ministre de l'agriculture et de la pêche, s'engage d'abord à faciliter le travail de la commission et de ses membres en se tenant à leur disposition, mais aussi à rendre régulièrement compte de l'application de la lettre de mission et à se déplacer une ou deux fois par semaine sur le terrain, en métropole comme outre-mer, en s'inspirant des suggestions des parlementaires.

En cinq semaines, le ministère a affronté plusieurs crises et secousses, sur des problèmes d'importance inégale mais qui sont tous urgents, sensibles et qui frappent des hommes et des femmes parfois désespérés.

La Commission européenne, le 4 juillet 2007, a proposé une réforme en profondeur de l'organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole. Certains de ses volets, procédant d'une vision par trop inspirée des seuls mécanismes de régulation du marché, sont inacceptables en l'état. L'Union européenne doit préserver des politiques de solidarité internes, notamment par le truchement des fonds structurels, qui démontrent qu'elle n'est pas seulement un supermarché, une zone de libre-échange ouverte à tous les vents, avec un maximum de compétition fiscale et sociale. En matière d'OCM vin, la libéralisation complète des droits de plantation, la suppression de toutes les mesures de gestion de marché ou l'arrachage conçu comme objectif de régulation des marchés procèdent de cet ultralibéralisme. La France s'attachera à améliorer cette proposition de réforme, qui comporte cependant des points positifs, notamment en ce qui concerne la conquête de marchés extérieurs.

Pour les dossiers pêche, plusieurs sujets :

- Un règlement du Conseil, publié le 12 juillet 2007, a modifié la définition du filet maillant dérivant, dont l'usage est interdit pour la pêche au thon depuis le 1er janvier 2002, pour l'étendre à la thonaille, méthode de pêche traditionnelle qui ne présente pourtant pas les mêmes inconvénients que le filet maillant dérivant. Regrettant cette interdiction, la France a donc déposé un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes et une demande de sursis à exécution est en préparation, compte tenu de l'urgence pour les armements concernés.

- La pêche à l'anchois est interdite depuis 2004, ce qui a permis une reconstitution progressive de la ressource : le stock actuel est estimé à 30 000 ou 35 000 tonnes alors que le stock de renouvellement biologique s'établit à 21 000 tonnes. La durée de vie de l'anchois étant seulement de quatre ans, la France avait demandé un quota raisonnable de 3 000 ou 4 000 tonnes, limité aux poissons les plus âgés, pêchés loin des côtes, avec des contrôles très sévères. La Commission européenne a refusé la réouverture de la pêche à l'anchois. Suivant l'avis du comité scientifique, la fermeture a été prolongée jusqu'au 1er juillet 2008. Cette décision s'imposant, un plan d'accompagnement d'une quinzaine de millions d'euros a immédiatement été proposé aux pêcheurs.

Sur le dossier des nitrates en Bretagne, une décision de la Commission européenne prise en mars 2007 et confirmée le 27 juin traduit la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect d'une directive datant de 1975. Force est pourtant de reconnaître que, depuis 2001, les agriculteurs bretons se sont engagés volontairement et vigoureusement dans des travaux importants pour améliorer la situation, au point que le nombre de bassins versants qui posent des problèmes est tombé de plus de trente à neuf. Cependant, cet effort ne correspond pas à la mise aux normes attendue par la Commission. La pénalité européenne qui a été fixée est très lourde : elle s'élève à 28 millions d'euros, plus 118 000 euros d'astreinte quotidienne. À ce stade, il convient d'essayer d'éviter que la saisine soit actionnée ; en d'autres termes, il ne reste que quelques semaines de répit avant que la Commission transmette les actes juridiques à la Cour de justice des communautés européennes. Le Gouvernement s'attache à rétablir une double confiance : celle de la Commission vis-à-vis de notre pays et celle des acteurs locaux vis-à-vis de l'Etat. Toutes les flexibilités, les souplesses et les adaptations possibles doivent être trouvées afin que le plan présenté à Bruxelles par les autorités françaises soit acceptable économiquement, techniquement et surtout humainement.

