, a indiqué avoir exploré en profondeur le sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM) en vue de l'examen du présent projet de loi, notamment dans le cadre d'auditions au cours desquelles plus d'une soixantaine de personnes ont été entendues. Ces auditions ont ainsi permis à toutes les sensibilités de s'exprimer, et ces travaux préparatoires ont constitué un utile complément aux conclusions du Grenelle de l'environnement et plus particulièrement de l'intergroupe OGM constitué en son sein.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de deux directives, la directive 9881CE du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90219CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, et la directive 200118CE du 12 mars 2001 sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Il a pour vocation de garantir une consommation et une production avec ou sans OGM, possibilité que certains contestent.

Celui-ci crée un Haut conseil des biotechnologies qui se substitue à la Commission du génie biomoléculaire et à la Commission de génie génétique, et qui éclairera la décision politique par son expertise, que ce soit en matière de dissémination volontaire ou d'utilisation confinée.

Le projet de loi fixe également les règles en matière de culture des OGM, ainsi que les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces règles.

Il s'agit ainsi de garantir la liberté de choix des citoyens, la coexistence entre les différents types de production, ainsi que de créer un système d'indemnisation obligeant les agriculteurs mettant des OGM en culture à souscrire à une garantie financière pour couvrir leur responsabilité.

Le rapporteur a affirmé son attachement aux principes qui se sont dégagés à l'occasion du Grenelle de l'environnement ; pour autant, parmi les sept priorités identifiées dans ce cadre, toutes ne peuvent être reprises dans ce projet de loi, comme par exemple les dispositions relatives à la brevetabilité du vivant, qui doivent à l'évidence faire l'objet de discussions internationales.

En outre, toutes les propositions avancées ne faisaient pas l'objet d'un consensus ; or c'est le propre d'une Assemblée parlementaire de décider et de trancher les désaccords en dégageant des majorités. C'est la raison pour laquelle peut exister un sentiment de décalage entre les propositions du Grenelle et les décisions qui seront prises à l'occasion de l'examen de ce texte.

, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a rappelé sa participation à la mission d'information sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM qui avait été constituée deux ans auparavant. Il a affirmé le soutien du groupe socialiste à la recherche, en rappelant que jusqu'ici l'évolution des espèces s'était produite sous l'effet de méthodes naturelles, alors qu'avec les OGM, on introduit une nouvelle technique reposant sur la manipulation génétique des espèces vivantes. Ces méthodes nouvelles suscitent des interrogations éthiques : jusqu'où manipuler le vivant et jusqu'à quel point peut-on franchir la barrière des espèces ? Elles suscitent également des interrogations environnementales et agronomiques.

Il convient à cet égard de distinguer les OGM fabriqués à des fins médicales et pharmaceutiques, la plupart en milieu confiné, des OGM fabriqués à des fins agricoles, qui ont vocation à être cultivés en plein champ.

La recherche publique portant sur les OGM thérapeutiques doit se poursuivre, mais la recherche privée menée dans le but de réaliser des profits doit être considérée avec la plus grande circonspection.

Il convient également de se demander si l'alternative consistant à offrir la possibilité de produire et de consommer avec ou sans OGM est une alternative réaliste. L'objectif affiché dans le cadre du Grenelle de l'environnement consistait à offrir la liberté de produire et de consommer sans OGM. Evoquer une alternative revient à dévoyer l'esprit du Grenelle.

Le projet de loi vise également à rendre possible la coexistence des cultures OGM et des cultures conventionnelles. On ne peut qu'émettre des doutes sur la possibilité de cette coexistence, et manifester de l'inquiétude quant aux risques de dissémination et à ceux que celle-ci fait peser sur la biodiversité. Il suffit de prendre l'exemple du colza OGM.

Après que le Président Patrick Ollier a souligné que c'était la raison pour laquelle la culture de colza OGM était interdite dans l'Union européenne, M. Germinal Peiro a conclu en déplorant que le système de responsabilité prévu par le texte repose uniquement sur les agriculteurs, alors que ceux-ci sont « prisonniers » des semenciers.

, s'exprimant au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine, a précisé que son propos n'épuisait pas les positions des différentes sensibilités représentées au sein de ce groupe.

