, présidente du MEDEF, remercie, à son tour, la commission de l'avoir invitée. Elle sait que les députés restent très proches du terrain, du réel. Elle-même fait tout pour ne pas se laisser embarquer dans des théories, afin d'être le plus proche de la réalité des situations et des possibilités.

Pour délicate, difficile et douloureuse que puisse être la situation actuelle, il existe des voies qui laissent penser que l'on peut être relativement optimiste à condition que toutes les parties en présence soient capables – en sortant des clivages habituels – de faire une triple révolution culturelle. Seul un changement culturel permettra en effet à la France de se doter d'une économie plus solide et plus performante, qui puisse la maintenir dans les pays riches.

La première révolution culturelle consiste à regarder plus souvent vers l'avenir et moins souvent vers le passé.

C'est en relation directe avec le conflit actuel sur l'évolution des régimes spéciaux. L'argument principal avancé pour justifier la nécessité de cette évolution est l'équité – ce qui est exact – mais l'équité entre différents types de salariés et différents types de statuts : il faut que les salariés du secteur privé et les salariés des entreprises du secteur public cotisent pendant la même durée. C'est un argument, mais pas l'argument décisif, qui est l'équité à l'égard des futures générations.

Regarder l'avenir signifie regarder prioritairement ce que les responsables d'aujourd'hui peuvent préparer et donc offrir pour les futures générations. Cela implique de faire évoluer, non seulement les régimes spéciaux de retraite, mais également l'ensemble des régimes de retraite, y compris le régime général. Il faut, en effet, commencer à expliquer aux Français que ce dernier devra également être adapté.

Peu de personnes ont rappelé le principe essentiel du système de retraite français, qui est le système par répartition. Il n'est d'ailleurs pas certain que l'on ait compris ce que signifie ce principe, à savoir que celui qui cotise aujourd'hui paie pour le retraité d'aujourd'hui.

Quand ce système a été conçu, l'économie générale était telle qu'il y avait un actif pour un retraité. Aujourd'hui, il y a un actif pour deux retraités.

Notre capacité à penser l'avenir sera un levier pour expliquer pourquoi il faut faire évoluer les choses. Penser à un avenir très proche suffit déjà à se rendre compte de l'absolue nécessité de cette évolution.

L'année 2015 sera charnière. A partir de cette date, selon les chiffres dont on dispose et les projections réalisées, le nombre d'actifs en France va cesser d'augmenter et commencer à diminuer. Tous les salariés nés du baby boom partiront, en effet, à la retraite.

Elle sera également une année symbolique à d'autres points de vue. Si l'on ne fait rien de significatif pour réduire l'endettement de la France, celui-ci sera égal, à ce moment-là, à 100 % du PIB, contre à peu près 66 % aujourd'hui.

La première révolution culturelle, qui consiste à regarder l'avenir, est le premier levier pour poser les actes économiques qui permettront à la France de rester un pays riche. Les Français ne regardent pas assez la ligne d'horizon.

Mme Laurence Parisot a dit son inquiétude pour le conflit qui se déroule dans les universités, plus inquiétant selon elle que ceux de la SNCF ou de la RATP. S'il fait peu de doute que les mouvements dans les universités sont le fait de groupes extrémistes qui ont des visées plus politiques qu'autre chose, il est non moins vrai que l'état des universités françaises est une honte pour le pays. Les conditions de travail des étudiants en France ne sont pas dignes de la représentation que les Français en ont. C'est un problème essentiel qui mérite qu'on y prête beaucoup d'attention.

La deuxième révolution culturelle consiste à développer la culture du oui et de mettre de côté le goût français pour la culture du non. Cela signifie être capable d'accepter le compromis et de renoncer aux conflits.

Les Français ont une tendance que Mme Laurence Parisot trouve très masochiste à aimer le conflit. Cela produit beaucoup plus d'effets négatifs que d'effets positifs.

Le dire ne suffit pas. Encore faut-il créer les conditions d'une nouvelle culture permettant le compromis. C'est très important lorsque des réformes économiques ont une portée sociale majeure et lorsque les partenaires sociaux sont appelés à négocier et à s'entendre.

Les événements récents ont conduit Mme Laurence Parisot à réfléchir au moyen de favoriser la culture du oui et elle est arrivée à plusieurs conclusions.

Premièrement, il est essentiel d'agir dans la transparence. Cette constatation n'est pas sans lien avec ce qui se passe dans une fédération professionnelle affiliée au MEDEF et avec toutes les questions que cela a fait jaillir. On ne peut pas construire sérieusement et durablement si les choses ne se font pas dans une totale transparence, qu'il s'agisse du fonctionnement des organisations, de leur financement et de leur gouvernance. Cela passe donc par la démocratisation de cette dernière.

Il faut également s'assurer que ces organisations ont la légitimité pour agir. Cela pose la question de ce que l'on appelle, pour simplifier, la représentativité syndicale.

Il convient dès lors de se demander comment on peut faire pour élargir la base syndicale.

S'il existe des crispations et des convulsions aussi dures et extrêmes que celles que connaît la France depuis huit jours, c'est aussi parce que les syndicats de salariés n'ont pas une assise suffisamment large pour que leur force vienne d'une légitimité reconnue. Ils la tirent dès lors du conflit. Les syndicats dans le nord de l'Europe et en Allemagne ont une assise très large qui leur donne d'emblée une force suffisante pour négocier. Les syndicats français n'ont pas cette force naturelle.

Développer la culture du oui, de la négociation et du compromis revient aussi à se poser la question de la légitimité et de l'élargissement des organisations qui doivent participer à l'élaboration de la norme ou contribuer à la mise en oeuvre des réformes.

Mme Laurence Parisot se déclare déçue de ce point de vue par un aspect des travaux de la commission Balladur, qui apporte beaucoup de choses par ailleurs. Elle avait espéré que la commission se poserait la question de l'élaboration de la norme sociale et commencerait à poser des jalons afin que celle-ci ne soit pas exclusivement entre les mains du législateur. Elle aurait beaucoup plus de force et serait beaucoup plus respectée si elle était également, et plus souvent, le fruit de l'accord entre représentants du patronat et représentants des syndicats. C'est un élément très important pour aller vers une culture du oui et du compromis.

Le MEDEF est actuellement au coeur d'un enjeu de ce type puisqu'il a ouvert avec les organisations syndicales une négociation sur la réforme du marché du travail et du contrat de travail. Une telle réforme pourrait contribuer significativement à faire baisser le chômage en France.

Cette négociation est importante non seulement sur le fond, c'est-à-dire l'avenir de la situation sociale et économique de la France, mais aussi pour l'esprit que l'on veut donner à l'évolution du rôle des partenaires sociaux. Si le MEDEF est capable de montrer qu'il est lui-même en mesure de construire une évolution de la norme concernant le contrat de travail, ce sera décisif pour l'avenir de l'élaboration de la norme sociale.

La troisième révolution culturelle que Mme Laurence Parisot appelle de ses voeux consiste à ne plus regarder les politiques économiques exclusivement sous l'angle de la demande et de la consommation, mais à les considérer aussi sous celui de l'offre et de la production.

Mme Laurence Parisot est frappée de voir combien cette dimension a été oubliée depuis vingt ou vingt-cinq ans – gauche et droite confondues, en dehors de quelques nuances – pour ne plus raisonner qu'à partir du consommateur.

