, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a indiqué en préambule, au retour d'un Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne, que le mouvement de réforme structurelle mis en oeuvre par le projet de loi de modernisation de l'économie intéresse particulièrement les partenaires européens de la France.

a d'abord souhaité connaître, faute de précisions en la matière, le montant, au cours de ces dernières années, des prélèvements effectués par l'État au titre de la rémunération de la garantie qu'il accorde à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – en matière de livret A. Par ailleurs, si le Gouvernement doit, conformément aux prescriptions européennes, généraliser la distribution du livret A, la commissaire européenne chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, a bien précisé que seule cette généralisation était imposée et que le reste du dispositif prévu par le gouvernement français relevait donc de sa seule responsabilité. Dans ces conditions, pourquoi celui-ci a-t-il élaboré un nouveau livret A en limitant la centralisation des fonds collectés, au lieu tout simplement de faire entrer les établissements demandeurs dans le dispositif du livret A aux conditions actuelles. Qu'en est-il des critères de fixation de la rémunération servie aux différents établissements ? Enfin, le Gouvernement considère-t-il vraiment que le financement du logement social relève d'un service d'intérêt économique général ?

, après s'être félicité des dispositions du titre premier et notamment des mesures de simplification en faveur des très petites – TPE – et des petites et moyennes entreprises – PME –, a souligné que les mesures du titre II reposent sur le présupposé que les prix français dans l'alimentaire sont trop élevés et, en tout cas, plus élevés qu'ailleurs. Or, selon les chiffres publiés par l'Office statistique des communautés européennes – Eurostat – à partir d'un panier de 140 produits, dont certains alimentaires, la France, sur la base d'un indice 100, serait, comme l'Allemagne, proche de l'indice 105, et son niveau des prix se situerait dans une très bonne moyenne des pays les plus développés.

La France, par ailleurs, souffre d'un déficit de la politique de l'offre plutôt que de la demande. Aussi les mesures du titre II ne risquent-elles pas d'aggraver les déséquilibres déjà très anciens dans la relation entre distributeurs et fournisseurs ? Ne convient-il pas de réguler très sévèrement les conditions de la négociabilité ? Alors que l'encre de l'excellente loi Chatel est à peine sèche, ne faut-il pas attendre d'en dresser un bilan avant d'inscrire de telles mesures dans la loi ?

a fait part de son inquiétude concernant le relèvement de 300 à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation. Sachant que nombre de commerces de proximité ferment dans les campagnes en raison de la concurrence des grandes surfaces, qu'attend exactement le Gouvernement d'une telle disposition ? De même, s'agissant de la libéralisation des échanges entre les distributeurs et les producteurs, quelles garanties le Gouvernement compte-t-il apporter à ces derniers ?

a d'abord tenu à féliciter le Gouvernement d'avoir eu le courage de traiter la question du délai de paiement dans un texte de loi, ce qui est envisagé depuis une vingtaine d'années. Cependant, une PME-PMI ne dénoncera jamais à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – une entreprise qui représente une partie importante de son chiffre d'affaires. Aussi a-t-il déposé un amendement permettant de faire apparaître de façon automatique les délais de paiement dans les rapports de gestion de l'entreprise. Ainsi, aucune PME-PMI ne pourra être suspectée d'avoir dénoncé l'entreprise qui la fait vivre. Par ailleurs, en matière d'urbanisme commercial, il conviendra de veiller à une bonne articulation entre les documents d'urbanisme et l'application des nouvelles dispositions législatives.

a souligné à son tour que, selon des études de la Commission européenne, les prix alimentaires ne sont pas plus élevés en France que dans d'autres pays européens, et même qu'ils le sont plutôt moins. Pourtant, le Président de la République a affirmé le contraire. Où se situe la vérité ?

a souligné, concernant le commerce de proximité, combien il convient, à la suite de la multiplication des lotissements et des zones d'activité, de redonner vie aux centres-villes des communes de moins de 15 000 habitants, soit 95 % des communes de France. Il le faut pour des raisons à la fois sociales, car le commerce de proximité est gros pourvoyeur d'emplois, et économiques, car cette activité, qui n'est pas sans conséquences en matière d'aménagement du territoire, favorise la concurrence. Les centres-villes définissent en outre l'identité des villes et des villages. L'examen du texte doit donc être l'occasion de faire passer un message fort en faveur du commerce de proximité. Une véritable réforme de l'urbanisme commercial est également nécessaire. À cet égard il ne faut pas toucher aux commissions départementales d'équipement commercial – CDEC – qui fonctionnent bien. En revanche, la commission nationale d'équipement commercial – CNEC – ne doit plus « détricoter » des décisions prises par les premières. Les schémas d'équipement commercial devraient être opposables aux SCOT, lesquels devraient s'imposer aux plans locaux d'urbanisme – PLU – par l'intermédiaire des projets d'aménagement et de développement durable – PADD. Il ne devrait pas y avoir de PADD en l'absence de projet de commerces de centres-villes.

a félicité le Gouvernement de vouloir assainir la nature des relations qui président aux échanges entre producteurs, fournisseurs et distributeurs, plus particulièrement dans le secteur de l'alimentaire. Même si cela peut sembler utopique, il convient de remettre un peu de morale dans les règles qui régissent ces relations. Le Gouvernement compte-t-il par ailleurs renforcer le mode de commercialisation en circuits courts, c'est-à-dire la vente directe, qui peut favoriser l'auto-entrepreneuriat, par exemple dans les filières de l'agriculture biologique, ainsi que la maîtrise des prix de vente au bénéfice du pouvoir d'achat des Français ?

a fait remarquer, s'agissant du commerce et de l'artisanat de proximité, que le Gouvernement propose, d'une part, de réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat – TACA – et de renforcer l'action du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce – FISAC –, d'autre part, de supprimer le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Sachant qu'aujourd'hui les fonds FISAC ne sont pas tous consommés, un bilan financier du nouveau dispositif peut-il être dressé, afin de s'assurer que les commerçants et artisans de proximité en sont bien les bénéficiaires ? Par ailleurs, comment la Haute autorité de la concurrence, dont les contours restent assez flous, sera-t-elle en mesure de réguler une concurrence que chacun s'accorde à trouver insuffisante entre les supermarchés ?