Lors de son allocution du 25 octobre 2007, le Président de la République avait évoqué les seuls OGM pesticides. Or c'est bien l'ensemble des OGM qui est visé dans ce projet de loi. La majorité des OGM présents sur le territoire communautaire sont néanmoins des OGM pesticides, qui devraient être soumis à la même procédure d'autorisation de mise sur le marché que les produits phytosanitaires.

Il a ajouté que s'il n'était pas opposé au principe des OGM thérapeutiques, en revanche il était très hostile aux OGM alimentaires. Les premiers sont des bactéries ou des cellules génétiquement modifiées qui sécrètent des molécules de traitement elles-mêmes exemptes de modifications génétiques. En revanche s'agissant des seconds, c'est bien le produit génétiquement modifié lui-même qui est ingéré.

Il a également affirmé son hostilité aux OGM cultivés en plein champ, qu'ils soient développés dans le cadre de la recherche privée comme de la recherche publique.

L'argument selon lequel les OGM vont permettre de « nourrir le monde » est également irrecevable, comme le montre le documentaire de Mme Marie-Monique Robin, Le monde selon Monsanto. Le système reposant sur le monopole, le brevet et la propriété des semences élimine au contraire les semences paysannes et appauvrit les agriculteurs.

S'agissant du système de responsabilité, il paraît difficile pour les assureurs de garantir un risque que personne n'est capable d'identifier ou de quantifier.

Enfin la possibilité de produire et de consommer avec ou sans OGM est une liberté illusoire. On ne peut encadrer le vent ou les insectes pollinisateurs, de telle sorte que la contamination va se propager partout.

s'est réjoui d'un texte que le Sénat a contribué à améliorer et qui a atteint un équilibre satisfaisant. L'objectif consiste à réaffirmer la nécessité du développement de la recherche, à s'engager dans la voie de la transparence, indispensable pour dissiper des inquiétudes parfois infondées, et à garantir la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM.

Les OGM développés à des fins alimentaires constituent une opportunité d'améliorer la santé humaine, en particulier dans la mesure où ils permettent de diminuer les intrants employés en agriculture.

Les risques que certains évoquent n'ont jamais pu être démontrés dans aucune étude, notamment celles de l'Organisation mondiale de la santé.

, s'exprimant au nom du groupe Nouveau centre, s'est réjoui que la représentation nationale se saisisse d'un débat qui préoccupe les citoyens de longue date. Il a déploré l'hypocrisie avec laquelle cette question a été traitée, et dont témoignent les réticences à transposer les directives communautaires évoquées par le rapporteur. De même, comment comprendre l'interdiction des semences OGM en France alors que des productions génétiquement modifiées continuent d'être importées sur le territoire national ?

Il est essentiel sur cette question de privilégier une démarche coordonnée au niveau européen.

Un travail approfondi a été réalisé par la mission d'information parlementaire sur les OGM, présidée par M. Jean-Yves le Déaut et dont le rapporteur était M. Christian Ménard, qui constitue une excellente référence pour l'examen de ce projet de loi.

De même que l'utilisation des pesticides comporte des risques avérés pour la santé et l'environnement, les OGM comportent également des risques, même s'ils sont moins avérés, et le groupe Nouveau Centre subordonne son soutien au présent projet de loi à l'adoption des amendements qu'il entend présenter.

a considéré que le projet de loi issu du Sénat était un texte équilibré. Les OGM sont très importants pour la nutrition : leur productivité peut être de 40 % supérieure à celle des productions conventionnelles, alors que 800 millions de personnes ne mangent pas à leur faim, que les stocks mondiaux de céréales sont de 60 jours seulement, et que la population mondiale va passer de 6 milliards d'êtres humains à 9 milliards en 30 ans. Et ce d'autant plus que les OGM du futur seront conçus en vue d'une utilisation dans des conditions de stress, par exemple en s'adaptant à des sols plus arides ou plus salés.

En outre, ils ont des avantages d'un point de vue sanitaire, notamment parce qu'ils présentent des taux beaucoup plus faibles de mycotoxines cancérigènes.

Enfin, les OGM sont sources de nouvelles applications médicamenteuses.