Or, en économie, il faut respecter un ordre des facteurs pour que les choses marchent. Si Mme Laurence Parisot demande à ce que les politiques économiques soient regardées d'abord sous l'angle de l'offre et de la production, ce n'est pas pour éliminer la question de la consommation et des consommateurs – et, par conséquent, du pouvoir d'achat – mais parce qu'il lui semble que, pour que les choses fonctionnent, il faut qu'elles soient mises en oeuvre dans une certaine logique, de la même manière qu'un engrenage ne marche que si certaines roues sont posées avant d'autres.

La caractéristique d'une politique économique de l'offre est de créer avant tout les conditions pour stimuler la production.

Trois chiffres sont significatifs de la situation économique actuelle et de ce qu'il ne faut surtout pas continuer à faire : entre 2000 et 2007, l'augmentation de la consommation des ménages français a été de 23 %, celle de la production de 9 % et celle des importations de 66 %.

Voilà la conséquence du choix de la consommation comme point de départ. Cela a eu pour résultat de booster les importations, c'est-à-dire les usines à l'étranger, et d'affaiblir le système de production français.

C'est là que commence toute la problématique du pouvoir d'achat. Si la France affaiblit son système de production, les entreprises françaises ont moins de marges de manoeuvre pour investir, innover, exporter et augmenter les salaires.

S'il y avait un autre chiffre à retenir, ce serait que la marge moyenne des entreprises françaises est aujourd'hui de dix points inférieure à la marge moyenne des entreprises allemandes, c'est-à-dire du principal partenaire et concurrent de la France.

Il découle des considérations précédentes que l'enjeu prioritaire pour le MEDEF est de baisser le niveau de prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises françaises.

Mme Laurence Parisot se réjouit qu'un nouveau directeur général de l'INSEE ait été nommé. La France se trouve, en effet, dans un état de faiblesse statistique et souffre d'un manque de données permettant d'analyser la réalité des situations qui ne facilite la tâche ni du MEDEF, ni du Parlement, ni des organisations syndicales.

Sur la question des résultats des entreprises, Mme Laurence Parisot aimerait avoir des informations plus précises par type et par taille d'entreprises. Il lui est parfois difficile, après avoir expliqué dans quelle situation économique se trouvait la France, de demander une baisse des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises quand sont ressassés les résultats extrêmement favorables de beaucoup de grandes entreprises françaises, qui se chiffrent parfois en milliards d'euros, c'est-à-dire sans commune mesure avec l'échelle que connaissent la plupart des Français. Cela étant, si l'on met de côté ces très grandes entreprises, qui ont de tels résultats parce que 70 % en moyenne de leur activité se déroule à l'étranger, il faut bien comprendre que la quasi-totalité – 90, 95 % -- des entreprises françaises, elles, sont à la peine alors qu'elles ont un superbe potentiel qui ne demande qu'à se déployer. Or ce qui les empêche de se déployer, c'est la charge des prélèvements obligatoires, qui est à la limite du supportable pour elles et les empêche de progresser.

Quand une entreprise a peu de marge de manoeuvre, les négociations salariales en son sein ne sont pas faciles, elle hésite à embaucher un nouveau technico-commercial pour prospecter sur un marché étranger et elle ne développe pas le brevet qu'elle a au fond du tiroir. Pour le mettre en oeuvre, il faut en effet créer un bureau d'étude et l'entreprise n'en a pas les moyens, alors que cela aurait permis d'embaucher beaucoup de jeunes. Mme Laurence Parisot remercie au passage le Parlement d'avoir ratifié l'accord de Londres qui permettra de déposer un plus grand nombre de brevets.

Le magazine Forbes établit chaque année un classement de la « misère fiscale » – qui, pour eux, résulte de la pression fiscale. Cela fait deux années que la France est la championne du monde de ce qu'ils appellent la corporate income tax misery. Elle fait mieux dans le genre que la Suède, ce qui n'est pas très glorieux.

Le deuxième enjeu pour stimuler l'offre est la durée du travail. Il faut qu'on arrive à surmonter la crispation qu'il y a autour de ce débat.

La vérité est que la durée optimale du travail, non seulement n'est pas la même pour toutes les entreprises – certaines ont un système d'organisation où le bon équilibre va se situer à 35 heures, alors que, pour d'autres, il sera de 36 ou de 37 heures – mais surtout dépend, pour une même entreprise, de la conjoncture spécifique du marché : cela peut-être 36 heures cette année, mais 35 heures ou même, à la suite d'une innovation technologique entraînant un gain de productivité, 34 heures l'année prochaine.

Il faut arrêter de penser la durée de travail d'une manière uniforme et sans limite dans le temps. Il faut gagner de la souplesse sur cette question. C'est ainsi que l'on trouvera l'optimisation pour chaque entreprise et chaque circonstance.

La souplesse ne signifie pas ajouter un assouplissement à un autre, au point que les chefs d'entreprise n'arrivent plus à s'y retrouver dans la réglementation. Elle revient beaucoup plus là aussi, à confier la responsabilité de la détermination de la durée du travail aux partenaires sociaux, branche par branche, entreprise par entreprise, c'est-à-dire au plus près du terrain.

Concernant les heures supplémentaires, Mme Laurence Parisot trouve un peu sévère ce qui est dit sur le dispositif actuel. Une étude Fiducial réalisée auprès des petites entreprises, de moins de vingt salariés, indique très clairement que 30 % de ces entreprises ont décidé de recourir plus qu'elles ne le faisaient avant aux heures supplémentaires grâce au dispositif qui a été voté au mois de juillet. Ce taux est important. Ce n'est pas les 70 % qui sont restées au statu quo qu'il faut regarder. L'étude révèle également que, pour 20 % des entreprises concernées, ce sont leurs salariés qui ont demandé à faire des heures supplémentaires.

Pour aller plus loin, il faut envisager la suppression du concept de durée légale du travail.

On note des avancées sur les trois aspects de la révolution culturelle qu'appelle Mme Laurence Parisot de ses voeux – et qui consiste au passage de la culture du passé à celle de l'avenir, de la culture du conflit à celle du compromis et de la culture de la demande à celle de l'offre.

Le Grenelle de l'environnement s'inscrit dans la culture de l'avenir et c'est un bon signe.

Le fait que, même si le climat social est un peu compliqué, le MEDEF est en train de travailler, avec toutes les organisations syndicales, dans un climat très serein et très constructif, montre que la culture du oui et du compromis est en marche.

Le président Patrick Ollier, remercie Mme Laurence Parisot de ne pas avoir utilisé la langue de bois. Il regrette qu'il y ait encore des confrontations idéologiques. Celles-ci trouvent d'ailleurs leur aboutissement dans l'hémicycle, car elles peuvent conduire à voter ou non des textes selon ces idéologies. Le passage de la culture du conflit à celle du compromis est essentiel et relève du bon sens.

Parmi les conclusions de la commission sur la durée du travail que le président Ollier a présidé, il y avait déjà la préconisation d'un accord de branche ou d'entreprise. Plus les syndicats sont puissants – comme en Allemagne – et plus la négociation peut être source de décision. Il n'est plus, dès lors, nécessaire d'encadrer la durée du travail par des mesures réglementaires ou législatives. Il n'y a aucune raison de ne pas faire confiance à la négociation. Personne ne prendra une masse pour écraser une mouche.