S'agissant du budget 2008, le ministère de l'agriculture s'attachera à présenter un budget sincère. La situation est difficile, avec un budget 2007 lesté par des reports antérieurs successifs. Par ailleurs, le budget du ministère supporte des charges qui ne devraient pas lui incomber. Les mesures de défiscalisation contenues dans la loi relative au développement des territoires ruraux, par exemple, quoique s'appliquant à des activités de toutes natures, sont mises à la charge du seul budget du ministère de l'agriculture. En dépit de ces difficultés et du souci général de maîtrise des dépenses publiques, le ministère de l'agriculture souhaite préserver une politique active de soutien, d'abord aux jeunes agriculteurs et à l'installation, ensuite aux filières en difficulté ou qui ont besoin d'une mutation profonde, en particulier celles de la viande, de la viticulture et de la pêche. Enfin, un système de gestion des crises et de mutualisation des risques plus efficace devra être mis sur pied, au niveau européen comme au niveau national, sur le modèle de l'assurance récolte.

La France doit mettre à profit les rendez-vous nationaux ainsi que ceux fixés par le calendrier international pour bâtir un projet alimentaire, territorial, rural et agricole modernisé, permettant de remettre l'activité agricole et halieutique au coeur de la société. L'agriculture a beau être l'activité la plus ancienne et la plus traditionnelle de l'économie française, elle n'est pas pour autant dépassée ou archaïque. La production agricole a un impact sur chacun des grands sujets de préoccupation des citoyens, qu'il s'agisse de la sécurité alimentaire, de la qualité de l'alimentation, du développement durable et des nouvelles énergies, de la biodiversité de la terre et de la mer ou de la solidarité internationale. Ces transformations doivent être mises en oeuvre dans un contexte lui-même évolutif : les conditions actuelles de la négociation au sein de l'OMC ne sont pas définitivement stabilisées. La volatilité des prix de certaines matières premières agricoles est lourde de conséquences et constitue une caractéristique puissante des marchés, en particulier pour toutes les filières viande.

Le nouveau projet doit être celui d'une agriculture et d'une pêche durables. Le ministère de l'agriculture s'intégrera donc de manière très volontariste dans la démarche du « Grenelle de l'environnement », sans états d'âme ni complexes. Ce rendez-vous doit être l'occasion pour l'agriculture de faire connaître ses contributions positives pour la préservation de la biodiversité ou en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Les pollutions d'origine agricole ne seront pas niées mais, au contraire, réduites, non pas contre les agriculteurs, ou sans eux, mais avec eux. Une agriculture durable, participant à la lutte contre le changement climatique, peut être créatrice de croissance économique et porteuse de progrès pour la société.

La nouvelle politique agricole française, enfin, doit être une politique européenne, ce qui ne va pas de soi pour tout le monde. Depuis de longues années, certains experts et certains pays s'efforcent, au nom du libre-échange, de détricoter les deux politiques communautaires les plus importantes sur le plan budgétaire, à savoir la politique régionale et la politique agricole. Le rendez-vous d'évaluation ou de santé de la PAC, qui résulte d'une décision européenne prise à Luxembourg, se tiendra à partir de novembre 2007 sur la base d'un document préparé par la Commission. Ces discussions politiques sur les avantages et les inconvénients de la PAC déboucheront sur des décisions budgétaires en 2013. La France estime crucial que l'Europe conserve une vraie capacité de production agricole pour nourrir convenablement sa population, entretenir les territoires et participer au défi du développement durable.

Pour préparer ce rendez-vous de la PAC, des « assises de l'agriculture » seront lancées dès la rentrée. Une réflexion structurée sera conduite. Le Parlement y sera associé, mais aussi les autres pays européens ayant la même vision que la France. Trois grandes conférences seront organisées avant la présidence française, au premier semestre 2008, sur les thèmes suivants : recherche et agriculture ; hygiène, santé alimentaire et sécurité, codéveloppement et agriculture.

invite ses collègues à faire preuve de courage : dans un contexte où l'augmentation du budget de l'agriculture est proche de zéro, il faudra non pas se contenter de formuler des revendications et de gérer la pénurie, mais faire des choix. La lettre de mission du Président de la République place l'installation des agriculteurs au premier plan. Tous les fonds nécessaires devront être consacrés à l'accompagnement des jeunes souhaitant s'installer après avoir suivi les études nécessaires ; actuellement, les enveloppes de prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs ont du mal à être effectivement disponibles dans les départements.