après avoir regretté que le chapitre Ier du titre III, qui a trait au développement de l'accès au très haut débit, ne fasse pas référence à un accès « pour tous », a noté que le projet de loi ne précise pas le lieu de la mutualisation où les différents opérateurs viendront se connecter au réseau de l'opérateur ayant fibré l'immeuble. En matière de couverture numérique du territoire, et plus particulièrement des zones non denses, il est difficile de croire que les engagements ambitieux pris par les opérateurs seront tenus. Aussi le texte devrait-il comporter des dispositions favorisant une telle couverture, d'autant qu'il n'évoque pas le très haut débit en zone pavillonnaire et rurale. Il convient de réfléchir, en effet, à des mesures qui permettraient d'éviter une deuxième fracture numérique, par exemple en optimisant soit les fréquences hertziennes, soit le réseau cuivre existant. Enfin, la France, à l'heure où elle va assurer la présidence de l'Union européenne, devrait oeuvrer pour que l'accès Internet à haut débit, par tout moyen technologique, soit considéré comme un bien aussi précieux que l'accès au téléphone filaire, donc comme un service universel.

a souligné l'importance pour les maires de pouvoir décider de l'urbanisme commercial dans leurs communes, en particulier pour favoriser la survie des petites surfaces commerciales. Le Gouvernement compte-il sur ce point utiliser l'article 49-3 de la Constitution, comme le bruit en court ?

, après avoir remercié la commission des affaires économiques d'accueillir un membre de la commission des finances, a d'abord souhaité savoir ce qu'il en était du recours en annulation déposé par la France contre la Commission devant la Cour de justice des Communautés européenne. Par ailleurs, la Commission européenne a-t-elle assigné un délai à la France au-delà duquel elle s'exposerait à des sanctions financières ? Quant à la collecte, à l'accessibilité bancaire et au financement du logement social, le Gouvernement considère-t-il que ces activités constituent des services d'intérêt économique général ?

Avec le projet de loi, le Gouvernement s'inscrit dans une logique de fusion du livret A, centralisé à 100 %, et du livret de développement durable – LDD –, actuellement centralisé à hauteur de 91 %. Au total 70 % des sommes sont centralisées. A terme – trois ans selon de nombreux banquiers – on pourrait assister à une homogénéisation des taux de rémunération et de commissionnement, la différence ne portant plus que sur les plafonds, soit 15 300 euros pour le livret A et 6 000 euros pour le LDD. À supposer que la fusion s'opère, le plafond du futur livret unique sera-t-il inférieur, égal ou supérieur à la somme des deux plafonds actuels ? La réponse à cette question n'est pas sans conséquences, en particulier sur la mobilisation des volumes collectés en faveur du logement social et d'autres missions d'intérêt général. Enfin, le Gouvernement peut-il confirmer que les sommes qui ne seront pas centralisées, soit 30 % du total, et qui resteront à disposition des banques, ne seront pas garanties par l'État ? Des obligations sont-elles prévues pour l'emploi des sommes non centralisées ?

, après avoir remercié au nom du groupe SRC les quatre membres du Gouvernement d'avoir accepté de revenir devant la commission, a d'abord souhaité connaître la portée exacte de la directive européenne sur l'urbanisme commercial afin d'être fixé sur la marge de liberté laissée à notre pays en ce domaine.

Concernant l'accès des PME aux marchés publics, le Président de la République a récemment indiqué que toutes les PME, et pas seulement les PME innovantes, sont concernées par les 15 % de marchés publics réservés aux PME en application de l'article 7 du projet de loi . Le Gouvernement peut-il confirmer cette extension ?

S'agissant, enfin, du haut débit, dès l'instant où un immeuble est raccordé au haut débit, tout locataire pourra-t-il prétendre à un raccordement sans que sa demande ne soit entravée, par exemple par l'assemblée des copropriétaires ?

a d'abord estimé nécessaire de compléter les dispositions du projet de loi relatives à l'urbanisme commercial en donnant à la Haute autorité de la concurrence le pouvoir de prendre des mesures de déconcentration de la grande distribution dans certaines zones de chalandise, afin de rétablir la concurrence là où elle a disparu. Dans le même temps, il est nécessaire d'organiser la concurrence entre le commerce de proximité et la grande distribution. À cet égard, si le projet de loi prévoit une réorientation des fonds FISAC en faveur des territoires les plus fragiles, l'attention doit également être appelée sur les zones touristiques afin notamment de les aider à maintenir une activité économique tout au long de l'année.

a souhaité savoir pourquoi le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation a été relevé de 300 à 1 000 mètres carrés et non à 600 ou 700 mètres carrés. Une étude d'impact particulière a-t-elle été conduite sur les conséquences de ce nouveau seuil dans les départements d'outre-mer, où 92 % de l'activité économique repose sur des TPE qui, pour nombre d'entre elles, sont des commerces alimentaires ? Sachant en outre que ce sont les mêmes enseignes qui, outre-mer, se partagent les hypermarchés et les supermarchés, comment la concurrence pourra-t-elle y être mise en oeuvre ? Enfin, le projet de loi paraît prévoir la disparition de documents qui permettent de réguler le système, à savoir les schémas de développement commercial réalisés par les chambres de commerce et, surtout, celle des observatoires départementaux d'équipement commercial. La réflexion en la matière sera-t-elle seulement alimentée par les SCOT, les PLU et les schémas d'aménagement régional – SAR –, et quelles seront les institutions détentrices du pouvoir de régulation ? On peut craindre celle-ci ne soit livrée au seul marché sans possibilité d'intervention des collectivités publiques.

a demandé s'il sera possible à terme, le projet de loi prévoyant de gommer les effets de seuil de dix et de vingt salariés, de gommer celui de cinquante salariés, qui freine l'emploi ? Par ailleurs, la Banque postale sera-t-elle autorisée à distribuer des produits d'assurance dommages, ce qui favoriserait la concurrence et permettrait de compenser la perte d'exclusivité de distribution des livrets A ? Enfin, il convient de réformer la commission nationale d'équipement commercial qui « détricote » trop souvent les décisions prises au niveau local, en donnant plus d'importance aux schémas de développement commercial – SDC.

a rappelé que l'article 57 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises fait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport analysant les conséquences du texte en termes d'emploi et de structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des PME et des TPE. Ce rapport a-t-il été déposé et a-t-il servi à l'élaboration du présent projet de loi ? Il est regrettable d'assister à un empilement de textes dont l'impact n'est pas précisément évalué. De plus, l'expérience montre qu'un texte ne peut traiter de manière efficace, en les abordant de la même façon, les problèmes posés par les centres-villes, les périphéries et les zones rurales ; le projet de loi, par trop généraliste, provoquera plus de dégâts qu'il n'en corrige.

a rappelé qu'à l'heure actuelle une décision favorable au sein des commissions départementales d'équipement commercial – CDEC – suppose une majorité de quatre voix sur six. Dorénavant, la commission départementale d'aménagement commercial – CDAC – comprendra huit membres. Une décision favorable devra-t-elle recueillir cinq voix sur huit ? Par ailleurs, à partir de quels critères le préfet désignera-t-il les trois personnalités qualifiées siégeant au sein de cette nouvelle Commission ? Finalement, pourquoi le Gouvernement a-t-il voulu changer une commission qui fonctionnait parfaitement bien ?