Il y a encore quelques années, la France était en pointe pour la recherche sur les OGM. Aujourd'hui, elle est lanterne rouge : 95 % de la recherche a été détruite par les faucheurs d'OGM. Nos chercheurs sont partis pour les États-Unis ou la Chine. Or, l'OMS a fait des études pendant 11 ans sur 600 millions d'hectares cultivés : elle n'a repéré aucun problème de santé.

a également considéré que le texte était un texte équilibré. Son objectif est de permettre de relancer la recherche ainsi que l'élaboration de nouvelles thérapies. Ainsi, des chercheurs japonais ont récemment découvert qu'un riz OGM pouvait produire un vaccin contre le choléra ; déjà, les OGM peuvent permettre de produire de l'insuline. Le texte donne un cadre et des garanties pour assurer le développement de ces nouveaux progrès ; il organise aussi l'information et la transparence à l'attention du public. C'est donc un texte indispensable.

a rappelé que la mission parlementaire qu'il avait présidée avait abouti à des conclusions adoptées quasi unanimement par ses membres. Celles-ci soulignaient la nécessité de poursuivre la recherche en matière de biotechnologies, y compris en plein champ. En revanche, elle demandait un moratoire sur l'usage commercial des OGM tant qu'une loi fondatrice n'aurait pas été adoptée. Or, le présent projet de loi n'est pas un texte fondateur ; il va aboutir à créer des problèmes similaires à ceux qu'on a connus avec la politique nucléaire. Une loi fondatrice devrait notamment définir les seuils et les modes de reproduction qui définissent un OGM. Des définitions sont également nécessaires dans d'autres domaines : ce qu'on appelle un OGM pesticide n'existe pas. Un OGM ne produit pas de pesticides. De même, il n'est pas possible d'étiqueter OGM un être qui aurait mangé des OGM. A contrario un OGM n'est pas en lui-même réducteur de mycotoxines : s'il en produit moins, c'est parce qu'il est mieux protégé contre les attaques des insectes.

Enfin, il a indiqué que le groupe socialiste était favorable à la création d'un fond d'indemnisation : si un agriculteur a respecté les règles de mise en culture des OGM, il n'a en effet pas à être responsable des éventuelles nuisances qui seraient découvertes du fait des cultures qu'il a lancées.

a estimé que le citoyen avait du mal à percevoir la lisibilité du projet de loi. Pour lui, la loi va organiser la culture des OGM ; il conviendrait donc de communiquer clairement sur l'objet de la loi. En effet, le citoyen est soucieux de ces questions relatives à la commercialisation des OGM, et en particulier des OGM produisant un insecticide ou résistant à un herbicide.

a souligné qu'un certain nombre de difficultés n'étaient pas identifiées. D'abord, si les assureurs se refusent à assurer les risques liés à la production d'OGM, c'est bien parce qu'ils en ont peur et non parce qu'il n'y a pas de risque. Ensuite il y a bien des conséquences environnementales : certains insectes sont devenus résistants. Les OGM n'ont toujours pas abouti à des plantes résistant aux stress : lors de la dernière sécheresse, on s'est aperçu que c'était des plantes naturelles qui résistaient le mieux et notamment la luzerne. Les études concluant à l'absence de conséquences sur la santé sont viciées par le fait qu'il n'y a aucune traçabilité. Les problèmes de nutrition du monde doivent beaucoup à l'action de l'agriculture industrielle : depuis les années 1990, la production de céréales s'accroît beaucoup plus que l'augmentation de la population, et ceci du fait de la transformation de cultures vivrières en cultures industrielles, notamment pour la production des biocarburants. Enfin, il y a beaucoup de choses que l'on ignore sur les OGM et notamment le rôle des gènes dormants : ainsi, on ne connaît pas les conséquences du mode de production du transgène sur le reste du génome. Enfin, le texte n'évoque aucunement les animaux génétiquement modifiés. Ainsi, on a l'impression que le projet de loi a pour simple objectif d'ouvrir la culture commerciale du maïs transgénique.

a d'abord exposé que beaucoup d'agriculteurs n'allaient pas se lancer dans la culture d'OGM, soit par choix, soit du fait de contrats, soit du fait d'interdictions, soit encore du fait de l'inexistence de produits OGM dans les variétés qu'ils cultivent. La loi permet de respecter ces situations. En revanche, le problème qui est posé est celui de la responsabilité en cas de dommages, de la charge de la preuve et enfin de l'indemnisation. En cas de difficultés, les agriculteurs doivent pouvoir être indemnisés et ne doivent pas avoir la charge de la preuve.

