des deux amendements. Elle a souligné qu'alors que l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour reposait sur une balance entre sommes payées et sommes restant dues, son amendement prévoyait un paiement a priori des factures, le remboursement des avances versées étant conditionné au paiement des sommes restant dues. Elle a en outre signalé qu'opérer une balance n'était pas possible d'un point de vue comptable. M. Jean Gaubert s'est dit en désaccord avec cette proposition, indiquant qu'elle pénaliserait encore plus les gens n'ayant pas réellement les moyens de faire des avances alors que par ailleurs il était tout à fait possible en comptabilité de déduire les sommes restant à payer des sommes dues. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour et adopté l'amendement de Mme Laure de la Raudière, auquel M. Jean Dionis du Séjour s'est associé.
Elle a ensuite examiné un autre amendement de Mme Laure de la Raudière proposant de limiter la notion de consommateur aux seules personnes physique, son auteur arguant du fait que les clients professionnels, personnes morales, bénéficient de contrats spécifiques, négociés au cas par cas. M. François Brottes a jugé cette limitation très négative puisqu'elle reviendrait également à exclure des dispositions de l'article les petites entreprises, les petites associations, les artisans ou les agriculteurs. Le rapporteur a répondu que le consommateur était par définition une personne physique et que les personnes morales bénéficiaient de contrats d'une autre nature. M. Jean Dionis du Séjour, annonçant qu'il souhaitait s'associer à l'amendement, a estimé que celui-ci se voulait protecteur du consommateur, personne physique, ce à quoi M. François Brottes a objecté que le texte du projet de loi établissait déjà une protection pour le consommateur personne physique, dont il ne fallait pas priver par ailleurs certaines personnes morales. Se rangeant à cet avis, le rapporteur s'est finalement estimé défavorable et la commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à étendre à l'ensemble des fournisseurs de biens et de services l'obligation de restituer les sommes versées d'avance par le consommateur dans un délai de dix jours.
La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Laure de la Raudière précisant que le délai de dix jours pour le remboursement de l'avance perçue par le professionnel correspond au délai d'émission dudit remboursement et non à son paiement effectif, celui-ci dépendant en effet non seulement du professionnel mais également du circuit bancaire ou des délais postaux sur lesquels l'opérateur n'a pas de prise. M. François Brottes a indiqué que le consommateur n'avait aucun moyen de vérifier que l'ordre de paiement avait bien été émis par l'opérateur dans les délais prévus, concluant qu'il était préférable de conserver le délai de dix jours comme délai d'encaissement. Le rapporteur ayant signalé qu'il préférerait une autre rédaction, plus précise, de cet amendement et proposé à son auteur de redéposer conjointement un autre amendement qui serait examiné par la commission lors de sa réunion au titre de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale, Mme Laure de la Raudière a retiré son amendement.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à réduire le délai à réduire le délai de dix jours imposé au fournisseur de services de communications électroniques pour restituer le dépôt de garantie versé par le consommateur à un délai de trois jours. Elle a également rejeté un amendement de Mme Laure de la Raudière identique à son amendement portant sur le remboursement des avances et limitant la notion de consommateur aux seules personnes physiques s'agissant de la restitution du dépôt de garantie. Cette dernière a ensuite retiré son amendement visant à remplacer le délai de dix jours pour rembourser le dépôt de garantie à un délai de dix jours pour émettre l'ordre de remboursement.
La commission a ensuite examiné un autre amendement de Mme Laure de la Raudière visant à substituer à la majoration de moitié des sommes dues par le professionnel à défaut de remboursement dans les délais prévus une majoration de ces sommes sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur. Le rapporteur a indiqué que cette disposition ne serait pas favorable au consommateur et que l'objectif de la majoration était d'aider au respect du délai de dix jours par les opérateurs en instaurant une pénalité financière suffisamment forte pour être dissuasive. La commission a rejeté l'amendement de Mme Laure de la Raudière, puis un amendement de M. André Chassaigne prévoyant d'étendre l'application d'un délai maximum de dix jours de préavis en cas résiliation d'un contrat de services de communications électroniques à l'ensemble des contrats de fournitures de biens et de services. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à préciser que le consommateur visé dans les dispositions relatives au préavis de résiliation était uniquement une personne physique et un amendement de M. André Chassaigne visant à réduire à trois jours la durée du préavis.