Les élus sont sensibles également au problème du manque de statistiques. Il a été décidé avec le président de la commission des finances, M. Didier Migaud, en lien avec M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et avec l'accord de M. François Brottes qui représente le groupe socialiste au sein de la commission des affaires économiques, de créer une mission d'information commune aux deux commissions sur ce sujet. Elle commence ses travaux la semaine prochaine. M. Olivier Carré représentera le groupe UMP et M. Jean-Louis Gagnaire le groupe socialiste. Son objectif est d'apporter dans les trois mois au Gouvernement des propositions concrètes pour revoir complètement le système des statistiques afin de le rendre plus efficace et plus fiable.

remercie Mme Laurence Parisot d'accepter toujours avec beaucoup de courtoisie d'avoir des échanges avec la représentation nationale. Il a craint, à la fin de son intervention, qu'elle n'évoque la relégalisation du travail des enfants et s'est réjoui qu'elle n'aille pas jusque-là.

rappelle que le texte sur le CPE proposait un apprentissage dès quatorze ans.

a bien noté que, culturellement, l'encombrant principal des bibliothèques est le code du travail. Cela reste un leitmotiv du MEDEF. A chacun ses doctrines. Le parti socialiste en a également qu'il traîne parfois un peu lourdement.

Cela étant, M. François Brottes a relevé un certain nombre de points intéressants et positifs dans le propos de Mme Laurence Parisot.

Le parti socialiste est, lui aussi, très attaché au dialogue social et au respect des partenaires sociaux, qu'ils soient représentants des employeurs ou des salariés. Toute stigmatisation des uns ou des autres est mauvaise. Dans une société en souffrance comme actuellement, les équilibres sont fragiles. Si les relais qui existent dans le dialogue social ne sont plus crédibles, cela peut mener à la catastrophe. Les propos tenus à ce sujet par Mme Laurence Parisot sont un peu à l'inverse de ceux entendus de la part de responsables du MEDEF jusqu'à présent. Un dialogue social intelligent et intelligible passe par une représentation forte de l'ensemble des parties, qu'ils soient employeurs ou employés. Cela exige du respect, de la transparence et surtout pas d'humiliation ou de stigmatisation.

Il estime, comme Mme Laurence Parisot, que le recours à la loi pour régler des problèmes qui relèvent du dialogue social n'est pas la bonne solution. Les mesures prises dans le courant de l'été en sont un exemple, comme en son temps, la deuxième loi sur les 35 heures.

M. François Brottes a bien noté que Mme Laurence Parisot considérait également que l'argument d'équité avait ses limites. Si tous les salariés qui touchent des dividendes ou de l'intéressement devaient aligner ces derniers sur ceux des autres entreprises, alors que les salariés de certaines entreprises, notamment publiques, ne peuvent pas en toucher, cela poserait un problème.

Il remercie également Mme Laurence Parisot d'avoir acté que le système par répartition avait, lui aussi, ses limites. Le parti socialiste considère, pour sa part, que l'on ne peut pas passer du « un pour un » au « un pour deux » sans élargir l'assiette de contribution, car il y a un problème évident et mathématique d'équilibre d'une génération à l'autre.

Il remercie également la présidente du MEDEF d'avoir noté que le malaise des étudiants a une source réelle et que les universités françaises ne sont pas à la hauteur des enjeux pour les générations futures.

Après avoir pris acte de ces points de convergence, M. François Brottes a posé deux séries de questions : la première sur le Grenelle de l'environnement, la seconde sur le contrat de travail.

Mme Laurence Parisot est-elle d'accord avec M. Attali lorsqu'il préconise de mettre au pilori le principe de précaution parce qu'il est anti-économique ? Il a été proposé que l'effort que les entreprises contribueraient à faire pour le Grenelle de l'environnement soit compensé par une diminution de la taxe professionnelle, qui est perçue par les collectivités locales. Quel est le point de vue de Mme Laurence Parisot à ce sujet ?

Que vont devenir les salariés qui ont signé des contrats de nouvelle embauche, les CNE, alors que, comme les socialistes l'avaient dit en son temps, de tels contrats n'étaient ni faits ni à faire et étaient fondamentalement illégaux, comme l'OIT l'a confirmé ? Ces contrats vont devoir être requalifiés, ce qui plonge dans l'inquiétude de nombreux salariés. Le CDI a été astucieusement réinventé. Le CDI sera en fait à durée déterminée, mais sans que la durée soit connue à l'avance. M. François Brottes demande à Mme Laurence Parisot d'en dire quelques mots.

Un débat commence dans l'après-midi sur les marges arrière et l'abandon de la loi Galland. Quel est le sentiment de Mme Laurence Parisot sur la manière dont les PME ou les grandes entreprises, qui fournissent la grande distribution, peuvent être traitées si les tarifs doivent être renégociés sans que les délais de paiement ne soient reconsidérés alors que ces derniers occasionnent de vraies difficultés pour un certain nombre d'entreprises ? Quel est l'avis du MEDEF sur le texte dit « Chatel » ?

N'y a-t-il pas un faux débat sur le plan de la production lorsque – comme le fait le Gouvernement – les PME sont opposées aux grandes entreprises, l'avenir ne semblant dépendre que des premières ? Ce raisonnement paraît un peu réducteur. Des liens étroits existent-ils entre les unes et les autres ? Quelles passerelles existent entre le MEDEF et la CGPME ?

Enfin, il y a un réel problème du pouvoir d'achat. Près de 40 % des salariés touchent moins de 1,3 fois le SMIC. Si on maintient à ce niveau le couvercle sur la marmite, n'y a-t-il pas à craindre de très graves problèmes demain ?

s'exprimant au nom du groupe UMP, remercie Mme Laurence Parisot de venir témoigner de son expérience et livrer ses points de vue à la commission. Elle est très heureuse d'entendre que le développement de l'économie française passe par un changement culturel et qu'il faut transformer les mentalités françaises, attachées au passé et toujours promptes à s'opposer, en une culture du oui et du compromis.

Mme Laurence Parisot souhaite une gouvernance démocratique pour toutes les organisations et la transparence financière. Le conseil exécutif du MEDEF a saisi le comité statutaire et lui a demandé, il y a quelques mois, de modifier les statuts de celui-ci pour qu'ils intègrent l'obligation d'adhésion à une charte comportant un certain nombre de critères : engagements éthiques, certification des comptes. Autrement dit, aucune association ou fédération professionnelle ne pourra adhérer au MEDEF si elle ne dépose pas de comptes certifiés. Cela répond à l'affaire UIMM. Où en est le MEDEF sur le projet de charte ? Des précisions sur ce sujet clarifieront certains articles parus dans la presse.

Le texte « Chatel » dont la discussion doit débuter dans l'après-midi à l'Assemblée nationale, a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Jacques Attali, président de la commission pour la libéralisation de la croissance, a été entendu par la commission la semaine dernière. Il faut doper la croissance pour lutter contre un appauvrissement de la France. Quelles sont les propositions du MEDEF à ce sujet ?

Mme Laurence Parisot a souhaité, par ailleurs, compléter les propositions du comité Balladur sur deux points fondamentaux : premièrement, moderniser le système de relation sociale en faisant de l'accord collectif le principe ; deuxièmement, inscrire la liberté d'entreprendre dans la Constitution. Comment Mme Laurence Parisot argumente-t-elle ce dernier point ?

Quelles sont, enfin, les propositions du MEDEF, en cours de négociation, sur la modernisation du marché du travail ?

s'exprimant au nom du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, indique que, lorsque Mme Laurence Parisot a parlé de politique économique, il a traduit par politique industrielle. Il est exact que, depuis quelques dizaines d'années, la France a rompu avec la nécessité d'une politique industrielle.

Cela étant, Mme Laurence Parisot a oublié d'évoquer deux questions.

Qui délocalise des entreprises ou des activités ? Ce n'est pas toujours parce qu'il n'y a plus moyen de produire en France. La plupart du temps, c'est parce que cela rapporte plus d'aller produire à l'étranger ce que l'on pourrait produire en France.