Le deuxième dossier important est celui de l'équilibre du territoire et des mesures financières destinées à compenser les handicaps des zones défavorisées et, plus encore, des zones de montagne, à condition que chaque centime d'euro d'argent public dépensé serve vraiment de levier pour l'occupation de l'espace.

Enfin, le manque de matières premières nécessite un investissement dans l'enseignement, la recherche et les nouvelles technologies.

tient à encourager M. le ministre dans sa volonté d'anticiper les crises et les mutations agricoles. Il était évident que l'incitation à l'utilisation des terres pour produire du carburant ferait croître le prix des matières premières. Le discours de rigueur budgétaire du Gouvernement en matière agricole était prévisible : l'opposition avait stigmatisé la loi relative au développement des territoires ruraux, qui ne mettait pas de financements en face des mesures annoncées.

Sur les retraites agricoles, il y a, là encore, une « douloureuse » à payer et, une fois le passé soldé, il faudra regarder vers l'avenir.

La PAC doit être révisée non seulement au niveau européen mais aussi à l'échelon national, surtout dans un contexte où les secteurs qui perçoivent des aides voient leurs tarifs augmenter considérablement et mettent en difficulté les secteurs qui ne touchent rien. La gestion européenne des marchés est trop lourde car la prise de décision à l'unanimité est bloquante.

Pendant la campagne électorale, le Président de la République a estimé qu'il fallait supprimer de nombreux postes de douaniers. Mais comment la France pourra-t-elle continuer à protéger ses frontières sans douaniers ? La question se pose aussi du point de vue sanitaire.

En matière d'installation des jeunes, des dispositions de la loi d'orientation agricole devront être revisitées. Le renchérissement du coût de l'installation n'est-il pas imputable à la création du fonds agricole et à la commercialisation des droits à paiement unique (DPU) ?

S'agissant du contentieux sur l'eau en Bretagne, si des sanctions individuelles avaient été appliquées depuis 2002 contre les coupables, l'Union européenne ne serait pas passée aux punitions collectives.

souligne que le ministère de l'agriculture, ministère opérationnel placé sous la pression de l'actualité, méritait des moyens budgétaires à la hauteur des attentes. Il est nécessaire d'avancer dans la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole, en particulier dans la ratification de l'ordonnance concernant les signes de qualité et la réforme de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Cet outil est indispensable pour contribuer au redressement du secteur viti-vinicole français.

Le Parlement doit être étroitement associé au « Grenelle de l'environnement », en particulier la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui, au cours de la dernière législature, s'est montrée particulièrement active sur tous les dossiers faisant apparaître un clivage entre l'activité économique et les impératifs environnementaux.

s'émeut de la situation des pêcheurs français, sanctionnés par un pouvoir européen un peu déshumanisé qui leur interdit de travailler. Ils attendent beaucoup du Président de la République, du ministère de l'agriculture et de la majorité car ils travaillent dur. Ils ont le sentiment d'être les victimes des lobbies espagnols, qui parviennent à obtenir des règles bien peu objectives : ils ont ainsi le droit de pêcher le thon rouge de Méditerranée à partir de 6,4 kg, les Croates à partir de 8 kg et les Français seulement au-delà de 30 kg. Il est fondamental que le ministre de l'agriculture puisse rencontrer les pêcheurs pour que la France soit de retour en Europe.

Dans le domaine du développement durable, un chantier pourrait être ouvert : faire avancer les bateaux de pêche aux biocarburants. Pendant que l'Europe semble s'acharner sur les pêcheurs français, l'administration française continue de les poursuivre, à travers ses services fiscaux. Dans ces moments difficiles, il est important que des signes positifs soient donnés aux pêcheurs ; si ces derniers bloquaient les ports de plaisance et de commerce, l'ensemble de l'économie du Sud de la France s'en ressentirait.

note que les filières céréales, lait et viande, qui constituent la base de la PAC, connaissent une relative prospérité depuis 2005, avec des prix à la hausse. Cette situation offre une chance historique de pouvoir évaluer la PAC avec les professionnels et de pouvoir construire du neuf avec eux, dans la fenêtre de tir de la présidence française de l'Union européenne.

L'organisation d'assises n'est pas rassurante. La démocratie participative n'a que faire des grand-messes ; elle peut être organisée, en amont, autour des organisations syndicales, des organismes professionnels (OP), de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.

