Joël Regnault
Question N° 129132 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 février 2012
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les défaillances du gazole non routier (GNR). La vague de froid qui a touché entre autres notre pays cet hiver a entraîné un gel des carburants, notamment en milieu agricole et a provoqué une gêne très importante chez les agriculteurs. Un arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier a rendu obligatoire l'utilisation de ce type de carburant, à partir du mois de novembre 2011, pour les engins agricoles. Identique au gazole routier, le GNR dispose en plus d'un colorant et d'un traceur. En revanche, les pétroliers ont retiré de leurs formulations les adjuvants qui lui conféraient une tolérance aux écarts importants de température. Ainsi, les agriculteurs qui pensaient disposer d'un hydrocarbure parfait en payant ce carburant plus cher, ont vu leurs frais exploser car touchés par des phénomènes de colmatage de filtres et de pollution des réservoirs de leurs tracteurs qu'il a fallu réparer. Les conséquences indues pour les agriculteurs sont pénalisantes tant sur le plan financier que sur celui de leur activité. Or on ne peut admettre que sous couvert d'écologie ou sous tout autre couvert, le produit servi aux engins agricoles soit de moins bonne qualité tout en étant plus cher. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin de permettre à nos agriculteurs de disposer d'un carburant adapté à la fois aux variations climatiques (été comme hiver) mais aussi à un usage professionnel sans répercussion sur le prix déjà bien élevé.
Réponse émise le 8 mai 2012
La mise en place du « gazole non-routier » est une des concrétisations du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (2002) qui vise des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidence néfaste majeure ou de risque pour la santé humaine et pour l'environnement. Elle s'inscrit plus généralement dans la recherche de la réduction des impacts environnementaux liés à l'usage des produits pétroliers. Ce programme d'action est décliné par plusieurs directives européennes, et notamment la directive 2009/30 relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel, partie intégrante du « Paquet Energie Climat » adopté sous la Présidence française de l'Union européenne en décembre 2008. L'introduction de ce nouveau carburant s'applique pour l'ensemble des agriculteurs en Europe, et a pour objectif premier de diminuer les émissions de soufre. L'arrêté du 10 décembre 2010, relatif aux caractéristiques du gazole non-routier, a été signé par les Ministres en charge de l'Economie, de l'Eneergie, et du Budget. Le Ministère en charge de l'Energie a ensuite publié une circulaire relative à l'utilisation du gazole non-routier le 17 décembre 2010, disponible sur son site Internet, qui définit les recommandations d'utilisation de ce nouveau carburant. Un nettoyage de la cuve est nécessaire avant le premier remplissage, afin d'éviter le colmatage des filtres de la cuve. Il n'est en revanche pas nécessaire d'acquérir une cuve neuve. Il est ensuite recommandé de ne pas stocker ce carburant plus de six mois, et vivement déconseillé de le stocker plus d'un an dans les cuves ou réservoirs. Il est conseillé d'organiser les approvisionnements de manière à utiliser du gazole « non-routier hiver » pendant les périodes de froid, surtout dans les départements qui y sont confrontés. La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) calcule chaque semaine les prix de vente moyens des carburants, du fioul domestique et des fiouls lourds en France et publie les résultats sur son site Internet www. developpement-durable. gouv. fr/energie/petrole/se_cons_fr. htm. Ces prix (parfois appelés « prix Direm ») sont couramment utilisés dans le cadre des marchés publics. Pour l'instant la DGEC n'est pas en mesure de publier les prix moyens du gazole non routier pour plusieurs raisons : le gazole non routier n'est disponible que depuis le début de l'année 2011 et les données statistiques actuelles sont encore insuffisantes pour être représentatives du marché et pour calculer les parts de marché des différents distributeurs. La DGEC est en train d'organiser la collecte du prix de vente du gazole non routier afin qu'ils puissent être disponibles sur le site gouvernemental très prochainement.
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