Deuxièmement, Mme Laurence Parisot n'a, à aucun moment, parlé du rôle des banques dans la politique économique de la France. Or la finance est au coeur du développement économique.

M. Daniel Paul fait remarquer qu'une des différences entre la France et l'Allemagne, avec laquelle Mme Laurence Parisot a fait des comparaisons, est le rôle des banques dans les deux pays. Qu'attend-elle pour peser sur les banques afin qu'elles jouent leur rôle en France ?

Tout en regrettant que Mme Laurence Parisot n'ait fait que reprendre le discours habituel du MEDEF, il a cependant apprécié qu'elle insiste sur le fait que l'élaboration de la norme sociale ne doit pas être seulement entre les mains du législateur. Il lui demande de le dire au Président de la République. Ce n'est pas parce qu'il a été élu en promettant un certain nombre de choses au printemps dernier, qu'obligatoirement cela doit s'appliquer sans négociation et sans discussion aujourd'hui.

M. Daniel Paul a considéré que Mme Laurence Parisot avait aussi repris l'antienne du MEDEF relative à la baisse des prélèvements obligatoires. Il y a quelques mois, la Cour des comptes a rendu un rapport qui indique que rien ne prouve que les différentes aides apportées aux entreprises, dont les exonérations de cotisations, aient un impact quelconque. M. Daniel Paul estime qu'il n'y a jamais eu d'analyse précise sur le sujet.

Mme Laurence Parisot souhaite localiser les négociations sociales au niveau des branches et même des entreprises, et donc s'orienter vers ce que l'on appelle le contrat individuel. Le parti communiste est opposé à cette approche.

M. Daniel Paul regrette par ailleurs que Mme Laurence Parisot n'ait pas parlé de la sécurisation des parcours professionnels, qui est au coeur des revendications des salariés dans les entreprises.

L'actualité sociale des dernières années a mis en avant des successions de plans sociaux consécutifs à des restructurations et à des délocalisations d'activités, qui ont fragilisé le tissu industriel de la France. Une entreprise dans la circonscription de M. Daniel Paul, Millenium, va fermer ses portes, alors que plus de la moitié de ses salariés ont plus de quarante-cinq ans. Dans le même temps, l'âge de la retraite ou de la préretraite est de plus en plus jeune, en tout cas en dessous de soixante ans. Or la réforme des retraites a pour objectif de faire partir à la retraite à soixante et un, soixante-deux, soixante-trois ans. Quelles instructions va donner le MEDEF à ses entreprises adhérentes pour que les salariés les plus âgés cessent d'être utilisés comme des variables d'ajustement dans la course aux résultats ?

Le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des salariés. Il semble que, chaque année, la part des richesses produites qui va à la rémunération des entreprises, en particulier des actionnaires, est en augmentation par rapport à celle qui va aux salariés. En vingt ans, dix points ont basculé d'un côté à l'autre. Que va faire le MEDEF à ce sujet au moment où s'étalent au grand jour les revenus des grands patrons ?

Enfin, Philippe Seguin a fort justement rappelé il y a quelques semaines ce que d'autres souhaitent depuis longtemps : les stocks options devraient être soumises à prélèvement pour la protection sociale. On peut les considérer de façon différente. Pour le parti communiste, elles sont un morceau de salaire qui devrait être pris en compte, comme le reste du salaire. Tous les revenus, en particulier les revenus financiers des entreprises, et même les revenus personnels – hors les revenus de l'épargne populaire, le livret de caisse d'épargne – devraient également cotiser. Le MEDEF est-il prêt à aller dans ce sens ?

répond, tout d'abord, à M. François Brottes, qui s'est demandé si elle n'allait pas revendiquer le travail des enfants, que l'on n'arrivera pas à développer la culture du oui en restant avec des réflexions de ce type.

Elle rappelle qu'elle n'était pas favorable à l'apprentissage à quatorze ans. Elle a également exprimé d'emblée ses réserves, et cela n'a pas été facile, sur le CPE parce qu'elle estimait que, s'il fallait faire un effort de flexibilité, il n'y avait aucune raison que ce soit une seule catégorie – les jeunes – qui le supporte.

Elle a, et continuera à avoir, une attention particulière à l'égard des enfants et de leur avenir, à favoriser le rapprochement entre le monde de l'entreprise et de l'école et à veiller à faciliter l'insertion des jeunes dans le monde du travail. C'est le MEDEF qui est à l'initiative de la charte des stages. Mme Laurence Parisot a été la première à dire qu'il y avait des abus. M. François Brottes a demandé qu'il n'y ait pas de stigmatisation. Mme Laurence Parisot lui demande de montrer l'exemple.

Elle n'est pas favorable au retrait du principe de précaution de la Constitution. Elle pense cependant qu'il devra être précisé car il est inscrit actuellement de manière trop absolue. De nombreux témoignages, issus d'entreprises, de chercheurs et d'administrations, laissent penser qu'il est un frein pour l'innovation et la recherche et qu'il retire un peu d'audace alors qu'on a besoin de celle-ci pour faire avancer les choses.

Avant même la décision de l'OIT, la chef de file de la négociation marché du travail du MEDEF et des organisations patronales a annoncé que le MEDEF était prêt à retirer le CNE si un compromis était possible avec les organisations syndicales. Il n'y aura aucun problème pour ceux qui sont salariés aujourd'hui en CNE. Ils rentrent dans le régime de droit commun du CDI. D'après les dernières données statistiques dont on dispose, il y a eu 900 000 intentions d'embauche déclarées grâce au CNE. De plus, 10 % de ces embauches sont « net-net », c'est-à-dire n'auraient pas eu lieu sans ce contrat de travail. 10 % de 900 000, cela fait 90 000 emplois !

Comme Mme Laurence Parisot l'a dit devant la commission Attali, il n'est pas question, pour le MEDEF, de supprimer le seuil de revente à perte. Il faut trouver un bon équilibre entre ce qui permet de stimuler et d'encourager la concurrence et ce qui permet aux entreprises d'avoir un rapport de force dans la négociation suffisamment équilibré. Cela signifie que, au-delà du seuil de revente à perte, il faut clarifier les choses, y compris en intégrant ce qui, en réalité, devrait être intégré d'emblée dans le prix de revient.

L'avenir ne dépend pas uniquement des PME, mais également des grands groupes. Il faut dès lors se demander si l'on fait tout ce qu'il faut pour garantir que les sièges sociaux, donc les têtes pensantes, des grands groupes français restent en France.

Il faut veiller également à ce que restent en France les cadres dirigeants.

Mme Laurence Parisot ne touche aucune stock option et ne connaît même personne dans son environnement proche qui ait accès à un programme de stocks options. Toutefois, s'il n'existe plus de système de ce type à proposer aux cadres dirigeants, ceux-ci auront tout intérêt à aller à Londres, New York, Shanghai ou São Paulo. La France peut y perdre la substance, le souffle, qui dirige ses grandes entreprises.

Par ailleurs, il faut faire un effort dans les relations entre petites et moyennes entreprises et grandes entreprises. Ce n'est pas facile. Le MEDEF regroupe 800 000 entreprises adhérentes directement ou indirectement. Il ne représente donc pas que les quarante entreprises du CAC 40. Ainsi 90 % des entreprises qui adhèrent au MEDEF ont moins de cent salariés. Construire des relations d'équipe entre la petite, la moyenne et la grande entreprise est une grande préoccupation pour Mme Laurence Parisot et elle dit ne pas être sûre d'avoir trouvé encore la bonne voie. Néanmoins c'est pour elle une priorité.

