Monsieur le président, chers collègues, le contexte dans lequel nous nous réunissons est un peu particulier puisque le six octobre dernier, nous avons suspendu l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée par le Sénat, afin de pouvoir recueillir des éléments complémentaires auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

M. Michel Boyon, président du CSA, plusieurs conseillers et des experts de cette institution sont ici aujourd'hui pour répondre aux questions que nous nous posons, nous permettre d'établir un diagnostic commun et de reprendre la discussion de la proposition de loi dans un climat plus serein.

Je tiens à saluer la présence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles qui s'est saisie pour avis d'un certain nombre d'articles de la proposition de loi, à qui je passe la parole.

Cette réunion commune des commissions des affaires économiques et des affaires culturelles illustre, si besoin en était, l'implication des députés sur le dossier de la TNT. Il s'agit de conduire une réflexion fructueuse à propos d'un sujet sensible qui concerne, à sa façon, l'égalité constitutionnelle entre les citoyens français.

Monsieur le président du CSA, monsieur le président de la commission, chers collègues, sans anticiper sur les informations que va nous transmettre le CSA, il me semble important de souligner, qu'indépendamment de nos affiliations politiques, un certain nombre d'éléments sont susceptibles de faire consensus et de cadrer le débat sur la TNT.

Il est important que le basculement à la télévision numérique terrestre, et la fin de l'analogique se déroulent correctement. Il ne saurait y avoir « d'écran noir » qui laisserait certains de nos concitoyens en dehors du numérique : nous devons garantir à tous l'équité. C'est l'enjeu du débat aujourd'hui. Il faut libérer rapidement les fréquences du dividende numérique pour pouvoir déployer des réseaux de très haut débit mobile.

L'égalité entre les territoires doit être assurée. Il ne faut pas que le passage à la télévision numérique désavantage des départements par rapport à d'autres, mais il faut faire preuve de réalisme : les différences de la géographie physique et humaine rendent inévitable que des zones géographiques s'en sortent un peu mieux que d'autres. L'enjeu doit donc être de maintenir cette différence à un niveau acceptable.

Les choix que nous faisons doivent être raisonnables. Nous n'avons pas toujours les mêmes valeurs et il est naturel que ces différences s'expriment par des conflits sur les textes dont nous discutons. Mais s'il est beaucoup plus onéreux de diffuser la télévision par voie hertzienne que par voie satellitaire, il faut choisir la diffusion satellitaire.

Je voudrais ensuite dresser la liste des questions auxquelles il me semble important que le CSA réponde :

– comment le CSA a-t-il sélectionné ses 1 626 sites ?

– quelle va être l'ampleur exacte de la baisse de couverture liée au passage de l'analogique au numérique ?

– quels sont les gains de couverture auxquels on peut s'attendre dans les scénarios suivant lesquels de nouveaux sites seraient ajoutés à la liste des émetteurs à numériser ?

– existe-t-il des solutions techniques plus intéressantes, et le cas échéant, est-on sûr de leur faisabilité technique ?

– quels sont les coûts de la diffusion hertzienne et de la diffusion analogique, ainsi que des différents scénarios d'extension de la couverture ?

– quels sont les risques en terme de décalage du calendrier d'extinction analogique liés à l'ajout de sites supplémentaires ?

Je laisse la parole à M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles.

Le développement de la TNT sur l'ensemble du territoire national constitue un défi que nous avons tous à relever. Il faut distinguer la couverture numérique de la couverture hertzienne qui est présente à 95 %. Les coûts de l'ensemble de l'opération doivent clairement être précisés et un équilibre préservé. On sait qu'un gain de couverture peut être réalisé lorsque l'on augmente la puissance d'un émetteur.

A ce stade, il ne me parait pas inutile d'apporter quelques précisions supplémentaires. Des informations relatives au taux de couverture ont été diffusées par TDF, qui différent des chiffres du CSA. Cela a créé un certain émoi chez les parlementaires. Je demande donc à M. Michel Boyon de nous dire ce qu'il y a de vrai dans cette affaire. Qu'en est-il réellement de la progression vers le taux de 95 % de couverture ?

Le gouvernement a déposé un amendement en commission afin d'accroître l'aide financière apportée aux foyers modestes pour qu'ils s'équipent en parabole et envisage des mesures complémentaires. Je passe enfin la parole à M. Michel Boyon, président du CSA.

L'engagement du CSA dans la lutte contre la fracture territoriale est total. Avec l'aide de MM. Alain Méar et Emmanuel Gabla, membres du Conseil, Olivier Japiot, directeur général du CSA, Gilles Brégant, directeur des technologies, et son adjoint, Franck Lebeugle, je tiendrai un langage de vérité, d'apaisement et d'action.

Aujourd'hui, des données contradictoires et souvent biaisées circulent, leurs émetteurs n'étant pas toujours désintéressés. On ne peut que comprendre les préoccupations des élus et le CSA fait tout son travail dans le cadre que la loi lui assigne. C'est dans ce contexte qu'il a entrepris un travail d'explication, et les élus doivent prendre toute leur place dans cette tâche. Le CSA applique toute la loi mais celle-ci ne lui confère pas le pouvoir d'imposer aux chaînes plus que ce que prévoit la loi et plus que les engagements pris par les chaînes devant lui. Bref : le CSA fait tout pour satisfaire tout le public.

La loi du 5 mars 2007 prévoit, pour le 30 novembre 2011, un taux de couverture numérique du territoire national de 100 % et de 95 % de réseau hertzien terrestre. Aujourd'hui, 88 % du territoire est couvert par la TNT. Nous avançons vers le taux de couverture cible, mais cela est de plus en plus difficile et coûteux du fait de la faiblesse démographique des zones desservies par des nouveaux sites. Entre le mois de mars et le mois de novembre 2010, nous ferons procéder à l'ouverture de huit grands sites, demeurés gelés à cause de questions techniques, à Besançon (avec deux sites), Gex, Chambéry, Privas, Aurillac, Grenoble et Limoges. Cela représente un gain de 4 % de taux de couverture.