Le dossier des biocarburants mérite une remise à plat. En effet, depuis qu'il a été ouvert, en 2004, le prix du pétrole s'est stabilisé et celui des céréales s'est envolé. Pendant la dernière législature, la troisième filière des biocarburants, celle des huiles végétales pures, a donné lieu à un festival de stop and go. Le nouveau ministre de l'agriculture doit fixer une politique pour cinq ans. La suppression de la jachère obligatoire est-elle confirmée ? Selon quel calendrier ? De même, le Gouvernement envisage-t-il sérieusement la suppression des quotas laitiers ? Quand le secteur des fruits et légumes, qui est l'un des grands exclus de la PAC, bénéficiera-t-il d'une véritable OCM ?

se demande si l'OMC est toujours un outil pertinent. Le bon niveau d'intervention pour mettre en place une régulation et des mesures d'accompagnement garantissant des prix rémunérateurs pour les producteurs n'est-il pas celui des grandes régions du monde ?

Les prêts de modernisation ont disparu du budget et le plan de modernisation des bâtiments d'élevage se conclut par une catastrophe pour les jeunes agriculteurs : dans le Puy-de-Dôme, 150 dossiers déposés n'ont pas été financés en 2006 et 60 autres sont en attente.

Pour résoudre la crise de la filière ovine, le Gouvernement répondra-t-il favorablement à la demande urgente de 100 euros par unité de gros bétail (UGB) ? Quelle mesure compte-t-il prendre pour soulager rapidement la filière bovine et éviter le naufrage de l'élevage extensif ? Pour la production laitière, va-t-il moduler les quotas plutôt que les supprimer ?

Le gouvernement précédent s'était engagé à revaloriser les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), sur les vingt-cinq premiers hectares, de 50 %, mais l'augmentation n'atteint pour l'heure que 40 %.

La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) suscite de graves inquiétudes parmi les OP car les contraintes sont très difficiles à respecter. Seulement 30 % de l'enveloppe 2006 de la prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes ont été versés aux éleveurs concernés.

Les professionnels de la viticulture souhaitent l'organisation d'un sommet ou d'assises.

Toutes ces questions doivent être posées dans le cadre de la démocratie représentative mais aussi de la démocratie participative, avec les OP et les associations.

apporte les éléments de réponse suivants :

La priorité politique et budgétaire ira à l'installation des jeunes, au relais entre les générations. Dans le budget 2007, 52 millions d'euros sont consacrés à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) et 62 millions aux prêts bonifiés. Des problèmes sont survenus mais, désormais, le dispositif fonctionne et, en 2006, le nombre de dotations a augmenté de 5 %.

Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, crédité de 80 millions d'euros, a connu un grand succès, ce qui a créé une file d'attente. Des discussions devront être ouvertes avec les professionnels pour réguler les aides éventuellement en les plafonnant, tout en gérant dans des délais raisonnables l'apurement de cette file d'attente.

Le budget est lesté par les difficultés accumulées ces dernières années. Le ministère, au moyen de décrets d'avance et de mesures inscrites dans la loi de finances rectificative, devra pouvoir régler une partie du problème.

Le ministère va dresser un tableau de bord de l'application des 105 articles de la loi d'orientation agricole –six décrets d'application restent à publier –, mais aussi de la mise en oeuvre de la lettre de mission reçue du Président de la République, paragraphe par paragraphe.

Les objectifs de la France en matière de biocarburants ou d'agrocarburants sont plus ambitieux que ceux fixés au niveau européen : ils devront représenter 7 % de la consommation d'ici à 2010, répartis équitablement entre le biodiesel et l'éthanol. Un programme d'investissement de 1,2 milliard d'euros prévoit cinquante-trois unités de transformation, vingt et une usines nouvelles dans quatorze régions, 35 000 emplois agricoles et industriels et des encouragements fiscaux. La question très importante du partage des terres requiert, sinon un plan – la notion est un peu dépassée –, du moins une vision prospective, anticipatrice.

La modernisation de la flotte de pêche passe par la recherche pour créer des moteurs consommant moins ou fonctionnant aux biocarburants. Dans le même esprit, un plan national d'autonomie énergétique des exploitations agricoles pourrait être élaboré, en utilisant la biomasse et l'énergie solaire.