, rapporteur, a demandé à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services s'il pouvait apporter à la commission des précisions sur les nouvelles mesures qu'il a annoncées hier.

a souligné que, s'agissant des comparaisons de prix, il convient de se méfier des interprétations tant à charge qu'à décharge de données statistiques identiques. Pour comparer les prix entre la France et des pays à taille, à structure de distribution et à mode de consommation semblables, il convient en fait d'analyser les produits catégorie par catégorie. C'est ainsi que, pour la catégorie des produits de marque, la France se situe au-dessus de la moyenne européenne, notamment de l'Allemagne. De même, les produits français sont plus chers que ceux de pays comme l'Espagne ou les Pays-Bas, qui ont d'ailleurs un mode de distribution assez semblable à celui auquel le Gouvernement souhaite parvenir avec la réforme proposée. Il résulte également d'une enquête Eurostat 2006, publiée en juillet 2007, que, sur certains produits de son industrie alimentaire, la France est plus chère que l'Allemagne s'agissant du lait, du fromage, des oeufs, des huiles, des graisses et des viandes, et qu'en revanche l'Allemagne est plus chère que la France pour tout ce qui est pain, céréales, poissons et fruits et légumes. Relever que, sur la base d'un indice Eurostat de 100, les prix moyens en France s'élèvent à 105 alors qu'en Espagne et aux Pays-Bas ils sont à un niveau inférieur, ne suffit pas. Il faut, pour parvenir à tirer des conclusions, regarder ce qu'il en est, catégorie par catégorie.

, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a d'abord répondu à M. Martial Saddier, qu'après l'impulsion donnée par le Président de la République d'inscrire dans la loi des obligations en matière de délais de paiement, le ministère, notamment sur la base du rapport de M. Saddier, a prévu, pour les fournisseurs en situation de dépendance, des dérogations au délai de soixante jours. En effet, outre que ce délai est destiné à être amélioré par la voie de la négociation, laquelle a d'ores et déjà été lancée avec M. Yvon Jacob, les accords interprofessionnels peuvent prévoir des dérogations, à condition qu'ils convergent progressivement vers le délai légal de soixante jours. De même, le projet de loi introduit la notion de délai de paiement abusif au civil en cas de dépassement. Le ministère, en l'occurrence la DGCCRF, pourra ainsi se substituer à une entreprise, qui ne souhaiterait pas elle-même attaquer un fournisseur, afin de faire infliger une amende civile à ce dernier. Quant à l'idée – intéressante – de faire figurer dans les rapports annuels de gestion les délais de paiement, la question doit être examinée pour les grandes entreprises car une telle obligation serait une source de complication pour les petites.

Concernant le problème, soulevé par M. François Brottes, de l'accès des PME aux marchés publics, le texte prévoit de réserver 15 % de ces marchés aux PME innovantes, c'est-à-dire labellisées comme telles par OSEO, qui consacrent 15 % de leur chiffre d'affaires à la recherche et développement. Le ministère de la défense, par exemple, aura ainsi l'obligation de leur réserver 15 % de son marché annuel d'études de recherche et développement. En parlant de l'ensemble des PME dans son récent discours de Vienne, le Président de la République a eu une vision plus large. Au demeurant, la Commission européenne rendra public, au mois de juin prochain, un plan d'action européen en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce Small business act – SBA – européen, en relevant les seuils d'accès aux marchés publics, sera donc favorable en la matière à l'ensemble des PME, pas seulement aux PME innovantes.

En ce qui concerne le commerce de proximité, le secrétaire d'Etat a tout d'abord souligné que le lien entre FISAC et TACA n'est plus que sémantique depuis la budgétisation de cette taxe, dont le produit annuel (entre 500 et 600 millions d'euros) est d'ailleurs notablement inférieur aux dépenses consacrées par l'Etat aux aides au commerce et à l'artisanat. Il a considéré qu'il serait opportun de modifier le nom de la taxe, ce qu'il avait tenté sans succès lorsqu'il était député.

Pour ce qui est, plus précisément, du commerce de proximité, si l'objet du titre II du projet est d'introduire une plus grande concurrence dans le secteur de la grande distribution, la volonté du Gouvernement est également de favoriser la vitalité du commerce de proximité – lequel n'a d'ailleurs pas disparu dans les pays où la liberté d'établissement des grandes surfaces est plus grande qu'en France. C'est ainsi qu'un plan d'action en faveur du commerce de proximité – qui pourra être largement amélioré, sous réserve de la contrainte budgétaire – reprend des éléments du texte tout en y ajoutant quelques-uns.

Son objet est d'abord de faire en sorte que les commerçants soient eux-mêmes acteurs de la politique de soutien au commerce. Les services innovants, par exemple, ne sont pas réservés à la grande distribution, qu'il s'agisse des cartes de fidélité ou encore des chèques-cadeaux. Outre le renforcement du soutien aux actions menées par les associations locales de commerçants, un conseil d'orientation étudiera des réformes éventuelles, par exemple du FISAC.

Il s'agit, ensuite, d'augmenter les moyens consacrés au commerce de proximité. C'est ainsi que les crédits du FISAC seront accrus de 25 %, passant de 80 à 100 millions d'euros au cours des trois prochaines années, et que son taux d'intervention sera porté de 20 % à 30 % tandis que le montant des travaux éligibles passera de 50 000 à 75 000 euros. Les cafés et restaurants seront éligibles dès lors qu'ils abritent une activité de commerce de proximité. Les commerçants non sédentaires seront également éligibles.

Le plan tend aussi à donner une nouvelle impulsion à la politique de réhabilitation des centres commerciaux en allant au-delà de l'intervention de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA.

Enfin, le plan d'action en faveur du commerce de proximité a pour objet de donner une image plus positive du commerce de proximité, ainsi qu'a su le faire l'artisanat grâce à une campagne de communication réussie sur le thème de « L'artisanat, première entreprise de France ».