L'audience des nouvelles chaînes de la TNT a considérablement crû au cours des quatre dernières années et demie ; elle a atteint aujourd'hui 15 %. Le CSA a planifié un calendrier mis en oeuvre avec succès. Ainsi, le plan de fréquences de la région Île-de-France a été communiqué avec 17 mois d'avance. Aujourd'hui, des problèmes demeurent pour allumer tous les sites mais, en tout état de cause, nous sommes au maximum des possibilités techniques. Le principe du correctif départemental n'était pas rendu obligatoire par la loi, c'est le CSA qui l'a imposé. Certaines chaînes privées ont d'ailleurs formé des recours en justice à l'encontre de ce principe. Dans ce contexte, quelles sont les solutions qui peuvent être envisagées ? Le satellite peut constituer un outil privilégié. La loi oblige toutes les chaînes gratuites du numérique à fournir leurs programmes gratuitement, et sans souscription d'un abonnement. Canal + a été le premier à proposer le satellite avec TNTsat et, depuis juin, Eutelsat propose Fransat. 700 000 foyers Français sont déjà équipés et reçoivent la TNT par TNTsat. Ceux qui possèdent une parabole orientée reçoivent aussi le numérique. D'autres possibilités existent avec le câble et l'ADSL. Par ailleurs, la loi autorise les collectivités territoriales qui le souhaitent à installer des émetteurs. Beaucoup d'émetteurs analogiques existent déjà, qui ne sont pas tous recensés, et qui ont été installés dans des conditions de légalité douteuse. La loi permet précisément de régulariser leur situation.

L'arrêt de la diffusion analogique et le passage au « tout numérique » ont été fixés par la loi au 30 novembre 2011. Dans cette perspective, le CSA a proposé au gouvernement un système d'arrêt de la diffusion analogique région par région de manière que le public soit correctement informé et que des mesures d'accompagnement spécifiques en direction des personnes âgées ou des personnes isolées qui pourraient rencontrer des difficultés à maîtriser le numérique puissent être mises en place.

Le gouvernement a retenu ces propositions, et c'est ainsi que l'Alsace passera la première au numérique à compter du 2 février 2010, puis la Basse-Normandie le 9 mars. Une dizaine de régions devraient suivre en 2010 et autant en 2011. La mise en oeuvre de ces opérations se présente sous un jour favorable en raison du succès rencontré lors de la réalisation de deux opérations pilotes : la première s'est déroulée à Coulommiers et a bénéficié de l'engagement très fort des élus et en particulier du maire de la ville, M. Franck Riester, et la seconde, qui a concerné la ville de Kaysersberg, a également été une réussite.. Enfin, le passage du Nord Cotentin au « tout numérique », programmé pour le 18 novembre prochain, devrait également se dérouler dans de bonnes conditions, grâce aux efforts d'accompagnement réalisés et malgré un lancement de l'opération dans des conditions difficiles en raison de la défiance de certains élus et d'une relative incompréhension de la part de la population. 180 000 personnes sont concernées.

Il est vrai cependant que le CSA rencontre des difficultés sur le terrain. La première d'entre elles a été évoquée par le président Ollier en introduction : elle est liée à la circulation, pas toujours désintéressée, de données quelque peu biaisées qui alimentent la « crainte de l'écran noir » chez les élus comme dans la population. Si, effectivement, dans certains cas, l'arrêt de l'analogique peut signifier l'arrêt de la réception de la télévision, ce phénomène a été surestimé, suscitant un grand sentiment d'inquiétude. C'est la raison pour laquelle les efforts d'explication qui incombent au groupement d'intérêt public France Télé Numérique doivent être amplifiés.

Le CSA est également confronté à des difficultés d'ordre pratique. Ainsi, il n'a connaissance que peu avant l'arrêt de la diffusion analogique et la mise en service des émetteurs numériques de la couverture définitive de chaque zone sur la base des éléments que doivent lui communiquer les chaînes. Le législateur pourrait d'ailleurs légitimement se saisir de cette question en vue d'améliorer la prévision de la couverture technique et permettre l'adoption des mesures d'adaptation qui s'imposent.

Le débat s'est focalisé ces derniers mois sur la couverture du territoire mais les chiffres qui circulent sont à relativiser. La couverture analogique actuelle n'est pas de 100 % sur l'ensemble du territoire. Ainsi, le meilleur réseau, qui est celui de France 2 ou de France 3, n'atteint aujourd'hui que 95 % de couverture en qualité standard ; on n'atteint les 99 % qu'avec ce que les spécialistes appellent une « couverture dégradée » (effets de neige, risques d'interruption, etc). La couverture du réseau de TF1 se trouve quant à elle en dessous des 95 %, et celle de M6 et de Canal + très sensiblement en dessous. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur a souhaité retenir en 2007 l'objectif de 95 % de couverture nationale. Par ailleurs, il convient de prendre en compte la différence fondamentale entre analogique et numérique qui est liée à la spécificité de la diffusion numérique : celle-ci est excellente ou elle n'est pas. Ainsi, si on décidait d'allumer tous les sites analogiques existants, on n'atteindrait pas l'équivalent de la couverture analogique dégradée, mais uniquement celle de la couverture analogique standard.

Le CSA a tout fait pour atteindre une couverture numérique équivalente à la couverture analogique standard. Par exemple, dans le Cantal, 89,6 % du département est couvert par le réseau analogique de France 2 : 89,2 % devrait l'être en TNT standard et 92,1 % en TNT améliorée en augmentant la puissance des émetteurs. Ainsi, pour un émetteur donné, la couverture numérique est toujours planifiée pour être au moins égale à la couverture analogique standard. Il convient également de souligner que l'arrêt d'un émetteur ne signifie pas la perte de toute couverture car, dans plus d'un cas sur trois, on reçoit ou peut recevoir la télévision par plusieurs émetteurs : au prix d'une réorientation de l'antenne, on peut alors continuer à recevoir la télévision depuis un autre site d'émission.

Le débat s'est surtout focalisé sur les petits sites. Prenons l'exemple du Lot-et-Garonne : la couverture analogique actuelle pour le réseau de France 2 est de 78,5 %, chiffre qui devrait rester identique avec une couverture TNT à puissance accrue. Un seul émetteur dans ce département ne sera pas repris par les chaînes de la TNT. S'agissant des conséquences de l'arrêt du seul émetteur du département dont la conversion en numérique n'est pas envisagée, rappelons qu'il dessert 43 habitants, plutôt que 270 comme un opérateur technique l'a prétendu.