Le ministère veillera à préserver toutes les aides en faveur de l'agriculture dans les zones de montagne et plus généralement dans les zones fragiles.

L'accord de Dubrovnik signé par tous les pays méditerranéens, qui porte notamment sur la pêche au thon, ne peut être contesté, mais il doit être appliqué avec équité. Il faut vérifier que les quotas sont bien respectés pour des espèces dont le cycle de reproduction est beaucoup plus long que celui de l'anchois.

Les filières des oléagineux, des céréales, du lait et certaines filières de viande se portent bien.

La filière ovine, en revanche, va mal. Le Gouvernement ne peut accorder, comme le souhaiteraient les professionnels une aide directe à la brebis de 100 euros par brebis, mais il trouvera des solutions pour aider la filière.

Le conseil supérieur d'orientation sera le cadre du débat sur la future politique agricole européenne et française.

La Commission devrait confirmer prochainement son accord sur une jachère à taux zéro pour la prochaine campagne.

Le thème des négociations de l'OMC mériterait un débat spécifique devant la commission des affaires économiques. Même si les termes de la négociation ne sont pas satisfaisants, il serait souhaitable d'obtenir un accord multilatéral. Toutefois, si la négociation n'aboutit pas, des accords bilatéraux de région à région devront probablement être passés.

s'inquiète des conséquences de l'application de la directive 75-440 pour 1 300 exploitations bretonnes, en particulier pour 235 d'entre elles, particulièrement menacées. Quels moyens financiers l'État va-t-il dégager pour permettre aux agriculteurs de continuer à travailler, aux jeunes de s'installer et aux industries agroalimentaires de continuer à se fournir en matières premières ?

suggère que soit constitué un groupe de contact avec le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables afin d'éviter des arbitrages ministériels interminables.

Un bilan des DPU doit être établi car il est inacceptable de laisser des terres inexploitées. De même, posséder un seul cheval permet d'obtenir le statut d'agriculteur, ce qui a un impact sur l'utilisation des terres.

Le monde pastoral est très inquiet alors qu'arrivent à échéance de nombreux contrats territoriaux d'exploitation (CTE). L'avenir de la collecte du lait en montagne est également préoccupant.

appelle l'attention de M. le ministre sur la nécessité de renforcer la recherche publique autour des pôles de compétitivité.

Par ailleurs, en Champagne, à 1 million d'euros l'hectare et avec le coût des stocks, l'installation des jeunes viticulteurs est problématique.

se fait l'écho de la crise majeure traversée par la filière ovine, avec une baisse des revenus et une diminution extrêmement inquiétante du nombre de tête de bétail.

Le Gouvernement est-il prêt à ouvrir une discussion en vue d'un rééquilibrage de la PAC dès 2008 ? Quel type de dispositif substitutif au CTE pourrait-il imaginer en faveur de la filière ovine ?

prêche pour la promotion de la filière viti-vinicole comme alternative à l'arrachage. De quel délai la France dispose-t-elle et quels peuvent être ses alliés ? Les viticulteurs ont-ils raison de craindre une mise en cause de la chaptalisation ?

se prononce en faveur d'un moratoire sur la culture des OGM en plein champ.

La question de la production de biocarburants ne peut être envisagée dans une logique d'agriculture productiviste ; les filières courtes devraient bénéficier d'une détaxation, en particulier dans le secteur des huiles végétales. Plus généralement, quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'agriculture durable ?

s'associe à la proposition de renforcer la promotion de la filière viti-vinicole française, qui constitue une référence et mérite d'être défendue plutôt que diabolisée.

Le mode de calcul de la cotisation à l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) est inadapté. Le principe de solidarité exige la suppression de l'assiette minimale, comme pour le régime des salariés : il est souhaitable d'inscrire le principe « pas de revenu, pas de cotisation » dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008. Pour 2007, l'État ne pourrait-il pas abonder le fonds spécifique ?

rend hommage à M. le ministre pour la lucidité de ses propos, qui sonnent comme un réquisitoire contre ses prédécesseurs.