Enfin s'agissant du miel, on sait que les abeilles jouent le rôle de filtre. En revanche, tel n'est pas le cas du pollen, il faut donc prévoir des dispositions protégeant la production de pollen.

a indiqué que, pour les députés communistes et républicains, le débat tient à l'approche que l'on a de la science. Aujourd'hui, c'est du fait de la main mise de grands groupes que les OGM et les biotechnologies produisent des effets catastrophiques. Ils sont désormais intégrés dans des stratégies d'armes alimentaires. Cela ne signifie pas qu'il faut condamner a priori les OGM : mais aujourd'hui, il est impossible d'en connaître les risques. Si un processus de recherche existe, s'il y a une validation citoyenne de l'intérêt sociétal de cette recherche, il n'y a pas de raisons de s'opposer aux OGM. Cependant cette démarche doit être respectée. La loi devra donc poser les vrais problèmes.

a estimé que les problèmes que posent les OGM ont certes une dimension médicale et scientifique, mais qu'ils relèvent aussi du domaine d'action du législateur, qui doit pouvoir partir de certitudes. La notion de liberté est dans ce domaine tout à fait essentielle et il convient de respecter particulièrement la liberté de ceux qui veulent produire sans OGM. Un autre point que mettent en lumière les débats et recherches menés est l'absence de garantie de réversibilité, ce qui oblige à une grande prudence.

Le Président Patrick Ollier a précisément fait remarquer que les exigences de vigilance et de transparence étaient largement partagées.

a ensuite apporté les précisions suivantes :

– la transparence est une demande légitime et essentielle de l'opinion publique ; de ce point de vue, il est à regretter qu'il n'y ait eu jusqu'à ce jour de véritable débat public et notamment parlementaire, même si des rapports tout à fait utiles ont été publiés sur cette question ;

– la recherche est une autre dimension fondamentale de cette question et le rapporteur s'est rendu sur le terrain, à Colmar, où il a assisté à des essais menés par l'INRA, comme à Strasbourg, où il a visité les laboratoires de l'Institut de biologie moléculaire des plantes ; il a tiré de ces visites un certain nombre d'enseignements, qui s'exprimeront dans des amendements relatifs notamment à la rémunération des membres du Haut conseil des biotechnologies comme au statut des experts ;

– le projet de loi n'est pas contraire au « Grenelle de l'environnement » ; il respecte les principes de non-brevetabilité du vivant ou encore de libre choix de la production, le principe de précaution comme celui du pollueur-payeur ; mais il est conforme surtout à l'esprit du « Grenelle de l'environnement » plus qu'à sa lettre, le principe de subsidiarité territoriale ne peut, par exemple, être inscrit dans le texte ;

– il est exact qu'il convient d'éviter les amalgames, le documentaire sur Monsanto en contenant, par exemple, un grand nombre ; seule une véritable connaissance scientifique des données peut éclairer les débats ;

– il est exact également que l'appréhension du problème des OGM souffre de n'avoir pas connu de débat fondateur et ni de loi fondamentale, les directives communautaires ayant joué ce rôle ; il est temps aujourd'hui d'initier ce débat, alors que l'on observe qu'en Allemagne quatre textes de loi sont déjà intervenus sur la question des OGM ;

– il importe aussi de ne pas « insulter l'avenir » et de ne pas méconnaître les grandes potentialités qu'offrent les organismes génétiquement modifiés dans un monde en difficulté, comme il importe de prendre en compte les choix opérés sur cette question par nos partenaires européens ;

– la question des « gènes dormants » reste effectivement un mystère que la science ne peut expliquer ; le rapporteur a pu d'ailleurs observer, lors de ses déplacements sur le terrain, que les plantes n'utilisent parfois, par exemple, qu'une partie de leur génome ;

– les problèmes de l'agriculture biologique et de l'apiculture ne doivent pas être sous-estimés ; la création d'un Institut technique de l'abeille apparaît à cet égard comme une urgence ;

– les OGM ne posent en toute hypothèse pas seulement des problèmes scientifiques ; ils ont aussi une importante dimension économique : la question qui nous est posée est bien de déterminer comment parvenir à une meilleure connaissance de la génomique, de manière à accroître le PIB et l'emploi ;

– enfin, l'absence de garantie de réversibilité pose effectivement problème, mais ce sera là un domaine d'action privilégié du futur Haut Conseil des biotechnologies.

La Commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

a présenté un amendement élargissant les compétences du Haut conseil des biotechnologies « aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales » présentées par l'utilisation en milieu ouvert des OGM.

Le rapporteur a estimé que ces analyses relèveraient de la compétence du comité représentant la société civile. Si le principe en est intéressant, la lettre de l'amendement risquerait de placer la France en porte à faux par rapport aux exigences communautaires en termes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique. Suivant son avis défavorable, la Commission a rejeté l'amendement.

Elle a également rejeté un amendement de M. Germinal Peiro soumettant explicitement le Haut conseil à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées.

— Article L. 531-4 du code de l'environnement : Fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies

De même, elle a rejeté deux amendements de M. Yves Cochet, l'un prévoyant une parité entre les deux comités et autorisant les membres de chaque comité à assister aux réunions de l'autre comité, et l'autre tendant à ce que les membres des deux comités et le président du Haut conseil apportent des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises oeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.

Le Président Patrick Ollier a indiqué qu'il avait déposé un amendement précisant les règles de déontologie des membres du comité, sur le modèle d'autres autorités indépendantes, comme l'ARCEP, qui englobait ce type de préoccupations, tout en précisant aussi la question des prises de parole à titre personnel des membres du Haut conseil.

a proposé de renommer le comité de la société civile pour en faire un « comité économique, éthique et social », conformément au projet de loi initial. Compte tenu de la sensibilité de ces questions, le rapporteur a demandé à ce qu'une réflexion commune puisse avoir lieu à ce sujet et qu'un amendement soit examiné lors de la réunion de la Commission au titre de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale, puis la Commission a rejeté l'amendement proposé par M. Jean-Yves Le Déaut.

La Commission a ensuite examiné plusieurs amendements en discussion commune, relatifs à la nomination des membres du Haut conseil.

a défendu un amendement prévoyant que les membres du comité scientifique sont nommés après appel à candidature auprès des organismes publics de recherche, et les membres du comité de la société civile après avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'agriculture et d'environnement, les présidents étant nommés après avis du comité concerné ou du Haut conseil.

Le rapporteur a indiqué que l'amendement était trop restrictif, puisqu'il ne retenait que les organismes publics, et que le nombre de consultations prévues risquait de retarder la nomination des membres du Haut conseil.

La Commission a rejeté l'amendement, puis elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, avant de rejeter également deux amendements de M. Yves Cochet tendant :

– l'un à ce que le président du Haut conseil, les présidents et les membres des comités soient nommés non par décret du Premier ministre, mais par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense ;

– l'autre à ce que les membres des deux comités siègent en séance plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire d'OGM, et formulent un avis commun qui ne rende pas nécessairement compte d'une position consensuelle.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Germinal Peiro prévoyant que l'avis des commissions parlementaires soit pris à la majorité des trois-cinquièmes de leurs membres.

Un débat s'est ensuite engagé sur un amendement du rapporteur prévoyant que le président du Haut conseil est choisi en fonction de ses compétences scientifiques.

Le rapporteur a indiqué qu'il s'était efforcé de trouver un compromis sur cette question après les longs débats au Sénat et lors du Grenelle de l'environnement, et qu'il attendait les indications que le Gouvernement donnerait en séance sur les catégories de personnalités qu'il entendrait nommer.

a exprimé des réserves sur l'amendement, préférant la formulation actuelle, tandis que M. Claude Gatignol affirmait que le président du Haut conseil devrait se distinguer par sa maîtrise des biotechnologies, mais aussi des sciences humaines et morales, et que M. Jean Dionis du Séjour insistait sur la nécessité d'introduire dans les débats des éléments scientifiques incontestables. Enfin, le Président Patrick Ollier a évoqué la question de l'évaluation des compétences scientifiques du président du Haut conseil.