Force est de constater que la numérisation des 3000 sites analogiques existants aurait un coût extravagant pour un gain marginal et contribuerait en outre à repousser les délais fixés dans la loi. Des travaux de planification de fréquences supplémentaires devraient être lancés. Et il serait humainement impossible pour les opérateurs techniques de numériser 3000 sites dans les dix-huit mois qui viennent. Cela ne signifie pas qu'aucune marge d'amélioration n'existe : il reste en effet la possibilité d'accroître la puissance des émetteurs, un émetteur numérique consommant beaucoup moins de puissance qu'un émetteur analogique. Le législateur pourrait également se saisir de cette proposition dont il faut cependant savoir qu'elle a un coût élevé et qu'elle ne constitue pas une réponse absolue en raison de certaines contraintes techniques et de questions de coordination aux frontières.

Pour l'heure, le CSA a tenu tous les délais. Il a bien travaillé et a tiré toutes les conséquences de la loi, voire a cherché à aller un peu plus loin. Le CSA n'a toutefois pas le pouvoir d'imposer des contraintes supplémentaires aux chaînes et aux diffuseurs techniques. Les éléments sur lesquels il demeure possible d'agir sont donc essentiellement la fixation des délais impartis aux chaînes pour produire la carte définitive de la couverture et une augmentation de la puissance des émetteurs. L'information des élus constitue une donnée fondamentale sur laquelle doit travailler le GIP qui a, jusqu'à présent, concentré son action sur les zones du territoire où l'arrêt de l'analogique était imminent. Une campagne d'information gouvernementale a en outre été lancée à destination de l'ensemble de la population il y a 15 jours. L'accompagnement des personnes âgées, isolées ou fragilisées socialement doit également concentrer nos efforts.

Enfin, comme cela a été évoqué par le président Ollier, un renforcement des aides de l'Etat pour l'installation de paraboles pourrait être une mesure bénéfique, de même que la mise en place d'un dispositif d'aides aux collectivités locales qui souhaitent réaliser des émetteurs complémentaires. Mais c'est là un avis que j'émets en tant que citoyen et non en tant que président du CSA.

A titre liminaire, je souhaite remercier le président Ollier d'avoir organisé cette audition qui s'imposait en raison de l'émoi profond suscité par l'affaire qui nous occupe. Monsieur Boyon est un homme de dialogue avec lequel nous saurons trouver un terrain d'entente. Pour reprendre les chiffres avancés concernant le Lot-et-Garonne, il est proposé une couverture par la TNT à hauteur de 79 %, en lien avec la mauvaise couverture actuelle du département en analogique. Il est compréhensible que cette annonce suscite des réactions plutôt vives, car si la couverture analogique est si mauvaise, pourquoi personne ne se plaint ? Pourquoi ne reçoit-on aucun courrier dans nos permanences ? En réalité, la couverture par le réseau de France 2 atteint 91 % si on tient compte des 13 % de la population qui bénéficie d'une couverture analogique dégradée. On ne peut donc pas se limiter au chiffre de 78 % et à une lecture technocratique de la situation qui ne correspond pas à la réalité du terrain et à la perception de la population. Une couverture par la TNT à 78 % serait une régression. Or, le passage à la TNT ne doit pas être l'occasion d'une régression. Par ailleurs, il y a effectivement une différence fondamentale entre la réception numérique, qui est soit très bonne soit se résume à un écran noir, et la réception analogique, dont le message se dégrade progressivement. Avant tout, il faut tenir compte des chiffres arrêtés au niveau national ; or la loi a fixé le chiffre de 95 % de couverture numérique. Le CSA avait d'ailleurs conscience de l'insuffisance de cet objectif puisque, lors de son conseil d'administration du 10 juillet 2007, il avait décidé de compléter cet objectif arrêté dans la loi par un taux de couverture par département fixé à 91 %. En ce qui concerne le Lot-et-Garonne, il manque donc 13 %. A cet égard, il apparaît tout d'abord nécessaire d'augmenter la puissance des émetteurs plutôt que d'ouvrir de nouveaux sites et la loi doit apporter des garanties de ce point de vue. Ensuite, la présence des élus locaux doit être confortée dans le processus alors que les collectivités territoriales en sont aujourd'hui dramatiquement absentes, contrairement à d'autres dossiers comme celui de la présence postale.

Je me réjouis de l'organisation de cette audition que l'opposition avait demandée, et me félicite que la majorité et le président nous aient entendus. Pour autant il n'y a rien que de très normal à ce qu'une autorité créée par le Parlement vienne rendre des comptes devant nous. Ces échanges me paraissent très positifs, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre groupe a également demandé que notre commission entende prochainement l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le même sujet.

J'ai été choqué par les propos de notre collègue rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, pour lequel la couverture ne peut être totale pour des raisons techniques, de coût et de calendrier.

Je comprendrais que cet argument soit invoqué par les chaînes, voire par le CSA, mais il nous appartient de dépasser des limites qui paraissent de prime abord infranchissables.

Je souscris à l'analyse en vertu de laquelle le numérique constitue un progrès par rapport à l'analogique, et je partage le constat de la nécessité d'un basculement pur et simple de l'un à l'autre. De même l'approche par région me parait une bonne approche.

Mais on a le sentiment que l'on s'est demandé ce que les chaînes étaient prêtes à payer, et que dans la mesure où celles-ci ne semblaient pas particulièrement disposées à le faire, dès lors la question posée a été celle du réseau d'émetteurs susceptible d'être maintenu dans ces conditions.

En Isère, dans une région de montagne, 39 émetteurs vont cesser d'émettre, et l'on sait qu'en zone de montagne il est impossible de rouvrir un émetteur qui a fermé. Or personne ne se plaint de la qualité de la réception de la télévision analogique, et votre définition de ce qui constitue une bonne qualité de réception de la télévision numérique ne nous convient pas.

Ce débat fait écho à celui qui avait précédé l'abolition de la peine de mort : aux abolitionnistes qui arguaient qu'on ne pouvait maintenir cette peine compte tenu d'un pourcentage de 10 à 15 % d'erreurs judiciaires, leurs adversaires répondaient que ce n'était pas un tel pourcentage qui justifiait qu'on supprimât cette peine. Pour autant, la victime d'une erreur judiciaire payait le prix fort. De la même manière, il est inacceptable que des foyers qui reçoivent aujourd'hui la télévision analogique courent le risque d'être confrontés à un écran noir.

