Interventions en commissions de Laure de La Raudière

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. L'amendement est retiré. La Commission adopte l'article 4 modifié. Article 5 : Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ainsi que celles adaptant le dispositif dans les collectivités d'out...

Avis défavorable : quelles sont vos propositions pour éviter de recourir à l'ordonnance ? Quoi qu'il en soit, je vous proposerai d'examiner au titre de l'article 88 un amendement précisant le contenu de cette ordonnance.

Dans un souci de cohérence, il convient d'aligner le seuil rendant obligatoire l'intervention du commissaire aux apports pour une EURL sur celui proposé pour l'intervention d'un expert-comptable lors de la constitution de l'EIRL. Il est ainsi proposé de porter le seuil actuel de 7 500 à 30 000 euros. Là encore, nous réfléchirons à un dispositif...

Avis défavorable à ces trois amendements tout en précisant que l'un d'entre eux sera bientôt satisfait.

Nous sommes unanimes à reconnaître que vous avez apporté beaucoup à l'espace et nous sommes donc très heureux de la tenue de cette audition. Je souhaiterais vous interroger sur la question des télécommunications. Les satellites ont toujours été utiles au domaine des télécommunications mais souvent comme solution palliative à d'autres moyens qui...

Nous nous réjouissons également d'examiner un texte historique que les artisans et les commerçants réclament depuis trente ans, et que je suis très fière de rapporter. Ce sera à nous, parlementaires, d'y apporter, si nécessaire, des compléments. Toutes les auditions ont mis en évidence la satisfaction générale des professionnels concernés, non...

Et la question relève du domaine réglementaire !

Ce débat est très intéressant, mais il n'a rien à voir avec le Grenelle 2. L'organisation de la production forestière relève du projet de loi de modernisation agricole.

Comme vient de le dire M. le président Jacob, le rapport qui va nous être présenté est le fruit de la saisine de l'OPECST par le législateur au titre de la loi « Grenelle 1 ». Lors du débat sur ce texte, le président Patrick Ollier avait soulevé par amendement la question de la modulation du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an ...

Comme vient de le dire M. le président Jacob, le rapport qui va nous être présenté est le fruit de la saisine de l'OPECST par le législateur au titre de la loi « Grenelle 1 ». Lors du débat sur ce texte, le président Patrick Ollier avait soulevé par amendement la question de la modulation du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an ...

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis afin d'examiner un sujet qui est particulièrement d'actualité à l'approche de Noël : la vente à distance. Je laisse la parole à M. Gaubert pour un rappel au règlement.

J'en informerai le président Ollier afin que de tels retards ne se reproduisent plus. Avant de laisser notre rapporteur, M. Jean-Pierre Nicolas, nous présenter cette proposition de loi dont il est aussi l'auteur, je tiens à dire quelques mots sur ce sujet qui touche chaque Français. Chacun d'entre nous a déjà eu recours à la vente à distance,...

Merci monsieur le rapporteur. Il convient de vous féliciter pour avoir, en effet, su trouver un point d'équilibre entre la liberté d'action d'un secteur qui emploie des dizaines de milliers de personnes en France et la protection du consommateur.

Nous en venons à l'examen des articles.

La vente à distance a ceci de spécifique que le règlement intervient avant la livraison.

Les stocks sont toujours vérifiés dans ce cas. C'est très différent.

Ce dont nous traitons, c'est de la vente à distance et c'est dans ce cadre qu'une mesure administrative réactive est proposée.

Ce qui est visé en l'occurrence, c'est le code de la consommation. Nous vérifierons cependant que les rapports entre une entreprise et ses fournisseurs ne sont pas concernés.

En matière de produits livrés, non seulement le bon de livraison porte la mention sous réserve de déballage , mais il est prévu un délai de rétractation. L'amendement est rejeté. Article additionnel après l'article 3 : Amélioration de l'information du consommateur

La sanction existe déjà. Ce qui est ici en cause, c'est sa nature.