S'agissant, par ailleurs, de la question soulevée par M. Daniel Fidelin à propos du seuil de cinquante salariés, le projet de loi tend seulement à neutraliser les effets financiers du franchissement des seuils de dix et de vingt salariés. Pour ce qui est des seuils sociaux, il appartiendra aux partenaires sociaux de faire des propositions, avant que le Gouvernement et le Parlement ne se saisissent du problème.

, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, a précisé, s'agissant des prix, que le problème du système français tenait à la répercussion de l'augmentation des coûts des matières premières. Une étude publiée récemment par la Commission européenne a ainsi montré que les prix des produits finis de grande consommation alimentaire ont augmenté de 7 % en France alors que la répercussion de la hausse des prix des matières premières agricoles n'aurait dû entraîner qu'une évolution de 5 %.

En outre, la réglementation française est structurellement inflationniste. Afin de ne pas créer un effet de discrimination, toute hausse voulue par un fournisseur s'applique à l'ensemble de ses clients distributeurs, tandis que toute baisse voulue par un seul distributeur est difficilement acceptable par un fournisseur, car celui-ci fait valoir qu'il serait alors obligé de la répercuter auprès de tous les autres distributeurs.

Par ailleurs, s'il est vrai que l'encre de la loi du 3 janvier 2008 est à peine sèche, le Gouvernement avait indiqué, lors des débats sur cette loi, son intention de réformer la loi Galland en deux temps : en premier lieu, la réintégration totale des marges arrières dans les prix, laquelle permet d'ailleurs à deux grands distributeurs, Système U et Carrefour, de mener actuellement des opérations commerciales de baisse des prix très médiatisées ; en second lieu, la suppression totale des marges arrière et la liberté de négocier laissée aux distributeurs et aux industriels, comme c'est le cas dans les autres secteurs de notre économie et dans la majorité des pays européens.

Pour ce qui est de l'inquiétude, notamment de M. Philippe Armand Martin et de M. Serge Letchimy, concernant le relèvement de 300 à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation, le secrétaire d'Etat a fait observer que le seuil de 1 000 mètres carrés était le moins élevé de ceux prévus par loi Royer, un seuil de 1 500 mètres carrés étant applicable dans les communes de plus de 40 000 habitants. Aujourd'hui, ce dont la France souffre, ce n'est pas d'une trop grande concurrence dans la distribution, mais d'une insuffisance de concurrence. L'autorisation de construire de nouveaux mètres carrés n'a en effet souvent profité qu'aux enseignes déjà installées sur les zones de chalandise. De récentes études d'ASTEROP et du Conseil de la concurrence ont ainsi montré d'importants écarts de prix entre bassins de vie selon que la concurrence y existe ou non. Le relèvement du seuil permettra donc, notamment, de rétablir une concurrence entre les supermarchés que les grandes enseignes développent de plus en plus et qui présentent l'intérêt de pouvoir être implantées dans des zones proches des centres-villes.

A M. Philippe Armand Martin, qui a souhaité que des garanties soient apportées aux producteurs agricoles du fait de la libéralisation des échanges, le secrétaire d'État a rappelé que ces producteurs, qui vendent leurs produits non transformés, ne sont pas concernés par la loi, ainsi que le Président de la République s'y était engagé.

S'agissant de la cohérence, évoquée par MM. Martial Saddier, Daniel Fidelin, Serge Letchimy et Bernard Reynès, entre le projet de loi, les SCOT et les schémas départementaux de développement commercial, l'idéal serait de faire converger les droits de l'urbanisme et de l'urbanisme commercial. Mais il n'existe qu'une soixantaine de SCOT, tandis que les schémas de développement commercial sont absents dans une quarantaine de départements. Et quand ils existent, ils n'ont pas vocation à s'imposer à l'ensemble des acteurs. Le Gouvernement est prêt à examiner ultérieurement le problème mais il a eu le souci, en présentant maintenant la réforme prévue par le texte, d'aller vite pour instiller de la concurrence dans les différents de bassin de vie.

Pour ce qui est de la commission nationale d'équipement commercial, instituée par la loi Sapin afin que les élus ne soient plus en première ligne, elle est perçue par l'ensemble des acteurs comme un juge de paix – elle annule d'ailleurs une décision sur deux parmi celles qui font l'objet d'un appel auprès d'elle. Cette institution a prouvé son utilité et il n'est donc pas question de revenir sur sa création.

Quant au pouvoir des maires de décider de l'urbanisme commercial dans leur commune, auquel M. Jean-Pierre Grand a exprimé son attachement, il convient de rappeler que le maire de la commune d'implantation ne représente aujourd'hui qu'une voix sur six au sein des CDEC. La commission départementale d'aménagement commercial – CDAC – permettra de renforcer le poids des élus, qui ne seront plus trois sur six, mais cinq sur huit, le vote étant acquis à la majorité simple des présents.

Le rapport prévu par la loi Dutreil, et rappelé par Mme Catherine Coutelle, a été remis à la commission des affaires économiques lors de l'examen de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

En ce qui concerne la directive européenne dont M. François Brottes a demandé la portée exacte, il convient de préciser qu'il s'agit de la directive « Services » dont l'article 14 interdit, en son paragraphe 5, de subordonner une autorisation individuelle d'implantation d'un commerce à un test économique ou à la détermination préalable des besoins du marché. C'est pourquoi, le projet de loi supprime le critère économique parmi ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte pour une décision autorisant l'implantation d'une grande surface. De même, la réglementation communautaire interdit de faire participer à la décision d'éventuels concurrents des porteurs du projet, même au sein d'instances consultatives. C'est pourquoi les représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ne siégeront pas dans les nouvelles commissions départementales. Elles seront remplacées par des personnalités désignées par le préfet.

Quant aux schémas de développement commercial, dont M. Serge Letchimy a craint la disparition, ils relèveront du droit de l'urbanisme général et non plus du seul droit de l'urbanisme commercial.

Enfin, concernant la nécessité, soulevée par M. Daniel Fasquelle, de donner à la Haute autorité de la concurrence le pouvoir de prendre des mesures de déconcentration de la grande distribution, le Gouvernement examinera avec intérêt tout amendement à caractère « pro concurrentiel ».

secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, a d'abord répondu à Mme Laure de la Raudière que trois grandes options existaient s'agissant du point de mutualisation : soit dans l'immeuble même, soit au noeud de raccordement optique – NRO –, soit en un point intermédiaire.