On ne peut accepter les écrans noirs dans nos territoires, de même qu'on ne peut accepter que les foyers qui reçoivent la télévision analogique dans de bonnes conditions aujourd'hui ne puissent recevoir la télévision numérique.

Par ailleurs, s'agissant des antennes relais de téléphonie mobile, on constate qu'il est difficile d'en implanter de nouvelles ou d'augmenter la puissance des antennes actuelles, car cela soulève des oppositions qui ne tarderont pas à viser les antennes de télévision. Tout pylône démonté ne pourra être réactivé, et la question du financement d'une solution de substitution reposant sur des paraboles reste posée, à plus forte raison dans un contexte de contraction des ressources des collectivités territoriales.

Ces pylônes ne pourront donc plus être utilisés pour le haut débit hertzien, alors même que les besoins sont importants dans des territoires qui ne pourront être desservis que par cette technologie, à défaut de solutions reposant sur le câble ou le satellite.

Il faut donc s'assurer que tous ceux qui disposent de la télévision analogique par voie hertzienne puissent disposer de la télévision numérique par voie hertzienne.

L'audition de monsieur le président du CSA était très attendue, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre commission avait suspendu ses travaux d'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, et je remercie M. le président de la commission des affaires économiques et la présidente de la commission des affaires culturelles de l'avoir organisée.

Nous comptons en effet sur le CSA pour contenir le risque, dans un contexte de ralentissement économique, lié à la tentation qu'auraient certaines chaînes privées de différer leurs investissements. Nous comptons également sur vous pour dissiper les inquiétudes qu'ont nourries les rumeurs sur la liste des 1 626 sites.

Nos concitoyens manifestent une forte attente vis-à-vis de la télévision numérique, mais si ce progrès doit se traduire par l'apparition d'écran noir alors même que la télévision analogique n'alimente pas d'insatisfaction majeure, nous ne pouvons qu'être inquiets.

La question du financement doit également être posée, et nous redoutons que cette charge repose sur les collectivités territoriales, au risque de voie apparaître des situations de déshérence.

Enfin si l'on évoque la fracture numérique, on doit aborder le problème du haut débit. Si la suppression des émetteurs ne devait pas permettre une couverture du territoire par le haut débit, ce serait une erreur de l'histoire. Les deux problématiques de la télévision et du haut débit sont liées.

Les solutions mises en oeuvre ne doivent dont pas conduire à ce que les collectivités territoriales supportent le coût du déploiement de la TNT, et doivent garantir une augmentation de la présence des émetteurs. La solution de l'augmentation de la puissance des émetteurs a été évoquée ; en tout état de cause, il faut tout prix éviter le drame de l'écran noir et permettre une couverture satisfaisante avant novembre 2011.

Nous avons plaisir à entendre le président du CSA, d'autant qu'il y a peu nous avons passé quatre semaines dans l'hémicycle afin de lui permettre de conserver ses prérogatives de nomination du président de France Télévision, de Radio France et de l'audiovisuel extérieur de la France, sans succès malheureusement.

C'est en tant que député de la nation que j'interviendrai, et je ne parlerai donc pas au nom de mon département.

S'agissant d'une proposition de loi sénatoriale, c'est peut-être le rôle de notre assemblée que de procéder à une réécriture du texte, dont les contours nous ont été tracés par le président du CSA au cours de son intervention.

Cette proposition de loi passe à côté des enjeux essentiels, qu'il s'agisse de la puissance des émetteurs, des délais impartis aux chaînes pour produire leur carte de couverture, ou du financement et de la question de savoir s'il doit incomber à l'Etat ou aux diffuseurs de contenu.

J'observe en outre que l'article 1er GA procède à la suppression des consultations régionales préalables aux appels à candidatures, consultations préalables qui se sont avérées utiles dans le domaine de la bande FM. Pourquoi les supprimer ?

J'observe que certaines questions de notre rapporteur Laure de La Raudière sont restées sans réponse, notamment celle relative aux critères de sélection des 1626 sites, à l'ampleur de la diminution de la couverture, de même que la question du président Ollier au sujet du taux de couverture TDF comparé au taux de couverture CSA.

On compte par ailleurs 14 départements, présentant plus de dix sites d'émission couvrant au moins 500 habitants en télévision analogique, qui n'auront pas de couverture numérique : l'Isère, avec 39 sites, les Pyrénées Atlantique avec 25 sites, le Puy-de-Dôme avec 25 sites, le Var avec 21 sites, la Haute Corse avec 16 sites, la Haute-Savoie avec 13 sites…

On compte également 20 départements qui seront couverts en TNT à moins de 91 %, si l'on en croit les chiffres de TNT : la Corse du Sud, avec 75 %, le Lot et Garonne, avec 79 %, le Lot, avec 80 %, les Côtes d'Armor avec 80 %...

Compte tenu des décalages très importants d'un département à un autre, je souhaiterais avoir des chiffres plus précis.

Les chiffres évoqués par la loi pour les taux de couverture ne sont pas des plafonds mais bien des planchers en dessous desquels il n'est pas convenable de se situer. Il y a par conséquent une ardente obligation à faire plus. Or, on a l'impression, en vous entendant, que vous vous satisfaites d'obtenir ces chiffres légaux.

Les télévisions locales sont diffusées à partir de multiplexes couvrant des territoires très largement supérieurs à la zone de diffusion qui les concerne. D'où un coût très élevé de diffusion pour celles-ci. Des réflexions ont-elles été menées sur le sujet par le CSA ? Des décisions sont-elles à prendre en la matière ?

La perspective est préoccupante : plusieurs centaines de milliers de foyers vont rester à l'écart de ce progrès. J'ai estimé ce nombre à 1,3 million, et souhaiterais en avoir confirmation.

Par ailleurs, le correctif départemental de 91 % est présenté comme une assurance, or, il me semble consacrer une inégalité de traitement. Ce qui est plus inquiétant, c'est que les chiffres qui figurent dans le tableau qui nous a été distribué laissent à penser qu'il y a peu de divergences entre ce que nous redoutions et ce qui est constaté. 25 départements seraient en dessous du seuil de 91 %, certains n'atteignant pas 75 %.