La baisse du pouvoir d'achat est un très grave problème. Dans les années 60-70, une famille pouvait raisonnablement espérer voir son pouvoir d'achat doubler en une génération. Aujourd'hui, il faut trois à quatre générations. Cela résulte-t-il de la volonté des chefs d'entreprise ou des DRH qui organisent les négociations salariales ? Non. La différence est que, dans les années 60-70, le taux de croissance était compris entre 3 et 4 %. Il était même supérieur à celui des États-Unis et de la Grande-Bretagne. Quand un pays a une croissance soutenue, il crée suffisamment de richesses pour garantir une progression régulière, voire rapide, du pouvoir d'achat de chacun. C'est parce que la croissance française n'est pas assez intense et régulière qu'il y a un problème de pouvoir d'achat. Si l'on n'arrive pas assez vite, c'est-à-dire dans les deux ans, à retrouver une forte croissance, la situation sera pire.

Il apparaît déjà des signes inquiétants. L'augmentation des salaires bruts a été supérieure à l'augmentation du PIB ces dernières années. Cela signifie que les salaires sont soutenus au-delà de la richesse créée. Jamais, dans la répartition de la valeur ajoutée, la part consacrée aux salaires n'a été aussi importante. Confirmation de cette affirmation se trouve dans les statistiques de l'INSEE, dans les chiffres officiels et dans l'un des rapports du COE – le conseil d'orientation pour l'emploi – élaboré en commun avec les organisations syndicales.

Mme Laure de la Raudière a évoqué l'UIMM et la question de la transparence. Il a été demandé à toutes les organisations adhérant au MEDEF que leurs comptes soient certifiés par des commissaires aux comptes. On peut imaginer que cette mise en conformité sera effective au début de l'année prochaine, sachant que pas moins de six cents fédérations professionnelles adhèrent au MEDEF et que chacune de ces fédérations regroupe souvent de nombreuses chambres syndicales. La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 permet aux syndicats professionnels de ne pas tenir de comptabilité, ce qui paraît anachronique. Il faut savoir cependant que le MEDEF est sous le régime de la loi de 1901. De toute façon, que l'on remonte à 1884 ou à 1901, il est clair que nous sommes, de ce point de vue, en retard d'un siècle !

Mme Laure de la Raudière a également fait allusion à l'idée d'ériger la liberté d'entreprendre en principe constitutionnel. Alors le préambule de la Constitution comprend de belles choses, dont le droit de grève – qui doit être maintenu dans sa dimension individuelle et non être soumis à une approche collective –, pourquoi ne pas y affirmer aussi la valeur forte que constitue la liberté d'entreprendre ? L'esprit d'entreprise qui anime les chefs d'entreprise et de nombreux salariés est ce qui permet d'avancer, d'innover, de créer des richesses. Une telle modification constitutionnelle, que l'Espagne a déjà adoptée, aurait une portée purement symbolique et néanmoins très importante. Alors que l'on s'accorde à dire qu'il faut réconcilier les Français avec l'entreprise, ce serait franchir un grand pas que de faire entrer le mot « entreprendre » dans la Constitution.

Sur la modernisation du marché du travail, il est difficile d'apporter d'autres informations que celles qui sont déjà connues : les négociations se déroulent dans un bon climat, entrant tout juste dans la phase où chaque partie devra abandonner un peu de ses idées pour aboutir à un accord. On peut espérer que cela sera possible, même si l'on ne peut en être absolument sûr.

M. Daniel Paul a insisté sur la politique industrielle et il est vrai que des initiatives sont à prendre au niveau européen. Par exemple, il faut à l'évidence élaborer une vraie ambition européenne en matière d'énergie.

S'agissant des délocalisations, la vraie question n'est pas de savoir qui délocalise, mais pourquoi. Il est juste de dire que certaines entreprises délocalisent une partie de leur activité alors que celle-ci reste rentable, mais si elles le faisaient à la dernière minute, ce serait trop tard et l'on accuserait une fois de plus les entreprises de ne pas savoir anticiper. En la matière, la critique mène à une véritable impasse.

En ce qui concerne le rôle des banques, on se rend compte avec l'expérience que l'exigence du banquier est aussi une garantie qui oblige les entreprises à être plus professionnelles et plus exigeantes. Selon M. Daniel Paul, les banques sont plus favorables aux entreprises en Allemagne. Pourtant, la crise qui a ébranlé le système bancaire cet été a causé des difficultés majeures en Allemagne, plus graves même qu'au Royaume-Uni, tandis que la solidité des banques françaises a de quoi rassurer. Particuliers comme entreprises sont souvent amenés à se plaindre de l'exigence des banquiers, mais il faut répéter que cette exigence est la meilleure garantie de la solidité de notre système bancaire.

Du reste, évitons de diaboliser la finance au moment même où la France commence à apprivoiser l'économie. La finance est le moteur de l'économie. Sans capital, il est impossible d'avancer. Il est heureux aujourd'hui que des fonds existent pour racheter des PME et les sauver de la disparition car, bien souvent, il n'y a pas de repreneur individuel.

La Cour des comptes commet sans doute une erreur de raisonnement au sujet des stock options. L'aggravation de la fiscalité, qui s'élève déjà à 45 % en moyenne sur ce type de revenu, ne dégagera pas de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale : elle aboutira à la suppression des plans de stock options puisque ceux-ci ne seront plus intéressants. Il faut toujours raisonner sur des dynamiques, et non sur des données statiques.

demande comment Mme Laurence Parisot entend mettre en application les principes de « révolution culturelle » et d'« équité » qu'elle invoque pour favoriser l'accès des PME à la commande publique, sur laquelle les grands groupes exercent une certaine mainmise.

Par ailleurs, la version européenne du Small business act semble compromise. Quelle est la position du MEDEF à ce sujet ?

après avoir convenu que tous les députés pouvaient s'accorder sur la culture du oui et du compromis prônée par Mme Laurence Parisot, s'interroge sur les modalités concrètes de l'élargissement de l'assise des syndicats. Quels sont les bons indicateurs de représentativité ? Quelles sont les propositions du MEDEF en matière de financement des organisations syndicales ? Quelle est sa préférence entre l'accord d'entreprise, plus proche du terrain, et l'accord de branche, qui est souvent une négociation d'apparatchiks ?

Si l'on se félicite du plaidoyer de Mme Laurence Parisot en faveur d'une politique économique de l'offre, on peut aussi déplorer le silence du MEDEF au sujet de la réforme de la loi Galland. On a beaucoup entendu les représentants de la grande distribution et très peu les industries agroalimentaires.

précise tout d'abord que les regrets qu'il va formuler ne sont nullement tournés contre le MEDEF et sa présidente. La commission des affaires économiques, toutes sensibilités politiques confondues, apprécie que Mme Laurence Parisot tienne un discours tourné vers l'avenir. On sait bien qu'en trente ans, les choses ont plus évolué qu'en trois siècles et que les changements toucheront tous les domaines. La commission apprécie également que l'accent ait été mis sur la politique de production. Une politique du « et » doit se substituer à la politique du « ou » exclusif. Arrêtons d'être binaires !