Le Gouvernement a-t-il l'intention, à l'instar du gouvernement Jospin, d'élaborer un plan quinquennal de relèvement des retraites agricoles les plus basses ? Comment s'y prendra-t-il pour résorber le déficit de 6,3 milliards d'euros du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) ? Que compte-t-il faire pour empêcher la disparition de la filière française des veaux de boucherie et ses milliers d'emplois ?

s'enquiert des modalités d'arrêt des gels de terres, à propos duquel la Commission européenne doit rendre un avis avant le 31 mars 2008. La crise de la filière bovine requiert une réponse rapide. La crise de l'arboriculture arrive à son terme mais les terres victimes de l'arrachage sont exemptes de DPU.

Le « Grenelle de l'environnement » devra être abordé dans la sérénité et faire l'objet d'une communication très large auprès des agriculteurs.

Quelle politique de recherche et de développement le Gouvernement entend-il encourager afin que l'agriculture française puisse faire face à ses concurrents internationaux, dans un marché mondialisé ?

émet le souhait que les aides au nettoyage des parcelles de forêts touchées par la tempête de 1999 soient mobilisables pour les petits propriétaires, engagés dans une restructuration qui prendra environ trois ans.

Après l'expérimentation menée en Charente-Maritime par M. Dominique Bussereau, le Gouvernement généralisera-t-il le versement d'une ICHN dans les zones humides ? Envisage-t-il de lancer une autre expérimentation portant sur la maîtrise du foncier par le biais d'accords entre les gestionnaires d'environnement et les professionnels agricoles ?

réclame le relèvement des crédits du fonds d'incitation et de communication à l'installation en agriculture (FICIA) ainsi que du plafond communautaire de 55 000 euros, qui annule l'effet de la majoration des aides pour l'installation en montagne.

Sur le marché de la viande ovine, la concurrence vient de Nouvelle-Zélande, avec des produits d'au moins deux ans d'âge.

La transposition de la directive OGM éviterait à l'Auvergne de ne pas pouvoir accueillir le moindre mètre carré de culture en plein champ.

salue l'annonce d'un plan d'avenir pour une pêche durable. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour réorganiser la profession ? Le Finistère pourrait-il être département pilote ? N'est-il pas paradoxal de parler de sécurité en mer et d'installation des jeunes alors que plus aucun bateau neuf n'est construit ? Où en est le fonds européen pour la pêche (FEP) ? Pourquoi les abattements fiscaux au profit des marins pêcheurs sont-ils calculés de façon spécifique dans le Finistère et en Vendée ?

s'élève contre la transposition de la directive 2001-18 par voie réglementaire, sans aucune transparence, avec de grosses zones d'ombre.

Préalablement à la mise en exploitation des carburants agrobiologiques, il est indispensable d'établir un écobilan. Que compte faire le Gouvernement pour limiter drastiquement l'emploi de pesticides dans la filière fruitière ? Quels sont ses projets pour aider les agriculteurs biologiques ? Enfin, entend-il faire appliquer l'article L. 211-24 du code rural sur les fourrières, qui n'est aujourd'hui respecté que par moins d'une commune sur deux ?

demande que le ministère de l'agriculture revoie son interprétation de la directive européenne relative au marché européen, afin que les producteurs guyanais puissent exporter du poisson blanc et de la crevette vers les Antilles.

Il conviendrait par ailleurs de prolonger la dérogation sur le financement des bateaux.

s'interroge sur les délais dans lesquels interviendra le déblocage des crédits annoncés pour financer la distillation et celui de l'aide promise aux producteurs de muscat, qui s'élèvent respectivement à 11 millions et à 200 000 ou 250 000 euros.

se dit surpris que la TVA sociale ait été évoquée pour les fruits et légumes et pas pour la viande ovine, bovine ou porcine.

Les agriculteurs du Limousin n'ont le droit d'épandre nulle part car il y a des étangs partout.

Enfin, il faut cesser de distribuer de la dotation de développement durable (DDR) à des communes appartenant à une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération.

dénonce le décret de transposition de la directive sur les OGM, qui prévoit la localisation des parcelles par canton, ce qui interdit tout débat démocratique local et contrevient aux objectifs contenus dans la lettre de mission. Le Gouvernement a-t-il l'intention de modifier ce décret ?