Dans le cas du Cantal, pour faire écho à M. Jean Dionis du Séjour, l'indicateur qui doit servir de base à notre analyse est bien l'indicateur de réception qui intègre également la réception qualifiée de « dégradée » : tout d'abord, parce qu'actuellement, nos concitoyens s'en satisfont, et qu'ensuite, lorsqu'elle est dégradée, cela pousse parfois les communes à mettre en place du relais, qui, s'ils ne sont pas légaux, ont le mérite de satisfaire la population, et qui ne figurent pas dans la liste générale du CSA. Sans cela, ces relais vont s'éteindre.

Dans le Cantal, le seuil fixé laisse 60 relais sans basculement, alors que certains administrés aujourd'hui servis par ces relais sont satisfaits par la réception analogique et vont manquer à l'appel.

Si une solution passant par un satellite se dessine pour demain, je l'ai indiqué dans une proposition de loi : il faut que les aides qui subventionneraient les téléspectateurs contraints de recourir à cette solution soient attribuées, non pas tant sur des critères sociaux que selon des exigences de péréquation territoriale.

Dans l'Ariège, sur les 80 sites actuellement en diffusion analogique, il n'en restera plus que 30. Donc si l'on prend en considération l'évaluation qui est faite pour la couverture TNT « standard » et non la couverture TNT « avec puissance doublée », le taux de couverture s'élève à 84,1 % de la population seulement.

En outre, en 2010, il faut faire table rase des émetteurs fantômes, et réhabiliter leur fonction de sites émetteurs analogiques.

Dans les départements de montagne, la parabole va se heurter à des obstacles pour la réception. Qu'en est-il des sites protégés au titre du patrimoine naturel, architectural et de montagne, où l'on interdit toute installation de paraboles, ou toute autre installation, et où l'on n'a pas prévu de desserte en numérique ?

Enfin, eu égard aux 1,4 million de foyers qui ne seront pas couverts, l'Etat a-t-il prévu des fonds suffisants permettant d'apporter une aide significative à l'équipement ? On sait que cet équipement coûte 200 euros. Or, le dispositif crée une inégalité entre les citoyens, ce qui, en 2010, est totalement inacceptable pour la réception de la télévision.

Je souhaiterais évoquer le cas des Alpes-Maritimes en raison de sa spécificité : 80 % de la population réside sur 20 % du territoire départemental (son littoral), tandis que les 20 % restant résident sur 80 % du territoire. C'est un enjeu, à la fois pour la population locale et pour les touristes. Concernant la population locale, il sera difficile d'expliquer à ceux qui reçoivent la télévision analogique depuis trente ans, que les relais de télévision vont être éteints sans plus émettre. Ces gens-là ne l'accepteront pas et vont interpeller les maires. Or, le problème demeure mal connu et nous n'avons pas encore les remontées du terrain. Lorsque les maires et les élus locaux vont être sensibilisés au problème, il nous faudra leur apporter des réponses.

Il y a également quelques anomalies : dans mon canton d'origine, situé en montagne, seuls deux relais sur les onze existant actuellement seront remis en service, tandis que les autres seront éteints. Cela signifie, en d'autres termes, que 80 % de mon canton ne bénéficiera plus d'une diffusion.

Une autre anomalie à signaler : le cas de Saint-André de la Roche près de Nice. Je suis étonné que cela n'ait pas été pris en compte par le relevé du CSA. Il y a là quelques milliers d'habitants.

En outre, je m'étonne, comme l'oratrice précédente, que l'on parle de satellites à l'heure du Grenelle de l'environnement, d'autant plus que ces satellites posent question, s'agissant aussi bien de la fiabilité de leur utilisation que des coûts récurrents qu'ils risquent d'engendrer.

In fine, si les choses se passent comme prévu, quel avenir réserve-t-on aux relais qui seront éteints ?

Monsieur le président, l'arbitrage ayant abouti au choix des 1 626 sites ne vous paraît-il pas déséquilibré ? En effet, certes, les chaînes de télévision connaissent la crise, comme l'ensemble des acteurs économiques et des ménages. Néanmoins, le basculement des techniques de diffusion vers le numérique va leur permettre de réaliser des économies substantielles.

TDF estime à environ 597 000 le nombre de foyers en « zone d'ombre » : quelle est exactement votre propre estimation ?

Vous avancez que les collectivités qui souhaitent bénéficier d'une couverture supplémentaire sur leur territoire pourraient participer à son financement ; or, les territoires les plus concernés sont aussi les plus fragiles ; il ne s'agit pas des collectivités situées en zone fort dense. Cela constitue un critère de déséquilibre pour notre aménagement du territoire.

Dans l'Aveyron, quand tout va bien, on ne nous dit rien. Mais en cas de problème, on l'a vu avec le haut débit, on sait où nous trouver.

S'agissant des modalités d'information des personnes amenées à choisir la solution satellitaire, et qui se trouvent sur des territoires profondément isolés, il va falloir réagir rapidement lors du basculement. Si les évaluations semblent précises, rappelons que pour la téléphonie mobile, les évaluations prévues n'ont pas donné lieu ensuite aux résultats escomptés. Je me réjouis si l'on peut aller jusqu'au bout de la loi que propose Vincent Descoeur, et que l'on accompagne financièrement tous ceux qui choisiront la solution satellitaire.

S'agissant des disparités territoriales, je me trouve dans un département qui sera plutôt bien traité. Cependant, il existe des zones d'ombre en milieu urbain, qu'il faudra traiter.

Les Alpes-Maritimes voient leur taux couverture maintenu à un niveau équivalent, alors que le territoire entraîne des difficultés. En revanche, les Landes voient leur taux de couverture se dégrader, alors qu'il doit être plus facile de les couvrir que les Alpes Maritimes ! Sans parler de l'Isère, évoquée par François Brottes.

Il me semble que l'on ne peut admettre votre proposition de report, sur les collectivités territoriales, du coût d'installation des émetteurs fantômes. Celles-ci sont financièrement à bout, et on ne peut demander aux plus pauvres de financer les plus déshérités. La solidarité nationale doit jouer à plein. Ce n'est pas parce que ces émetteurs ont été installés avant l'existence du CSA qu'il faut pour autant les abandonner à leur triste sort.