Si les performances des entreprises allemandes sont meilleures que celles des entreprises françaises, c'est qu'il existe en Allemagne une vraie solidarité entre les grands donneurs d'ordres et les petites entreprises. Il faut dire aux grands donneurs d'ordres français à quel point les députés sont consternés par la façon dont ils traitent les équipementiers et les sous-traitants. Il existe un seul contre-exemple en France : l'entreprise Aker Yards repreneur des Chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire, après avoir appris que l'activité baisserait pendant trois ans, menaçant 1 500 emplois dans 150 entreprises, a réuni ces entreprises pour une action concertée qui a permis, non la perte, mais la création de 300 emplois. À l'inverse, les grands donneurs d'ordres du secteur automobile ne cessent de faire pression sur leurs sous-traitants pour qu'ils baissent leurs prix et pour qu'ils licencient.

S'agissant de la loi Galland, il est grave que les représentants de grandes entreprises ayant la responsabilité du développement des PME n'aient pas un peu plus affirmé qu'il ne peut y avoir de libre concurrence sans un minimum de règles du jeu. Le seul chef d'entreprise qui s'exprime à la télévision sur le sujet est celui qui a dit naguère : « Je ne détourne pas la loi : je m'assois dessus. » Il n'est jamais sanctionné et s'en vante au journal de vingt heures. Dans ces conditions, comment la France et les entreprises françaises peuvent-elles être compétitives ?

estime qu'on ne saurait discerner la moindre révolution culturelle dans les propos de Mme Laurence Parisot, qui sont ceux que l'on entend depuis des décennies. S'agissant de la flexibilité, on assiste même à un retour en arrière considérable.

En cette période de mouvements sociaux, la question du pouvoir d'achat ne doit-elle pas être remise au centre du débat, de même que celles des salaires et des retraites ? Si l'on veut éviter des conflits semblables à celui que la France connaît aujourd'hui, il est urgent de lancer des négociations sur ces sujets. À défaut, on se dirige droit dans le mur.

Une autre question qui préoccupe les parlementaires est l'utilisation des fonds publics pour aider des entreprises qui peu après délocalisent.

Enfin, la question de la pénibilité du travail et des maladies professionnelles devient de plus en plus préoccupante. Des situations de stress ont mené des salariés au suicide. Le MEDEF a-t-il engagé une action sur ces problèmes ?

indique à Mme Laurence Parisot que plusieurs députés – dont il fait partie – sont aussi chefs d'entreprise et donc au contact de la réalité. S'ils ne peuvent que souscrire à son analyse sur le pouvoir d'achat des salariés, ils constatent en revanche que les entreprises sont elles aussi atteintes par l'augmentation du coût des matières premières. Leurs marges se réduisent d'autant, ce qui diminue les possibilités de redistribution.

Par ailleurs, qu'en est-il de la réforme du paritarisme et, plus globalement, de la question de la représentativité syndicale ? Mme Laurence Parisot a affirmé que les cinq grandes centrales qui existent depuis 1966 ne correspondent plus forcément à la réalité d'aujourd'hui.

Les propositions de M. Jacques Attali en matière de logement auraient de grandes incidences sur les entreprises et sur le pouvoir d'achat. Quelle est la position du MEDEF à ce sujet ?

De même, quelle est sa vision du financement du Grenelle de l'environnement, notamment en ce qui concerne les entreprises ? Celles-ci ne souhaitent pas que des augmentations de charges provoquent une nouvelle distorsion de la concurrence avec les autres pays européens.

M. Jacques Attali a récemment affirmé, devant la commission des affaires économiques, que, contrairement à ce que peuvent penser les chefs d'entreprise, l'euro fort nous protège, tant en raison des conséquences sur les taux que par la correction apportée au déficit du commerce extérieur. Sans l'euro fort, a-t-il soutenu, la situation serait encore plus grave qu'en 1983. Quelle est l'opinion du MEDEF sur ce sujet ?

Enfin, quelles sont ses propositions pour rediriger plus fortement l'épargne vers l'outil de travail, c'est-à-dire les entreprises, et pour remédier au problème du pouvoir des fonds de pension, quotidiennement dénoncé par la gauche ? D'une façon plus générale, quid des fonds de pension à la française ?

au sujet du projet de fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC qui sera bientôt présenté en Conseil des ministres, note que Mme Laurence Parisot, globalement favorable, a souhaité toutefois que des améliorations soient portées à ce texte fondamental. Quelles sont-elles ?

relève que Mme Laurence Parisot en appelle à une culture du compromis où chacun abandonne une partie de ses idées, mais qu'elle n'en a pas abandonné elle-même beaucoup au cours de cette audition ! À cet égard, la fin de la durée légale du travail qu'elle appelle de ses voeux est pour l'opposition un peu difficile à entendre. Une telle modification serait très anxiogène pour beaucoup de salariés. Est-ce là une bonne façon d'engager dans la nécessaire discussion sur l'adaptation du temps de travail entreprise par entreprise ?

indique qu'il avait été représentant de commerce pendant dix-huit ans et qu'il est, comme Mme Laurence Parisot, convaincu de la nécessité de réconcilier les Français avec le monde de l'entreprise et de l'entreprenariat. Depuis vingt ans, on a beaucoup trop cultivé un état d'esprit hostile. Il faut au contraire poser calmement la question de l'harmonisation et de la réforme du code du travail et celle des statuts de droit public par rapport aux statuts de droit privé.

L'entreprise d'où vient M. Thierry Benoit compte plus de cinq cents représentants de commerce. La crise de la représentativité syndicale qu'elle traverse a abouti à ce qu'un syndicat minoritaire se livre à un travail destructeur, si bien qu'aujourd'hui l'entreprise court à la catastrophe.

Enfin, Mme Laurence Parisot a rappelé qu'entre 2000 et 2007 la consommation des ménages avait augmenté de 23 %, la production de 9 % et les importations de 26 %. Eu égard à ces chiffres, quel est son avis sur la TVA sociale ?

après avoir rappelé qu'il est également chef d'entreprise et qu'il aurait à ce titre de nombreuses questions à poser, demande à Mme Laurence Parisot si elle compte lancer une large campagne auprès des adhérents du MEDEF pour qu'ils conseillent à leurs salariés de se syndiquer.

précisant qu'il dirige lui aussi une petite entreprise, affirme qu'il a très mal vécu certaines évolutions depuis vingt ans. En 2002, la différence de progression entre la consommation et la production était déjà clairement prévue. Il fallait donc revoir les 35 heures, qui affaiblissaient l'économie en diminuant la production. Or la première chose qu'a dite le prédécesseur de Mme Laurence Parisot en juillet 2002, c'est que les députés ne devaient pas jouer aux apprentis sorciers : selon lui, les 35 heures étaient entrées dans le schéma national et il ne fallait pas y toucher pour l'instant. Il semblerait que le discours du MEDEF ait quelque peu évolué sur ce sujet. Mme Laurence Parisot peut-elle le confirmer ?

Par ailleurs, même s'il semble exagéré de dire que les universités sont délabrées, beaucoup de choses restent à faire. La recherche française n'a pas cette « culture du oui » que Mme Laurence Parisot appelle de ses voeux et le partenariat entre entreprises et universités est extrêmement difficile. Les entreprises, notamment les grandes, s'y intéressent insuffisamment. Comment pousser les grands mandants du MEDEF à s'engager enfin sur cette voie ?

En 1994, l'Assemblée nationale avait créé un groupe d'étude sur la représentativité syndicale. Celui-ci avait conclu que, pour développer cette culture du oui et pour passer d'un syndicalisme revendicatif à un syndicalisme, sinon de gestion, du moins plus constructif, il fallait ouvrir les cinq centrales. À l'époque, c'est le CNPF qui s'était refusé à ce que l'on perturbe un système où il parvenait à négocier avec les dirigeants en place.

doute que l'opposition à une telle évolution ait été le fait du CNPF.

