Interventions en commissions de Laure de La Raudière

Je m'oppose à l'adoption de cet amendement qui aurait pour effet d'instituer une servitude sur toutes les propriétés privées concernées sans discernement.

Il s'agit de prévoir un cadre juridique adapté pour que si un consensus se dégage sur cette base, l'opérateur technique du réseau de diffusion soit chargé, au démarrage de la TMP, du choix des sites de diffusion et des négociations avec les opérateurs mobiles.

Je suis défavorable à l'adoption de cet amendement. Les deux premiers points qu'il soulève sont satisfaits par un décret, le dernier l'est par la convention type prévue dans statuts de l'ARCEP. L'amendement en discussion est retiré.

J'organiserai la consultation demandée par M. Saint Léger. Les conditions de prise de décision de l'ARCEP garantissent l'équité et les opérateurs se sont ralliés à la décision sur la fibre. L'amendement en discussion est retiré. La commission examine puis rejette l'amendement CE 12 de Mme Corinne Erhel. Elle examine ensuite conjointement les...

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 98, car il revient sur le principe de neutralité technologique. Pour permettre une concurrence effective dans les immeubles, il faut que l'on puisse laisser les opérateurs installer des technologies multifibres et mono-fibres dans un même immeuble. Il s'agit d'offrir une possibilité complémentaire. No...

Je précise que le projet de loi prévoit qu'il n'y a qu'un opérateur qui réalisera tous les travaux, et non deux opérateurs se coordonnant pour les faire. Je propose par conséquent à M. Jean Dionis du Séjour, si cette précision le rassure, de retirer son amendement. Je continue en outre à penser que l'amendement n° 102 est source d'insécurité ju...

Il s'agit simplement de rétablir l'article 1er F précédemment supprimé à la place qui lui revient dans le texte. La commission adopte l'amendement en discussion. Article 1er H : Faculté offerte à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser les modalités d'accès à la partie des réseaux de fibre optique s...

Je suis défavorable à cet amendement. Une audition commune de l'ARCEP et des opérateurs sera organisée afin que nous puissions constater de visu que les choses se déroulent bien et que l'on peut donc en rester à une rédaction simple de la loi concernant le partage équitable des coûts. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis ell...

L'objectif de l'amendement n° 114 est d'encadrer les pouvoirs de l'ARCEP en reprenant la formule utilisée à l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques.

Défavorable.

Défavorable également. Le Sénat, qui veille au respect des compétences des collectivités locales, a adopté à l'unanimité cet article car il ouvre de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, en leur permettant de donner une impulsion à un programme d'investissement. Il n'est évidemment pas question de demander aux collectivités loc...

Je comprends l'objectif poursuivi par l'amendement. Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs. Les termes utilisés ici sont cependant des termes usuels, que l'on retrouve par exemple à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais en conséquence que son auteur retire l'amendement. L'amendement ...

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er I afin, d'une part, de l'extraire du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, d'y insérer certaines précisions sur le rôle de la commission du dividende numérique. Il maintient toutefois que s'agissant des conditions d'attribution et de modification des fréquences, il y a...

Je propose plusieurs amendements à cet article (n° 128, 120, 130) qui poursuivent en partie cet objectif, d'intégrer des éléments proches du terrain à partir d'un inventaire de chaque territoire. Toutefois le SCOT ne constitue pas l'échelle pertinente : il s'agit d'un maillage trop petit pour avoir une vision stratégique de la mise en place du ...

Je suis favorable aux amendements de Mme la rapporteure. Nous partageons tous le même objectif mais nous avons des appréciations divergentes sur les structures au niveau local les mieux à même de les mettre en oeuvre.

Des quatre amendements que je propose, le premier (n° 128) est un amendement de codification ; le deuxième (n° 120) vise à inclure la solution satellitaire dans les schémas directeurs territoriaux ; le troisième (n° 130) précise que sur un même territoire, il n'y a qu'un seul schéma directeur élaboré à l'initiative des collectivités territorial...

Avec l'amendement n° 129 de la rapporteure, la procédure est claire et la répartition des responsabilités également.

Suivant les territoires, ce sont des personnes publiques différentes qui vont être en charge d'élaborer les schémas directeurs territoriaux. La loi n'a pas à trancher. S'il y a des recouvrements de compétences, il appartiendra, au cas par cas, au préfet de trancher.

La réponse est dans le texte, à l'alinéa 2 !

J'émets un avis défavorable.