Enfin, s'agissant de la solution satellitaire, non seulement il existe des interdictions sur certains sites, mais en outre, cette solution ne peut être placée sur le même plan que l'analogique, car pour reconstituer la même offre, par exemple, pour enregistrer une émission de télévision pendant que l'on regarde une autre chaîne, cela n'est possible qu'à la seule condition de s'être doté d'un équipement satellitaire très coûteux. En outre, la diffusion sur plusieurs postes de télévision n'est pas possible avec une diffusion par satellite. Par conséquent, quelles aides proposez-vous pour reconstituer la même offre au profit de ceux qui perdraient l'option analogique ?

Le CSA préconise une couverture par diffusion hertzienne d'au moins 91 % de la population de chaque département, sachant que ce taux n'est pas fixé par la loi. Vous avez indiqué, monsieur le président, que ce correctif impose aux chaînes de remplir des obligations allant au delà de leurs obligations législatives, qui n'imposent qu'un taux de couverture de la population nationale de 95 %. Or, selon l'option retenue et le choix des 1 626 sites recensés sur le document qui nous a été distribué, 25 départements ont une couverture inférieure à 91 %. Ces chiffres sont d'ailleurs les mêmes que ceux de TDF, et confirment nos inquiétudes. Ils n'exigent par conséquent rien de supplémentaire de la part des chaînes. Ne faudrait-il pas inscrire ce taux de 91 % dans la loi ? Combien de sites fonctionnant aujourd'hui grâce à l'analogique faudrait-il convertir pour obtenir ce taux de couverture minimal de 91 % de la population par département, sachant que si l'on recourt à la solution consistant à doubler la puissance d'émission – solution que vous proposez – il reste encore une quinzaine de départements sous la barre des 91 % ? Quelles conséquences cela emporterait-il pour les chaînes ? Enfin, quel retard la conversion de ces nouveaux sites entraînerait-elle, sachant qu'elle est prévue en 2011, et plus précisément, pour la plupart des sites concernés, au deuxième semestre 2011 ?

J'ai envie d'obéir au Président de la République, quand il nous dit que les collectivités territoriales sont beaucoup trop dépensières et qui, bientôt, nous indiquera que ce n'est plus une compétence des collectivités. Je suis par conséquent affolé à l'idée qu'il puisse y avoir des financements croisés, si l'on suit les propos du Président de la République. La responsabilité revient donc avant tout au CSA, en première ligne. Il s'agit de mettre le bon curseur, il s'agit d'éviter les disparités territoriales, et il ne peut pas en être autrement : la TNT ne peut être une régression ! Or, si elle constitue un véritable progrès sur le plan qualitatif, c'est une régression quantitative, de l'ordre de moins 4 % par département en moyenne entre l'analogique, à l'heure actuelle, et la TNT. Mieux vaut avoir la télévision, même si l'image n'est pas parfaite, que d'avoir un écran noir. Cela relève de votre responsabilité, monsieur le président, et de celle du CSA, que d'y arriver. Et si vous n'en avez pas les moyens, c'est à vous qu'il revient d'alerter l'exécutif au plus haut niveau – puisque désormais tout passe par le Président de la République – pour que cela soit mieux qu'avant, de même qu'il relève de votre responsabilité de compter le temps de parole de ce dernier – et nous avons d'ailleurs eu du mal à obtenir cette avancée.

Je voudrais témoigner du succès enregistré à Coulommiers lors du passage à la télévision numérique, et de l'implication qui a été la vôtre, ainsi que du conseiller Méar, qui suit ces questions au sein du CSA – en particulier de votre implication sur le terrain auprès des habitants. L'enthousiasme a été extraordinaire à Coulommiers, c'est un formidable service fourni à nos concitoyens. La télévision numérique pour tous, c'est une qualité d'image, de son, et un choix de chaînes incroyables.

Par contre, il y a un point qui me paraît incontournable : c'est le refus de l'écran noir. On ne peut imaginer, élu ou citoyen, que du jour au lendemain, on ne reçoive plus la télévision. J'ai personnellement suivi le dossier de chacun de mes administrés pour vérifier qui n'allait plus recevoir la télévision.

Il est important de ne pas toucher au schéma d'extinction tel que vous l'avez défini, monsieur le président. Techniquement, le saut qualitatif entre analogique et numérique est tel que ce serait une erreur d'imaginer qu'en passant tous les relais en numérique, on puisse satisfaire nos administrés. En revanche, il est important d'informer les élus sur la future couverture de leur territoire, et de revoir complètement l'accompagnement financier prévu, devant permettre d'équiper les foyers. Ayant vécu l'expérience sur le terrain pendant des mois, j'estime qu'il est important d'augmenter massivement les moyens prévus pour aider les foyers à s'équiper en équipement satellitaire. Il ne faut pas uniquement se fonder, pour ce faire, sur des critères de conditions de ressources et je rejoins totalement M. Vincent Descoeur sur ce point.

Vous avez précisé, monsieur le président, la stratégie nationale retenue pour la TNT, inscrite dans la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Vous avez fixé un objectif global de desserte de 100 % de la population française, par tous les moyens de diffusion possibles, et de couverture à 95 % par voie hertzienne.

Je souhaiterais avoir des précisions par rapport au langage d'action que vous avez présenté en introduction. Mon département rural fait partie des dix plus mauvais élèves – et on est toujours inquiet, lorsque l'on fait partie d'un classement où l'on est parmi les plus mauvais.

Allez-vous penser et resituer les départements ruraux dans un contexte national ? Enfin, vous indiquez qu'un renforcement des aides de l'Etat serait une excellente chose : comment pouvez-vous peser de tout votre poids de président du CSA en faveur d'aides de l'Etat, et au détriment de subventions des collectivités territoriales ?

Nous sommes députés de la République, mais en même temps, nous sommes élus d'une circonscription. Je souhaiterais donc faire état de la situation de trois départements : la Haute-Savoie, la Haute-Saône, et le Doubs. Au 30 septembre 2009, les chiffres sont les suivants : 51 % de couverture TNT pour le Doubs, 36,3 % pour la Haute-Savoie et 45,2 % pour la Haute-Saône.