Le projet de loi laisse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes – ARCEP – le soin de fixer le lieu qui lui semblera le mieux adapté, après discussion avec les opérateurs, sachant que le choix opéré ne devra pas créer de discrimination entre les opérateurs et qu'il devra être accessible dans des conditions raisonnables.

Afin d'éviter une deuxième fracture numérique, il y a urgence à achever la couverture du territoire afin de permettre l'accès de la population au haut débit et à la TNT, ce qui n'est pas en contradiction avec l'accélération du déploiement du très haut débit et de la fibre optique.

Parmi les pistes de travail, figure la possibilité de permettre aux opérateurs de l'Internet haut débit mobile de mutualiser leurs investissements dans les zones peu denses, ou encore celle de renforcer le respect des obligations de déploiement et de maintenir l'obligation de couverture du territoire dans la politique d'affectation des fréquences.

Il est d'ailleurs possible de s'appuyer sur les réseaux publics existants –par exemple, le réseau ferré, les réseaux d'assainissement ou d'électricité. Le projet de loi permettra au demeurant aux collectivités locales d'être informées des réseaux présents sur leur territoire, sachant que dans certaines zones reculées, seule la voie hertzienne, terrestre ou satellitaire permettra d'assurer l'accès à l'Internet haut débit. Des fréquences basses ou très basses seront certes libérées à la suite de l'extinction de l'analogique mais cette extinction suppose au préalable l'extension de la télévision numérique terrestre, laquelle doit faire l'objet d'un plan que le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'élaborer.

Quant à considérer l'accès Internet à haut débit comme un service universel, c'est un sujet complexe qui sera notamment débattu dans le cadre des Assises du numérique qui seront lancées le 29 mai afin de préparer le plan numérique que le Premier ministre arrêtera avant le 31 juillet. Il pourra toutefois être approfondi lors du débat parlementaire.

Pour répondre par ailleurs à M. François Brottes, le projet de loi garantit un droit individuel à la fibre optique. Seuls deux motifs de refus, très limités, sont prévus. Le premier a trait à l'existence d'un réseau en fibre optique dans l'immeuble. Dans ce cas, le foyer demandeur peut soit passer par l'opérateur existant, soit choisir un fournisseur autre, à condition que ce dernier veuille desservir l'immeuble en empruntant le réseau de l'opérateur initial. Le second motif de refus concerne le cas où le propriétaire décide d'installer, dans un délai limité – six mois –, un réseau de fibre optique pour l'ensemble des appartements. Là encore, chaque foyer aura la possibilité de choisir son fournisseur d'accès.

a indiqué que la reconnaissance de l'accès Internet comme service universel à haut débit sera évoquée avec nos partenaires européens dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

répondant aux questions de M. Le Bouillonnec concernant le livret A, a précisé en premier lieu qu'il n'y avait aucune dissimulation du montant de la somme versée par la Caisse des dépôts au titre de la rémunération de la garantie de l'Etat puisqu'il figure chaque année dans l'annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances et s'élève à 750 millions d'euros pour 2008.

S'agissant de la centralisation de la collecte, elle a précisé qu'à l'heure actuelle environ 140 milliards d'euros sont collectés au titre du livret A et 60 milliards au titre du livret de développement durable (LDD). La totalité de la collecte du premier et près de 10 % de celle du second sont centralisés auprès de la Caisse des dépôts pour le financement du logement social. L'assiette globale est donc de 200 milliards d'euros. Si on lui applique un taux de 70 %, on retombe donc sur un montant global de 140 milliards, à collecte inchangée. Or, on peut penser que les banques feront un effort d'imagination et de prospection – plus conforme à leurs traditions qu'à celles de la Banque postale – pour élargir la collecte et que le nombre des livrets A et des LDD s'en trouvera augmenté. Ces données sont de nature à garantir le financement du logement social et peut-être même à l'améliorer.

Le taux de rémunération moyen actuel est d'environ 1,12 %. Une négociation avec les banques a permis de le ramener à 0,6 %, à mi-chemin entre leur demande et la proposition du rapport Camdessus. L'économie ainsi réalisée permettra aussi d'améliorer le financement du logement social. Bien évidemment cette commission ne s'appliquera que sur la partie des sommes collectées qui sera centralisée auprès de la CDC. De même, seules ces sommes bénéficieront de la garantie de l'État, les obligations demeurant inchangées en ce qui concerne le financement des PME et de la protection de l'environnement. Aurait-on pu imaginer un autre mode de rémunération ? Un système de cost plus serait totalement irréaliste. A moins d'accepter telles quelle les données fournées par les banques, il supposerait que l'Administration puisse accéder à la comptabilité analytique des banques pour déterminer la partie des coûts correspondant à celui de la collecte.

S'agissant des rapports avec la Commission européenne, le recours devant la Cour de justice demeure pendant, afin de maintenir juridiquement l'exercice d'un droit pour le compte de l'Etat et d'un certain nombre d'autres appelants. Le délai qui avait été assigné par la Commission a été largement dépassé puisqu'il expirait à la fin du mois de février. La ministre a indiqué à plusieurs reprises à Mme Kroes que la France va vraisemblablement adapter rapidement sa législation à la réglementation communautaire.

Il n'est absolument pas question de fusionner le livret A et le LDD. Au contraire, l'idée est de les laisser en l'état, que rien ne change pour l'épargnant et qu'il continue à pouvoir disposer en parallèle des deux outils, sans fusion des plafonds ni confusion des genres. On se contente en fait de centraliser la collecte par une assiette commune et par la détermination d'un pourcentage.

Si le financement du logement social est incontestablement un service d'intérêt économique général, de même que la bancarisation des plus démunis, des plus timides, de ceux qui ne souhaitent pas utiliser les services d'un établissement bancaire traditionnel, tel n'est en revanche pas le cas de la collecte.

La ministre a indiqué avoir autorisé la Banque postale à fournir dorénavant fournir des services d'assurance dommages. Cela a irrité quelque peu le monde de l'assurance, mais un appel d'offres va être lancé afin que la Banque postale s'associe à un prestataire extérieur et bénéficie ainsi d'un nouveau flux d'activités.

