Interventions en commissions de Laure de La Raudière

Au regard des enjeux actuels de l'internet, il nous apparaît fondamental d'empêcher un certain nombre de dérives. Il s'agit tout d'abord de la question du filtrage d'un site précis par un opérateur dans le but de décongestionner le réseau : une telle opération doit être prohibée car ce site serait alors très défavorisé par rapport à ses concur...

Les problèmes de gestion de trafic sont traités partiellement dans le paquet télécoms, qui comprend des mesures de transparence, et l'ARCEP travaille activement sur ce point. Nous pensons par ailleurs qu'il faut interdire, en dehors de cette gestion technique ou d'une mesure judiciaire, les opérations de filtrage ciblé sur des contenus. La pré...

Le troisième « Paquet télécoms » réside dans deux directives européennes comptant respectivement 33 et 26 pages et dont certaines mesures ont été âprement discutées. La très grande majorité d'entre elles devront être traduites mot à mot en droit français. En outre, le Gouvernement a pratiqué la plus grande transparence dans l'élaboration du pr...

La Commission des affaires économiques a adopté cet amendement du Gouvernement qui, à notre demande, précise le champ de l'habilitation, tel qu'il est défini aux alinéas 5 à 7 de l'article 11, initialement très vaste. Celui-ci serait désormais restreint aux missions spécifiques de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (AN...

Cet amendement répond à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, qui a censuré le texte de l'article L. 45 du code des postes et télécommunications concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine. La censure se fondait sur une incompétence négative du législateur, qui avait renvoyé à des décrets des dispositions qui ...

Nous avons jusqu'à la fin du mois de juin pour répondre à l'injonction du Conseil constitutionnel. Nous n'aurons plus, par la suite, la capacité de gérer en France des noms de domaine, d'où la nécessité d'utiliser ce véhicule législatif.

Merci, monsieur le président. Concernant les fréquences 3G, je souhaiterai savoir quel est l'impact de la possibilité qui a été offerte aux opérateurs de réutiliser les fréquences 2G. L'autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable sur le recours aux offres de montée en débit en dehors des zones blanches, en raison des risques que la m...

Au nom du groupe UMP, je présente la candidature de Daniel Fasquelle, qui participe de manière assidue aux travaux de la commission depuis qu'il en est membre et qui nous apporte à tous, du fait de ses connaissances juridiques, un éclairage tout à fait intéressant. L'ouverture dont il sait faire preuve dans nos débats fera de lui un excellent v...

Le groupe UMP se soucie au premier chef de l'état de santé de notre industrie ferroviaire, comme, du reste, de l'ensemble des autres filières industrielles. Le Gouvernement n'est pas resté inerte puisque les États généraux de l'industrie ont accouché de 23 mesures ciblées concernant la plupart des filières, cependant que le Ministre de l'indust...

Le « paquet télécoms » comporte d'abord une mesure importante prise par la Commission européenne pour encadrer la suspension de l'accès à l'Internet, qui ne nécessite pas de transposition spécifique. Cette disposition, l'une de celles qui ont été le plus discutées au niveau européen, limite la capacité des États membres de suspendre ou de restr...

Je comprends les remarques sur la transposition par voie d'ordonnance. Toutefois, étant donné la complexité des dispositions concernées et la nécessité de procéder à une transcription mot à mot pour la plupart des thèmes, le recours à cette procédure ne me semble pas injustifié. Nous sommes, en outre, tenus par un délai : la transposition doit ...

Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons évoquées précédemment.

Je suis défavorable à l'amendement CE 3. Nous avions demandé au Gouvernement de préciser le champ de l'habilitation, car la rédaction initiale du projet de loi était effectivement trop large. Ce que nous propose le Gouvernement dans son amendement, auquel je suis favorable, est très précis : il s'agit de permettre à l'Agence nationale de la sé...

La question est importante. Cela étant, l'amendement de M. Tardy comporte des dispositions allant au-delà de ce qui était prévu à l'origine. Mon sous-amendement tend à nous en tenir à l'aspect technique du problème : avant la fin du mois de juin, nous devons faire « remonter » au niveau législatif des dispositions initialement renvoyées au pouv...

Merci, monsieur le ministre, d'être venu devant nous pour faire le point sur l'attribution des fréquences 4G. Il importe, à nos yeux, que la question de l'aménagement numérique du territoire soit prise en compte, et cela sous plusieurs angles : celui de la couverture géographique, tout d'abord, avec la fixation d'objectifs au plan national, ma...

Monsieur le Président, au nom du groupe UMP, je vous adresse toutes nos félicitations. Vous pourrez naturellement compter sur l'entier soutien de notre groupe. A l'instar du groupe SRC, nous serons également attentifs à l'image qui sera donnée de notre commission. Nous vous faisons toute confiance pour mener à bien cette tâche, ainsi que pour f...

Les acteurs de la forêt privée craignent une éventuelle concurrence déloyale de l'ONF, à même de pratiquer des prix plus avantageux grâce aux financements dont il bénéficie par ailleurs pour ses activités de service public. Pourriez-vous les rassurer ? Ne pensez-vous pas qu'une plus grande transparence de la part de l'ONF favoriserait des rela...

A ma connaissance, les scieries françaises souffrent d'un manque de concentration dans la compétition internationale. On aboutit à des aberrations : des billes de bois sont envoyées dans des pays étrangers, parfois éloignés, comme le Canada, puis reviennent en France pour y être retravaillées. Cet amendement, en favorisant les scieries de petit...

Le groupe UMP salue l'engagement du Gouvernement dans le maintien de crédits importants en faveur de la politique de la ville. Les mesures de la dynamique Espoir banlieues méritent d'être soulignées : près de 29 000 contrats autonomie ont été signés depuis juin 2008 ; 300 délégués du préfet ont pris leurs fonctions dans les quartiers prioritair...

Je me félicite du nouveau visage qu'offre Ubifrance, institution sur laquelle j'insiste d'ailleurs dans mon avis budgétaire et qui a été saluée par toutes les personnes que j'ai pu auditionner à cette occasion. J'estime que l'on réussit vraiment lorsqu'on chasse en meute : comment faites-vous pour chasser en meute dans le domaine commercial ? ...