La commission a examiné un amendement de Mme Laure de la Raudière prévoyant que le délai de rétractation de 10 jours, déjà acquis pour une opération de portabilité, doit être également appliqué, lorsqu'un consommateur choisit de résilier son contrat pour souscrire un nouveau forfait chez le même fournisseur de services de communications. Le rapporteur a émis un avis défavorable, indiquant que la rédaction du projet de loi englobait ce cas. Mme Laure de la Raudière a alors retiré son amendement.
Elle a examiné ensuite un amendement prévoyant de décompter un délai de sept jours découlant de l'application de la loi Scrivener du délai de mise en oeuvre de dix jours de la demande de résiliation, lorsque celle-ci est consécutive à un changement de fournisseur. Le rapporteur a émis un avis défavorable et Mme Laure de la Raudière a retiré cet amendement.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant d'introduire une durée minimale de validité de l'offre modifiant les conditions contractuelles de fourniture du service de communications électroniques.
La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Laure de la Raudière et un autre de M. Jean Dionis du Séjour indiquant que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 6 nécessitant un processus opérationnel important, un délai de mise en oeuvre de six mois serait nécessaire. Mme Laure de la Raudière s'y est ralliée et a retiré son amendement. Après que le rapporteur s'y soit déclaré favorable, l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour a été adopté, M. Jean Gaubert au nom du groupe SRC ayant voté contre. Un deuxième amendement de Mme Laure de la Raudière est devenu sans objet.
La commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire est aligné sur le délai de dix jours de restitution de la somme avancée par le consommateur en matière de fourniture de services de communications électroniques.
La commission a enfin adopté l'article 6 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 6
La commission a ensuite examiné un article additionnel après l'article 6 présenté par le rapporteur qui a fait remarquer que les opérateurs de téléphonie mobile assortissent souvent les contrats d'une durée d'engagement du consommateur de vingt-quatre mois. Lorsqu'un consommateur veut interrompre ce contrat avant le terme de la période d'engagement, il doit payer à titre de pénalité les sommes restant à courir jusqu'à la fin du contrat. Cette disposition est très dissuasive pour le consommateur qui souhaite changer d'opérateur en cours de contrat. Pour y remédier, l'amendement propose deux dispositions. Il s'agit, d'une part, que pour toute offre de fourniture de services de communications de plus de douze mois, l'opérateur propose également une offre avec une durée d'engagement de douze mois. D'autre part, l'amendement propose que, en cas de sortie anticipée, mais après douze mois, d'un contrat de plus de douze mois, la pénalité dont le consommateur doit s'acquitter soit fixée par décret, sans pouvoir excéder le tiers des mensualités restant à courir. Après une discussion à laquelle ont pris part Mme Laure de la Raudière et M. Jean Dionis du Séjour, auteurs d'amendements aux dispositions proches de celles proposées par le rapporteur, ainsi que MM. Jean-Paul Charié, Jean Gaubert également auteur d'un amendement sur ce point et le rapporteur et l'adoption d'une correction de précision du rapporteur, la Commission a adopté cet article additionnel.
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par Mme Laure de la Raudière rendant obligatoire sur les factures téléphoniques la mention de la durée de l'engagement restant à courir et la date de la fin de l'engagement.
La commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne limitant à 12 mois la durée d'engagement minimum d'un contrat de service de communications électroniques.
Article 7 : Gratuité des temps d'attente on-net et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés
La commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à étendre l'interdiction de l'usage des numéros surtaxés pour l'appel des services après-vente et de maintenance à l'ensemble des fournisseurs de biens et services.
Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Lionel Tardy précisant la notion de consommateur. Puis ont été retirés un amendement de M. Jean Dionis de Séjour et un amendement de Mme Laure de la Raudière précisant la notion de consommateur. Au cours d'une discussion à laquelle ont participé Mme Laure de la Raudière, MM. François Brottes, Alain Gest, Jean-Paul Charié et le président Patrick Ollier, deux amendements, l'un de M. Jean Dionis du Séjour et un de M. André Chassaigne visant à imposer aux opérateurs d'assurer la mise en relation de leurs services après-vente et de maintenance par un numéro d'appel non géographique fixe interpersonnel ont été examinés ; au terme de cette discussion, l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour a été retiré et celui de M. André Chassaigne rejeté.
Après les interventions de Mme Laure de la Raudière, de MM. Jean Dionis du Séjour, Jean Gaubert et François Brottes et du président Patrick Ollier, la commission a ensuite adopté un amendement présenté par Mme Laure de la Raudière tendant, pour les services d'assistance technique, à permettre au consommateur d'opter pour un appel via un numéro surtaxé et un abonnement au service exclusif de cette surtaxation, M. Jean Dionis du Séjour s'associant à l'amendement.
Elle a ensuite rejeté deux amendements, l'un de M. Lionel Tardy et l'autre de Mme Laure de la Raudière précisant la notion de consommateur.
La commission a ensuite adopté un amendement de Mme Laure de la Raudière précisant que les appels depuis l'étranger devaient rester payants, l'opérateur étranger devant être rémunéré.
Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que le temps d'attente est gratuit quel que soit l'opérateur à partir duquel l'appel est passé.
Après les interventions de MM. Jean-Paul Charié et Jean-Charles Taugourdeau, elle a adopté deux amendements identiques de MM. Jean Gaubert et André Chassaigne tendant à préciser les conditions de facturation des services rendus par les services de téléassistance des opérateurs.
Elle a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy proposant de remplacer l'obligation de modifier les conditions contractuelles par une option offerte au consommateur, et a enfin adopté l'article 17 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 7
Mme Laure de la Raudière a retiré un amendement visant à mettre fin aux pratiques consistant à faire succéder un service payant à un service gratuit en laissant à la charge du consommateur le soin de le faire supprimer.
La Commission a adopté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour permettant au consommateur d'accéder gratuitement aux numéros gratuits non seulement depuis les réseaux fixes mais aussi depuis les réseaux mobiles. Elle a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à constituer un annuaire des numéros de téléphone mobile permettant aux abonnés qui le souhaitent d'être joints par des correspondants ne disposant pas de leur numéro mobile, par l'intermédiaire des services de renseignement téléphonique et sans que leur numéro soit communiqué à ces correspondants.
Article 8 : Recherche et constatations des infractions
A l'article 8, la Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Elle a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour insérant un article additionnel après l'article 8 et visant à interdire les offres commerciales consistant pour un opérateur à proposer des communications illimitées vers des numéros de son propre réseau. Elle a rejeté un amendement de M. François Brottes visant à instituer un fonds de compensation du service bancaire universel.
Elle a adopté l'article 8 ainsi modifié.
Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
Avant l'article 9
La commission a examiné un amendement de M. François Brottes visant à créer un service bancaire universel, qui serait assuré par la Banque postale, en vue d'assurer l'équilibre financier du service offert. L'objectif de l'amendement consiste à reconnaître que la Banque postale assurer une mission de service public particulière.
Le rapporteur a émis un avis défavorable, s'interrogeant sur l'opportunité de soumettre la Banque postale, qui est un établissement de crédit comme les autres, à des obligations supplémentaires par rapport aux autres banques. Il a rappelé que dans le droit en vigueur, il existe déjà un service bancaire universel : en cas de refus des banques d'assurer le service bancaire auprès d'un client, c'est à la Banque de France de désigner un établissement de crédit, qui ne peut alors pas refuser d'offrir ce service. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 9 : Extension du champ de la médiation bancaire.
La commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne, prévoyant que les établissements de crédit, les associations de consommateurs et les services de l'État désignent des représentants auprès de chambres départementales de médiation, que l'auteur de l'amendement propose de mettre en place.
Puis elle a adopté cet article sans modification.
Article 10 : Création d'un relevé périodique des frais bancaires.
La commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne, précisant que le récapitulatif créé par l'article 10 est envoyé au consommateur à la date du 1er janvier.
Ensuite, elle a adopté :
– un amendement du rapporteur précisant que le récapitulatif des frais bancaires est porté à la connaissance des clients gratuitement et par voie électronique ou postale selon le choix des intéressés ;
– un amendement du président Patrick Ollier et du rapporteur, incluant dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert ;
– un amendement de coordination du rapporteur ;
– un amendement du rapporteur précisant que le premier récapitulatif sera envoyé au plus tard le 31 janvier 2009 ;
– un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, ainsi qu'un amendement identique de M. André Chassaigne, disposant qu'en cas de changement d'établissement bancaire, le précédent établissement transmette au nouveau l'ensemble des informations relatives aux comptes du consommateur concerné.
En revanche, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du séjour et un amendement de M. André Chassaigne, visant à inclure dans le récapitulatif les informations relatives aux intérêts liés à un découvert, après que le rapporteur a indiqué qu'ils étaient satisfaits par l'un de ses amendements. Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne, disposant que le client est informé des frais bancaires qu'il doit verser consécutivement à un incident de paiement au minimum dix jours avant leur prélèvement par l'établissement de crédit concerné.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Après l'article 10
Mme Laure de la Raudière a retiré un amendement insérant un article additionnel après l'article 10 relatif à la surtaxation de certains services téléphoniques bancaires, ainsi qu'un amendement interdisant la facturation des relevés bancaires.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offre définis par décret relatifs à la distribution et à l'assainissement d'eau.
Article additionnel après l'article 10 : Étiquetage écologique des produits.
La commission a examiné un amendement du président Patrick Ollier proposant de mettre en place une des préconisations du Grenelle de l'environnement, l'étiquetage écologique des produits, afin de créer un déclic citoyen permettant l'appropriation par les consommateurs de la révolution écologique rendue nécessaire par le réchauffement climatique.
a indiqué que les sites web des différentes marques offraient des informations sur les produits bien plus détaillées que ne le permettaient les étiquettes, qu'il ne fallait par surcharger.
, regrettant que le président apprécie de manière inégale le lien des amendements avec l'objet du projet de loi a indiqué que le groupe socialiste approuvait cet amendement, et qu'il en avait déposé un semblable.
a souhaité que l'on s'interroge sur le degré de précision des informations portées sur les étiquettes.
Le président Patrick Ollier a précisé qu'il ne s'agissait pas de régler dès maintenant l'ensemble de ces détails, et que le groupe de travail relatif à l'environnement, mis en place au sein de la Commission, et présidée par M. Alain Gest, pourrait proposer avant les débats en séance une meilleure rédaction de cet amendement, mais qu'il était important que la commission des affaires économiques ait une position forte sur cette question, afin d'obtenir des engagements du Gouvernement.
a signalé que l'étiquetage était souvent effectué au dernier moment, et qu'il ne pourrait pas être le même selon la destination des produits.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.
Article additionnel après l'article 10 : bilan carbone des produits.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Gaubert prévoyant que l'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus.
Elle a rejeté un deuxième amendement du même auteur prévoyant que tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel assure la livraison du bien ou l'exécution de la prestation, le non-respect de cette échéance engageant sa responsabilité.
Se référant aux conclusions du rapport d'information de M. Jean-Paul Charié sur les foires, salons et congrès, le rapporteur a donné un avis défavorable à un autre amendement de M. Jean Gaubert proposant d'étendre aux foires et salons le délai de rétractation de sept jours, et la Commission a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur interdiction la location ou la vente des produits dont l'usage est interdit.
a donné en exemple les pots d'échappement, les klaxons, les petites motos, dont l'usage est illégal, mais pas la vente.