Une variété de maïs Monsanto interdite en Allemagne vient d'être plantée en Ille-et-Vilaine. Le Gouvernement ne préconise-t-il pas une suspension, en vertu du principe de précaution ? Cette suspension dépend-elle du ministre du développement durable ou du ministre de l'agriculture ? Dans son nouveau projet alimentaire et agricole, quelle place le Gouvernement entend-il donner aux OGM ?

interpelle M. le ministre à propos du Paraquat, pesticide cancérigène, mutagène etou reprotoxique (CMR), qui a provoqué de nombreux cancers, notamment de la prostate, en Martinique et a contaminé beaucoup de terres agricoles, devenues inutilisables. Quelles mesures le Gouvernement entend-il adopter afin d'identifier les responsables, de trouver des méthodes de dépollution et d'indemniser les agriculteurs ?

formule le souhait que la question de l'irrigation soit abordée dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ».

Les parlementaires devront être associés à l'élaboration de toutes les mesures contraignant ou limitant la hausse des prix à la consommation, les producteurs se trouvant pris en tenaille entre les tarifs de leurs fournitures et leurs prix de vente.

Pour anticiper l'avenir dans les secteurs des fleurs, des fruits et des légumes, il convient de surveiller de très près le Dubaï Flower Center.

insiste sur la nécessité de prolonger la dérogation accordée par Bruxelles pour le développement de l'industrie de pêche dans les outre-mer. Il était impossible d'introduire une mesure fiscale dans le collectif budgétaire car il ne s'agissait que d'une loi de règlement. Quelle décision le Gouvernement compte-t-il prendre dans ce domaine ?

estime que le système des quotas de pêche est devenu complètement inadapté et incohérent. Si l'attribution d'aides directes est impossible, des mesures d'exonérations partielles sur le coût du carburant sont envisageables en cette période extrêmement douloureuse. Il est anormal que les pôles de compétitivité couvrant la pêche, la mer et l'aquaculture échappent au ministère de l'agriculture et dépendent de l'industrie. Cette filière, qui recèle un potentiel de création d'emplois, avec notamment ses dimensions sécurité alimentaire et biodiversité, doit bénéficier d'un effort de recherche publique.

s'étonne que les normes d'écoconditionnalité françaises dépassent les contraintes européennes.

Après avoir proposé de revenir devant la commission pour traiter certains sujets de façon plus approfondie, M. le ministre apporte les éléments de réponse suivants :

La dotation du FICIA de 2007 est identique à celle de 2006. Le plafond de 55 000 euros des aides à l'installation ne peut être modifié car il résulte d'un règlement européen mais la question mérite d'être examinée.

Les importations d'ovins de Nouvelle-Zélande justifient la fermeté de la France dans les négociations de l'OMC. La France est déterminée à se battre sur le sujet du démantèlement des barrières douanières. S'agissant de la filière ovine, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la France recherchera un meilleur équilibrage entre le premier et le deuxième pilier qui permettra de soutenir davantage l'activité ovine, cruciale dans les zones fragiles.

Le Gouvernement a entendu le désarroi des agriculteurs bretons et il utilisera toutes les capacités de flexibilité et d'adaptation. Le plan requis sera appliqué avec pragmatisme et humanité ; il sera accompagné d'un volet financier de 60 millions d'euros.

D'une manière plus générale comme sur ce dossier, le ministre de l'agriculture et celui de l'écologie du développement et de l'aménagement durables vont travailler ensemble, sur de nombreux sujets nécessitant une action constructive commune, qu'il s'agisse par exemple du pastoralisme ou de la gestion de l'eau. Les agriculteurs doivent se montrer exemplaires dans la gestion de l'eau, qui n'est plus une ressource gratuite ni inépuisable. Quant au réchauffement climatique, presque plus personne ne le conteste : le climat désertique pourrait gagner le Sud de la France d'ici à 2050.

Dans le budget 2007, plus de 10 millions d'euros sont consacrés aux dix-huit pôles de compétitivité. Les crédits de la recherche doivent être préservés pour réduire le fossé qui sépare la France d'autres pays européens, des États-Unis et maintenant de la Chine dans ce domaine. L'enjeu est la création des emplois de demain.

Le principe des plans d'arrachage de vigne n'est pas contestable mais ces opérations doivent être maîtrisées et contrôlées afin de gérer de manière satisfaisante le vignoble. Les crédits de promotion doivent être accrus et la chaptalisation doit être maintenue. La négociation sur l'OCM vin sera conclue fin 2007 ou début 2008.