La Commission a alors rejeté l'amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet supprimant la disposition faisant du président du Haut conseil un membre de droit des deux comités.

Puis elle a examiné un amendement de M. André Chassaigne :

– harmonisant les procédures prévues en cas d'utilisation confinée et de dissémination volontaire, la société civile pouvant s'interroger sur les questions de l'utilisation confinée ;

– prévoyant l'élaboration conjointe d'un avis commun en commission plénière ;

– cet avis faisant état des positions non consensuelles, la décision restant du ressort de l'autorité politique.

La Commission a rejeté l'amendement, suivant l'avis défavorable du rapporteur qui a souligné les points suivants :

– le droit communautaire impose des règles précises sur les utilisations confinées qui sont uniquement soumises à une évaluation des risques ;

– le Sénat a séparé avis et recommandations émis par les deux comités afin de pouvoir bien distinguer l'avis reflétant l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique, qui nous engage au niveau communautaire ;

– les règles précises de fonctionnement du comité, pour lequel les règles d'expertise collective retenues par l'AFSSA pourraient servir de modèle, ne sont pas du domaine de la loi.

Puis la Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Germinal Peiro visant à ce qu'en cas de dissémination volontaire, les deux comités formulent un seul avis commun, en réunion plénière, M. Jean-Yves Le Déaut soulignant que la distinction entre les avis et les recommandations n'était pas claire.

Pour les mêmes raisons que précédemment, le rapporteur a émis un avis défavorable à l'amendement, soulignant que le Haut conseil, qui devra traiter 300 à 400 dossiers par an au total, ne pourrait pas examiner correctement en séance plénière les cas de dissémination volontaire, et le Président Patrick Ollier a souligné l'intérêt de conserver deux démarches distinctes, tout en indiquant par ailleurs qu'il souhaitait d'ici les débats en séance publique, revenir sur la question du nom du comité de la société civile. M. Christian Jacob a souhaité que le Haut conseil jouisse d'une certaine liberté d'organisation, et M. Michel Piron a considéré que la technicité des questions abordées et la sensibilité de leur environnement justifiaient l'existence de deux comités, l'un scientifique, l'autre éthique.

a rappelé la définition de la science du XXIème siècle par Edgar Morin –récemment auditionné par le comité de suivi du Grenelle de l'environnement mis en place par la Commission–, science du complexe et science du contexte, et regretté le cartésianisme daté de la majorité. M. Yves Cochet a cité Pierre Bourdieu, qui accordait une égale importance au savoir expert et au savoir profane, et affirmé que la démocratie était un facteur d'efficacité scientifique.

a souhaité qu'une rédaction commune soit trouvée, prévoyant la possibilité de sessions plénières dans certaines conditions, et le Président Patrick Ollier a proposé que ces questions soient approfondies avant la séance publique, sans toutefois entrer dans des détails réglementaires. La Commission a alors rejeté l'amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à renommer « avis » les recommandations formulées par le comité de la société civile.

a estimé que la distinction opérée par le projet de loi tournait le dos au Grenelle de l'environnement, dont les conclusions ont fait ressortir la nécessité de mettre tout le monde autour de la même table.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à la fois à organiser un examen des dossiers de dissémination en séance plénière et à prévoir la possibilité de transmettre deux avis divergents à l'autorité administrative. Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis rejeté un amendement de M. Yves Cochet excluant la prise en compte des bénéfices dans l'évaluation des OGM. Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les présidents des deux comités peuvent assister aux réunions de chacun des comités.

— Article L. 531-4-1 [nouveau] du code de l'environnement : Composition des deux comités du Haut conseil des biotechnologies

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à préciser dans la loi la liste limitative des compétences et qualités requises par les personnes appelées à siéger dans le Haut conseil.