, se référant aux principes que rappelait souvent le président Debré, insiste sur le fait que les députés sont les élus de la nation et les représentants du peuple : ils n'ont pas plus à intervenir comme représentants de leurs entreprises lorsqu'ils sont chefs d'entreprise, que comme représentants des écoles s'ils sont instituteurs ou des tribunaux s'ils sont magistrats. Ces manquements à la règle s'observent sur tous les bancs. Le président Ollier devrait veiller à ce que les députés s'expriment en tant que tels.

Le président Patrick Ollier indique qu'il s'apprêtait justement à demander aux membres de la commission, comme il l'a déjà fait à de nombreuses reprises, d'éviter de faire référence à leurs fonctions personnelles.

répondant tout d'abord la question de Mme Pascale Got sur le Small business act, se déclare très favorable à l'adoption d'un tel dispositif au niveau européen. La tâche est cependant ardue : depuis deux ans, à chaque rencontre, la majorité des organisations patronales européennes affirment leur hostilité à ce projet. En outre, on manque encore une fois de données chiffrées pour déterminer si l'accès des PME aux marchés publics est en effet très limité. Ce n'est pas le cas, semble-t-il, dans certains secteurs, où l'on serait même bien au-delà du quota de marché réservé aux PME qui pourrait être mis en place. Pour avancer sur la question du SBA, il faudrait aussi parvenir à s'entendre avec l'OMC. Or celle-ci sera difficile à convaincre, étant donné la position soutenue par la France à certains moments du cycle de Doha.

Beaucoup sont revenus sur la question de la représentativité des syndicats, de leur financement et de leur légitimité. L'ensemble du patronat est favorable à ce que les organisations syndicales aient une assise plus large. Un plus grand nombre d'adhérents rendrait leur légitimité plus évidente, tout en permettant un financement plus assuré. À ce propos, il faut se garder de plaquer sur les organisations syndicales le dispositif relatif au financement des partis politiques. Ce qui fonde le syndicalisme est un engagement bien différent de l'engagement dans la sphère politique, où la légitimité est issue de la représentativité directe des élus. En la matière, il est préférable d'opter pour un financement par l'adhésion.

Comment inciter les salariés à adhérer ? Le modèle qui prévaut dans le Nord de l'Europe fait de l'adhésion la condition pour bénéficier des avantages résultant d'accords signés par les syndicats. Si le taux de syndicalisation dépasse les 80 % en Suède, c'est que l'on ne peut bénéficier de l'assurance chômage que si l'on adhère à un syndicat. Sans aller aussi loin en France, on peut tout de même imaginer que certains services supplémentaires soient réservés aux adhérents des syndicats signataires de l'accord validant ces services. Pourquoi ne pas mettre ce sujet sur la table ?

Une autre expérience intéressante est celle d'AXA, qui a créé, à l'image du chèque déjeuner, le chèque syndical, offert par l'entreprise au salarié et que le salarié remet au syndicat de son choix.

Il faut enfin que le salarié soit assuré que les positions défendues par le syndicat auquel il adhère sont prises en compte et ont un poids. Ce n'est pas le cas aujourd'hui dans le secteur privé, où le salarié sait fort bien, par exemple, que la question de la durée du travail dépend non pas du syndicat, mais des instances politiques. Si on lui garantit qu'à l'avenir cette question sera de la compétence du syndicat, soit au niveau de la branche, soit au niveau de l'entreprise elle-même, il sera à coup sûr plus intéressé et peut-être adhérera-t-il. Il faut donc encourager des dispositifs qui confèrent de vraies responsabilités aux partenaires sociaux.

C'est un pari difficile, mais nous sentons tous confusément que nous sommes à un tournant de notre histoire sociale. Il faudra la recomposer autrement, et tous ensemble. S'il faut inventer un patronat du xxie siècle, il faut aussi inventer un syndicalisme du xxie siècle et des relations sociales du xxie siècle, avec une répartition des rôles différentes entre les partenaires et le pouvoir politique. Le MEDEF est prêt à s'engager dans ce travail difficile. Il a d'ailleurs répondu favorablement à M. Bernard Thibault quand celui-ci a souhaité ouvrir des discussions sur toutes les questions touchant à la représentativité et au financement des syndicats.

M. Christian Jacob a posé une question sur les accords de branche. Ceux-ci ne doivent pas être totalement écartés car certaines branches sont essentiellement composées de PME, auxquelles elles apportent une logistique indispensable. Néanmoins, il faut se rapprocher le plus possible des accords d'entreprise.

Le MEDEF partage les préoccupations de M. Jean-Paul Charié au sujet des relations entre les grands donneurs d'ordres et les sous-traitants. Il arrive en effet que la situation soit assez délicate. Une initiative sur le sujet n'est pas exclue au début de l'année prochaine. Il faut rappeler toutefois qu'un membre éminent du conseil exécutif du MEDEF, M. Manuel Gomez, qui vient de disparaître tragiquement, avait participé sous l'égide de Bercy à un important travail sur les délais de paiement.

M. Pierre Gosnat a pour sa part dénoncé un discours classique et un retour en arrière. Sans doute ne prête-t-il pas assez attention aux nouveautés, pourtant nombreuses, dans le discours du MEDEF. Il s'agit bien d'une approche innovante, même si les résultats n'en sont peut-être pas immédiatement perceptibles. À la fin de la semaine, par exemple, le MEDEF et sa présidente participeront au Grenelle de l'insertion, ce qui est bien le signe qu'il tente de sortir des sentiers battus et des rôles convenus.

S'agissant de l'utilisation des fonds publics par certaines entreprises, il convient de mettre à part les allégements de charges car ceux-ci doivent être considérés, non comme des aides, mais comme la juste indemnisation du préjudice subi à la suite de l'instauration des 35 heures. Pour tout le reste, les entreprises ne sont pas demandeuses ; il est d'ailleurs douteux de comptabiliser parmi les aides aux entreprises les sommes allouées à la SNCF, comme on l'a fait dans un rapport. Pour le MEDEF, les entreprises ont besoin d'air et non d'aide.

Pour traiter des maladies professionnelles, un accord a été passé avec les organisations syndicales il y a un an et les choses avancent bien. Par ailleurs, le MEDEF demande l'ouverture rapide de négociations sur la transposition d'un accord européen sur le stress au travail. Il est à cet égard incompréhensible que les organisations syndicales, pour des raisons tactiques, refusent depuis deux ans de signer le volet prévention des négociations sur la pénibilité alors même que l'accord est acquis sur cette partie. Cette attitude est irresponsable car des mesures auraient pu d'ores et déjà être mises en place.

En ce qui concerne la fusion ANPE-UNEDIC, il faut tout d'abord saluer le courage de toutes les parties prenantes, de la ministre aux organisations syndicales, et l'effort consenti pour se débarrasser d'un certain conservatisme et faire avancer le dossier. La démarche est bonne, mais il faut rester attentif : de deux petits monstres, on risque de faire un monstre plus gros que l'on ne saura pas plus diriger qu'auparavant.

Le MEDEF demande instamment deux améliorations.

D'une part, le directeur général du nouvel ensemble doit être nommé par le Gouvernement sur proposition du conseil d'administration, ce qui n'est pas le cas dans le schéma actuel où le conseil d'administration, censé fixer les orientations et contrôler le directeur général, ne participe en rien à sa nomination.

