Interventions en commissions de Laure de La Raudière

Cette exception au principe d'étanchéité tend à éviter que des individus se déclarent en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle est florissante. C'est le pendant des dispositions applicables aux EURL et aux SARL : dans ces deux cas, les créanciers personnels ont le droit de percevoir des dividendes et des parts de société ...

Il s'agit de corriger une erreur de référence.

Avis favorable à ce que les agriculteurs soumis au régime du forfait puissent bénéficier du statut de l'EIRL.

Cet amendement, que j'ai cosigné, précise que les obligations comptables désormais applicables aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs optant pour l'EIRL seront de nature « simplifiée ». Elles seront définies par décret en Conseil d'État.

Avis favorable.

A mes yeux, il faudra au moins un document retraçant le patrimoine affecté aux micro-entreprises et aux micro-entrepreneurs.

Bien que cet amendement soulève en effet une question importante pour toutes les PME quel que soit leur statut SARL, EURL ou future EIRL je ne peux qu'y être défavorable : outre qu'il pèche par son manque de souplesse rédactionnelle, il ne fait état d'aucune norme juridique.

Cet amendement vise à remplacer l'obligation de publier la comptabilité de l'entreprise par celle de publier les seuls comptes annuels, le dépôt de ces derniers valant actualisation du patrimoine affecté. La Commission adopte cet amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 53 de la rapporteure. Puis elle examine l'amendement...

Avis défavorable car le notaire n'est pas le seul à s'occuper des problèmes de succession : quid de l'exécuteur testamentaire ou du légataire universel ? La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 54 de la rapporteure. Puis elle est saisie de l'amendement CE 7 de M. Jean Gaubert.

Avis défavorable, ce dernier terme étant moins précis que le premier sur un plan juridique, le Conseil national des barreaux nous l'a assuré. L'amendement est retiré. La Commission adopte successivement l'amendement CE 55 rectifié de la rapporteure, tendant à corriger une erreur de référence et l'amendement de précision CE 56, également de la...

Avis défavorable, la procédure de reprise du patrimoine affecté par l'héritier constituant une dérogation à la liquidation en cas de décès.

Avis défavorable, l'accord de tous les héritiers étant nécessaire en droit commun.

Outre qu'il est techniquement difficile de définir la majorité par rapport à la valeur des biens ou à la répartition du patrimoine ? , la rédaction de cet amendement demeure sujette à caution même s'il est toujours possible de la réexaminer afin de tenir compte des remarques qui ont été faites.

Avis défavorable, ce texte n'étant pas essentiellement consacrée à la question des transmissions et des cessions. Je vous propose, néanmoins, de travailler avec vous sur ce thème d'ici la séance publique.

Avis favorable à cet excellent amendement sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination CE 68 rectifié.

Avis défavorable car il est satisfait par l'amendement 23. L'amendement est retiré.

Avis défavorable. Cet amendement est en effet juridiquement satisfait puisque l'article 885 N du code général des impôts définit les biens professionnels, seuls ces derniers échappant par nature à l'ISF.

Cet amendement vise à alléger les obligations administratives des EIRL en les soustrayant aux obligations fiscales d'enregistrement des actes ou des déclarations auxquels sont soumises les EURL.

Avis défavorable, la première formule étant déjà utilisée en droit fiscal et par la jurisprudence. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement constituerait un remède pire que le mal.

La lettre du CGI est formelle.