Son auteur a estimé que l'expérience du comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM, qui a rendu un avis controversé le 8 janvier 2008, rendait nécessaire d'apporter certaines précisions à cet égard dans la loi. M. Yves Cochet a estimé qu'il serait délicat de mettre dans la loi une liste positive des personnes devant siéger dans le Haut conseil. Il a en outre noté que l'amendement oubliait les associations de protection de l'environnement. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a également rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que le Haut conseil rend ses avis en séance plénière. Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à poser le principe d'un appel à candidature auprès des organismes publics de recherche français pour désigner chacun des membres du comité scientifique. Elle a rejeté deux amendements du même auteur précisant que les membres du comité scientifique sont choisis en raison de leur indépendance ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant que ces membres portent des approches diversifiées.

Elle a ensuite rejeté un autre amendement du même auteur visant à faire référence à diverses disciplines pour la composition du comité scientifique du Haut conseil, puis deux amendements de M. Yves Cochet, l'un modifiant la référence au génie génétique parmi les disciplines citées, l'autre élargissant les domaines scientifiques représentés au sein de ce comité. Puis la Commission a rejeté deux amendements identiques, un de M. Yves Cochet et un de M. Germinal Peiro, citant la philosophie parmi les disciplines devant être représentées.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les membres du comité scientifique sont tous issus des établissements d'enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique et technologique français.

Elle a adopté un amendement de précision du rapporteur sur les associations dont les représentants siègent au comité de la société civile, rendant sans objet un amendement de M. André Chassaigne tendant à apporter une indication similaire. Elle a également rejeté deux amendements identiques de MM. Yves Cochet et André Chassaigne visant à préciser la notion de représentants d'organisations professionnelles. Elle a ensuite rejeté un autre amendement de M. Yves Cochet prévoyant que les membres du comité scientifique doivent présenter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises oeuvrant dans le domaine des biotechnologies.

La Commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur prévoyant que le Parlement vote le budget du Haut conseil.

— Article L. 531-4-2 [nouveau] du code de l'environnement : Encadrement des prises de parole des membres du Haut conseil des biotechnologies

La Commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Yves Cochet et André Chassaigne visant à supprimer l'encadrement des prises de parole des membres du Haut conseil des biotechnologies.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Président Patrick Ollier prévoyant que le Haut conseil précise, dans son règlement intérieur, les règles déontologiques auxquelles sont soumis ses membres pendant la durée de leurs fonctions. Ces règles prévoient notamment qu'ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur les avis rendus par le Haut conseil.

Le Président Patrick Ollier a indiqué que ce dispositif s'inspirait des règles déontologiques générales s'appliquant aux membres des instances françaises d'évaluation indépendantes, telle l'ARCEP.

a estimé qu'en entendant régler un cas d'espèce, cet amendement était en réalité liberticide.

a, au contraire, estimé que les membres d'une telle instance étaient tenus par ses avis, et qu'il leur fallait simplement démissionner pour retrouver leur liberté de parole.

a estimé que la comparaison avec le statut des membres de l'ARCEP avait de nombreuses limites, et que cet amendement ne devait pas conduire à restreindre la diffusion des informations sur les éléments pris en compte dans la décision. Il a par ailleurs souligné que toute « fuite » d'informations sur les positions personnelles des membres du Haut conseil était plus néfaste qu'un avis clairement exprimé, dans toutes ses composantes.

La Commission a ensuite adopté cet amendement, rendant sans objet un amendement de M. Germinal Peiro visant à garantir l'indépendance des membres du Haut conseil. Puis elle a rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à garantir l'indépendance des membres du Haut conseil vis-à-vis des entreprises oeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à obliger les membres du Haut conseil à déclarer leurs sources de rémunération, le rapporteur ayant indiqué que ces dispositions figureraient dans le code de déontologie du Haut conseil.

— Article L. 531-5 du code de l'environnement : Décret en Conseil d'Etat

La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant l'octroi d'une rémunération aux membres du comité scientifique du Haut conseil.

a estimé nécessaire que le gouvernement donne, en séance publique, certains éléments du décret en Conseil d'Etat qui devra préciser notamment la composition et les attributions du Haut Conseil des biotechnologies, ainsi que ses règles de fonctionnement. M. Jean-Yves Le Déaut a regretté que des éléments politiques aussi importants soient laissés à l'appréciation du Conseil d'État.

Puis, la Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.