Questions écrites de Joël Regnault

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le seuil de prévention des niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du p...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du devenir des pensions de retraites des travailleurs d'origine étrangère prenant leur retraite dans leur pays d'origine après leur décès. À l'occasion de leur audition par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée na...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prix du gasoil à la pompe. En juillet 2008, au plus fort de la crise pétrolière, alors que le baril atteignait 147,5 dollars le baril, le prix du gazole à la pompe était monté à 1,541 euro le litre. En octobre 2011, alors que le baril est à 85,98 dollars le baril, le prix du g...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. collectivités territoriales. coût

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale amenés à être transférés d'une ville à un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de l'application de la loi du 16 décembre 2010. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; perspectives

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans le département des Yvelines et sur les difficultés d'application de l'article L. 5212-24 du CGCT et de la circulaire COT-B-11-15127-C du 4 juillet 2011. Par décision du Premier ministre du 24 avril 1974, toutes les com...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; droit syndical ; décharges d'activité. réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'usage qui est fait par certain représentants syndicaux de leurs décharges d'activité de service les jours de grève. Le décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit le bénéfice des autorisations spéciales d'absence prévues en ses articles 13 (congrès...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des collectivités territoriales polluées par des emprunts dits toxiques. Ces collectivités ont été abusées par des organismes bancaires qui ont manqué à leurs obligations de conseil en utilisant parfois sans complexes des méthodes déloyales et léonines pour convaincre les collect...