Interventions en commissions de Laure de La Raudière

depuis le début de l'année 2008, la sous-commission s'est intéressée aux modes d'attribution des crédits à la consommation, notamment en lien avec la question du surendettement. Cette question avait déjà été discutée par la Commission dans le cadre des débats sur la loi Chatel et avaient conclu à la nécessité de légiférer afin de prévenir le su...

A partir d'un certain montant, il est prévu d'exiger un contrôle sur pièces de la situation du demandeur et de sanctionner les accords abusifs.

Non !

Moi aussi !

En cas de recours au crédit, il faudra procéder à une vérification de toutes les pièces du dossier dès lors que le montant est élevé, cela implique donc, le relevé bancaire et, pour les comptes joints, l'exigence de la double signature. Le but à atteindre est l'équilibre entre la liberté de consommation et la lutte contre le surendettement. Le...

Merci, monsieur le président Mallet, d'avoir posé le débat dans une perspective large, sans le limiter à la question de l'attribution d'une quatrième licence, et en le faisant porter sur la stratégie possible d'attribution des fréquences et de gestion de notre spectre de fréquences. D'ici peu, on demandera à l'Internet mobile le même usage qu'à...

La médecine libérale est placée sous conventionnement et c'est la sécurité sociale qui prend en charge les patients. Il est donc logique qu'une contrepartie soit demandée aux médecins par le biais d'un rappel à leur vocation. L'amendement est donc bienvenu.

Ma question s'adresse aux assureurs-crédit. En tant que députée, j'ai été contactée par des chefs d'entreprise qui ont vu diviser par deux en trois mois le montant de la garantie des encours fournisseurs dont ils bénéficiaient et n'en ont, le plus souvent, été avisés que par l'un de leurs fournisseurs. Leur première réaction est évidemment de n...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être venu aussi rapidement nous présenter ce projet de loi, qui n'est qu'une partie du plan de relance du Gouvernement, auquel j'adhère pleinement. Des décrets majeurs ont déjà été pris et publiés samedi dernier, en particulier sur les marchés publics : c'est un engagement fort et rapide des mesures an...

Le marché à bons de commande vaut surtout pour les contrats à caractère répétitif.

Je vous proposerai par ailleurs un amendement demandant un rapport au Gouvernement sur la simplification des PLU.

Ce rapport devrait être déposé dans les trois mois après la promulgation de la loi et non six comme je l'avais initialement proposé afin d'être disponible pour le Grenelle 2.

Avis défavorable. Cette disposition instituerait une double peine pour les communes frappées par un constat de carence. La Commission rejette cet amendement. Elle est saisie d'un autre amendement de M. François Brottes qui pose le principe d'une contractualisation pour l'emploi des fonds du 1 % logement.

Je partage votre préoccupation. Toutefois, cet amendement me semble devoir être déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour la relance économique, qui sera discuté le 7 janvier.

Je propose de réserver à cet amendement le même sort qu'au précédent.

Avis défavorable. Cet amendement pourrait soulever un problème au niveau communautaire. La Commission rejette l'amendement. Elle est saisie ensuite un amendement de M. François Brottes tendant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux.

La mesure proposée ne constitue qu'un élément parmi d'autres du plan de cohésion sociale. Ce dernier constituant un tout cohérent, il ne paraît pas souhaitable d'en disjoindre ainsi l'une des mesures.

Avis défavorable pour ce qui concerne l'amendement. Le plafond des dépôts du livret A est fixé par décret.

Le dispositif proposé ne semble pas adapté à la difficulté rencontrée en matière d'accroissement de l'offre de logements. La ministre du logement a bien précisé que la situation préoccupante dans ce domaine n'est pas liée à un problème de financement, mais à une non consommation des crédits.

Sans remettre en cause le principe de la procédure prévue en matière d'archéologie préventive, l'amendement tend à réduire la durée totale d'instruction du dossier. Il s'agit d'accélérer l'installation des entreprises ou la livraison des logements.