En réponse à la question de M. Benoit, elle a observé que le mode de commercialisation en circuit court se développe, notamment dans l'agriculture, en particulier biologique. Les dispositions du Titre I du projet relatives au statut de l'auto-entrepreneur, aux simplifications administratives et à la forfaitisation des charges et impositions devraient également favoriser le développement des commerces de circuit court, permettant d'aller directement du prestataire ou du fournisseur de services vers le bénéficiaire ou le client, sans passer par un intermédiaire. C'est cette « désintermédiarisation » qui a fait le succès de Michael Dell et de ses ordinateurs. Pourquoi ne pas imaginer que l'on puisse de la sorte nourrir en France, dans leurs secteurs respectifs, de nombreux petits Michael Dell ?

a remercié la presse et les membres de la commission pour leur forte présence. Il s'est réjoui que les ministres aient répondu de façon aussi détaillée aux questions qui leur ont été posées et a observé que les préoccupations exprimées par les députés se traduiraient probablement par des amendements au projet de loi de modernisation de l'économie, notamment à son titre II.

◊

◊ ◊

La commission a ensuite repris, sur le rapport de M. Jean-Paul Charié, l'examen des articles du titre Ier du projet de loi de modernisation de l'économie (n° 842).

Chapitre II : Favoriser la création et le développement des PME

a indiqué que le dispositif de cet amendement était directement inspiré de celui de la « donation Sarkozy » mise en place en 2004 dans le cadre de la loi de soutien à la consommation.

Le rapporteur s'est déclaré favorable au mécanisme d'exonération prévu par l'amendement, mais il a considéré que le seuil de 50 000 euros était trop élevé, sachant en particulier que la moyenne des donations ayant ouvert droit aux exonérations prévues est inférieur à 20 000 euros.

L'amendement a été retiré.

Article 6 : Réduction des délais de paiement

La commission a tout d'abord examiné trois amendements :

– le premier, présenté par Mme Laure de la Raudière, prévoyant de substituer au plafonnement de 45 jours fin de mois ou de 60 jours calendaires prévu à l'alinéa 3 de l'article un mécanisme de plafonnement progressif allant vers une durée de 15 jours fin de mois ou de 30 jours calendaires à compter du 1er janvier 2012 ;

– deux amendements identiques présentés, le premier par Mme Catherine Vautrin et M. Serge Poignant et le second par M. Olivier Carré, prévoyant de réduire à 30 jours fin de mois ou 45 jours calendaires les délais prévus au même alinéa de l'article.

a indiqué que cet amendement, présenté au nom du groupe UMP s'inspirait d'une proposition du « rapport Attali » fixant le délai maximum à 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. A la différence de cette proposition, l'amendement retient toutefois un passage progressif à ce délai, afin de laisser aux acteurs concernés le temps de s'adapter à cette nouvelle obligation.

Le rapporteur a tout d'abord rappelé que le groupe UMP était très attaché à la réduction des délais de paiement entre les entreprises et souligné que le président Patrick Ollier comme lui-même y voyaient une « disposition-clé » du projet de loi. Il s'est déclaré favorable à la réduction du délai à 30 jours fin de mois ou 45 jours calendaires d'ici au 1er janvier 2012. S'agissant des accords interprofessionnels susceptibles de prévoir un raccourcissement du délai légal, il a indiqué que ces délais dérogatoires pourraient ne pas être décomptés à partir de la date de l'émission de la facture à la différence de ce que prévoit le projet de loi.

a indiqué qu'à son sens le décompte devait être effectué à compter de la date de délivrance du bon de livraison.

Intervenant pour un rappel au règlement, M. François Brottes a rappelé que l'article 42 du Règlement prévoyait la présence obligatoire des membres des commissions aux travaux de ces dernières et qu'il était donc contraire aux dispositions de cet article que la commission des affaires économiques siège en même temps que la commission mixte paritaire réunie sur un texte dont elle est saisie au fond, à savoir le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

La commission a ensuite repris l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie (n° 842).

a considéré qu'il convenait de décompter les délais de paiement en se référant aux dispositions légales relatives à la facturation des achats de produits ou de prestations de services, à savoir celles de l'article L. 441-3 du code de commerce.

et M. Serge Poignant, Président, ont estimé indispensable que ce problème soit clarifié lors du débat en séance publique.

a souligné que son amendement avait une portée plus forte que celui de Mme Laure de la Raudière.

a fait observer que la progressivité prévue par l'amendement de Mme Laure de la Raudière représenterait pour les chefs d'entreprise un élément de complexité à la différence du délai unique prévu par le sien.

a souligné qu'il était un partisan résolu de la réduction des délais de paiement, mais que les chefs d'entreprise pouvaient légitimement faire valoir les problèmes de trésorerie liés à une réduction trop rapide de ces délais et la dégradation de leur situation sur le marché mondial du prêt de l'argent susceptible d'en résulter. L'étalement de cette réduction dans le temps ne paraît donc pas totalement injustifié.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement présenté par Mme Laure de la Raudière, en indiquant qu'il serait peut-être nécessaire de le modifier en fonction des précisions qui seront apportées sur la date à partir de laquelle doivent être décomptés les délais.

L'amendement présenté par Mme Laure de la Raudière a été adopté, rendant sans objet ceux de Mme Catherine Vautrin et de M. Olivier Carré.

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Lionnel Luca prévoyant que pour les entreprises de produits frais, surgelés et d'épicerie, le délai entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 20 jours fin de décade.

Elle a également adopté un amendement de Mme Laure de la Raudière, de cohérence avec l'amendement précédent, fixant une base légale au délai de paiement de 30 jours.

Puis, Mme Laure de la Raudière a retiré un amendement prévoyant que les organisations professionnelles peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé, le rapporteur ayant précisé que cette disposition existait déjà.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que, pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises.

M. Martial Saddier a ensuite retiré un amendement visant à éviter que l'automaticité des pénalités ne constitue un obstacle à la possibilité pour le créancier d'accorder un report ou une remise de ces pénalités à titre gracieux.

La commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin, prévoyant qu'est abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif.

Le rapporteur a estimé que ce débat devrait avoir lieu dans le cadre du titre II du projet de loi et que l'on risque de rendre la loi inapplicable parce que trop complexe si l'on cherche à y énumérer toutes les pratiques qui, comme celle mentionnée par l'amendement, doivent être prohibées.

, indiquant que les délais de paiement pouvaient aller parfois jusqu'à 180 jours, a estimé qu'il ne relevait pas de la compétence du législateur de mentionner toutes les dérives possibles. Il pourrait néanmoins être envisagé de fixer un délai maximal.

a admis qu'il n'était pas possible de dresser une liste complète des pratiques abusives, mais qu'en donnant quelques exemples forts, l'on pourrait préciser les intentions du législateur.

Le rapporteur a souligné qu'une liste par nature non exhaustive des pratiques abusives ouvrait la voie au développement de contentieux.