95 % de la population servie par la TNT, cela ne correspond pas à 95 % du territoire national. Le CSA s'est engagé à garantir une couverture minimale de 91 % par département. Il n'est question que de couverture minimale de la population dans chaque département : avec de tels objectifs, on ne peut que provoquer la fracture numérique. Cela est très insuffisant pour un service à vocation nationale. L'écran noir est totalement inacceptable

Dans le département des Hautes-Pyrénées dont je suis élue, 99,6 % de la population reçoit la télévision analogique. Avec la TNT, ce chiffre passe à 92 %. Cela signifie que 20 000 foyers seront non couverts, dont la plupart n'ont accès ni à la téléphonie mobile ni au haut débit. Notre département est constitué à 50 % du parc national des Pyrénées, donc il n'est pas question non plus d'y installer des paraboles.

Vous avez récemment indiqué, monsieur le président, ne pas souhaiter faire financer par les chaînes les émetteurs numériques : on peut comprendre votre souci de ne pas peser sur les chaînes historiques, quoi que ! La division par deux du nombre d'émetteurs réduira en effet considérablement les coûts d'émission des chaînes, et le coût d'entretien des émetteurs sera moins onéreux. Dans mon département, il est prévu de supprimer 47 émetteurs.

Monsieur le président, la loi vous a confié le soin de décider des modalités permettant d'atteindre un objectif beaucoup plus élevé que ces 81 %, pourquoi avoir revu ces engagements à la baisse ? Ne pensez-vous pas que ces décisions se feront au détriment des impératifs de desserte de la population fixés par la loi ?

Dans le Gard, le Conseil général s'est investi pour couvrir le territoire en émetteurs et en relais. Actuellement, nous disposons de 43 émetteurs, nous allons en fermer 29, il n'en restera donc que 14. Je ne suis jamais saisi par les électeurs pour des problèmes de télévision.

Le problème de la téléphonie mobile et de l'ADSL, en revanche, est récurrent. Nous nous investissons sur ce thème, notamment dans certaines zones de montagne, où nous sommes sollicités en permanence par les maires et les administrés.

Je ne voudrais pas que, lors du basculement, nos collectivités soient sollicitées : on annonce en effet que 500 000 foyers seraient non couverts par la TNT.

Monsieur le président, vous avez parlé de dix basculements en 2010 et de dix basculements en 2011, pourrait-on connaître le calendrier prévu pour nos régions et nos départements ?

Quelles aides sont prévues pour les foyers modestes et les moins favorisés, dans les zones non couvertes ?

Pourquoi ne pas faire fonctionner les deux systèmes simultanément ? En effet, la quantité pour tout le monde : oui, mais la qualité : non ! C'est une question d'aménagement du territoire : certaines personnes s'installent dans des campagnes très reculées, pour être tranquilles : elles ne peuvent bénéficier des mêmes services qu'en ville ou aux abords d'une ville.

On paie fort cher des études d'experts qui nous expliquent que l'on ne peut pas tout avoir, et je me demande si on n'est pas ici 577 députés souhaitant avoir une couverture à 100 % de notre circonscription.

Je voudrais revenir sur mon département, qui est un département rural, que connaît bien le président du CSA : la Haute-Saône. Vos chiffres le prouvent, la couverture de ce département en numérique sera inférieure à l'analogique : au moins 90,8 % contre 97,6 %. TDF estime que plus de 1,3 million de foyers ne recevront plus la télévision par voie hertzienne. Et le projet de loi prévoit que vous allez avertir les maires dont les communes n'auront plus la couverture hertzienne : que vont-ils pouvoir faire et avec quels moyens ?

Je suis élue d'un territoire rural, l'Aveyron, au relief accidenté, et je m'inquiète du passage à la TNT. Je reprends les chiffres présentés sur ce tableau. En couverture analogique : 82 % et 93 % avec la qualité dégradée. Avec la couverture standard TNT nous en sommes à 83 % et même en doublant la puissance nous ne serons qu'à 87 %. Le passage à la TNT aggravera la situation de ce département.

Il est indispensable que nous partions aujourd'hui rassurés et je n'ai pas pour l'instant l'impression que ce soit le cas. En Poitou-Charentes, nous passerons à la TNT en 2010. Les chiffres que vous donnez sont stupéfiants. Deux départements seront couverts à 86 et 89 %, la Charente et la Charente-Maritime, alors que Jean Grellier a la chance d'être couvert à 98 % et le Vienne à 91 %. De telles différences pour des départements si semblables ne sont pas compréhensibles. Surtout je voudrais me faire le porte-parole des maires : ce sont eux qui sont en première ligne de tous les problèmes. Aujourd'hui ils sont harcelés par des questions sur l'ADSL, et demain ils le seront pour la TNT. Je propose que nous adoptions un article 40 des collectivités territoriales et qu'on demande leur accord pour toute dépense nouvelle.

J'ai vu, monsieur le président, que vous étiez favorable à une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications pour augmenter la couverture TNT. Le confirmez-vous ?

Répondre est un exercice difficile parce qu'il y a eu énormément de questions. Le CSA est en train de devenir le point de convergence des responsabilités universelles ! Ce que j'essayais de rappeler tout à l'heure, c'est que nous avons à appliquer la loi. Je rappelle qu'avec 120 sites, on dépasse déjà 85 % de couverture. Il aurait été facile pour le CSA d'établir une petite liste d'émetteurs complémentaires pour atteindre 95 %. Or nous avons mis en place le correctif départemental, ce qui montre l'engagement total du CSA en faveur de l'équité territoriale. Au dessus du CSA, il y a un juge qui sera saisi et qui nous censurera si nous prenons trop de libertés par rapport à la loi, puisque nous n'avons pas le pouvoir légal d'imposer aux chaînes plus que ce que la loi a dit. Si M. Dionis du Séjour me permet de lui répondre : il y a vraiment quelque chose que l'on ne peut pas dire, c'est que le CSA aura une démarche technocratique. La TNT au CSA, et Alain Méar le sait bien, c'est tout sauf cela depuis 2007.

Concernant les aides à l'équipement en parabole, j'y suis favorable, mais je n'ai pas de cagnotte. Même chose pour les autres aides aux foyers défavorisés. Le CSA a évidemment pour objectif que le maximum de foyers puisse recevoir la télévision au moindre coût. Nous sommes les ambassadeurs du public et nous avons à coeur que le public soit satisfait. Entre nous, nous disons souvent : la situation à laquelle nous arrivons n'est pas satisfaisante. Mais nous ne pouvons pas aller au-delà de la loi.