Le rapporteur a estimé que l'on ne pouvait pas tout interdire, prenant cette fois l'exemple du couteau, que l'on ne peut prohiber parce qu'il peut servir d'arme. Quant aux divers véhicules évoqués, leur utilisation comme leur commerce sont déjà strictement encadrés par le code de la route.
a alors proposé de ne viser que les biens et services dont l'usage est totalement prohibé, mais la commission, suivant l'avis défavorable du rapporteur, a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. André Chassaigne et Jean Dionis du Séjour, visant à permettre au juge de soulever d'office, dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, toutes les dispositions du code de la consommation, afin de contrer le détournement par les professionnels des procédures dites simplifiées devant le juge de proximité ou le juge d'instance. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, soucieux de ne pas bouleverser l'équilibre du droit français sur les moyens d'ordre public, la Commission a rejeté ces amendements.
Puis, la commission a examiné un amendement de M. Jean Gaubert tendant à empêcher les exonérations de garantie automobile au motif que son entretien régulier est opéré par un professionnel extérieur à un réseau de concessionnaires. A la suite des observations du rapporteur selon lesquelles, d'une part, le nombre de plaintes sur ce sujet semble particulièrement faible, et d'autre part, le caractère abusif d'une clause de fin de garantie en cas d'entretien est déjà affirmé par la jurisprudence, l'amendement a été rejeté.
La commission a également rejeté un amendement du même auteur autorisant les associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé à se défaire de leur part.
Un amendement de M. Jean-Yves le Bouillonnec permettant le versement trimestriel ou annuel de l'aide personnalisée au logement s'est vu opposer un argument d'irrecevabilité par le président Patrick Ollier au titre de l'article 40 de la Constitution.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a également rejeté un amendement prévoyant l'application du taux réduit de TVA aux petits services de réparation de bicyclettes.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. François Brottes sur le retour des consommateurs domestiques ayant exercé leur éligibilité au tarif réglementé de l'électricité. Considérant que cette suggestion va dans le sens d'une proposition de loi du président Patrick Ollier et d'une proposition de loi venant du Sénat qui sera bientôt à l'ordre du jour, la commission l'a rejetée.
titre III
Habilitation du gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation et à l'adoption de diverses mesures relevant du livre II du même code
Article 11 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour re-codifier le code de la consommation
Deux amendements identiques de MM. André Chassaigne et Jean Gaubert visant à supprimer l'article 11 du projet de loi ont été rejetés par la commission.
Puis la commission a adopté cet article sans modification.
Article 12 : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article, présenté par M. Jean Gaubert, puis elle a adopté deux amendements de précision du rapporteur ainsi que l'article 12 ainsi modifié.
titre IV
Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 13 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre applicables la loi à l'outre-mer.
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article, présenté par M. Jean Gaubert, puis elle a adopté un amendement de précision du rapporteur ainsi que l'article 13 ainsi modifié.
Puis, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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La commission a ensuite procédé à la nomination de rapporteurs.
Ont été désignés :
– M. Philippe-Armand Martin, rapporteur sur la proposition de résolution portant organisation commune du marché vitivinicole (n° 405) ;
– M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (n° 238).
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Puis la commission a décidé de prendre à la mission d'information commune sur la mesure des grands indices économiques et sociaux.
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En accord avec la Délégation pour l'Union européenne, la Commission a créé un groupe de travail sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie, commun à la Commission des affaires économiques et à la Délégation pour l'Union européenne.
La commission a désigné :
– pour l'UMP : MM. Serge Poignant et Jean-Claude Lenoir
– pour le groupe SRC : MM. François Brottes et Philippe Tourtelier
– pour le groupe GDR : M. Daniel Paul
– pour le groupe Nouveau Centre : M. Jean Dionis du Séjour
Elle a désigné M. Jean-Claude Lenoir comme co-rapporteur de ce groupe de travail, au titre de la commission des affaires économiques.