La commission a adopté un sous-amendement présenté par M. Serge Poignant, visant à préciser qu'est « notamment » abusif le fait mentionné ci-dessus. Elle a ensuite adopté l'amendement ainsi modifié.

Elle a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy interdisant le fait pour un distributeur de prévoir, dans ses conditions d'achat, le délai dans lequel il paiera les sommes dues à son fournisseur, en contravention avec les conditions générales de vente.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Martial Saddier adaptant le délai de paiement de 30 jours aux spécificités de l'économie touristique, compte tenu en particulier du fait que les opérateurs économiques doivent parfois attendre le début de la saison touristique pour pouvoir honorer leurs factures.

Le rapporteur a estimé que le principe du délai de paiement de 30 jours devait être appliqué sur tout le territoire. Une prise en compte de toutes les spécificités conduirait à vider ce principe de sa substance. En revanche, rien n'interdit au fournisseur d'accorder un crédit permettant d'allonger le délai de paiement.

a fait valoir que ces crédits n'étaient pas gratuits, et que cette disposition, appliquée trop rigidement, pouvait menacer gravement une grande partie de l'activité touristique.

Le rapporteur a maintenu que l'objectif du projet de loi de réduire le montant des crédits entre les entreprises devait être privilégié.

a estimé que le délai de 30 jours était difficile à concilier avec les cas de catastrophe naturelle.

M. Martial Saddier a retiré son amendement.

Puis, la commission a examiné un amendement, présenté par Mme Laure de la Raudière, prévoyant un alignement progressif du délai dérogatoire de paiement sur le délai légal en trois étapes : un délai maximum ramené à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d'émission de la facture au 1er janvier 2012, puis porté à trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture au 1er janvier 2014 et enfin, à quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d'émission de la facture au 1er janvier 2015.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'objectif de cet amendement mais s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir une troisième étape en 2015. Il a suggéré en conséquence à l'auteur d'en modifier la rédaction en vue de la réunion prévue à l'article 88 du Règlement.

L'amendement a été retiré.

Conformément à l'avis favorable du rapporteur, la commission a ensuite adopté un amendement de M. Lionel Tardy, présenté par Mme Laure de la Raudière, prévoyant l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans les accords interprofessionnels autorisant des délais dérogatoires.

Mme Laure de la Raudière a ensuite retiré un amendement substituant au 1er janvier 2012 la date du 1er janvier 2015 comme date de validité maximale des accords interprofessionnels autorisant des délais dérogatoires.

Puis, conformément à l'avis du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy créant un fonds de financement, dont la gestion serait confiée à OSEO, qui serait destiné à apporter des garanties auprès des banques et organismes financiers en vue du financement des besoins en fonds de roulement des entreprises concernées par les accords interprofessionnels permettant des délais dérogatoires de paiement.

Conformément à l'avis du rapporteur, la commission a également rejeté un amendement de M. Lionel Tardy prévoyant d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus ou renouvelés après la promulgation de la loi de modernisation de l'économie.

Suivant l'avis du rapporteur, elle a adopté un amendement présenté par M. Martial Saddier prévoyant, dans le cas des commandes dites « ouvertes », l'application aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009 des dispositions des paragraphes I et II de l'article plafonnant notamment les délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires.

Elle a ensuite examiné un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager prévoyant que le délai de paiement est décompté à partir de la date de réception des marchandises pour les livraisons de celles qui font l'objet d'une importation sur le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Le rapporteur a souligné que cet amendement répondait à un cas de figure dans lequel la prise en compte de la date d'émission de la facture n'était pas forcément pertinente. En effet, un délai assez long peut s'écouler entre l'envoi de la facture par voie électronique et la réception de la marchandise, ce qui pénalise le client.

a souligné qu'il était louable de réduire les délais de paiement mais qu'un problème risquait aussi de se poser pour les fournisseurs faisant fabriquer une partie de leurs marchandises en Chine et soumis eux aussi à des délais de livraison.

Conformément à l'avis du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 6 ainsi modifié.

a rappelé l'écart existant entre le délai moyen de remboursement de la TVA, qui s'élève aujourd'hui à 52 jours, et le délai de remboursement inférieur à 1 mois dont bénéficiaient les grandes entreprises grâce à un traitement centralisé au sein de la Direction Générale des Entreprises. Elle a précisé que le dispositif de cet amendement, présenté au nom du groupe UMP, constitue une mesure importante en faveur de l'amélioration de la trésorerie des petites entreprises.

Le rapporteur a souligné l'intérêt de cette mesure pour les petites entreprises en croissance. Il a cependant rappelé la volonté du Gouvernement de pouvoir lutter dans le même temps contre les fraudes à la TVA, ce qui pourrait le conduire à demander le cas échéant des modifications en séance publique.

Conformément à l'avis du rapporteur, la commission a adopté à l'unanimité cet amendement portant article additionnel.

Article additionnel après l'article 6 : Fonds d'assurance formation des artisans

La commission a adopté un amendement du rapporteur clarifiant les modalités de mise en oeuvre du schéma de formation des artisans et simplifiant le financement des chambres régionales de métiers et de l'artisanat en globalisant leurs droits pour l'exercice de l'ensemble de leurs missions, y compris la gestion des fonds d'assurance formation.

a précisé que le secrétaire d'Etat chargé du commerce, M. Hervé Novelli, n'était pas opposé à une intervention législative sur ce point. Il a souligné que l'Assemblée Nationale allait voter une réduction des délais de paiement qui risquait de ne pas être effective, dans la mesure où rares seront les entreprises qui vont dénoncer le non-respect de ces délais. Il a rappelé que personne ne se risquait aujourd'hui à dénoncer ces pratiques, compte tenu des difficultés à retrouver des fournisseurs par la suite. Il a donc estimé tout à fait opportune l'existence d'un indicateur sur les délais de paiement dans les documents relatifs à l'entreprise.

Le rapporteur a approuvé l'objectif poursuivi par cet amendement et souligné l'intérêt de permettre au commissaire aux comptes de révéler le non-respect des délais de paiement. Il a cependant estimé opportun que le commissaire aux comptes ne se limite pas à la mention d'indicateurs dans son rapport, mais qu'il ait également pour mission de révéler que tel ou tel client a une pratique déloyale. Il a jugé en outre nécessaire de prévoir une transmission de ces informations à des personnes ou organismes extérieurs à l'entreprise. En conséquence, il a demandé à M. Martial Saddier de retirer son amendement et de lui donner une nouvelle rédaction permettant de prendre en compte l'ensemble de ces préoccupations lors de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement.

a fait observer que cette disposition ne pourra pas s'appliquer à toutes les entreprises, l'intervention du commissaire aux comptes n'étant pas prévue pour certaines d'entre elles.

a suggéré de se rattacher aux documents transmis au greffe du tribunal de commerce et d'obliger par exemple les entreprises à faire figurer en annexe de leurs comptes la mention de ces indicateurs.

a estimé opportun de faire figurer ces informations dans la « liasse fiscale », d'autant plus que ces informations sont accessibles au public grâce à Infogreffe et qu'il s'agit d'un ratio facile à établir.

a mis en garde contre l'idée de s'en tenir exclusivement au renvoi à des dispositions réglementaires qui risquent de ne jamais être publiées.