D'autre part, il convient de préciser qui aura la charge du contrôle des demandeurs d'emploi, car là est bien la grande question de l'assurance chômage. Dans le texte actuel, la réponse n'est pas claire. Enfin, il serait bon de fixer d'emblée quels sont les indicateurs que l'on entend mettre en place pour superviser l'installation de ce nouvel ensemble et pour s'assurer qu'il gagne en efficacité, en productivité, en services rendus au client – ce serait d'ailleurs l'occasion d'introduire cette notion puisqu'il y aura deux clients : le demandeur d'emploi et l'entreprise.

Comme M. Lionel Tardy l'a relevé, les travaux de la commission Attali sur le logement sont très intéressants. Ses propositions pour débloquer le foncier paraissent décisives et le MEDEF y est tout à fait favorable.

La question de la parité euro-dollar, également évoquée par M. Tardy, n'était un souci que pour quelques secteurs d'activité il y a un an. Aujourd'hui, la préoccupation gagne de nombreux secteurs. Qui plus est, nos partenaires allemands, auxquels on ne pouvait parler sérieusement de ce problème il y a un an, sont désormais au moins aussi inquiets que nous.

La question doit-elle être traitée dans le seul cadre de l'Union et de la BCE ? Peut-être assiste-t-on à un dérèglement plus général du système monétaire international : au-delà de la parité euro-dollar, les monnaies japonaise et chinoise sont elles aussi sources de problèmes et certaines monnaies d'Amérique latine inspirent des inquiétudes. Les évolutions de l'économie mondiale ont été telles au cours des cinq dernières années qu'on ne saurait s'étonner des dysfonctionnements nouveaux qui en résultent dans le système monétaire. Il faut que cette question soit une priorité de l'ordre du jour du G8 qui se réunira au printemps prochain.

En ce qui concerne les déficits et l'endettement de l'État, le MEDEF attend beaucoup de la revue générale des politiques publiques. Quel est son avancement ? Y aura-t-il des points d'étape intéressants ? Trouvera-t-on des leviers efficaces ? C'est un sujet fondamental.

La question de la TVA sociale est débattue depuis deux ans au sein de plusieurs instances du MEDEF. Or, en dépit de la bonne volonté et de la rigueur avec lesquelles le sujet a été traité tant sur le plan macroéconomique que sur le plan microéconomique, il n'a jamais été possible de démontrer que ce mécanisme aurait un effet positif significatif sur l'économie française. Au demeurant, la preuve du contraire n'a pas été faite non plus et il reste beaucoup d'incertitudes.

Pour qu'une TVA sociale puisse relancer véritablement l'investissement et rende aux entreprises les marges de manoeuvre qui leur manquent, il faudrait qu'elle se traduise par une baisse très significative des cotisations patronales, ce qui implique une augmentation assez importante du pourcentage de la TVA. Or il n'est pas certain que ce soit supportable pour l'économie, pour les consommateurs et pour le commerce. Le taux de TVA en France étant déjà relativement élevé, on risque de mettre en place un dispositif très lourd pour des effets limités. Du reste, l'argument selon lequel la TVA sociale pénaliserait les importations et serait bénéfique pour la production est la plupart du temps erroné. En effet, ceux qui fabriquent les produits que nous importons disposent, eux, de marges de manoeuvre telles que l'augmentation résultant de la TVA sociale ne serait pas aussi pénalisante qu'on le pense.

En ce qui concerne la réforme de la loi Galland, le MEDEF n'a pas le sentiment d'avoir été aussi silencieux que M. Charié veut bien le dire. Depuis un mois, il a clairement affirmé qu'il n'était pas question de remettre en cause le seuil de revente à perte. Il est vrai cependant que des secteurs économiques différents peuvent débattre en son sein. S'il faut en effet simplifier les choses, il est illusoire de penser qu'il y a beaucoup à gagner dans la réforme et que cela se traduira par du pouvoir d'achat en plus pour les ménages. Ce n'est pas le moment de fragiliser encore plus l'appareil de production.

Le président Patrick Ollier rappelle que les représentants de la grande distribution, entendus récemment par la commission des affaires économiques, ont dénoncé une augmentation inquiétante des tarifs des producteurs, bien supérieurs à celle du prix des matières premières.

ajoute que l'attaque en règle de M. Jérôme Bédier contre l'industrie agroalimentaire conduit à se demander si celle-ci est encore représentée au MEDEF.

répète que la grande distribution, qui paraît être la seule à s'exprimer, dénonce à l'envi les marges bénéficiaires de l'industrie, s'indigne que celles-ci dépassent ses propres marges, affirme ne pouvoir baisser ses prix que si les industriels font de même, etc. Les députés de tous bords, qui sont informés de la réalité des choses, aimeraient que ce ne soit pas le seul discours sur ce sujet.

tout en souscrivant à cette dernière remarque, indique qu'elle ne peut trancher sur des dossiers spécifiques à un secteur d'activité ou à une entreprise, mais qu'elle a demandé à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, de ne pas consulter uniquement les représentants de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire. Tous les producteurs sont en effet concernés, qu'il s'agisse des agriculteurs ou de toutes sortes de fabricants dans le domaine de l'ameublement, du bricolage, des matériaux de construction, etc. Seule une large consultation permettra d'avoir une bonne vision de la situation.

Quoi qu'il en soit, le texte proposé ne paraît pas, en l'état, dangereux pour les producteurs et les fabricants.

prie Mme Laurence Parisot de l'assurer que M. Jérôme Bédier n'est pas la seule voix du MEDEF sur le sujet.

précise que M. Bédier a mandat pour s'exprimer au nom du MEDEF sur la question européenne, puisqu'il préside la commission Europe. La commission économique est quant à elle présidée par M. Pierre Nanterme.

Mme Laurence Parisot rappelle également qu'étant fille d'industriel et ayant dirigé une PME dont les clients étaient les grands distributeurs, ces sujets lui tiennent à coeur.

Le président Patrick Ollier constate que les inquiétudes et interrogations de la commission à la suite des déclarations de M. Jérôme Bédier sont largement partagées. On a assisté tout récemment à des tentatives pour changer le texte et pour aller beaucoup plus loin. La réaction de l'ANIA, qui est entrée en contact avec la commission, est heureuse car elle a permis de contribuer à contrôler les risques d'évolution. Il serait bon que Mme Laurence Parisot, dont la voix porte, mette de l'ordre dans tout cela, voire, comme le suggère M. Christian Jacob, rende un arbitrage.

exprime le souhait de conclure la réunion sur un sujet plus personnel : l'urbanisme commercial est loin d'avoir embelli nos villes ces dernières années. Il ne faut certes pas en blâmer la grande distribution, qui a accompli un travail remarquable et inventé des types de commerce dont la France peut être fière. Ce serait toutefois une très bonne chose que de prendre en compte certains critères esthétiques. On a besoin de plus de pouvoir d'achat, de plus d'investissement, mais aussi d'un environnement un peu plus agréable à l'oeil. Il serait dommage de négliger cette dimension.

Le président Patrick Ollier relève qu'il s'agit là d'un thème du Grenelle de l'environnement et que la commission des affaires économique est compétente en la matière. M. Christian Jacob et la délégation à l'aménagement du territoire qu'il préside y travaillent aussi. La commission, très favorable à la prise en compte de critères environnementaux et esthétiques dans l'urbanisme comme dans d'autres secteurs, est prête à donner très rapidement une traduction législative à ces préoccupations.

Il remercie Mme Laurence Parisot pour la précision de ses réponses et souhaite qu'un nouveau rendez-vous soit fixé rapidement. Il est très utile que des auditions de ce type viennent nourrir le débat politique.

◊

◊ ◊