Intervention de Francis Saint-Léger

Le CSA préconise une couverture par diffusion hertzienne d'au moins 91 % de la population de chaque département, sachant que ce taux n'est pas fixé par la loi. Vous avez indiqué, monsieur le président, que ce correctif impose aux chaînes de remplir des obligations allant au delà de leurs obligations législatives, qui n'imposent qu'un taux de couverture de la population nationale de 95 %. Or, selon l'option retenue et le choix des 1 626 sites recensés sur le document qui nous a été distribué, 25 départements ont une couverture inférieure à 91 %. Ces chiffres sont d'ailleurs les mêmes que ceux de TDF, et confirment nos inquiétudes. Ils n'exigent par conséquent rien de supplémentaire de la part des chaînes. Ne faudrait-il pas inscrire ce taux de 91 % dans la loi ? Combien de sites fonctionnant aujourd'hui grâce à l'analogique faudrait-il convertir pour obtenir ce taux de couverture minimal de 91 % de la population par département, sachant que si l'on recourt à la solution consistant à doubler la puissance d'émission – solution que vous proposez – il reste encore une quinzaine de départements sous la barre des 91 % ? Quelles conséquences cela emporterait-il pour les chaînes ? Enfin, quel retard la conversion de ces nouveaux sites entraînerait-elle, sachant qu'elle est prévue en 2011, et plus précisément, pour la plupart des sites concernés, au deuxième semestre 2011 ?