Le rapporteur s'est alors engagé à ce que cet amendement soit réécrit d'ici à la réunion prévue à l'article 88 du Règlement et que son examen aille à son terme.

Article 7 : Réserve d'une part des marchés publics aux sociétés innovantes

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la commission a adopté cet article sans modification.

a précisé que les variantes n'étaient aujourd'hui acceptées qu'à la condition de figurer dans les appels d'offres, alors que les maîtres d'ouvrage ne connaissent pas forcément l'existence de solutions techniques innovantes. Il a donc estimé que la faculté de recourir aux variantes devait être par défaut la règle ordinaire, sauf si le cahier des charges l'interdit.

Tout en approuvant cet amendement sur le fond, le rapporteur a fait observer qu'il relève du domaine réglementaire.

a formulé un point de vue opposé en raison du caractère fondamental de la dérogation ainsi prévue. Il a ajouté qu'il était plus sécurisant d'inscrire celle-ci dans la loi, la publication d'un décret pouvant être source de contentieux. Il a considéré que le seul problème que pourrait susciter cet amendement en pratique résidait dans la difficulté d'analyser ces variantes.

a souligné que cet amendement pouvait entrer en conflit avec une directive communautaire de 2004 et qu'il modifiait des dispositions de nature réglementaire. Il a jugé par conséquent délicat de l'adopter.

Le rapporteur a rappelé qu'il était a priori défavorable à l'adoption de cet amendement, dans la mesure où il relevait du domaine réglementaire mais il a reconnu que les arguments mis en avant par MM. Olivier Carré et François Brottes le faisaient hésiter.

a déclaré que même si tous étaient d'accord sur le fond de cet amendement, alourdir ainsi la loi ne la servait pas forcément.

a souligné que l'amendement allait permettre à une entreprise de répondre différemment dans le cadre d'un marché public et que cette dernière ne serait pas protégée si cette faculté n'était pas prévue dans la loi.

La commission a adopté l'amendement.

Article 8 : Renforcement du rôle d'UBIFrance

Conformément à l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cet article sans modification.

Article 9 (articles 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts) : Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

La commission a rejeté un amendement de M. Olivier Carré supprimant, en cohérence avec les intentions préalablement affichées par le texte, une référence à un nouveau seuil minimum en terme de nombre de salariés pour bénéficier de la possibilité d'option prévue à l'article 8 du code général des impôts, le Rapporteur ayant fait valoir que le seuil figurant dans le projet de loi était suffisamment élevé pour atteindre l'objectif recherché de faciliter les entreprises nouvellement créées.

La commission a adopté l'article 9 sans modification.

a indiqué que les dispositions du projet de loi pouvaient constituer des freins à la fusion ou au regroupement de petites entreprises et de porter ainsi préjudice à leurs salariés.

a souhaité savoir si l'auteur de l'amendement avait évalué l'impact de sa proposition sur le financement du logement, le versement transport et la participation des entreprises à l'effort de formation et s'il en avait prévu la compensation.

Le rapporteur a indiqué que l'amendement offrait une possibilité d'option pour les chefs d'entreprise et que rien ne permettait de préjuger du choix qu'ils effectueraient. Il a par ailleurs précisé qu'il avait sollicité du Gouvernement des informations complémentaires susceptibles de répondre aux interrogations de M. François Brottes.

L'amendement a été adopté.

La commission a ensuite adopté l'article 12 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 12 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce) : Carte permettant l'exercice d'activités ambulantes

La commission a adopté un amendement du rapporteur facilitant la détention et le contrôle des cartes de commerçant forain, Mme Catherine Vautrin ayant souligné qu'une telle disposition était attendue depuis longtemps.

Le président Patrick Ollier est alors intervenu pour un rappel au règlement, en écho à celui de M. François Brottes, faisant observer que l'absence de députés membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux OGM nuisait à la continuité et à la cohérence des débats.

La commission a ensuite repris l'examen des articles du projet de loi de modernisation de l'économie (n° 842).

Article additionnel après l'article 12 (article L. 1274-1 du code du travail) : Seuils applicables pour le recours aux chèques emploi-service

La commission a adopté un amendement de Mme Laure de la Raudière relevant de 5 à 12 le seuil du nombre de salariés permettant de recourir au chèque emploi-service, son auteur ayant rappelé qu'il s'agissait là de l'une des propositions de la commission Attali.

Article additionnel après l'article 12 : Gel triennal des obligations imposées aux entreprises dépassant les seuils de onze ou cinquante salariés en matière d'organisation et de financement des instances représentatives du personnel

La commission a examiné un amendement de Mme Laure de la Raudière gelant, le temps de procéder à la concertation nécessaire, les contraintes sociales générées pour les entreprises par le franchissement de certains seuils.

s'est déclaré défavorable à cet amendement en raison de la nécessité de préserver le dialogue social.

Le rapporteur a déclaré que l'un des objets du projet de loi était de remettre l'homme et son développement au coeur de l'entreprise.

a estimé qu'il convenait d'organiser désormais les relations sociales dans l'entreprise sur des bases plus modernes que des seuils contraignants.

L'amendement a été adopté.

La commission a réservé l'article 13 (Simplification du fonctionnement des SARL) et l'article 14 (Simplification du fonctionnement des SAS), délégués à la commission des Lois.

Chapitre IV : Favoriser la reprise, la transmission et le « rebond »

La commission a réservé l'article 15 (Rapprochement des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et des SARL de ceux appliqués aux sociétés par action), l'article 16 (Exonération de droits de mutation en cas de reprise de l'entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille) et l'article 17 (Assouplissement des conditions et des plafonds pour la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les repreneurs d'entreprise), délégués à la commission des Finances.

Article 18 (Chapitre VIII du livre 1er du code de commerce) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le régime des peines d'incapacité commerciale

La commission a adopté l'article 18 sans modification.