Interventions en commissions de Laure de La Raudière

Il s'agit de prendre en compte toute activité économique.

Si l'objectif est excellent, l'amendement risque de nuire à la lisibilité de l'article visé du code de l'urbanisme, déjà complexe.

Ce n'est pas le rôle de la juridiction administrative.

Cela existe déjà, le juge pouvant sanctionner les cas de recours abusif.

Cet article corrige une erreur de la loi de modernisation de l'économie et je rappelle que, dans le droit commun, ce taux s'élève à 100 %. J'émets donc un avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement du même auteur, prévoyant que le contrat de partenariat peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80...

Le relèvement du taux à 100 % permet de diminuer les coûts et de favoriser les contrats de partenariat public-privé, tout en gardant une sécurité pour la collectivité. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Puis elle rejette un amendement du même auteur, supprimant la mention de frais financiers intercal...

Je ne suis pas d'accord avec l'exposé sommaire qui précise que les collectivités locales sont de plus en plus sollicitées pour combler le désengagement de l'Etat, ce n'est pas le cas. En outre, je rappelle que la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures de M. Jean-Luc Warsmann habilite le ...

Il convient de mettre fin à la situation actuelle où les marchés publics sont régis par un règlement et non par la loi, ce qui me paraît contraire à la Constitution. Par ailleurs, je proposerai dans l'amendement suivant que soit également créé un code de la commande publique qui permettra d'harmoniser les diverses procédures en vigueur, afin de...

Une grande partie des contrats sont déjà d'ordre législatif. Mais je comprends le sens de votre remarque et je retire cet amendement. Article additionnel après l'article 5 : Création d'un code de la commande publique La Commission adopte un amendement du rapporteur visant à créer un code de la commande publique. Article additionnel après l'a...

Je ne suis moi-même pas très favorable aux ordonnances, mais j'ai déposé plusieurs amendements visant à encadrer le champ de ces ordonnances, c'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. La Commission rejette l'amendement.

Dans le cadre du régime d'autorisation simplifiée, une information obligatoire du public est prévue. Par ailleurs, je propose dans l'amendement suivant un encadrement de ce nouveau régime d'autorisation.

C'est la raison pour laquelle je propose également un amendement visant à permettre au préfet de soumettre au régime normal d'autorisation une installation, si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers. La Commission adopte un amendement du rapporteur précisant les objectifs poursuivis à traver...

Cette précision est déjà présente dans l'article 6 en ce qui concerne les cumuls d'impacts.

Cet amendement me semble de bon sens. Ne serait-il toutefois pas préférable de faire porter la charge de cette information sur le demandeur plutôt que sur le représentant de l'Etat ?

Monsieur le conseiller d'État, j'apprécie beaucoup votre conception du rôle de l'ARCEP, dont l'action, en effet, ne doit pas se cantonner au domaine des télécommunications. Mes préoccupations rejoignent celles de M. Brottes en ce qui concerne la convergence entre médias et télécommunications. Aujourd'hui, dans notre pays, la réglementation com...

Les dispositions prévoyant le relogement en cas de vente à la découpe ne s'appliquent pas aux procédures en cours avant 2006. Or quelques personnes parmi les plus faibles sont en voie d'expulsion. Pour régler ce problème, il faut une disposition législative.

Je ne suis pas contre le fait que les opérateurs télécoms contribuent au financement de la télévision publique dès lors qu'ils la véhiculent sur leurs infrastructures. En revanche, je trouve tout à fait inéquitable que la taxe soit assise sur la totalité de leur chiffre d'affaires et je crains, moi aussi, qu'elle soit répercutée sur les consomm...

Il s'agit, dans un souci de justice, d'élargir l'assiette de la taxe aux opérateurs qui fournissent un service en France sans y être établis.

L'objectif est de ne pas couper les ailes aux nouveaux opérateurs MVNO (opérateurs de réseau mobile virtuel).

Ayant le projet de défendre, lors de la réunion prévue en application de l'article 88 du Règlement, un amendement relatif à la diffusion numérique des radios associatives, je préfère ne pas cosigner celui-ci, mais je le soutiens et je retire donc le mien.