La France n'est pas favorable à un moratoire sur les OGM. La question sera abordée franchement dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ». La transparence, le principe de précaution et le débat public font partie des orientations que soutient le ministère de l'agriculture. Faut-il aller plus loin, jusqu'à la parcelle ? C'est une question qui devra être posée dans le grenelle. La localisation des 20 000 hectares de cultures en plein champ de maïs 810 a été publiée, par département et par canton. Le ministre s'engage également à transmettre à la commission une note sur la manière dont les directives européennes ont été transcrites dans le droit national.

Il faut aller au-delà des biocarburants fabriqués actuellement et encourager fortement les cultivateurs à s'orienter vers des pratiques plus raisonnés en matière de production et de transformation.

Une réponse écrite sera rédigée à propos de la cotisation de l'AMEXA. En tout cas, la cotisation ne fait pas l'objet d'un réajustement régulier.

Au sujet des veaux de boucheries, le ministère est en train de conclure un accord avec l'interprofession pour aider les éleveurs et les intégrateurs.

La France s'est battue aux côtés de l'Allemagne et de la Suède pour obtenir la mise à zéro du taux de jachère. Cela vaudra pour la prochaine campagne, qui débutera en septembre.

Le ministère procède à un bilan du plan chablis mis en place en 2001, qui semble avoir atteint ses objectifs. Grâce à l'Office national des forêts (ONF), le territoire national gagne l'équivalent d'un département en forêts tous les sept ans. Il convient maintenant d'aller au-delà des dispositifs fiscaux en faveur des propriétaires forestiers privés pour les encourager à une meilleure gestion collective.

Une réponse écrite sera rédigée à propos des zones humides.

La pêche, comme d'autres secteurs, a un besoin important de réorganisation et de modernisation, au travers notamment des interprofessions, qui réunissent l'aval et l'amont. En matière de sécurité des marins pêcheurs, le ministère sera attentif à l'obligation de porter la nouvelle tenue de secours. Le ministre rappelle aux parlementaires que les crédits du FEP ont été maintenus.

Sur la question des pesticides, le ministre reconnait qu'il s'agit en effet d'un sujet difficile. La charge en pesticides par hectare, depuis une dizaine d'années, a très sensiblement diminué mais, d'un autre côté, les produits sont parfois plus nocifs.

Le ministère soutiendra davantage l'agriculture biologique car la production est insuffisante pour répondre aux exigences des consommateurs et la France est importatrice. Les pionniers de l'agriculture biologique française avaient mis la barre très haut, ce qui contraint les producteurs français par rapport à leurs concurrents étrangers. Les critères de l'agriculture biologique devront être harmonisés.

Le ministère répondra par écrit à la question concernant les exportations de poisson guyanais vers la Guadeloupe et la Martinique ainsi qu'à celle relative à la modernisation des bateaux.

Sur le complément à apporter aux aides du plan viticulture de 2006, le ministre reconnait que les crédits de distillation font en effet partie de ceux qui manquent au budget mais qu'un décret d'avance a été demandé et devrait permettre de solder prochainement les derniers points de ce plan.

La réponse sur le muscat sera communiquée ultérieurement.

La réflexion engagée sur la TVA sociale ne se limite pas aux seuls secteurs des fruits et légumes, de la pêche ou de la viande, secteurs dans lesquels les frais de main-d'oeuvre représentent une part importante du prix de revient. Il est difficile de mener une expérimentation isolée à une filière mais le ministère examine ces hypothèses en complément de la réflexion sur une TVA sociale plus large.

Sur décision de la Cour de justice des Communautés européennes, le Paraquat a été retiré de la liste des substances autorisées.

S'agissant de la pêche, rien n'empêche le ministère d'aller au-delà des prescriptions de la lettre de mission.

Les normes françaises dépassent parfois celles fixées dans le cadre européen, notamment dans la filière viande, pour des motifs de santé publique, en vertu du principe de précaution. Le ministère est en train de dresser la liste des points sur lesquels ces « surnormes » posent problème.

Un effort a déjà été accompli sur les retraites agricoles les plus faibles. Cette question sera abordée dans le cadre du budget 2008. Quant au problème du FFIPSA, il doit faire l'objet d'une décision interministérielle avec le ministère du budget et des comptes publics pour son équilibrage.

Le président Patrick Ollier propose à M. le ministre que la commission l'auditionne de nouveau à la rentrée, sur des sujets plus ciblés.