Interventions en commissions de Laure de La Raudière

Un système de péréquation pourrait exclure le recours aux ressources du grand emprunt. Du point de vue des dépenses, cela est déjà prévu puisque le fonds ne s'intéressera pas aux zones dans lesquelles le seul effort des opérateurs suffit.

Le grand emprunt ne sera pas la seule ressource, mais cette possibilité doit rester ouverte.

Ce fonds a fait l'objet d'un accord avec les sénateurs, car une taxe n'est pas la bienvenue en ce moment. Il s'agit d'un financement privilégié pour les zones les moins denses. Je fais une démarche pour obtenir des financements dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt. Par conséquent, le terme de péréquation me gêne. Je ne puis vous...

Il y a deux façons d'installer le très haut débit dans les zones les plus rurales. Prétendre vouloir faire de la fibre optique dans les hameaux les plus reculés est insensé. Le CNES a développé un projet de satellite « MégaSat » qui, pour 300 millions d'euros, permettra du faire du très haut débit dans les hameaux les plus reculés, mais cela ne...

J'émets un avis défavorable. On ne peut pas dire que les chaînes se portent bien. Certes, le passage au numérique leur fait réaliser une économie en coûts de diffusion, mais il engendre des coûts de transition importants pour reprendre l'exemple de TF1, plus de 150 millions d'euros, alors que ce groupe va être obligé de diffuser davantage de ...

On a besoin de ressources pour le haut débit dans les zones les moins denses. J'ai obtenu 750 millions d'euros dans le volet numérique du plan de relance pour le financement des zones moyennement denses. Étant donné les travaux sur le grand emprunt et l'effort que l'on exige des chaînes pour financer le « fonds paraboles » et le doublement de p...

L'amendement apporte des modifications de forme et de fond à l'alinéa concerné. Sur le fond, il assouplit la manière dont sont déterminées les zones qui pourront bénéficier des aides du fond d'aménagement numérique. Le zonage ex ante confié à l'ARCEP est remplacé par un décret définissant les critères qui serviront de guide au constat de carenc...

Ce n'est pas l'ARCEP qui va dessiner seule le zonage. On demande à l'ARCEP de collationner des données et d'en tirer le meilleur parti. Les lignes directrices de la Commission européenne distinguent ce qui est rentable de ce qui ne l'est pas. Il y a également une concertation auprès des opérateurs, pour savoir comment ils définiraient la notion...

L'amendement n° 136 que je propose vise précisément à supprimer le zonage de l'ARCEP et de lui substituer des critères généraux définis par décret. Le seul effort des opérateurs n'est pas suffisant pour déployer le réseau. La définition des zones 2 et 3 se fera au niveau territorial.

Je suis favorable à cet amendement sous réserve de quelques modifications contenues dans mon sous-amendement. Je propose que le coût de ce service soit gratuit et limité dans le temps à six mois. Il s'agit d'une mesure techniquement simple qui ne génère aucun surcoût.

Je comprends cet amendement qui favorise la concurrence entre les fournisseurs d'accès à internet. Toutefois il ne présente pas un lien direct avec la fracture numérique et nous n'avons pas pu l'expertiser. Il pourrait poser un problème de concurrence. J'aurai donc un avis de sagesse. La commission adopte le sous-amendement et l'amendement en ...

Je propose ici la fusion de deux rapports réclamés par le texte sénatorial en un seul.

Notre objectif est d'y voir enfin clair sur le multiplexage, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, pour juger ce qui peut être amélioré. Les coûts ne sont pas les mêmes si une opération de modernisation porte sur cent lignes ou sur deux. Mon amendement supprime la mention des caractères physiques car ils figureront dans les schémas directeurs te...

Je suis d'accord avec cet amendement, j'avais simplement sollicité un délai de six mois. Je vois que c'est le cas dans le texte qui est présenté, je suis donc favorable à une adoption. La commission adopte l'amendement. Article additionnel après l'article 7 : Rapport du gouvernement sur la conservation et l'utilisation des données électroniqu...

Il me semble que la demande est en partie réglée par les prescriptions contenues par la loi de 2004 relative aux communications électroniques. Son contenu, évidemment, ne présume pas de son respect par les opérateurs. Je ne crois pas que l'amendement soit le meilleur moyen de faire le point sur la question, une mission d'information me semblera...

Le droit à l'oubli dans le monde numérique constitue un vrai sujet d'inquiétude. Les prescriptions existent dans tous les systèmes juridiques et leur principe est tout à fait sain. Or sur internet nous avons une forme de mémoire perpétuelle, éternelle. Ce problème ne trouvera pas sa solution par la seule initiative française, son ampleur est in...

Autant élargir le thème et demander au Gouvernement un rapport sur le droit à l'oubli.

Je vous remercie M. le président Silicani de venir devant la commission aujourd'hui, d'autant que vous avez déjà participé aux auditions de la rapporteure. Nous sommes tous attachés au développement numérique des territoires, et nous voulons que ce développement soit homogène. C'est précisément l'objet de la proposition de loi. Je souhaiterai...

Je m'interroge, Monsieur le président sur le rôle de régulateur d'accès sur les pylônes TDF de l'ARCEP, il serait souhaitable que vous puissiez conduire une étude à ce sujet. Je rappelle à M. Brottes mes propos sur ce point, il y a 17 000 point-hauts GSM et trois fois moins d'émetteurs TDF.

Monsieur le président du CSA, monsieur le président de la commission, chers collègues, sans anticiper sur les informations que va nous transmettre le CSA, il me semble important de souligner, qu'indépendamment de nos affiliations politiques, un certain nombre d'éléments sont susceptibles de faire consensus et de cadrer le débat sur la TNT. Il ...