S'agissant des émetteurs des collectivités territoriales, la loi de 2009 prévoit expressément de légaliser les initiatives prises par les collectivités locales dans l'installation d'émetteurs.

J'ajoute enfin que les études font apparaître que, parmi les émetteurs dont la fermeture est envisagée, nombreux sont ceux dont l'utilité n'est pas prouvée.

Je vais demander à Alain Méar de prendre le relais.

Je me félicite de la tenue de cette réunion qui comble un déficit de communication entre le CSA et les élus.

Il faut d'abord souligner que l'information est fondamentale et qu'il faut, sans cesse, l'améliorer.

La question des sites est récurrente et il convient de tenter de concilier les obligations découlant de la loi avec la réalité du terrain pour parvenir, le plus équitablement possible, à un équilibre. La liste des 1626 sites n'est pas sortie du chapeau d'un magicien. Elle résulte de la conciliation de deux objectifs, les 95 % fixés par la loi et les 91 % du correctif départemental fixé par le CSA. 95 % nous l'atteignons avec 1350 émetteurs et nous aboutissons en y mêlant le correctif départemental à 1626. Le principe a été d'allumer tout d'abord tous les émetteurs qui desservent 1500 personnes ; il y a une querelle de chiffres entre le diffuseur historique et nous. Lorsque dans un département, on atteignait déjà les 91 %, on a ouvert une liste optionnelle qui a été laissée au bon vouloir des chaînes historiques. Lorsqu'on n'était pas proche de 91 %, à l'intérieur de cette zone grise, des émetteurs qui couvraient entre 500 et 1500 personnes étaient repêchés.

Les chaînes historiques vont réaliser, c'est vrai, des économies sur leurs coûts de diffusion. Mais les nouveaux entrants ne vont pas faire d'économie. Il convient toutefois de souligner que le succès de la TNT repose avant tout sur l'arrivée des nouveaux entrants qui permettront, à travers la diffusion de programmes différents de diversifier les programmes offerts au public. Il y a un véritable engouement pour la TNT. Actuellement, près de 70 % des foyers métropolitains ont d'ores et déjà accès à la TNT, parmi ceux-ci, 43 % ont choisi la voie terrestre.

Nous vous devons la vérité. Si nous inscrivons 91 % pour tous les départements dans la loi, il faudra maintenir les 3400 émetteurs mais il faudra en construire au-delà, ce qui signifie une charge très importante pour les acteurs du déploiement, ce qui signifie une charge importante et que le délai du 30 novembre 2011 ne sera pas tenu, et que nous retarderons d'autant l'extraction du dividende numérique.

Pour revenir à certaines questions que vous avez posées, le coût annuel de diffusion de TF1 en analogique s'élève à 60 millions d'euros, le passage au numérique devrait permettre de le réduire à 40 millions pour un multiplex, c'est-à-dire 6 chaînes. Pensez que pour les nouveaux entrants c'est une dépense nouvelle.

Concernant le calendrier d'extinction des plaques régionales, le voici : Alsace le 2 février 2010, Basse-Normandie le 9 mars, Pays-de-la-Loire le 18 mai, Bretagne le 8 juin, Lorraine Champagne Ardenne le 28 septembre, Poitou-Charentes et Centre le 18 octobre, Bourgogne et Franche-Comté le 16 novembre, Nord le 7 décembre 2010. Le CSA est en train d'élaborer le calendrier pour 2011 ; la région parisienne basculera le 8 mars 2011.

Je crois que le chiffre de 500 000 foyers se situant actuellement dans ce qu'il est convenu d'appeler des zones d'ombre hertzienne terrestre est plausible. Avec le renforcement de la puissance des émetteurs, ce chiffre devrait être abaissé à un noyau dur de 150 000 foyers plutôt situés en zone de montagne.

Pour ce qui concerne la couverture des Landes, il convient de signaler que la densité de la forêt représente un obstacle à une bonne diffusion des ondes et que les Landes sont desservies par des émetteurs un peu lointains.

Les deux émetteurs de Besançon devraient devenir opérationnels en 2010 apportant ainsi une réelle amélioration de la situation des départements du Doubs et de la Haute-Saône. Avec l'ouverture du site d'Aurillac, la situation devrait également s'améliorer dans l'Aveyron.

Il me semble difficile d'envisager d'accroître la charge des chaînes commerciales à un moment où leurs ressources publicitaires sont en diminution.

Enfin, l'information de la population et des élus, à laquelle l'Etat consacre 300 millions d'euros, constitue une priorité, de même que le nécessaire accompagnement du changement.

Je souligne l'amélioration réelle que constitue le passage de l'analogique au numérique. Les aides gouvernementales à l'achat de paraboles sont un élément non négligeable à l'atteinte de l'objectif de couverture globale du territoire. Le fonds d'aide gouvernemental devrait permettre aux communes d'installer des émetteurs complémentaires et faciliter la disparition des zones d'ombre, notamment en zone de montagne.

Les pistes que vous évoquez me semblent bonnes, monsieur le président. On y travaille déjà avec le fonds 102 bis, en liaison d'ailleurs avec le Gouvernement. J'insiste sur le fait que ce fonds doit être accessible à l'ensemble de la population.

Quant à la couverture hertzienne, si on laisse les 3 500 émetteurs analogiques allumés, tout le monde convient que cela ne règle aucun problème mais, au contraire, en crée de nouveaux notamment en ce qui concerne la libération des fréquences en or.

Il faut donc travailler sur trois points essentiels : l'accompagnement financier qui doit être à la hauteur des enjeux, les ajustements techniques nécessaires et, comme l'a souligné Franck Riester, l'accompagnement pédagogique qui passe nécessairement par les élus.

Je constate que l'aventure ne fait que commencer. Je rappelle que ce texte doit être examiné en commission le 4 novembre prochain à 21 heures 30 puisque nous travaillerons sur le « Grand Paris » l'après-midi. Je pense qu'une séance supplémentaire devra se tenir le 5 au matin. Ensuite, le texte sera examiné en séance publique le 17 ou le 18 novembre mais il nous faut attendre la confirmation de la prochaine conférence des présidents.