Questions écrites de Joël Regnault

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; redéploiement. communes. conséquencs financières. compensation

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en charge des conséquences du redéploiement territorial des administrations publiques non militaires. L'article L. 2335-2-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l'article 173 (V) de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 insti...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; réforme. égalité de traitements. perspectives

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question des dates d'effet de la réforme de la catégorie B Les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 ont souhaité mettre en place des dispositions communes entre les différentes filières de la catégorie B tel qu'un échelonnement indiciaire identique, une constitution des cadres d'emplois similaires......

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; réforme. décrets d'application. calendrier

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la réforme de la catégorie B. Les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 ont engagé la réforme de la catégorie B et la mise en place de dispositions communes entre les différentes filières. Or cette réforme a donné lieu à quatre décrets du 9 novembre 2010, 21 avril 2011, 20 mai 2011 et 30 m...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; usages non routiers. garantie de qualité

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les défaillances du gazole non routier (GNR). La vague de froid qui a touché entre autres notre pays cet hiver a entraîné un gel des carburants, notamment en milieu agricole et a provoqué une gêne très importante chez les agriculteurs. Un a...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Chez les abeilles, l'accès à une grande diversité de pollens est un gage de bonne santé chez ces individus tandis que celles qui ne se nourrissent que d'un seul type de pollen ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; décisions déléguées. réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 2122-22 du CGCT. L'alinéa 4 de l'article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passat...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; revendications ; industries électriques et gazières

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le maintien du statut des industries électriques et gazières (IEG) pour les salariés du groupe GDF-Suez. Lors de la fusion des deux entreprises en 2008, les dirigeants respectifs avaient pris les engagements d...

Thèmes : urbanisme ; enquêtes publiques ; rapport. présentation. formalisme

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la forme des rapports des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques. L'article R. 123-22 du code de l'environnement, prévoit que le commissaire-enquêteur (ou la commission d'enquête) établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne dans un docume...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; brouilleurs d'ondes téléphoniques. déploiement

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la mise en place de brouilleurs d'ondes de téléphone mobiles dans les établissements pénitentiaires. De plus en plus souvent des détenus se trouvent en possession de téléphones mobiles dans les établissements pénitentiaires malgré l'interdiction qui leur est faite. Ces appar...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. information

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de vérification de la détention d'un permis de conduire valide pour les fonctionnaires territoriaux. Nombre d'agents territoriaux sont amenés à utiliser des véhicules de service dans le cadre de leurs activités professionnelles (animateurs en accueils de loisirs, services techniques, police municipal...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; avocats. réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les droits de plaidoirie. L'article 43 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 codifié à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale prévoit que dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie e...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; site de Grignon. perspectives

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir du site de Grignon de l'AgroParitech. Dans le cadre de l'OIN du plateau de Saclay, il prévu de délocaliser l'école AgroParitech actuellement au château de Thiverval-Grignon sur le secteur de Saclay. Or Thiverval-Grignon, commune ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours. procédures. délais

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la question des délais de traitement des recours contentieux par les tribunaux administratifs, contre les permis de construire. Actuellement, il apparaît que le délai moyen de traitement varie entre 18 et 24 mois. Ce laps de temps assez long est un véritable handicap pour les pétitionnaires, qu'ils soient personnes physiques ...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. mutation. loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. indemnité. champ d'application

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le remboursement de la prime spéciale d'installation pour les agents de police municipale mutés dans les trois années suivant leur titularisation. La circulaire de la direction générale des collectivités locales du 16 avril 2007, qui précise les modalités d'application de l'article 51 modifié de la loi n° 84-53 du...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; titres sécurisés. délivrance. coût. communes. compensations

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité sécurisée. La carte nationale d'identité non obligatoire telle que nous la connaissons aujourd'hui a été mise en place par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant une carte nationale certifiant l'identité de son t...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; maintien. arrêts de longue durée. causes accidentelles. prise en charge

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la prise en charge des traitements des agents publics victimes d'accidents de la vie par les organismes d'assurance. En l'état lorsqu'un agent public est victime d'un accident de la vie (accident de la route, sportif ou ménager), de son fait ou du fait d'un tiers, conduisant à une incapacité provisoire de travaill...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; exercice de la profession

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des conciliateurs de justice. Le décret n° 78-381 relatif aux conciliateurs de justice a institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile....

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; détachement ; collectivités territoriales. coût

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du taux de la contribution employeur due pour les fonctionnaires d'État détachés au sein des collectivités territoriales. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires dispose que le mobilité entre les trois fonctions publiques, ainsi que la mobilité au sein de chacune d...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; protection sociale. prise en charge

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la prise en charge des accidents des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires durant leur service de sapeur-pompier par leur employeur. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en ser...

Thèmes : langue française ; enseignement ; diplôme de compétence en langue française professionnelle. reconnaissance

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la situation du diplôme de compétence en langue française professionnelle. Le diplôme de compétence en langue française professionnelle est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises par des adultes en langue de communication usu...